22_INT_33 - Interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Les impôts des entreprises sont-ils correctement perçus partout, en particulier à Lausanne ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

J’avais cru comprendre que la modernisation de la fiscalité des entreprises réalisée dans notre pays depuis le début du siècle avait été bénéfique. Non seulement a-t-elle a stimulé notre économie, mais elle a encore eu pour effet de faire significativement augmenter les impôts perçus.

En 2007, le Conseiller fédéral Hans-Rudolph Merz pouvait ainsi constater qu’à la suite de la première réforme de l’imposition des entreprises (RIE I), la Suisse comptait plus de sociétés, plus d'emplois et plus de rentrées fiscales qu'avant. Depuis 2001, l'augmentation des recettes fiscales des personnes morales avait notamment été deux fois plus élevée que celle du PIB.

Cet effet bénéfique bien connu d’une imposition modérée s’est poursuivi avec RIE II, puis la grande réforme RFFA qui a mis notre fiscalité en conformité avec les standards européens. J’en veut pour preuve que dans le Canton de Vaud, le total des impôts des personnes morales (capital et bénéfice) est passé de 631,8 millions de francs en 2008 à 709, 2 millions en 2014, pour atteindre en 2020 le montant remarquable de 776,7 millions. On se dit que ces réformes ont profité à tous.

Eh bien apparemment non. Un “village” lausannois résisterait encore et toujours à la prospérité. Mme Florence Germond, responsable des finances de cette commune a ainsi déclaré à plusieurs reprises, la dernière fois le 16 février sur les ondes d’une radio publique, que les réformes de ces dernières années avaient des impacts négatifs : « Pour la Ville de Lausanne, a-t-elle affirmé, c’est environ 50 millions de moins de rentrées fiscales sur les personnes morales ces dernières années. ».

Il me semble primordial d’en avoir le cœur net. Je demande dès lors au Conseil d’Etat :

- Quels ont été les effets des réformes fiscales entreprises depuis l’an 2000 sur les recettes des impôts des entreprises ?

- Pour les communes et particulièrement la commune de Lausanne ?

- S’il y a baisse, celle-ci peut-elle être réellement imputée aux réformes fiscales ou s’explique-t-elle par d’autres éléments et alors lesquels ?

- La Commune de Lausanne a-t-elle bénéficié de la réforme RIE3 vaudoise, si oui de combien et ceci également en lien avec la réforme de la péréquation ?

Conclusion

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Documents

• 22_INT_33-Texte déposé

Transcriptions

J’avais cru comprendre que la modernisation de la fiscalité des entreprises réalisée dans notre pays depuis le début du siècle avait été bénéfique. Non seulement elle a stimulé notre économie, mais elle a aussi augmenté significativement les impôts perçus. En 2007, M. le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz constatait qu’à la suite de la première réforme de l’imposition des entreprises (RIE I), la Suisse comptait plus de sociétés, d’emplois et de rentrées fiscales qu’avant. Depuis 2001, l’augmentation des recettes fiscales des personnes morales a notamment été deux fois plus élevée que celle du PIB. Cet effet bénéfique bien connu d’une imposition modérée s’est poursuivi avec la RIE II, puis la grande Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) qui a mis notre fiscalité en conformité avec les standards européens. J’en veux pour preuve que dans le canton de Vaud, le total des impôts des personnes morales — capital et bénéfice — est passé de 631,8 millions de francs en 2008 à 709, 2 millions en 2014, pour atteindre 776,7 millions en 2020. On se dit donc que les réformes ont profité à tous.

Apparemment, ce n’est pas le cas. En effet, Mme Florence Germond, responsable des finances de Lausanne a déclaré à plusieurs reprises, la dernière fois le 16 février sur les ondes d’une radio publique, que les réformes de ces dernières années avaient eu des impacts négatifs : « Pour la Ville de Lausanne, a-t-elle affirmé, ce sont environ 50 millions de moins de rentrées fiscales sur les personnes morales ces dernières années. » Il primordial d’avoir le cœur net. Je demande dès lors au Conseil d’Etat :

• Quels ont été les effets des réformes fiscales entreprises depuis l’an 2000 sur les recettes des impôts des entreprises et des communes, particulièrement celle de Lausanne ?
• S’il y a une baisse, peut-elle être imputée aux réformes fiscales ou s’explique-t-elle par d’autres éléments ; si oui, lesquels ?
• La commune de Lausanne a-t-elle bénéficié de la réforme RIE3 vaudoise ? Si oui, de combien et également en lien avec la réforme de la péréquation ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.