23_LEG_120 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2024 - d'investissement pour l'année 2024 (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 décembre 2023, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - Rapport budget 2024_complet_VDEF
• EMPD BU24 Vfinale 23.10.23

Transcriptions

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. —

Art. 163 à 195. –

Je reviens sur la question que j'avais posée dans le cadre du premier débat concernant la double signature en cas de déclaration électronique du couple. Madame la conseillère d’Etat, vous aviez dit la dernière fois que vous alliez vous renseigner et nous donner une réponse.

Effectivement, je vous ai dit la dernière fois que j’allais me renseigner, mais il s'avère que cela prend un peu de temps pour savoir comment cela fonctionne réellement, notamment quelles sont les exigences au niveau fédéral. Du coup, je vais vous donner une réponse le plus rapidement possible… par écrit cette fois-ci.

Les articles 163 à 195 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Les articles, premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est accepté en deuxième débat et définitivement avec plusieurs abstentions.

Projet de loi modifiant la loi du 20 septembre 2005 sur les finances (LFin)

Deuxième débat

Le projet de loi est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH)

Deuxième débat

Le projet de loi est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA)

Deuxième débat

 Le projet de loi est accepté en deuxième débat et définitivement avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV)

Deuxième débat

Le projet de loi est accepté en deuxième débat et définitivement avec 1 abstention.

Projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (LPRoMin)

Deuxième débat

Le projet de loi est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

Deuxième débat

Le projet de décret est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)

Deuxième débat

Le projet de décret est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

Deuxième débat

Le projet de décret est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

Deuxième débat

Le projet de décret est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin

Deuxième débat

Le projet de décret est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant, pour l’exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

Deuxième débat

Le projet de décret est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de décret fixant les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –

Art. 9e. –

Permettez-moi de maintenir l’amendement que j’avais déposé lors du premier débat. En préambule, je précise que je ne mène pas un combat contre une personne, mais sur le principe de respect des élus et du fait accompli. Je n’ai pas trouvé, dans le guide du député, les règles qui font que je dois annoncer une demande de modification de l’ordre du jour, d’abord au chef de groupe du Grand Conseil et ensuite au motionnaire concerné à plusieurs titres par le sujet traité – peut-être qu’à la Douma, c’est le cas.

Mon amendement se justifie par la reconstruction de la chronologie des faits et des décisions antérieures. Il est important de vous souvenir de choses essentielles. Le 17 janvier 2023, la séance du Grand Conseil, au point 17 de l’ordre du jour, devait traiter d’une initiative pour la suppression du plafonnement. En réécoutant et en visionnant le débat, j’ai constaté que le Conseil d’Etat avait donné plusieurs arguments justifiant le rejet de cette initiative. Après 1 heure et 54 minutes dans la vidéo, le gouvernement dit : « sans dévoiler des secrets de négociation (…) rappelle que cette initiative est empreinte d’un sentiment, revenir avec un bletz sur la péréquation actuelle ». L’exécutif argumente que cette proposition provoque : « des effets de 4 à 7 millions portés par les autres communes au profit d’un tout petit nombre de communes. Certes, même s’il y a un certain nombre d’habitants à la clé, nous ne souhaitons pas revenir sur ce point, car c’est un peu le jeu du Mikado. On recrée un système qui crée des iniquités. » Afin d’appuyer ses propos, le gouvernement a fait mention dans le rapport des éléments suivants :

1. Supprimer le plafond de l’aide sans avoir corrigé les autres défauts du système produirait des transferts encore moins équitables qu’aujourd’hui.
2. D’un point de vue technique, il n’y a pas de raison de supprimer le plafond de l’aide avant de s’attaquer à une réforme globale du système de péréquation.
3. Une suppression du plafond de l’aide serait envisageable dans le cadre de la nouvelle péréquation.

