24_HQU_34 - Question orale Mathilde Marendaz au nom EàG - La publication du rapport externe sur la surpopulation carcérale est urgente.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la demande du Grand conseil, le Conseil d'Etat a commandé un rapport externe sur la surpopulation carcérale dans le Canton de Vaud en 2023. Selon la déclaration de presse du 1er février 2024 du Conseiller d'État dans 24 heures, ce rapport a été rédigé par un mandataire spécialiste de la politique pénitentiaire suisse et vaudoise. Il prévoirait de le rendre public ultérieurement. Un accès à ce bilan chiffré et actualisé est nécessaire pour l'information du public et pour les missions à accomplir par le Grand Conseil. Un débat ouvert permet d'explorer une diversité de solutions face à l'urgence de la crise carcérale, notamment celles visant à stopper la sur-incarcération dans le Canton de Vaud par rapport au reste de la Suisse, plutôt que de construire sans cesse davantage de places de détention. Le Conseil d'Etat peut-il transmettre dans les plus brefs délais ce rapport et ses conclusions au Grand Conseil et le rendre public?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz au nom EàG – La publication du rapport externe sur la surpopulation carcérale est urgente (24_HQU_34)

Suite à la demande du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a commandé un rapport externe sur la surpopulation carcérale dans le Canton de Vaud en 2023. Selon la déclaration de presse du 1^er février 2024 du conseiller d'État dans 24 heures, ce rapport a été rédigé par un mandataire spécialiste de la politique pénitentiaire suisse et vaudoise. Il prévoirait de le rendre public ultérieurement. Un accès à ce bilan chiffré et actualisé est nécessaire pour l'information du public et pour les missions à accomplir par le Grand Conseil. Un débat ouvert permet d'explorer une diversité de solutions face à l'urgence de la crise carcérale, notamment celles visant à stopper la sur-incarcération dans le Canton de Vaud par rapport au reste de la Suisse, plutôt que de construire sans cesse davantage de places de détention. Le Conseil d'Etat peut-il transmettre dans les plus brefs délais ce rapport et ses conclusions au Grand Conseil et le rendre public ?

Mon département a en effet décidé de mener une étude cantonale et intercantonale sur la surpopulation carcérale. Cette étude exige une analyse fine des statistiques nationales, un croisement de données des différents partenaires de la chaîne pénale et une vérification des hypothèses impactant la détention. Le Conseil d'Etat souhaite mener cette étude de manière approfondie et en collaboration avec tous les partenaires concernés afin d'élaborer des pistes de solution pour l'avenir. Celles-ci devront comprendre assurément la construction de places de détention supplémentaires, ce qui est indispensable notamment au vu de la croissance démographique, mais doivent concerner plus largement le système sécuritaire dans son ensemble.

Dès lors, l'étude se poursuit, des analyses sont en cours et il est attendu que les conclusions soient rendues d'ici cet automne. Je tiens à le rappeler ici, le Conseil d'Etat et mon département n'ont pas attendu de lancer ce rapport pour agir sur la surpopulation carcérale, qui est un enjeu auquel le canton fait face depuis une dizaine d'années. Nous avons pris des mesures à différents niveaux. Tout d'abord, la création de quelque 250 places de détention supplémentaires. L'organisation à deux reprises des Assises de la chaîne pénale, qui nous ont permis d'identifier différentes mesures dont certaines sont en cours d'application. Une stratégie de réinsertion, sur laquelle nous avons communiqué récemment. La réinsertion doit se planifier dès les premiers jours de détention. Nous avons donc imaginé un déploiement sur plusieurs volets : le travail, mais aussi la formation, le renforcement des compétences sociales et le maintien du lien avec l'extérieur.

Une stratégie qui se complète par :

• de nouvelles infrastructures pénitentiaires pensées pour la réinsertion ;
• une équipe renforcée pour porter ses ambitions au sein du service ;
• le développement de projets de justice restaurative, en partenariat avec la Swiss RJ Forum et l'Association pour la justice restaurative en Suisse ;
• les placements hors du canton – environ 200 détenus vaudois sont actuellement placés dans les cellules d'établissement pénitentiaire d'autres cantons ;
• l'augmentation de l'usage des alternatives à la détention, ce qui permet d'éviter l'incarcération et la désocialisation des bénéficiaires de ces régimes. Il s'agit d'exécutions de peine sous forme de travail d'intérêt général, de semi-détention ou d'une surveillance électronique. A noter que le canton de Vaud est le premier canton en matière d'application de mesures alternatives de toute la Suisse.
• Enfin, il y a le projet de construction du futur établissement pénitentiaire des Grands Marais, qui pourra se réaliser en une seule étape avec une mise en service progressive des 410 places.
• Pour finir, je citerai l'étude de l'opportunité de développer des espaces modulaires à la suite de différentes interventions parlementaires déposées ces derniers mois. Un potentiel terrain a été identifié et pourrait servir pour l'installation urgente sous forme de modulaires de cellules supplémentaires en attendant l'ouverture des Grands Marais.

Pour conclure, nous agissons à différents niveaux, avec différents leviers, avec tous les acteurs de la chaîne pénale pour réduire la surpopulation carcérale, et nous continuerons à agir avec détermination. La situation devient d'autant plus délicate avec l'augmentation des infractions du Code pénal en 2023, en Suisse et également dans le canton de Vaud, ce qui rend les possibilités de placement de détenus sous autorité vaudoise dans d'autres cantons de plus en plus réduites.

Pour rappel, la Loi sur l’information (LInfo) garantit un accès au public à tout document officiel et achevé. Au niveau politique, un débat ouvert et impliquant le Parlement semble toutefois rester le scénario démocratique usuel pour ce type de discussion. Vous avez en outre indiqué travailler avec les acteurs de la chaîne pénale, lesquels sont aussi connus pour plaider plutôt pour des solutions d'augmentation de place ou de construction. Or, il est nécessaire que d'autres acteurs soient aussi impliqués pour réfléchir à cette situation et à ces questions, comme les associations de défense de droit humain qui travaillent également sur les questions d'incarcération. C'est par cette pluralité d’opinions que la situation peut se résoudre. Dès lors, pourriez-vous préciser, dans le cadre de cette étude large dont vous parlez, si un document a été déjà transmis par un mandataire ? Si oui, ce document hypothétique aurait-il été transmis aux acteurs de la chaîne pénale que vous mentionnez et lesquels ?

Les études sont toujours en cours. Dans le cadre d'un mandat, il y a plusieurs étapes et échanges avec les différents partenaires concernés. Je me suis engagé à publier ces informations et les partager avec les acteurs une fois que les études seraient terminées. Ce sera fait d'ici la fin de l'année.