24_QUE_12 - Simple question Yannick Maury - Étudier sans compter (ses kilomètres) au lieu de se former dans sa région ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 février 2024, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

En parcourant la Convention intercantonale réglant la fréquentation d’une école située dans un canton autre que celui de domicile, nous pouvons constater que la conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) ne prévoit aucune exception au principe de territorialité pour des motifs de proximité et de transports.

En effet, l’article 2 al. 1 de la convention précise certaines exceptions à ce principe aux lettres à à g, sous réserve du nombre de places disponibles ou d’effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton de domicile, mais aucune de ces exceptions n’a trait à la question de la proximité géographique entre le lieu de domicile et le lieu d’études.

Alors qu’un étudiant ou une étudiante qui habite par exemple le Chablais, à Bex, peut effectuer ses études gymnasiales à St-Maurice, conformément à a Convention entre Vaud et Valais concernant les élèves du Chablais, il ou elle ne peut pas effectuer une passerelle Dubs dans cette même commune valaisanne. L’élève de ladite passerelle se retrouve ainsi possiblement à devoir étudier dans l’agglomération lausannoise, à 50km de l’est chablaisien, au lieu de ne parcourir que 5km entre Bex et St-Maurice.

C’est un non-sens à la fois économique et environnemental, puisque l’étudiant ou l’étudiante effectuera un trajet dix fois plus long, c’est-à-dire plus polluant, mais aussi plus coûteux. De même, cela affecte la qualité de vie de la personne qui étudie et qui passe des heures inutiles dans les trajets au lieu de pouvoir étudier.

Cette situation crée par ailleurs différentes catégories d’étudiants : d’un côté celles et ceux qui peuvent suivre un gymnase directement après l’école obligatoire et qui ont l’autorisation de franchir la frontière cantonale, et de l’autre celles et ceux, titulaires d’une maturité professionnelle ou spécialisée, qui doivent effectuer une passerelle à des dizaines de kilomètres de leur domicile.

Cette situation est étonnante, dans la mesure où certaines conventions justifient un enclassement intercantonal pour une raison de proximité géographique (comme la convention permettant aux élèves du primaire de Lavey de suivre l’école à St-Maurice ou la récente convention scolaire permettant de rendre plus perméable la Broye valdo-fribourgeoise).

Dans une perspective pragmatique et de sobriété de la mobilité liée à la formation, le Conseil d’État peut-il envisager des solutions adéquates à cette problématique et entamer des modifications des conventions existantes avec les cantons concernés, pour permettre à un ou une étudiante d’effectuer une passerelle Dubs et autres formations assimilées dans une commune d’un autre canton lorsque le temps de trajet le justifie ?