22_INI_5 - Initiative Jerome De Benedictis et consorts au nom du groupe Vert'libéral - Corrigeons les effets disproportionnés de l’élection à la proportionnelle dans les communes (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 décembre 2022, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 4 septembre 2011, le peuple vaudois acceptait l’initiative parlementaire pour une élection du conseil communal à la proportionnelle dans les communes de plus de 3000 habitants par environ 60% de suffrages favorables. De ce vote résultait la modification de la Constitution vaudoise à son article 144, alinéa 3, qui précisait dès lors le seuil à compter duquel une commune devait obligatoirement organiser les élections au conseil communal au scrutin proportionnel. Au-delà de probables espoirs de recrutement facile de la part de certains partis, les autres arguments soulevés alors en faveur de cette initiative étaient les suivants¹ : 

Le scrutin majoritaire peut se justifier dans les communes où les gens se connaissent entre eux. Or, au-delà de 3’000 habitants, il devient très difficile pour les électeurs de connaitre tous les candidats à l’élection au conseil communal. […] 

• Pour des conseils communaux vraiment représentatifs de l’électorat […]
• Un système qui favorise l’intégration des nouveaux citoyens […]
• La proportionnelle n’empêche pas l’existence de listes non partisanes […]

Aujourd’hui, plusieurs communes devant vraisemblablement franchir le pas pour les élections communales de 2026 s’inquiètent de cette « politisation » de leur législatif et s’interrogent sur les modalités de création de listes non partisanes, le nombre de candidat·e·s inscrits sur celles-ci étant plafonné au nombre de sièges à pourvoir (Art. 60 et 104 LEDP). 

A-t-on « raté le coche » lors de la révision de la LEDP en n’inscrivant pas un nouvel article 107 (ou 106a comme proposé ci-dessous) permettant aux listes déposées pour une élection dans les législatifs communaux de présenter plus de candidats que de places à pourvoir, comme cela se fait lors d’une élection au scrutin majoritaire ?

Une telle disposition présenterait l'avantage de résoudre une situation complexe, pour ne pas dire antidémocratique, à laquelle font face plusieurs communes actuellement. En effet, lorsqu'une seule liste d'entente est déposée malgré le scrutin à la proportionnelle, le nombre de candidat·e·s est identique au nombre de sièges à pourvoir, fermant la porte à toute candidature supplémentaire et en résulte une absence de suppléants. D’autres communes pourraient faire le choix de dédoubler leur liste d’entente, présentant une situation d’iniquité évidente. De plus, une telle modification respecterait la volonté de la population vaudoise et n’impacterait pas la Constitution, rendant cette modification plus légère en termes de processus institutionnel.

Aussi, j’ai l’honneur de proposer la modification de la Loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) comme suit : 

Art. 106a Contenu des listes dans le système proportionnel [nouveau]

¹ Dans le système proportionnel, une liste peut porter plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Elle ne peut porter plus de deux fois le nom d'une personne candidate.

² Chaque membre du corps électoral dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges au conseil. Les noms des personnes candidates en surnombre sont biffés selon l’art. 70 al. 1 LEDP.

Cette modification a été soumise à la DGAIC qui n’a pas formulé d’objection à ce stade.

Echandens, le 24 novembre 2022

¹ https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/etat_droit/votations_elections/fichiers_pdf/VD110904_brochure.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

En préambule, permettez-moi de déclarer mes fonctions comme syndic de la commune d’Echandens.

J’ai l’honneur de déposer ce jour une initiative qui permettra sans aucun doute de corriger une distorsion de notre système électoral engendrée par la modification de la Constitution de 2011 obligeant les communes de plus de 3000 habitants à élire leur Conseil communal au scrutin proportionnel. Cette situation concerne principalement les communes qui – qu’on le veuille ou non – élisent uniquement ou presque une liste dite d’entente communale. Ces listes étant, par analogie au système cantonal, plafonnées au nombre de sièges à pourvoir, nous assistons à des bricolages, tels que des fermetures de listes menant à des élections pipées ou à des doublements de listes dont l’équité me laisse plus que dubitatif. Par conséquent, la question sous-jacente à mon initiative est la suivante : acceptons-nous que l’élection d’organes législatifs, fondements de notre démocratie, fasse l’objet de bricolages ? Et, surtout : quelle image donne-t-on en légiférant ainsi ?

La proposition qui vous est faite aujourd’hui résout cette distorsion sans péjorer le système électoral et, surtout, respecte la volonté du peuple de 2011 en garantissant l’accès aux législatifs communaux, aux listes dites plus faibles, le décompte des voix à la proportionnelle n’étant absolument pas remis en question. Enfin, nous souhaitons certainement toutes et tous stimuler l’intérêt pour la chose publique. Cette volonté louable passe par l’attractivité de l’échelon le plus accessible de notre démocratie : le Conseil communal. En proposant simplement de déplafonner les listes, je suis certain que cette initiative y contribuera.

L’initiative, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.