Le 17 janvier, le Grand Conseil suit la volonté du Conseil d’Etat et classe l’initiative. Le 28 février, il est déposé une motion pour un allègement des plafonds dans le cadre du décret ; elle est renvoyée à une commission. Le 30 mars, l’accord relatif à la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) entre l’Etat et les deux associations faitières des communes est ratifié avec une disposition contraire au vote du Grand Conseil, soit l’allègement des plafonds. Je reste factuel, mais je m’interroge : comment, entre le 17 janvier et le 30 mars, est-on arrivé à ce changement de stratégie ? Le 23 mai, la commission chargée d’étudier cet allègement des plafonds s’est réunie. La proposition du Conseil d’Etat est claire : ce dernier précise souhaiter s’en tenir à l’accord qui vient d’être validé, par conséquent de faire fi de la décision du Grand Conseil, votée il y a cinq mois. Le gouvernement explique qu’une disposition légale sera introduite dans le projet du budget 2024 et propose au motionnaire le retrait de la motion ou la suspension des travaux de la commission. Je vous fais grâce des différentes étapes : le 26 septembre avec la publication des acomptes de la péréquation, le 3 novembre avec le budget rendu public et, surtout, lors des sept dernières années, il faut savoir que douze communes ont été concernées par ce plafond d’aide : Yverdon, sept fois, Moudon-Chavannes, cinq fois, Renens-Payerne, quatre fois, Mutrux, deux fois, à cause de droits de succession et de gains immobiliers disproportionnés par rapport à l’impôt sur le revenu. Nous trouvons aussi Démoret, Molondin, Yens, Champtauroz, Vaulion et Treytorrens, une fois, pour les mêmes motifs que Mutrux.

En 2024, avec la base de la Commission paritaire (COPAR) qui a sorti les chiffres, quatre communes sont toujours hors système, même avec le bletz de la péréquation. Il faudra un plafond à 18,5 pour sauver toutes les communes ou, plus raisonnablement, à 15,3 pour sauver le 99,98% de la population vaudoise. Comme le Conseil d’Etat le mentionnait en janvier 2023, cet allégement de plafond génère de nouvelles injustices entre les neuf communes citées. Une commune devra même payer à la place de recevoir. D’autres communes n’auront que des diminutions comprises entre 0,31 et 1,8 point. A titre d’exemple, nous pouvons imager cette mesure comme le fait que le 9,3% de la population nécessitant une aide habite les neuf communes citées. Le 90,7% de la population n’abrite pas de citoyens fragiles financièrement. La solidarité veut que nous augmentions encore plus leurs contributions au fonds du plafonnement de l’aide. Comment peut-on comprendre le Conseil d’Etat qui une fois défend avec fougue le maintien des dispositions et ensuite revient sur ses arguments validés ? D’où mon combat, non pas contre une personne, mais contre le principe du respect des élus.

En faisant partie d’un groupe de gauche, je m’étonne que la majorité des communes qui possèdent des habitants à faible revenu ne soient pas indemnisées. Si j’étais membre d’une alliance, je m’étonnerais aussi que cette ponction fiscale supplémentaire ne soit pas combattue. A la vue de la chronologie, cette proposition du Conseil d’Etat de modifier la nouvelle Loi sur la péréquation intercommunale (LPIV) par décret est inique. J’ai accordé ma confiance au gouvernement en étant convaincu qu’il défendait le 90% de la population lors des négociations de l’accord canton-communes. Par naïveté, j’ai pris comme vérité et conviction profonde les arguments du 17 janvier du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a pris des engagements au-delà de ses compétences. Il met le Grand Conseil devant le fait accompli depuis le mois de février 2023. A quoi a servi le vote du Grand Conseil sur recommandation du Conseil d’Etat s’il n’est pas pris en considération plus tard ? En s’appuyant faiblement sur le vote du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a préféré discréditer le Parlement lors des négociations de la LPIV. Le Conseil d’Etat a peut-être mal analysé la situation des risques de l’échec sur la NPIV. En résumé, quelle que soit la décision de votre soutien à mon amendement, j’aurais dit ce que j’avais sur le cœur et je ne supporterai pas plus longtemps de ne pas être considéré et de ne pas respecter les votes que le Grand Conseil a donnés dans les décisions du Conseil d’Etat.

