24_INT_150 - Interpellation Yannick Maury et consorts - Une tarification progressive et solidaire de l’eau pour le Canton de Vaud ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le changement climatique et l’augmentation de la consommation d’eau soulèvent des défis majeurs dans la gestion des ressources hydriques du canton de Vaud. Ces défis exigent des mesures concrètes pour garantir un accès équitable et durable à l’eau potable pour toute la population vaudoise. En effet, il n’est pas rare, lors des périodes estivales de ces dernières années, que certaines communes appellent leurs habitantes et habitants à la prudence en prévision d’un risque éventuel de stress hydrique sur leur territoire.

À cet égard, il faut relever le nouveau règlement de la commune de Blonay – Saint-Légier sur la distribution de l’eau, publié le 11 juin 2024. Celui-ci, par la mise en place d’un système de tarification par palier de consommation, autrement dit progressif, vise à préserver au mieux les ressources futures et actuelles de l’or bleu communal. Le règlement de la commune définit deux paliers pour la consommation au mètre cube des ménages. Le premier palier, correspondant à la consommation moyenne suisse, fixe à CHF 1.40 le m³ pour une utilisation jusqu’à 60m³/habitant/an alors que le deuxième palier fixe à CHF 2.80 le m³ pour une consommation supérieure à 60m³/habitant/an.

Du côté de nos voisins de l’Hexagone, citons la ville de Dunkerque qui a mis en place un système de tarification de l’eau qui est encore plus affiné que celui de Blonay – Saint-Légier, qui va pourtant dans la bonne direction. Effectivement, le système dunkerquois définit trois paliers : une première tranche tarifaire pour l’eau dite « essentielle », une deuxième pour l’eau « utile » et une troisième pour l’eau « de confort ». Afin de rendre ce système socialement supportable, le tarif de la première tranche peut même être réduit pour les personnes dans une situation financière précaire. Puisque la première tranche de consommation bénéficie d’un tarif réduit, essentiel pour les besoins fondamentaux, tandis que les tranches supérieures, correspondant à des consommations plus élevées, sont facturées à un tarif majoré, ce système incite à une consommation responsable et assure que les ressources hydriques sont utilisées de manière durable.

En allégeant la charge financière sur les ménages à faibles revenus, nous assurons que toute la population ait un accès suffisant à l’eau sans compromettre les autres besoins essentiels. De plus, en faisant payer davantage celles et ceux qui consomment plus que nécessaire, nous encourageons tout le monde à adopter des pratiques de consommation plus respectueuses de l’environnement. Enfin, une tarification plus élevée pour les consommations excessives dissuade le gaspillage et contribue à la préservation de nos précieuses ressources en eau.

Au vu de ces quelques éléments, les signataires de la présente interpellation ont l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes : 
 

1) Le système de tarification progressive et solidaire (Dunkerque) pourrait-il être compatible avec la loi sur la distribution d’eau (LDE) ?

2) Que pense le Conseil d’État d’un tel système ? Est-il susceptible de contribuer à atteindre ses objectifs climatiques ?

3) Le règlement type communal mis à disposition par le Canton pourrait-il être modifié pour y inclure un modèle de tarification progressive selon le modèle de Blonay – Saint-Légier ou un autre plus ambitieux ? À défaut ou au surplus, ce modèle pourrait-il être valorisé via l’établissement d’une fiche d’action dans le catalogue du plan énergie et climat communal (PECC) ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_150-Texte déposé

Transcriptions

Au vu des situations de stress hydrique, voire de pénurie d’eau qui, à n’en pas douter, vont se multiplier au vu de la crise climatique, la gestion de l’or bleu revêt une importance majeure. C’est même un enjeu crucial pour notre siècle, raison pour laquelle nous devons repenser notre façon de consommer l’eau. Dans cette perspective, je dépose cette interpellation dans le but de questionner le système afin de le repenser. Peut-être avez-vous lu que la ville de Dunkerque, parmi d’autres, a mis en place un modèle vertueux de tarification progressive et dynamique de l’eau ? Dans les grandes lignes, selon un système de paliers, plus on consomme d’eau, plus celle-ci coûte cher, afin de dissuader les consommateurs et consommatrices d’en faire un usage abusif. C’est un peu le principe du pollueur payeur, mais appliqué à l’eau. Dans une application plus modeste, la commune de Blonay-Saint-Légier a elle aussi mis en place un système de tarification de l’eau par paliers. Je souhaite donc savoir si une application plus ambitieuse de tarification progressive de l’eau serait compatible avec la Loi sur la distribution de l’eau, et si le Conseil d’Etat soutient la généralisation d’un tel système afin d’atteindre nos objectifs climatiques.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.