22_MOT_20 - Motion Jean Tschopp et consorts - Soutien au pouvoir d’achat. Rabais d’impôts et hausse des déductions des frais de garde (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022, point 38 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les temps sont durs. Après deux années de pandémie dont nous sortons à peine, la guerre en Ukraine nous rappelle que la paix en Europe reste fragile et que nos démocraties et nos libertés doivent être défendues pour subsister. L’invasion de l’Ukraine perpétrée par la Fédération de Russie de Poutine en violation du droit international et de l’interdiction du recours à la force a coûté la vie à plusieurs milliers de civils et a contraint plus de 5.5 millions d’Ukrainiens à fuir leur pays. Cette guerre fait aussi ressortir notre dépendance énergétique à la Russie et aux énergies fossiles. Cette dépendance se traduit par la hausse du prix des carburants, par l’augmentation massive du coût de l’électricité et des décomptes de charges que les propriétaires répercuteront sur les locataires. L’Ukraine, ce « grenier de l’Europe » pour notre approvisionnement en matières premières n’est plus en mesure d’approvisionner le continent. Le coût des denrées alimentaires de base prend l’ascenseur et affecte tous les ménages en Europe, comme en Suisse. Cette inflation s’inscrit dans un contexte où une majorité des salaires stagnent et baissent même si on prend en compte leur valeur réelle. De fortes hausses de primes de l’assurance obligatoire de soins sont redoutées pour cet automne. Quant aux prévisions sur le terrain des hostilités en Ukraine, la plupart des analystes se rejoignent sur le fait que cette guerre est partie pour durer.

La population vaudoise dans son ensemble voit ou verra son pouvoir d’achat diminuer de plusieurs centaines de francs par année et cette baisse devrait s’accentuer à l’avenir. Dans le même temps, la situation financière de l’Etat de Vaud est bonne (17 années successives de bénéfices comptables) et le montant de ses réserves latentes est confortable. Ce contexte permet de soutenir la population dans cette phase difficile sans plonger l’Etat de Vaud dans les chiffres rouges, ni hypothéquer le volume d’investissements ambitieux et nécessaires pour le déploiement de la politique économique et sociale du canton et de la transition écologique.

La majorité du Grand Conseil, en votant le 10.05.2022 la motion Jobin « Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2023 »  a ouvert la porte à une baisse de la fiscalité vaudoise, sous la forme d’une baisse du coefficient d’imposition sur le revenu et la fortune. Cette mesure, qui coûtera environ 180 millions par année à l’Etat risque en réalité de rater largement sa cible. Comme le montre le tableau ci-dessous (chiffres tirés de l’édition de 24heures du 25.05.2022), elle ne soulagera que très marginalement les classes moyennes et populaires tout en offrant des réductions d’impôt considérables aux très hauts revenus. Or ce sont bien aujourd’hui les classes moyennes et populaires qui ont besoin d’aide.
 

                                                                                     Couple avec deux enfants             Célibataire

Simulation 1 Revenu annuel brut de 75'000                              70                                         232

Avec une fortune de 100'000                                                       70                                         236

Simulation 2 Revenu annuel brut de 150'000                          387                                         613

Avec une fortune de 200'000                                                      401                                        627

Simulation 3 Revenu annuel brut de 250'000                          848                                       1230
Avec une fortune de 500'000                                                     904                                       1286

Simulation 4 Revenu annuel brut de 1 million                        5733                                     5771
Avec une fortune de 50 millions                                            14'178                                  14'215
 

C’est pourquoi, partant de la décision de la majorité du Grand Conseil d’alléger la fiscalité, la présente motion propose un modèle alternatif, à même de soulager et de soutenir le pouvoir d’achat de celles et ceux qui en ont le plus besoin. La motion demande ainsi, en lieu et place d’une baisse du coefficient un rabais d’impôts forfaitaire sur la seule fiscalité cantonale de:  

-CHF 350.- par contribuable individuel
-CHF 700.- pour un couple marié (conjoints)
-CHF 150.- supplémentaire pour chaque enfant (mineur) à charge.

