24_REP_122 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la COGES - année 2023.
Séance du Grand Conseil du mardi 18 juin 2024, point 8 de l'ordre du jour
Documents
- COGES - tableau votes des réponses - année 23
- R-CE Observations de la COGES - année 2023 - Texte adopté par CE
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourAu nom de la Commission de gestion (COGES), je remercie le Conseil d’Etat pour ses premières réponses aux 24 observations faites par la COGES dans son rapport 2023. Ces observations vous ont été présentées avec le rapport de la COGES, lors de la séance du Grand Conseil du 7 mai dernier. Les membres de la COGES se sont penchés sur les réponses données par le Conseil d’Etat durant une journée, le jeudi 6 juin dernier, et je les remercie ici pour le travail intensif et les échanges constructifs autour de ces réponses.
Lors des votes, et selon le tableau que vous avez à disposition, sur les 24 réponses, 3 ont été refusées, 11 ont été acceptées avec un commentaire et 10 ont été acceptées sans commentaire. Chaque sous-commission va présenter les votes aux réponses concernant son département. Il n’y avait pas d’observation dans le rapport général de la COGES.
Département des institutions, du territoire et du sport
Première observation : Visites préfectorales annuelles dans les communes
Dans le Département des institutions du territoire et du sport (DITS), nous avions fait deux observations, dont la première, à propos des « Visites préfectorales annuelles dans les communes » avait été acceptée par 10 voix et 2 abstentions. Nous avons accepté la réponse du Conseil d’Etat à notre observation, mais nous tenions à faire le commentaire suivant : « Bien que nous acceptions la réponse du Conseil d’Etat, cette dernière nous amène à faire un commentaire. En effet, selon ce que certaines municipalités ont rapporté à la sous-commission, nous ne pouvons pas dire que le processus fonctionne à satisfaction, en tout cas pas dans toutes les régions du canton. Si, comme le suggère le Conseil d’Etat, les communes doivent s’adresser aux services concernés en cas de question, une communication au corps préfectoral nous semble nécessaire. » Par cette communication, les préfets pourront ainsi indiquer aux communes le processus adéquat ; elles s’adresseront donc directement aux services concernés qui ne joueront ainsi plus la courroie de transmission. Pour la COGES, cette communication est nécessaire, afin qu’un manque de confiance entre les différentes autorités cantonales et communales ne se développe pas.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation : Incitation des clubs sportifs amateurs à favoriser les déplacements en transports publics
Cette deuxième observation a été acceptée à l’unanimité en commission et nous n’avons pas souhaité faire de commentaire. Dès lors, nous vous proposons d’accepter la réponse du Conseil d’Etat telle quelle.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de l’enseignement et de la formation
Première observation : Tâches administratives des secrétariats scolaires
La première observation de notre sous-commission concernait les tâches administratives des secrétariats scolaires, qui sont de plus en plus lourdes, et la manière dont le Conseil d’Etat entendait répondre afin de soulager le personnel et d’assurer une meilleure efficience administrative. La sous-commission remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Elle se réjouit qu’il soit conscient du problème et qu’il ait mis en route une réflexion globale visant à reconsidérer la gestion administrative des établissements scolaires.
A l’unanimité, la COGES accepte la réponse du Conseil d’Etat, en remarquant néanmoins qu’elle contient principalement des notions d’évaluation, de réflexion et d’objectifs, sans préciser sur quelles actions elles seraient déployées et dans quelle temporalité. A l’unanimité, la COGES propose au Grand Conseil d’accepter la réponse du Conseil d’Etat.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation : Problèmes récurrents au sein de la Haute école de musique (HEMU)
Cette deuxième observation concernait les problèmes récurrents au sein de la Haute école de musique et nous demandions au Conseil d’Etat de nous renseigner sur les mesures de suivi mises en œuvre à court, moyen et long terme. La sous-commission est déçue de la réponse du Conseil d’Etat à cette observation. En effet, ce dernier indique ce qui a été fait, mais ne mentionne pas les mesures de suivi futures, afin que la situation continue à s’améliorer. La COGES, dans sa majorité, reconnaît qu’un important travail a été effectué pour la mise en œuvre de mesures telles que l’instauration d’un nouveau descriptif des attentes de la formation, le recrutement d’un nouveau responsable du département des musiques actuelles et la désignation d’un nouveau président du conseil de fondation ; de plus, une attention particulière est donnée pour la planification des étapes à venir.
