23_HQU_25 - Question orale Pierre Zwahlen - Pourquoi retarder encore l’application de la convention scolaire intercantonale dans la Broye ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 4.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les écoliers des communes vaudoises de Treytorrens et de Champtauroz ne pourront aller à Estavayer (FR) qu’en 2024 au plus tôt. Pourtant, notre Grand Conseil a bien ratifié en novembre dernier la convention entre les cantons de Vaud et Fribourg, permettant de scolariser ces enfants sur territoire fribourgeois. Nous avions alors souligné qu’il s’agissait de répondre à un souci des familles depuis pas moins de 18 ans ! Les conseils généraux des communes concernées étaient prêts à approuver la convention intercommunale, approuvée du reste en 2021 déjà par l’Association du cycle d’orientation de la Broye. La Liberté nous apprend le 1^er mars que cette dernière convention est à nouveau revue – bien tardivement – par les autorités vaudoises. Des points de détails juridiques sont remis en question par le Département de l’enseignement DEF, avant l’approbation de la convention entre les communes par le Conseil d’Etat.

Question : Pourquoi le Département n’a-t-il pas su anticiper l’examen de la convention intercommunale, alors que les partenaires broyards entreprenaient tout pour faciliter la vie des élèves concernés dès la prochaine rentrée ?

Transcriptions

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Question orale Pierre Zwahlen – Pourquoi retarder encore l’application de la Convention scolaire intercantonale dans la Broye ? (23_HQU_25)

Les écoliers des communes vaudoises de Treytorrens et de Champtauroz ne pourront aller à Estavayer (FR) qu’en 2024 au plus tôt. Pourtant, notre Grand Conseil a bien ratifié, en novembre dernier, la convention entre les cantons de Vaud et Fribourg permettant de scolariser ces enfants sur territoire fribourgeois. Nous avions alors souligné qu’il s’agissait de répondre à un souci des familles depuis pas moins de 18 ans ! Les conseils généraux des communes concernées étaient prêts à approuver la convention intercommunale, approuvée du reste en 2021 déjà par l’Association du cycle d’orientation de la Broye. La Liberté nous apprend, le 1^er mars, que cette dernière convention est à nouveau revue – bien tardivement – par les autorités vaudoises. Des points de détails juridiques sont remis en question par le Département de l’enseignement, avant l’approbation de la convention entre les communes par le Conseil d’Etat.

Question : pourquoi le département n’a-t-il pas su anticiper l’examen de la convention intercommunale, alors que les partenaires broyards entreprenaient tout pour faciliter la vie des élèves concernés dès la prochaine rentrée ?

Le 15 novembre dernier, le Grand Conseil a adopté le décret autorisant le Conseil d’Etat à ratifier la convention entre les cantons de Fribourg et de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale. Ce décret est entré en vigueur le 1^er mars, à l’issue du délai référendaire. Alors que les travaux préparatoires étaient suffisamment engagés pour envisager une ratification rapide de la convention, deux éléments nouveaux sont apparus. Ainsi, en décembre 2022, une des communes fribourgeoises écrivait pour informer ses partenaires que pour des raisons d’infrastructures – locaux scolaires – l’accueil des élèves en provenance des communes vaudoises ne serait pas possible avant 2024. En parallèle, à la suite de l’adoption du décret, il appartenait au Conseil d’Etat de valider la convention intercommunale. En février dernier, à ce titre, l’administration cantonale recevait la convention intercommunale finalisée en consultation et pour analyse. Or, il est apparu que le contenu de deux articles avait été modifié et que leur nouvelle teneur, selon l’analyse juridique des services cantonaux, ne respectait plus pleinement le droit supérieur. Sans aucune volonté de bloquer le processus, les services de l’Etat ont alors proposé une nouvelle formulation des articles en question et ont échangé en toute transparence avec les parties prenantes dans un esprit constructif.

Considérant ce qui précède, le Conseil d’Etat peut ainsi répondre à M. le député qu’il n’y a aucune volonté de blocage du processus de la part des services de l’Etat, et bien au contraire. Des problématiques d’infrastructures, d’une part, et des modifications apportées aux termes de la convention intercommunale qui doit être paraphée par les autorités communales vaudoises et fribourgeoises et validées par les Conseils d’Etat respectifs, d’autre part, ont empêché la conclusion de cet accord dans un délai raisonnable et ne permettent pas que les conditions de mise en œuvre soient réunies pour une mise en route du dispositif lors de la prochaine rentrée scolaire. Je remercie M. le député de l’attention qu’il porte à la mise en œuvre de ce décret et espère avoir répondu de manière complète à sa question.  

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Voici ma question complémentaire : les 18 années d’atermoiement, et bientôt 19 années, ne marquent-elles pas du dédain, ou un manque de considération pour les familles concernées de ces communes de la Broye ?

Poser la question, c’est déjà y répondre. Il est clair que les familles qui ont, à l’époque, motivé l’idée même de pouvoir scolariser des enfants en provenance d’un canton dans un autre canton limitrophe ne sont désormais plus concernées. Toutefois, je constate qu’entre le moment où le décret a été accepté par le Grand Conseil et celui de sa mise en œuvre, les délais ont été assez courts.