21_HQU_108 - Question orale Anne Baehler Bech - Décembre 2020, non entrée en matière du Grand Conseil sur une proposition de modification du décret sur le fonds FAIR, 12 mois plus tard quelle solution à ce refus ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 décembre 2021, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors du débat budgétaire de l'année passée, l'EMPD modifiant le décret de 1994 créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (fonds FAIR) pour augmenter le plafond de 20 mios dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption au sens de la LPPPL n'a pas été accepté.

Le Conseil d'Etat s'était alors engagé à revenir vers le Grand Conseil afin de se doter de la base légale nécessaire et des moyens financiers suffisants pour permettre la mise en oeuvre du droit de préemption accordé à l'Etat dans le cadre de la LPPPL.

Presque 12 mois plus tard, le Grand Conseil n'ayant été nanti d'aucune proposition en se sens, je me permets de demander quelle suite le Conseil d'Etat a-t-il ou entend-il donner à son engagement ? 

Transcriptions

Département des institutions et du territoire

Question orale Anne Baehler Bech - Décembre 2020, non-entrée en matière du Grand Conseil sur une proposition de modification du décret sur le fonds FAIR, 12 mois plus tard quelle solution à ce refus ? (21_HQU_108)

Lors du débat budgétaire de l’année passée, l’exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret de 1994 créant un fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve (fonds FAIR) pour augmenter le plafond de 20 millions dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption au sens de la Loi sur la préservation du parc locatif vaudois (LPPPL) n’a pas été accepté.

Le Conseil d’Etat s’était alors engagé à revenir vers le Grand Conseil afin de se doter de la base légale nécessaire et des moyens financiers suffisants pour permettre la mise en œuvre du droit de préemption accordé à l’Etat dans le cadre de la LPPPL.

Presque 12 mois plus tard, le Grand Conseil n’ayant à ma connaissance été nanti d’aucune proposition ou information en ce sens, je me permets de demander quelle suite le Conseil d’Etat a-t-il donné – ou entend-il donner – à son engagement ?

Dans un contexte où le marché de l’immobilier reste une préoccupation, le Conseil d’Etat est tout à fait conscient de l’importance de cette thématique. Son traitement nécessite de prendre différents paramètres en considération au sein de plusieurs départements. Ainsi, je peux vous confirmer que ce thème est sur la table de travail du Conseil d’Etat. Le gouvernement sera en mesure de soumettre un projet de décret au Grand Conseil au printemps prochain.

Je remercie la conseillère d'Etat pour ces informations.