Toutefois, nous estimons que la réponse est incomplète, puisque le Conseil d’Etat ne nous renseigne pas sur les mesures de suivi qui seront mises en œuvre à moyen et long terme, comme cela a été bien précisé dans l’observation. Par 9 voix et 4 abstentions, la commission propose au Grand Conseil de refuser la réponse du Conseil d’Etat.
Je prends bonne note de la décision de la COGES, notamment du fait qu’elle aimerait davantage de détails sur les mesures de suivi à l’avenir. Je rappelle toutefois la limite du cadre légal : en effet, le cadre légal fixe l’existence de la HES-SO et l’indépendance de ces écoles dans leur gestion ; il n’appartient donc ni à vous ni à nous de faire de la cogestion de ces écoles. Toutefois, dans ces limites légales, nous compléterons cette réponse avec quelques mesures de suivi qui seront mises en place à l’avenir par la haute direction de cette école.
La réponse est refusée avec quelques avis contraires et abstentions.
Troisième observation : Problèmes récurrents à la Haute école pédagogique (HEP)
La dernière observation sur ce département concerne une récurrence de problèmes au sein de la Haute école pédagogique (HEP). Cette haute école est d’une importance capitale pour la formation des professeurs et des élèves. La réponse du Conseil d’Etat sur la stratégie et les outils de suivi qu’il entend mettre en place a été sujette à une discussion intense au sein de la COGES. Le Conseil d’Etat semble engagé à régler la problématique de la HEP et met clairement en lumière les points à améliorer.
Cependant, la réponse ne dit rien sur la stratégie ou les outils de suivi ; il n’y a pas non plus de temporalité. La question se pose sur la suffisance de l’adaptation du cadre légal, soit la révision de la Loi sur la Haute école pédagogique (LHEP), prévue pour fin août 2024 afin de régler les problèmes. L’obtention de l’accréditation institutionnelle est également un enjeu de taille et la réponse indique qu’il y a des mesures urgentes à mettre en place afin d’obtenir cette accréditation. Elle indique également que le Département de l’enseignement et de la formation (DEF) ainsi que le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) continueront à suivre attentivement la situation à la HEP.
Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la réponse du Conseil d’Etat, avec des réserves. En effet, la commission aurait souhaité davantage d’informations et connaître la vision du Conseil d’Etat quant à la définition de la stratégie et les outils de suivi. Elle espère que les problèmes soulevés trouveront des réponses lors de la révision de la LHEP et qu’il n’y aura pas de contretemps à l’obtention du renouvellement de l’accréditation institutionnelle. La sous-commission restera particulièrement attentive et suivra de près ce dossier.
La réponse est admise par 71 voix contre 40 et 8 abstentions.
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
Première observation : Plan de continuité pour les Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO)
La sous-commission est soulagée de savoir qu’il y a une conduite de projet avec des gens désignés. A l’unanimité, elle propose donc au Grand Conseil d’accepter la réponse du Conseil d’Etat sans commentaire.
La réponse est admise avec 2 abstentions.
Deuxième observation : Travaux urgents à la Prison de la Tuilière
La réponse du Conseil d’Etat a convaincu la commission par 6 voix et 5 abstentions. Nous avions une remarque à faire, et ces abstentions s’expliquent parce que nous avons jugé bon de grouper cette remarque à la troisième observation.
La réponse est admise avec quelques abstentions.
