22_RES_12 - Résolution Sébastien Cala et consorts - Moratoire sur la fermeture des offices de l'Etat (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite aux réponses apportées par le Conseil d'Etat à l'interpellation Cala et consorts concernant l'Office d'impôt à la Vallée de Joux et à la fermeture de l’Office d'impôt d'Aigle malgré la résolution Montangero et consorts votée à l'unanimité, le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat de décréter un moratoire sur la fermeture des services de l'Etat jusqu'à ce que sa nouvelle stratégie dans le domaine soit présentée au Grand Conseil.

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• 22_RES_12-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 44 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 membres.

Ces derniers mois, nombre de dépôts ont été le fait de membres du Grand Conseil opposés à la fermeture annoncée ou non de services de l’Etat. Citons l’interpellation d’Yvan Pahud concernant l’Office de placement et l’Office d’état civil à Sainte-Croix, le postulat Carole Dubois concernant la fermeture des offices régionaux, la question orale, puis la résolution de Stéphane Montangero concernant l’Office d’impôt à Aigle, ainsi que mon interpellation concernant l’Office d’impôt à la Vallée de Joux.

Tous ces dépôts n’ont pas encore reçu de réponses, mais ils sont révélateurs de l’inquiétude et du désaccord du Grand Conseil vis-à-vis de la stratégie actuelle du Conseil d’Etat quant à la rationalisation des offices cantonaux. A Sainte-Croix, la Vallée de Joux et Aigle, les communes n’ont pas été consultées et ont souvent été averties au dernier moment, une fois la décision cantonale entérinée. Toutes ont fait des propositions afin de maintenir les services sur leur territoire. Les députées et députés locaux se sont mobilisés, mais le Conseil d’Etat est resté inflexible y compris lorsque l’unanimité du Grand Conseil s’est opposée à la fermeture de l’Office d’impôt à Aigle. A chaque fois, le Conseil d’Etat a fait valoir la mise en œuvre de sa stratégie de renforcement des centres régionaux, stratégie voulue au début des années 2000.

Toutefois, il est intéressant de constater que, dans le rapport de commission consacré au postulat Dubois, le Conseil d’Etat explique travailler à l’élaboration d’une nouvelle stratégie concernant les offices régionaux. Celle-ci pourrait mener au redéploiement de certains services, selon le rapport. Ces éléments sont confirmés par le Conseil d’Etat dans sa réponse à mon interpellation concernant la fermeture de l’Office d’impôt de la Vallée de Joux. Si le Conseil d’Etat élabore une nouvelle stratégie et réfléchit à de potentiels redéploiements de services, pourquoi poursuivre la mise en œuvre de la stratégie voulue au début des années 2000 ? Cela alors même que le Grand Conseil, les communes et la population locale s’opposent vivement à la fermeture de ces offices. Au-delà de cet état de fait, l’accès au service public est une prérogative de base de l’Etat qu’il est essentiel de maintenir. Une grande partie de la population, notamment nos aînés, n’a pas ou que difficilement accès à internet. C’est aussi la population qui se déplace avec le plus de difficultés. C’est pourquoi nous demandons par la présente résolution que le Conseil d’Etat décrète un moratoire sur la fermeture des services de l’Etat jusqu’à ce que sa nouvelle stratégie dans le domaine soit présentée au Grand Conseil. Je me réjouis d’en discuter avec vous.

« Suite aux réponses apportées par le Conseil d’Etat à l’interpellation Cala et consorts concernant l’Office d’impôt à la Vallée de Joux et à la fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle malgré la résolution Montangero et consorts votée à l’unanimité, le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat de décréter un moratoire sur la fermeture des services de l’Etat jusqu’à ce que sa nouvelle stratégie dans le domaine soit présentée au Grand Conseil. »

La discussion est ouverte.

Les aléas de l’ordre du jour font que nous traitons cette résolution avant les questions orales, dont certaines appellent des réponses du Conseil d’Etat concernant la fermeture de l’Office d’impôt d’Aigle. Je déclare mes intérêts comme municipal d’Aigle.