« Art. 9e. – Al. 2 : Pour l’année 2024, le plafond de l’aide prévu à l’article 7 du présent décret est fixémaintenu à 108 points d’impôts communaux. »

Je vous rappelle que nous faisons face à des dispositions transitoires pour 2024 et que l’article 9, tel que présenté par le Conseil d’Etat, a été adopté par 12 voix et 1 abstention en Commission des finances.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts : je suis syndic de la ville d’Yverdon-les-Bains qui est affectée par cette modification de décret. Ensuite, je m’excuse si je répète ici des arguments qui ont déjà été servis lors du premier débat – auquel je n’ai pas pu participer, à mon grand regret. Je voudrais simplement revenir sur certains points, non pas tellement de l’intervention du député Lohri qui semble finalement plus mettre en cause la stratégie gouvernementale et la manière dont le gouvernement gouverne que le fond de la modification qu’il propose. De mon côté, j’aimerais que l’on revienne sur le fond de la modification qu’il propose. Mme la Présidente de la Commission des finances l’a rappelé : cette modification de décret fait partie d’un accord sur la mise en place d’une nouvelle péréquation intercommunale. Dans le cadre de cet accord, il y a une disposition transitoire qui touche l’ancien dispositif dont tout le monde reconnaît volontiers qu’il est profondément dysfonctionnel. Il l’est à 8 points, il l’est à 10, il le serait à 13. Nous sommes vraiment dans quelque chose qui est tout à fait transitoire et qui fait partie d’une architecture, d’un signe qui est donné par rapport à une mise en place de quelque chose d’un peu plus important et dont nous aurons certainement l’occasion de reparler lors des prochains mois. Cette modification n’a, par rapport au grand schéma des choses, pas énormément d’impact. On parle, sur la base des deux comptes péréquatifs de 2022, d’une somme d’environ 3,7 millions de francs sur un ensemble financier de près de 1,8 milliard entre la participation à la cohésion sociale et les différents flux péréquatifs entre les différentes communes. Par rapport à l’ensemble du système, l’impact est relativement faible. En revanche, c’est effectivement un impact relativement fort sur les communes concernées par ce déplafonnement partiel de leur aide péréquative. Pour ma commune, cela représente 1,5 million de francs, pour la commune de Renens 983’000 francs, pour Payerne 544'000 francs, pour Chavannes 378'000 francs, pour Moudon 261'000 francs et puis quatre « petites communes » : pour Vaulion 20'000 francs, pour Molondin 10'000 francs, pour Démoret 6’000 francs et enfin pour Mutrux 4’000 francs. Comme l’a relevé le député Lohri par ailleurs, quand bien même cette hausse de plafonnement aurait lieu, les communes d’Yverdon-les-Bains, Payerne, Chavannes et Mutrux restent plafonnées partiellement dans le cadre de cette disposition transitoire. Il faut avoir cet effet en tête par rapport à l’ensemble du discours plutôt principiel que M. le député nous a donné et qui a l’air de douter du fait qu’il y a eu un changement d’intention ou un changement de politique du Conseil d’Etat qu’on retrouve en miroir chez lui, puisqu’il y a eu un changement d’attitude de sa part entre les travaux de la commission où il n’a, entre guillemets, pas pipé mot et le moment où il part en guerre contre ce décret au niveau du plénum, ce que, à titre personnel, je regrette infiniment. Dieu sait si, dans ce plénum, j’ai parfois lutté contre certains volets des accords canton-communes qui ont pu être passés par le passé, mais j’ai toujours vu ce Grand Conseil se tenir à la lettre de ces accords. Pour une fois, je formule le vœu que ce soit aussi le cas aujourd’hui et je vous demande évidemment de refuser l’amendement Lohri.

Tout d’abord, je m’étonne des propos de mon préopinant qui déclare que, lors des débats de la commission, je n’ai pas pipé mot. J’ai quand même le droit de ne pas m’exprimer à chaque fois. Les séances de la commission devant être secrètes, j’estime que l’on n’a pas non plus à décrire mon attitude durant ces travaux. Je préfère m’exprimer devant le plénum pour que tout le monde entende ce que j’ai à dire, plutôt que d’essayer d’influencer et de tirer des ficelles à gauche ou à droite. M. Dessemontet l’a bien dit : je ne mène pas un combat contre les villes ou les villages concernés. Le problème, c’est que le Conseil d’Etat a signé un accord le 30 mars, mais à cette date, la commission ne s’était pas réunie. On ne savait donc pas exactement ce qui se passait au moment de la réunion de la commission, le 23 mai. Le 30 mars, la seule chose qui est actée dans les négociations de la NPIV, c’était la décision du 17 janvier du Grand Conseil. Je n’ai rien changé par rapport au premier débat ou au deuxième débat. Je n’ai justement pas voulu revenir sur la question des recours, parce que je sens que j’avais énervé des gens et que ce n’était pas mon vrai combat. Je m’étonnais simplement que l’on ne parle plus des risques existants et que, maintenant, on regarde factuellement les choses. Je signale que, le 26 septembre, la COPAR a sorti les acomptes de 2024 avec des montants différents de ceux du projet de décret du Conseil d’Etat. Je pense qu’entre septembre et octobre, le tableau avec les projections votées par la COPAR devait figurer dans le rapport du Conseil d’Etat pour que les députés aient tous la même base de réflexion sur ce document. Je remercie M. Dessemontet d’avoir bien compris que ce n’était pas une attaque ciblée contre qui que ce soit, mais j’ai l’impression d’être mis devant un fait accompli et je ne supporte pas cette injustice. Je me battrai toujours contre cette injustice et j’aimerais pouvoir partir en disant « j’ai défendu ma position parce que j’estime que ce n’est pas juste ». Vous savez que je défends cette position même en comité restreint, lorsqu’on parle des finances du canton.