Troisième observation : Travaux à la Prison de la Croisée
A l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter cette réponse, avec un commentaire. Ce commentaire intervient à la troisième observation, mais il aurait pu être fait pour les trois réponses du Conseil d’Etat aux trois premières observations de ce département. La COGES salue tout d’abord la création d’un comité de pilotage du Service pénitentiaire (SPEN), qui est indispensable selon nous. La COGES trouve toutefois dommageable que les estimations de construction dans ce domaine si particulier ne soient pas mieux appréhendées et aboutissent à des surcoûts. La sous-commission sera attentive au suivi de tous les dossiers qui arriveront cet été et les suivants.
La réponse est admise à l’unanimité.
Quatrième observation : Programme Odyssée ; modernisation du système informatique central des polices vaudoises
A l’unanimité, la sous-commission propose au Grand Conseil d’accepter la réponse du Conseil d’Etat, sans commentaire. Nous remercions spécialement le Conseil d’Etat pour la clarté et le détail des informations données dans sa réponse.
La réponse est admise à l’unanimité.
Cinquième observation : Complexité et surcharge des curatelles et tutelles professionnelles
A l’unanimité, la COGES accepte la réponse du Conseil d’Etat sans commentaire. Il faut préciser que les éléments de réponse qui nous sont donnés nous obligeront à suivre le dossier, car ils étaient beaucoup trop jeunes pour que nous puissions aller plus avant dans ces réponses.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département de la santé et de l’action sociale
Première observation : Formation des régulatrices et régulateurs sanitaires
La COGES accepte cette réponse à l’unanimité, sans commentaire.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation : Avenir de la Centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG) et de la garde médicale
La COGES accepte la réponse du Conseil d’Etat à l’unanimité, mais émet le commentaire suivant : « La Commission de gestion demeurera attentive à l’évolution de l’obligation de garde imposée aux membres du corps médical et en particulier leur disponibilité face aux demandes de la Centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG). » Nous pensons que l’accessibilité téléphonique au médecin qui a accepté de prendre en charge un patient est un élément clé du dispositif qui permettrait peut-être de décharger le dispositif des urgences préhospitalières. Mais comme le Conseil d’Etat poursuit cette étude avec ses partenaires, nous allons attendre de voir quelles en seront les conclusions.
La réponse est admise avec 2 abstentions.
Troisième observation : Intégration des EMS non reconnus d’intérêt public dans le Programme d’investissements de modernisation des établissements médico-sociaux (PIMEMS)
La COGES recommande d’accepter la réponse, avec un commentaire. Cette position a été acceptée par 7 voix contre 5 et 1 abstention. La majorité de la COGES regrette que les modifications de la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) annoncées pour la fin de cette année n’aient pas été réalisées plus tôt, la pénurie de places en EMS s’étant manifestée depuis quelques années déjà.
La réponse est admise par 112 voix et 6 abstentions.
Quatrième observation : Gestion des blocs opératoires
La COGES, à l’unanimité, vous recommande d’accepter la réponse à cette quatrième observation sans commentaire.
La réponse est admise avec quelques abstentions.
Cinquième observation : Sécurité sur le site de Cery
La COGES, à l’unanimité, vous recommande d’accepter la réponse du Conseil d’Etat.
La réponse est admise avec quelques abstentions.
Sixième observation : Prise en charge des situations somatiques dans les hôpitaux psychiatriques
La COGES vous propose de refuser cette réponse par 11 voix et 1 abstention. Le problème concerne des patients qui ont des troubles somatiques et qui sont hospitalisés dans des établissements psychiatriques puis qui doivent être transportés dans un établissement de soins somatiques pour prendre en charge un diabète décompensé ou une fracture de hanche ou de cheville. Les déplacements du patient et du personnel qui l’accompagne alourdissent beaucoup le fonctionnement de l’institution qui n’est pas en surdotation de personnel. Dès lors, la COGES vous propose de refuser la réponse du Conseil d’Etat, laquelle semble ignorer les problèmes posés autant aux patients qu’au personnel soignant par l’absence de prise en charge des problèmes somatiques dans les hôpitaux psychiatriques, ou l’absence partielle de prise en charge des problèmes somatiques. Concrètement, la commission demande au Conseil d’Etat de communiquer le nombre de patients qui doivent chaque mois être transférés du site de Cery vers un service de soins somatiques, de manière à pouvoir apprécier l’importance – ou au contraire le peu d’importance – de cette question.