Il aurait été bénéfique de disposer des réponses aux différentes questions pour aborder cette résolution et traiter la thématique en un seul point. Les questions orales donnent lieu à des échanges brefs, mais nous allons avancer ainsi.

Je ne reviens pas sur la vision du Conseil d’Etat, que mon collègue Cala a très bien exposée. Je vais parler de la méthode. Il s’agit de top-down, de l’absence de concertations et de discussion, alors que les collectivités publiques locales ont généralement à cœur de maintenir un service public de proximité et de servir la population au mieux. Si plusieurs prestations ont été développées en ligne — nous le saluons — ce qui est bénéfique pour certaines personnes ne l’est pas pour tout le monde. Certains actes nécessitent de se rendre à l’Office d’impôt, et certaines personnes préfèrent discuter de questions fiscales, qui sont fort délicates, face à un humain. Au surplus, pour les gens, cela implique concrètement de choses importantes concernant la fermeture de l’Office d’impôt du district d’Aigle. Pour quelqu’un des Diablerets, le trajet aller passe de 50 minutes à 1h20 – hors problèmes de correspondance – et il faut encore compter le retour. La même cadence n’est pas la même entre le M2 et l’Aigle-Sépey-Diablerets (ASD) et d’autres transports régionaux. S’ajoute le prix : on passe de 5,60 à 9,30 francs l’aller. Depuis Gryon, on passe de 47 minutes à 1h05, et de 5,60 à 9,30 francs. Ainsi, on augmente les difficultés des personnes à se rendre sur place. Je crois représenter l’ensemble des députées et députés d’une région et les votes de cet hémicycle ont été similaires pour la Vallée de Joux et d’autres endroits du canton, parce que nous voulons des services de proximité. Il aurait été heureux, dans la méthode, de ne pas fermer l’Office d’impôt d’Aigle, et d’attendre la nouvelle stratégie du Conseil d’Etat, qui sera renouvelé. Je vous invite donc à accepter la résolution Cala, qui donne un signal clair.

Habitante du Pays-d’Enhaut, une des régions périphériques, je vous engage à soutenir cette résolution. J’appuie entièrement les arguments du député Montangero. J’ajoute que, trop souvent, l’excuse de la mise à la retraite de collaborateurs est utilisée pour fermer des offices, alors qu’il est de la responsabilité du canton de trouver de nouvelles personnes pouvant reprendre ces postes pour maintenir les services, comme le Registre foncier, la préfecture et les offices d’impôt. Ces services sont très importants pour les habitants des régions périphériques. Je remercie M. Cala pour son dépôt.

Ces quelques dernières années, j’ai déposé plusieurs objets concernant la fermeture d’offices d’impôt, de poste ou d’offices régionaux de placement — celui de notre district avait été déplacé à Pully, mais il est revenu récemment. Je défends les services de proximité. Ce sont des lieux sociaux qui participent à la vie d’un village ou d’un quartier. Il importe de revenir à ces services de proximité pour toutes et tous, les personnes jeunes et plus âgées. Je vous invite à soutenir la résolution de M. Cala, que je remercie pour son dépôt.

Etant municipal d’une commune décentralisée à Château-d’Œx, je trouve très important de soutenir cette résolution. En effet, on parle beaucoup de déplacements. Or, on veut décarboner notre société, circuler moins et maintenir des places de travail dans les extrémités du canton. Ce moratoire tombe donc à pic pour essayer d’enrayer la centralisation de tous nos bureaux. Il serait préférable de conserver les places de travail dans les zones périphériques pour que les gens aient moins de déplacements à effectuer. Je vous invite aussi à soutenir la résolution.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra la résolution de notre collègue Cala. En effet, la décentralisation des services à la population va à l’encontre des principes de relocalisation que nous défendons. Comme l’ont rappelé mes préopinantes et préopinants, les services de proximité sont importantissimes pour la population. Les stratégies de centralisation menées selon des logiques d’efficacité portent un coup à l’accès aux services publics. Elles poussent les personnes en situation de rupture numérique, déjà dans des situations complexes en 2022, dans des situations encore plus délicates, et ce, pour des activités obligatoires. Enfin et surtout, elles encouragent à se déplacer, alors que nous devrions tout faire pour réduire la mobilité. Pour ces raisons, nous vous invitons à soutenir la résolution.

