25_INT_13 - Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : trop de suspensions suivies de classements des procédures ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Code pénal prévoit à l'art. 55a  que le Ministère public ou le tribunal  peut suspendre une procédure en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menace ou de contrainte.

Art. 55a

¹ En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:

a. si la victime est:

1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,
2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant la période de ménage commun ou dans l’année qui a suivi la séparation, et

b. si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le requiert, et

c. si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime.

⁴ La suspension est limitée à six mois. Le ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou s’il apparaît que la suspension ne stabilise pas ni n’améliore la situation de la victime.

⁵ Avant la fin de la suspension, le ministère public ou le tribunal procède à une évaluation. Si la situation de la victime s’est stabilisée ou améliorée, il ordonne le classement de la procédure.

… 

Dans le cadre de procédure pour violences domestiques, il semblerait que les procureurs aient pour pratique de tenter de « pousser » à la suspension des cas, avant de classer la procédure au bout de 6 mois. 

Une telle manière de faire apparait particulièrement problématique lorsque la victime n’est pas familière avec les règles de la procédure, notamment lorsqu’elle n’est pas assistée d’un conseil, et bien plus problématique lorsqu’elle est allophone. Elle ne peut alors se rendre compte, à moins d’en être informée expressément et de manière intelligible par le procureur, qu’une fois la procédure suspendue, elle sera en réalité simplement classée. Un tel classement, qui pourrait s’avérer systématique, conduirait à ce que l’auteur ne soit jamais reconnu coupable et qu’il puisse une fois de plus dans ce domaine développer un sentiment d’impunité inacceptable. Quant à la victime, les chances pour elle d’obtenir la protection de la justice apparaissent fort tenues, ce qui n’était clairement pas la volonté du législateur en permettant la suspension de telles procédures.

Afin de faire la lumière sur les conditions dans lesquelles la procédure est suspendue et celles dans lesquelles elle est ensuite classée, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Combien de procédures pour violences domestiques ont été ouvertes entre 2022 et 2024 ?
2. Pour quelles accusations ces procédures pour violences domestiques ont été ouvertes entre 2022 et 2024 ?
3. A quel stade de l’instruction la suspension a-t-elle été proposée puis prononcée ?
4. La police, respectivement le procureur, ont-ils informé la victime qu’elle pouvait être assistée d’un avocat ou du moins qu’elle avait droit à des conseils au sens de l’art. 8 LAVI ?
5. Dans combien de cas suspendus une nouvelle plainte a-t-elle été déposée? 

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Pully, le 28 janvier 2025

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_13-Texte déposé