La réponse est refusée avec quelques abstentions.
Septième observation : Nouveaux locaux pour l’Institut de radiophysique (IRA)
La COGES vous propose d’accepter à l’unanimité la réponse du Conseil d’Etat, avec un commentaire. La COGES rend le Grand Conseil attentif au surcoût considérable qui serait engendré par un hébergement provisoire de l’institut de Radiophysique sur le site du Biopôle à Epalinges, au cas où le programme initial de déplacement de cet institut sur le site de Cery ne pourrait pas être tenu.
La réponse est admise à l’unanimité.
Huitième observation : Prise en charge de l’autisme sur l’ensemble du canton
A l’unanimité, la COGES vous recommande d’accepter la réponse du Conseil d’Etat.
La réponse est admise avec 1 abstention.
Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine
Première observation : Coordination interdépartementale de la communication concernant les pollutions de denrées alimentaires
La COGES accepte à l’unanimité la réponse détaillée du Conseil d’Etat. Elle remercie ce dernier pour son anticipation à la communication coordonnée en cas d’apparition de nouvelles problématiques causées ou non par l’établissement de nouvelles normes. La COGES vous propose d’accepter cette réponse à l’unanimité des membres présents.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation : Suivi de l’implémentation des recommandations effectuées par le mandataire externe concernant la gestion des mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM)
La réponse à cette seconde observation est plus compliquée, car il faut la replacer dans son contexte temporel. La conférence de presse de la semaine passée présentant la feuille de route sur le sujet n’avait pas encore eu lieu lors du traitement des réponses du Conseil d’Etat par la COGES. De fait, en l’état, la réponse à cette observation qui concernait le traitement de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) et de la mise en œuvre des recommandations du rapport du mandataire externe sur la gestion des MNA était lacunaire et ne répondait pas à la question posée. Il n’est quasiment pas fait mention dudit rapport dans la réponse du Conseil d’Etat.
La dernière partie de la réponse élude la question de la COGES qui voulait savoir si et comment les mesures proposées dans le rapport du mandataire externe s’appliqueraient aux appartements éducatifs dont le nombre a décuplé à travers le canton. La réponse fait état de l’existence d’un concept socio-éducatif, alors que le rapport du mandataire déplore son absence. La réponse mentionne des changements, mais ne les détaille pas. La COGES vous propose donc de refuser la réponse qui, je le rappelle, a été communiquée avant la conférence de presse de la semaine dernière.
J’ai une question qui est liée à la communication du Conseil d’Etat de la semaine dernière puisque cela concerne l’observation de la COGES. Tout d’abord, je remercie le Conseil d’Etat pour son engagement à appliquer les 46 recommandations de l’audit qui avait été mené pour les MNA et à reconnaître qu’il y a un gros travail qui doit être fait dans ce secteur pour améliorer la prise en charge.
Ma question porte sur les moyens qui vont être mis en œuvre. En effet, le secteur est clairement sous-doté en termes de personnel ; je me réfère à des communiqués, notamment du Syndicat suisse des services publics (SSP) qui dénoncent cette situation depuis plusieurs années. En 2022, le syndicat mentionnait qu’en deux ans, 90 % des effectifs étaient partis et qu’il y avait donc un problème de dotation de personnel. Dès lors, il y a un roulement et il est difficile d’engager du personnel formé.
