21_INI_5 - Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 septembre 2021, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

De compétence fédérale, la vente d'alcool est à nouveau autorisée sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes de notre canton depuis le 1er janvier 2021.

La présente initiative demande donc l'abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 de la LADB, afin de disposer d'une législation cohérente sur notre territoire cantonal.

La LADB est modifiée comme suit :

Art. 5 Interdiction

1. Le service et la vente de boissons alcooliques sont interdits :
   • a. par distributeurs automatiques ;
   • b. par distributeurs semi-automatiques ;
   • c. dans l'ensemble des locaux des stations-service, y compris dans le magasin.
2. Inchangé
3. Inchangé

Conclusion

Prise en considération immédiate