Je vous encourage à accepter cet amendement qui, comme l’a dit M. Dessemontet, change peu de choses en définitive, surtout à une année de la bascule où tout sera pris en compte. Pour le bon sens, il me semble que cet amendement devrait passer et revenir à 8 points, tant l’impact sur ces quatre communes reste minime. Je vous remercie pour votre soutien et je compte sur vous pour bien comprendre que nous ne sommes pas à la merci d’une envie d’un Conseil d’Etat qui nous a fait voter en fonction de ses arguments qui tenaient parfaitement la route le 17 janvier 2023.

Quel bonheur ce débat ! Vous donnez beaucoup de pouvoir au Conseil d’Etat, monsieur Lohri. Nous aimerions bien en avoir autant, potentiellement. Effectivement, nous avons eu ce débat au mois de janvier, mais ce n’est évidemment qu’une part de la vérité. Le Conseil d’Etat s’est toujours opposé à « rebletzer » le système péréquatif actuel, ce qu’auraient peut-être voulu certaines personnes, peut-être même dans cette salle. Nous ne voulions pas, nous n’avons jamais voulu et nous ne voudrons jamais – nous verrons, dans le cadre des discussions sur la péréquation, comment cela va se passer – mettre un emplâtre sur une jambe de bois par rapport au plafond de l’aide ou au plafond de l’effort, sans avoir une refonte complète du système péréquatif. Et cela n’a pas changé. Ce que nous ne voulions pas, c’est donner suite, par exemple, à une motion qui aurait simplement voulu « retricoter » un peu le système péréquatif actuel, sans un changement complet du système. A partir de là – puisqu’on refait l’historique – nous avons mené des négociations et des discussions. Je peux vous dire que la solution transitoire – celle qui est préconisée aujourd’hui – n’a pas été demandée par le Conseil d’Etat, mais par les communes, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu avec l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association des communes vaudoises (AdCV). Bien sûr, le Parlement a toujours le dernier mot, mais cet accord tel qu’il a été produit inclut cet élément des négociations. Lorsqu’on parle de négociations, on parle de discussions. Au fond, le Conseil d’Etat ne serait peut-être pas venu avec une position visant à changer ce plafond pour une seule année. Si nous sommes revenus dans la discussion avec les communes – c’est d’ailleurs la preuve que l’on peut discuter avec le Conseil d’Etat – c’est justement parce que l’amendement a été déposé pour une année et que nous étions dans le cadre d’une discussion visant à avoir un accord péréquatif nouveau dès l’année 2025. Il ne s’agit donc pas d’une motion qui vise à changer un plafond de l’aide ou de l’effort sur plusieurs années, mais bel et bien d’une proposition pour une seule année, une proposition qui a été faite suite à une demande des communes et que nous avons acceptée dans le cadre de cet accord. Vous êtes évidemment tout à fait libres de ne pas suivre cette proposition. Cela étant, ce sont effectivement les communes elles-mêmes qui l’ont demandée, pour une seule année. C’est la raison qui nous a incité à accepter ce texte qui s’inscrivait dans le cadre d’une solution globale, contrairement à ce qui était le cas l’année dernière. Ce déplafonnement ne se fera qu’une seule année, puisque dans le nouveau système – cela a été rappelé à plusieurs reprises – il n’y aura plus de plafond de l’aide ni de plafond de l’effort.