Le communiqué du Conseil d’Etat n’est pas très clair. Il y est écrit qu’il y aura des évaluations au fur et à mesure, mais on peut quand même imaginer que, vu les recommandations de l’audit qui datent de quelques mois, il doit y avoir une réflexion sur le budget à allouer dans les prochains temps, étant donné l’urgence de la situation. Le Conseil d’Etat a-t-il vraiment la volonté de s’engager en termes de moyens financiers pour pouvoir réellement mettre en place ces 46 recommandations ?
Nous pouvons vous faire parvenir les documents de la conférence de presse qui évoquent certains des éléments mentionnés. Vous avez également déposé une interpellation à ce sujet. La conférence de presse a permis au Conseil d’Etat de se positionner et, normalement, avant le début de l’été, il répondra à votre interpellation et détaillera plusieurs des éléments que vous avez mentionnés.
Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses précisions et me réjouis de prendre connaissance de la réponse à mon interpellation. Toutefois, cela ne répond pas à la question que j’ai posée. Est-ce que le Conseil d’Etat s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour répondre à ces recommandations ?
La réponse est refusée à l’unanimité.
Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines
Première observation : Assurer une mise en œuvre concrète et un suivi des entretiens annuels d’appréciation
La sous-commission était composée de mon collègue David Raedler et de moi-même. La première observation concerne la mise en œuvre et le suivi des entretiens annuels d’appréciation. Lors des visites, la sous-commission avait constaté un problème dans la réalisation et dans le suivi de ces entretiens d’appréciation. Elle a constaté que certains services ne font simplement pas d’entretien : les enseignants, par exemple, ne bénéficient pas de ces entretiens et d’autres services ne le font que très sporadiquement. La sous-commission comprend bien les difficultés d’organiser et d’imposer ces entretiens dans tous les services, vu leur nombre et leur diversité, mais elle est persuadée de leur utilité. De plus, le nouveau formulaire mis à disposition est très bien fait. Il permet à l’employé d’exprimer sa satisfaction – ou son insatisfaction – et de faire ressortir des éléments saillants lors de l’entretien. Il permet également de faire ressortir des qualités particulières d’un collaborateur ou d’une collaboratrice, afin de pouvoir favoriser son évolution et établir un plan de carrière. Il s’agit aussi de faire ressortir des difficultés et de permettre de les gérer dans un esprit constructif de collaboration, afin de permettre aux collaborateurs ou aux services de se projeter dans les prochaines années.
La réponse du Conseil d’Etat montre qu’il est conscient de la problématique, mais qu’il n’a pas les moyens, notamment informatiques, pour la résoudre. Par exemple, la tenue de statistiques est impossible, faute d’un outil adéquat. De plus, le nombre et la disparité des services compliquent fortement l’exercice. La commission remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse, mais la trouve peu précise ; elle donne quelques pistes à long terme, mais elles ne sont pas suffisantes à notre sens. A l’unanimité, la commission vous propose d’accepter la réponse, mais avec un commentaire indiquant que la COGES regrette le manque d’objectifs.
J’ai lu avec attention l’observation et la réponse du Conseil d’Etat et je suis contente de constater les réserves qui sont émises par le commissaire de cette sous-commission. En effet, je trouve cette réponse très peu satisfaisante et pas très précise au sujet des engagements qui seraient pris pour améliorer les questions d’évaluation du personnel. Concernant l’administration cantonale dans son ensemble, j’ai entendu qu’il y avait un formulaire qui avait été amélioré et mis à disposition, mais la question de l’évaluation des enseignants se pose de façon récurrente. Or, je suis assez étonnée qu’on n’en parle pas du tout. Ceux qui sont là depuis un certain temps se souviennent sans doute d’une motion de M. Croci-Torti qui avait été transformée en postulat et acceptée à l’époque à l’unanimité ; elle demandait justement un accompagnement actuel et adapté du corps enseignant vaudois. La conseillère d’Etat de l’époque s’était déclarée favorable et s’était engagée à prendre cette question en main. Cela fait maintenant 5 ans et je n’ai pas l’impression que l’on a vu venir quelque chose. Je suis donc un peu surprise que la commission ait accepté à l’unanimité cette réponse, étant donné qu’elle est très vague.