La présente mesure, pour déployer des effets rapides, devrait déjà s’appliquer, sous forme de crédit d’impôt sur les décomptes 2021 et s’appliquer bien entendu normalement sur les années suivantes. En complément, pour soutenir plus particulièrement les familles, plus lourdement touchées par la hausse des coûts, il est proposé que les déductions pour frais de garde - plafond cantonal actuel de CHF 10 100 - soient relevés jusqu’à concurrence du plafond de CHF 25 000 entrant en vigueur au niveau fédéral en 2023. Les montants ici indiqués sont une proposition qui devra être affinée de manière à ce que le coût des deux mesures (rabais d’impôt  et déduction pour frais de garde) s’inscrivent dans une fourchette de coûts comparables à la diminution de 5 points du coefficient cantonal, soit environ 180 millions par année. Les montants exacts du rabais d’impôts et du relèvement du plafond de la déduction pour frais de garde ne doivent pas dépasser CHF 180 millions/an, soit le coût estimé par les baisses d’impôts sur le revenu de 5 points du coefficient cantonal.

Ce rabais d'impôts présente plusieurs avantages:

-soutien équivalent à l’ensemble de la population vaudoise en évitant de privilégier les plus hauts revenus au détriment des classes moyennes et populaires (les simulations de baisse d’impôts sur le revenu de 5 points du coefficient cantonal montrent que pour un revenu brut annuel imposable de CHF 75’000 pour une personne seule - 60% des ménages avec une personne seule gagnant un revenu inférieur - la baisse d’impôts serait de CHF 232 alors qu’elle s’élèverait à CHF 5’771 pour un revenu de CHF 1 mio, voir tableau ci-dessus)

-mesure relativement simple et compréhensible pour la population dans son ensemble.

Jean Tschopp, député        Rebecca Joly, députée    Vincent Keller, député

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_20-Texte déposé
• Motion VF 2022 06 07 Rabais d'impôts et frais de garde

Transcriptions

Les temps sont durs : hausse massive du prix des carburants, de l’électricité de près de 40 % ainsi que des denrées alimentaires de base en raison de la guerre en Ukraine provoquée par Vladimir Poutine. Ces ravages nous montrent la nécessité de sortir des énergies fossiles pour honorer l’engagement que nous avons pris, au sein de ce Parlement, d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Reste que la population dans son ensemble subit une perte massive de son pouvoir d’achat. Un locataire est entièrement captif du système de chauffage choisi par son propriétaire – mazout ou panneaux solaires – et les 70 % des locataires du canton subiront – pour une bonne part de plein fouet – les effets de la hausse de décompte de charges l’année prochaine, si cela n’a pas déjà été le cas. S’y ajoutent enfin des hausses records des primes de l’assurance-maladie pour 2023 selon les prévisions. Et cela, dans un contexte de stagnation des salaires qui, en valeur réelle, diminuent du fait d’une inflation de près de 3 %. Nous avons besoin de mesures de soutien au pouvoir d’achat de la population et de la classe moyenne en particulier.

Notre motion demande un rabais d’impôt de 350 francs par adulte et de 150 francs par enfant à charge, soit de 1000 francs pour un couple avec deux enfants. Cette mesure a été pensée comme une alternative à la baisse d’impôt sur le revenu de 5 points du coefficient cantonal demandée par la motion Jobin. A notre rabais d’impôt, s’ajoute une hausse du plafond de déduction des frais de garde actuellement à 10’000 francs que nous voulons relever à concurrence de 25 000 francs, comme à Genève. Cette mesure est un soutien aux familles pour mieux concilier activité professionnelle et vie privée. Pris dans son ensemble, le coût de ces mesures doit être équivalent aux 180 millions, soit le montant estimé pour la mise en œuvre de la motion Jobin. Notre rabais d’impôt est gagnant dans toutes les catégories de la classe moyenne par rapport à la baisse d’impôts. Pour une famille de quatre personnes aux revenus imposables de 75 000 francs par année, le gain du rabais d’impôt par rapport à une baisse de 5 points se monte à 930 francs. Pour un revenu de 150 000 francs, il est de 613 francs. Il est de 152 francs pour un revenu annuel de 250 000 francs.

Notre motion demande un soutien maintenant, car c’est aujourd’hui que la population a besoin d’aide. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le rabais d’impôt intervienne avec effet rétroactif sur le décompte d’impôt 2021 et non pas en 2024 sur le décompte d’impôt 2023 lié à la baisse d’impôts de la motion UDC. Notre motion est cosignée par la présidente des Verts Rébecca Joly et par Vincent Keller, président d’Ensemble à Gauche et POP. Nous nous réjouissons d’en débattre en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.