La semaine dernière, on nous a posé quelques questions sur les chiffres évoqués. Nous avons complètement repris ces éléments. Je peux vous dire que les effets sont bel et bien de 3 millions – pas 4, 5, 6 ou 8 – pour une seule année. Les autres chiffres évoqués, par exemple les 55 millions induits par l’arrêt du Tribunal fédéral, n’ont rien à voir avec ce plafond de l’aide ou de l’effort. Nous ne parlions que d’une seule commune dans un arrêt du Tribunal fédéral formulé sur le droit d’être entendu, donc sans aucun rapport avec l’objet en question sur le plafond.

Dans le fond, je peux vivre avec tout cela, le Conseil d’Etat peut vivre avec tout cela, mais ce qui a été proposé pour une seule année a été proposé dans le cadre d’une discussion avec les communes, à la demande même de ces dernières. Dans le cadre de ces discussions et de ces négociations, le Conseil d’Etat a été d’accord d’entrer en matière, parce que ce n’était que pour une année et qu’un nouveau système interviendrait ensuite. Une négociation permet justement de trouver des chemins par rapport à nos options de base. Aussi, je ne peux que vous enjoindre chaleureusement à suivre ce qui a été négocié avec les communes, à leur demande. Si tel n’est pas le cas, nous reprendrons cela, parce que le Parlement est évidemment libre, jusqu’au bout, de sa décision.

Les propos de Mme la présidente du Conseil d’Etat me surprennent. Elle dit que ce sont les communes qui ont demandé cet accord, mais je pense que le Conseil d’Etat aurait quand même du leur dire qu’il y avait une décision du Grand Conseil qu’il fallait respecter. Si toutes les demandes des communes étaient acceptées, je pense que la facture sociale serait déjà entièrement reprise par le canton et que le problème de ces bascules de points serait déjà résolu.

Je ne vais pas être plus détestable, mais je reste convaincu que la procédure n’a pas été d’une transparence absolue. Je peux comprendre les arguments de la présidente du Conseil d’Etat d’un point de vue politique, mais d’un point de vue éthique, je ne peux pas abonder dans son sens. Je ne répondrai pas à d’autres sollicitations. Je maintiens que je préfère une défaite honorable – même détestable pour certains – au moins, ma conviction personnelle sera respectée.

Je prends la parole aujourd’hui parce que je représente « SOS Communes » que je copréside avec ma collègue Joséphine Byrne Garelli. Nous nous sommes justement battus parce que les choses n’avançaient pas, les choses restaient telles qu’elles étaient définies depuis à peu près une vingtaine d’années. C’est un énorme problème pour les communes. Il n’y a pas eu de ratification des deux associations en 2020, lors de la première démarche, pour trouver une solution communes-canton. De ce fait, nous avons déposé cette initiative populaire pour faire passer le message qu’il fallait changer les choses. Aujourd’hui, nous nous retrouvons à une année près d’avoir une nouvelle péréquation avec un nouveau système dans le canton de Vaud. Je pense que c’est une bonne chose. Le débat a certainement été assez difficile, mais finalement les deux associations ont ratifié l’accord. Toutes les communes vaudoises ont signé ce document, même celles qui font recours aujourd’hui par rapport à l’ancien système de 2019. Elles font recours, mais elles ont signé l’accord. L’ensemble de communes est d’accord avec cet accord. Je pense qu’il faut les suivre et vivre avec cela pendant une année.

Ce matin, on aurait pu penser que le débat budgétaire irait plus vite que la semaine passée, mais nous sommes dans un Parlement, alors nous parlons… et c’est très bien ainsi. En revanche, nous pourrions peut-être dépasser le stade des procès d’intention dans ce débat parlementaire et admettre qu’une chose a changé depuis l’année dernière : il y a maintenant un accord entre les associations de communes et le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a fait sa part dans cet accord, ni plus ni moins. A ce titre, nous devons le soutenir.