De plus, il n’y a aucune mention d’une temporalité dans laquelle seraient mises en place des solutions. J’ai également été étonnée par certaines déclarations, notamment le fait que les pratiques RH des entreprises remettent en cause les entretiens annuels. Je n’accepterai pas cette réponse et m’abstiendrai.
Pourrait-on avoir des précisions du département concernant l’horizon temporel dans lequel serait donnée une réponse au postulat de M. Croci-Torti concernant l’accompagnement des enseignants ?
Je n’ai pas d’horizon temporel à vous communiquer. Nous sommes en train de rattraper toutes les réponses anciennes et de nous mettre gentiment à jour. Toutes les informations vous seront données. La question des évaluations dans l’ensemble des départements, et pour l’ensemble du personnel de l’Etat, a suscité des réflexions approfondies. Or, je ne pense pas que la réponse au postulat Croci-Torti apportera tous les éléments que vous attendez. Nous avons plutôt l’idée de faire une loi-cadre sur le personnel enseignant, afin de fixer ces questions. Néanmoins, la question est intéressante et je prends note de la remarque de Mme la députée.
La réponse est admise avec quelques avis contraires et abstentions.
Deuxième observation : Assurer enfin la stabilité du Groupe Impact (GI)
La COGES s’était inquiétée du manque de stabilité du groupe Impact et d’une situation ad interim qui ne devait pas durer plus d’une année. Pour rappel, le groupe Impact est sollicité par des collaborateurs, mais aussi par des cadres. Ses compétences sont assez larges et son indépendance est nécessaire et fortement appréciée. Malheureusement, cette situation ad interim mise en place depuis 2021 pèse sur son efficacité. Même si l’utilité du groupe Impact n’est pas du tout remise en cause, une réorganisation est absolument nécessaire face aux dysfonctionnements qui ont été constatés. La réponse fournit enfin des informations précises et un calendrier pour la mise en œuvre du dispositif prévu. La COGES remercie donc le Conseil d’Etat pour sa réponse et propose, à l’unanimité, d’accepter la réponse, avec un commentaire mentionnant qu’elle regrette d’avoir dû attendre si longtemps et qu’elle sera attentive aux résultats du nouveau dispositif.
La réponse est admise à l’unanimité.
Département des finances et de l’agriculture
Première observation : Portail de prestations disponibles à l’aide d’un moyen d’identification électronique (MIE)
La commission vous propose d’accepter la réponse et souligne l’importance d’intensifier la publicité autour du moyen d’identification électronique (MIE) et d’avoir une stratégie interdépartementale pour le faire. S’agissant de l’avantage du MIE pour assurer la sauvegarde de la déclaration d’impôt avec la prestation en ligne, la commission considère qu’une amélioration de la communication est nécessaire pour éviter des pertes de données par le contribuable. Au vu des problèmes relayés par de nombreux contribuables cette année, la sous-commission restera attentive tant aux évolutions de nature technique que sur les informations publiées par l’Administration cantonale des impôts (ACI) pour éviter ce problème. Cette décision a été prise à l’unanimité de la COGES qui vous recommande donc d’accepter la réponse du Conseil d’Etat.
La réponse est admise à l’unanimité.
Deuxième observation : Quelles préposées et quels préposés agricoles pour l’avenir ?
La commission vous propose d’accepter cette réponse. Nous prenons bonne note que la numérisation a permis de réduire le volume de travail et le nombre de préposés agricoles. Toutefois, la commission n’a pas reçu de réponse sur l’évolution des besoins, notamment en lien avec le changement climatique et son impact sur les nuisibles. La sous-commission reviendra donc sur ce point dans l’examen de la gestion 2024. Cette décision a été acceptée en commission par 10 voix et 2 abstentions.
Retour à l'ordre du jourLa réponse est admise avec 2 abstentions.
Les secondes réponses de la COGES interviendront au mois de décembre.