25_HQU_2 - Question orale Mathilde Marendaz - Hébergement d’urgence : comment intégrer les recommandations de l'étude d'évaluation du dispositif?.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ces dernières années, le sans-abrisme dans le canton de Vaud est devenu un enjeu social et de santé publique croissant. Ces dernières semaines, la situation météorologique actuelle a amené des communes à déployer le plan grand froid. Les actions militantes se sont multipliées pour alerter sur les lacunes du dispositif d’hébergement d’urgence, conduisant à l’organisation du Forum du sans-abrisme. En réponse, le Canton a mandaté la Haute École de Travail Social de Fribourg pour réaliser une étude, publiée en 2023 sous le titre "Évaluation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le canton de Vaud" (Gutjahr, Leresche, Rao Dhananka, 2023). Ce rapport met en évidence l’absence de vision stratégique cantonale et recommande de clarifier les responsabilités entre le canton et les communes. Une année après sa parution, et à l’instar du canton de Genève qui a adopté en 2021 une Loi sur l’aide aux personnes sans-abris (LAPSA), comment le canton de Vaud entend-il intégrer les recommandations de ce rapport et garantir une réponse cohérente et durable au sans-abrisme ?

Transcriptions

Département de la santé et de l’action sociale

Question orale Mathilde Marendaz – Hébergement d’urgence : comment intégrer les recommandations de l'étude d'évaluation du dispositif ? (25_HQU_2)

Ces dernières années, le sans-abrisme dans le canton de Vaud est devenu un enjeu social et de santé publique croissant. Ces dernières semaines, la situation météorologique a amené des communes à déployer le plan Grand Froid. Les actions militantes se sont multipliées pour alerter sur les lacunes du dispositif d’hébergement d’urgence, conduisant à l’organisation du Forum du sans-abrisme, au mois de janvier. A cette occasion, je tiens à mentionner que nous avons reçu ce matin le programme ainsi qu’une brochure détaillant les thèmes qui seront abordés lors de ce forum. En réponse, le canton a mandaté la Haute école de travail social de Fribourg pour réaliser une étude, publiée en 2023 sous le titre « Evaluation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le canton de Vaud ». Ce rapport met en évidence l’absence de vision stratégique cantonale et recommande de clarifier les responsabilités entre le canton et les communes. Une année après sa parution, et à l’instar du canton de Genève qui a adopté en 2021 une Loi sur l’aide aux personnes sans-abris (LAPSA), comment le canton de Vaud entend-il intégrer les recommandations de ce rapport et garantir une réponse cohérente et durable au sans-abrisme ?

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de répondre à plusieurs interventions parlementaires au sujet du sans-abrisme et de l'hébergement d'urgence depuis un certain nombre d'années. A chaque fois, nous avons insisté sur le fait que la lutte contre le sans-abrisme relève d'abord des communes, même si le canton contribue à financer le dispositif d'accueil qui s'est développé sur le territoire cantonal. La Haute école de travail social de Fribourg (HETS) a été mandatée, vous l'avez mentionné madame Marendaz, non seulement pour analyser la situation du sans-abrisme dans le canton, mais aussi pour formuler des recommandations à l'attention des autorités communales et cantonales. S'agissant de la situation actuelle, le rapport montre que l'offre vaudoise se situe à un niveau relativement élevé par rapport aux autres régions de la Suisse, à l'exception du canton de Genève. En 2023, Genève proposait 520 places, le canton de Vaud 323 places, le canton de Zurich 153, Berne 138 et celui de Bâle 103 places. Les autres cantons offrent 30 places et moins. 

Le rapport de la HETS a proposé des recommandations dans les domaines suivants : maintenir les éléments du dispositif actuel qui fonctionnent bien actuellement, développer et diversifier l'offre, segmenter l'offre, adopter une vision stratégique en matière de sans-abrisme. Le rapport a été rendu public à la fin de l'année 2023. Ces recommandations ont alimenté les réflexions de la Municipalité de Lausanne en particulier, qui s'est dotée d'une stratégie de lutte contre le sans-abrisme en 2024. Le Département de la santé et de l’action sociale, quant à lui, a proposé au Conseil de politique sociale de valider le maintien de la gratuité et la fin de la saisonnalité de l'offre par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il soutient une série de projets pilotes qui vont dans le sens de la segmentation des publics, proposant des hébergements dédiés aux travailleurs, aux personnes très vulnérables et aux femmes et enfants. 

A ce stade, le Conseil d'Etat entend suivre les effets de ces réalisations pratiques qui permettent d'élaborer de manière progressive des réponses pragmatiques aux besoins exprimés en tenant compte des recommandations du rapport que j'ai évoquées.

J’aimerais poser une question complémentaire concernant la répartition des compétences entre les communes et le financement cantonal que vous mentionnez. Quelles sont les stratégies de coordination mises en place entre les communes vaudoises et le canton afin d’assurer une offre équilibrée et suffisante, de manière à éviter une concentration excessive des ressources sur certaines communes déjà bien dotées ?

Cette question relève de la compétence des communes. Cela explique pourquoi un grand nombre de prestations, notamment en matière d'hébergement d'urgence, sont concentrées dans les villes, qui sont également les endroits où les besoins dans ce domaine se manifestent le plus rapidement. En fonction des besoins des populations, les communes ont développé ce type de structures. Il n’existe pas de base légale au niveau cantonal obligeant les communes à proposer ce genre de prestations. Cela dépend donc, non seulement de leur volonté, mais aussi de leur politique sociale, étant donné que ces questions relèvent de la politique sociale des communes.

En revanche, ce qui est coordonné au niveau cantonal, ce sont les liens que la DGCS maintient avec chacune des structures actives dans ce domaine. Elle s’efforce également, lorsque plusieurs communes d'une même région souhaitent augmenter le nombre de places ou se coordonner entre elles, de faciliter cette collaboration et de « mettre un peu d’huile dans les rouages », lorsque cela est possible. Toutefois, comme je l’ai précisé, il n’existe pas de base légale permettant d’obliger les communes à créer ce type de structures. Je tiens à rappeler que, comme mentionné précédemment, le canton de Vaud dispose d’un nombre de places relativement élevé comparé aux autres cantons, notamment parmi les grands cantons confrontés à ces problématiques, à l’exception de Genève.