23_HQU_57 - Question orale Céline Misiego au nom EP - Un droit de manifester restreint en Suisse ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 juin 2023, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'organisation Amnesty internationale a sorti, en date du 23 mai dernier, un communiqué de presse étrillant la Suisse sur le droit de manifester. Selon l’organisation, celui-ci est mis à mal par des lois restrictives et des pratiques policières inadéquates. Notamment le fait que l'obligation d’obtenir une autorisation pour organiser un rassemblement constitue un obstacle à l'exercice du droit de manifester. Dans une lettre adressée aux autorités suisses, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de réunion partage la préoccupation de l’organisation à propos de ces cas, en constatant que les régimes d’autorisations ont « un effet dissuasif excessif, limitant de manière indue l’exercice de liberté de réunion pacifique. ». 

Comment le Conseil d'Etat se positionne-t-il face à ces critiques et sur l'obstacle à l’exercice du droit de manifester que constitue l'obligation d’obtenir une autorisation pour organiser un rassemblement ?

Transcriptions

Question orale Céline Misiego au nom EP - Un droit de manifester restreint en Suisse ? (23_HQU_57)

L’Organisation Amnesty International a émis, en date du 23 mai dernier, un communiqué de presse étrillant la Suisse sur le droit de manifester. Selon l’organisation, celui-ci est mis à mal par les lois restrictives et des pratiques policières inadéquates, notamment le fait que l’obligation d’obtenir une autorisation pour organiser un rassemblement constitue un obstacle à l’exercice du droit de manifester. Dans une lettre adressée aux autorités suisses, le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de réunion partage la préoccupation de l’organisation à propos de ces cas, en constatant que les régimes d’autorisation ont un effet dissuasif excessif, limitant de manière indue l’exercice de liberté de réunion pacifique. Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il face à ces risques et sur l’obstacle à l’exercice du droit de manifester que constitue l’obligation d’obtenir une autorisation pour organiser un rassemblement ?

Merci à la députée Misiego pour sa question. Les droits de manifester, de s’exprimer et de se réunir sont des libertés fondamentales garanties par les Constitutions fédérale et cantonale et l’Etat veille à leur respect. Toutefois, ces libertés ne sont pas absolues et des restrictions peuvent y être apportées. La jurisprudence a fixé depuis longtemps les exigences posées à ces restrictions. Ainsi, l’exercice de ces libertés ne doit pas perturber de manière excessive et durable les autres activités culturelles, sociales, professionnelles et privées de l’ensemble de la population d’une région ou d’une ville. À cet égard, l’autorisation de manifester permet que les droits fondamentaux puissent être exercés dans un cadre assurant le bon déroulement de la manifestation et permettant aux organisateurs et organisatrices de porter leur message dans de bonnes conditions. Les rassemblements, manifestations et cortèges qui impliquent un usage accru du domaine public peuvent avoir des conséquences importantes en matière de perturbations des transports publics et du trafic privé. Il s’agit aussi, pour les autorités, de s’assurer que toutes les mesures ont été prises pour garantir la sécurité des participants et des participantes à la manifestation. C’est pourquoi une demande d’autorisation doit être déposée pour tout usage accru du domaine public. Il s’agit ici de respecter les bases légales, en particulier le règlement d’application de la Loi vaudoise sur la circulation routière, la Loi sur les routes, la Loi sur les communes et les règlements généraux de police des communes. Ainsi, ces conditions, voire mesures de restriction, se fondent sur des bases légales, poursuivent des buts légitimes – la protection de l’ordre public notamment – et respectent les principes de proportionnalité. Dans le canton de Vaud, ce sont essentiellement les autorités communales qui délivrent les autorisations de manifester sur le domaine public communal, après avoir recueilli les préavis des services concernés, notamment la Police cantonale ou la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). En conclusion, le régime d’autorisation vise avant tout à garantir que le droit de manifester puisse s’exercer dans de bonnes conditions et dans le respect des autres usagers et usagères de l’espace public. Il permet de s’assurer que la sécurité des participantes et des participants soit garantie et vise également à limiter les nuisances et contraintes pour les autres usagers de ce même espace public. Il est important de noter que, dans le canton de Vaud, plus d’une centaine de rassemblements, manifestations de rue à caractère politique ou de diffusion d’idées sont organisés chaque année.

Je n’ai pas de question complémentaire. J’espère résumer aussi bien la position du Conseil d’Etat que ma collègue Cretegny en disant que le Conseil d’Etat se positionne en opposition avec la position d’Amnesty International et de l’ONU.