Plusieurs d’entre nous sont déjà intervenus sur les délocalisations. Il faudrait déjà que quelqu’un réponde au téléphone dans les offices d’impôts et registres fonciers. En effet, personne ne répond jamais. Vous pouvez faire tout ce que vous voulez, téléphoner 50 fois. Ou au moins, il faudrait que l’on puisse choisir la musique pour patienter au bout du fil !

Je soutiens la résolution. Se pose aussi le problème de la fracture numérique, qui a été mentionné à plusieurs reprises. Toujours plus de personnes ayant besoin de services de proximité ne se débrouillent pas avec un ordinateur. Même celles qui se débrouillent n’arrivent plus, avec l’âge, à se connecter et à utiliser les services via un ordinateur. Je plaide donc pour les services de proximité.

Je vais apporter une nuance : ceux qui me connaissent savent que je suis plutôt progressiste en matière de technologie. A terme, on peut imaginer une évolution sous l’angle numérique avec des guichets électroniques. Toutefois, M. Ruch l’a dit : on a voulu mettre la charrue avant les bœufs et avancer vers une centralisation qui n’est manifestement pas suivie d’effets sous l’angle des services à la clientèle, par exemple, concernant les appels téléphoniques. Avant de prendre des décisions rapides, on peut au moins obtenir des éléments factuels et des chiffres précis concernant l’affluence et les besoins d’une population, à Aigle, sur la Riviera et dans le Pays-d’Enhaut, pour garantir une bonne accessibilité non seulement par les transports publics, y compris pour les personnes à mobilité réduite. Les échos que l’on reçoit ne sont pas optimaux concernant ces éléments. Je vous encourage à soutenir cette résolution qui, en termes agricoles, ne mange pas de foin et qui permettrait de connaître la stratégie du Conseil d’Etat sur ces éléments. Il est urgent d’attendre dans notre bon Pays de Vaud !

Au nom du Conseil d’Etat, je peux vous assurer que nous avons bien entendu vos préoccupations. Les positions exprimées au nom des groupes politiques démontrent une sensibilité partagée quant à la présence de l’Etat sur le territoire. Cela a aussi été constaté dans le cadre des débats de commission sur le postulat de Mme Dubois. Le Conseil d’Etat souhaite mener une étude concernant sa stratégie de redéploiement sur le territoire cantonal. Au-delà de la résolution, qui sera sans aucun doute acceptée, j’aimerais réaffirmer la volonté gouvernementale de travailler sur cette question non seulement en lien avec l’accès au service public, la notion de proximité de celui-ci et le risque de fracture numérique, mais également parce qu’il nous paraît important que l’Etat déploie son activité sur l’ensemble du territoire. Cela permet d’avoir une sensibilité différente lorsque des collaborateurs de l’Etat sont sur l’ensemble du territoire cantonal, et pas seulement à Lausanne. Cela permet de sentir le pouls de la population et la diversité de notre canton. Ces deux axes sont importants. On parle beaucoup du numérique, mais moins du télétravail, qui permet d’envisager certaines délocalisations de l’administration, par exemple avec des espaces de travail partagés. Dans tous les cas, nous allons examiner des pistes. On pourrait imaginer des services cantonaux relocalisés à l’intérieur des préfectures. Une série de possibilités existent et permettraient de faire face au souhait que vous évoquez et qui est partagé par le gouvernement. Je ne reviendrai pas sur Aigle, mais s’agissant de la résolution, le souci du Conseil d’Etat à ce stade est que le moratoire ne permette plus aucune réflexion ni réorganisation, alors que la stratégie s’élaborera sur le long terme. Je vous ai entendu. C’est un vœu et si quelque chose de nécessaire apparaît dans le temps court — et non moyen — pour élaborer une stratégie, nous aurons à cœur d’en discuter avec vous.

La discussion est close.

La résolution est adoptée avec 1 avis contraire.