J’entends beaucoup de choses dans ce débat. Je pense que la politique, c’est effectivement d’abord d’avoir des convictions, d’avoir des principes de base, mais ce n’est pas de rester figer dans des postures. Lorsque l’on négocie et que l’on discute entre partenaires, il s’agit aussi de trouver des chemins. C’est exactement ce que nous avons fait cette année. Je vous demande de soutenir cette solution transitoire, parce qu’elle fait partie du chemin qui a été trouvé. Si nous avions voulu rester « rein und fein », comme l’a dit M. Lohri, nous en serions aussi restés à l’accord de 2020 et nous n'aurions pas mis un franc de plus par rapport au premier accord qui avait été trouvé avec l’UCV. La politique, ce n’est pas cela : ce n’est pas graver des vérités dans le marbre une fois pour toutes, c’est faire avancer le canton et les liens institutionnels. C’est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter cet amendement.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 91 voix contre 18 et 32 abstentions.

L’article 9e est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et plusieurs abstentions.

Les articles premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de budget d’investissement pour l’année 2024

Deuxième débat

Département des institutions, du territoire et du sport

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la santé et de l’action sociale

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

La discussion n’est pas utilisée.

Département des finances et de l’agriculture

La discussion n’est pas utilisée.

Ordre judiciaire et Ministère public

La discussion n’est pas utilisée.

Le budget d’investissement 2024 est accepté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de budget de fonctionnement pour l’année 2024

Deuxième débat

Département des institutions, du territoire et du sport

Les services publiés 001, 068, 043, 042, 050, 056 et 069 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

Les services publiés 010, 011, 012, 013, 014 et 015.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Les services publiés 020, 018, 022, 005, 002, 024 et 004 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Les services publiés 045, 017, 046, 003, 047 et 054 sont acceptés tel qu’admis en premier débat.

Département de la santé et de l’action sociale

Les services publiés 027 et 037 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

064 Système de santé

Parmi la dizaine d’amendements déposés en premier débat, j’ai décidé d’en maintenir deux en deuxième lecture, à la fois parce que je les considère comme importants depuis la perspective politique que je défends, mais aussi parce qu’ils ont recueilli un certain soutien durant le premier débat – certes pas majoritaire, mais un soutien tout de même relativement large. Le premier de ces amendements consiste à annuler le plan de suppression des postes vacants prévu au CHUV. Comme exprimé lors du premier débat, ce plan d’économie décidé par le Conseil d’Etat nous paraît constituer un précédent inquiétant, puisque l’intention est quand même de résorber les difficultés financières de l’hôpital aux dépens des conditions de travail des employés. C’est un message plutôt inquiétant pour l’avenir qui laisserait penser que le déficit financier peut finalement être résorbé en réduisant le nombre de postes et en augmentant la pression sur les employés. En effet, des suppressions de postes vacants, cela signifie que les personnes du secteur administratif, des secteurs techniques, de l’intendance, des bibliothèques ou d’autres professions qui font vivre cet hôpital public sur le plan des soins, mais aussi sur le plan de la recherche, devront faire plus avec moins. A gauche, ce n’est pas dans cette direction que nous voulons aller. Nous considérons en effet que les employés ne sont pas responsables du déficit de l’hôpital et ne sont pas une variable d’ajustement sur laquelle on peut jouer lorsque des facteurs extérieurs viennent mettre un hôpital en difficulté financière. Je rappelle effectivement que ce déficit est dû avant tout à l’augmentation généralisée des prix des médicaments, de l’énergie, des denrées alimentaires, avec un certain retard entre le moment où ces prix augmentent et le moment où l’on peut renégocier les tarifs avec les assureurs. Par ailleurs, les difficultés financières s’expliquent aussi par la nécessité de réaliser des investissements en raison d’une infrastructure vieillissante. Dans ces conditions, il nous paraît injuste de prendre la masse salariale comme une variable d’ajustement. C’est pourquoi nous proposons un renforcement budgétaire de 15 millions qui permettrait d’annuler cette volonté de supprimer des postes vacants.

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 15'000'000 francs.

Effet sur le déficit : + 15'000'000 francs. »

Dans ce service « Système de santé », je redépose un deuxième amendement qui a été déposé au premier débat et qui demande un montant extraordinaire pour le soutien humanitaire à la population gazaouie. J’ai pris note, durant le premier débat, que le Conseil d’Etat a débloqué un montant de 100’000 francs en faveur du CICR. Je m’en réjouis et c’est peut-être le signe qu’il arrive au Conseil d’Etat de nous écouter… au moins d’une oreille. A mon tour de faire un pas dans le sens du Conseil d’Etat en réduisant le montant proposé de 500’000 francs lors du premier débat à 200’000 francs. J’espère que cette réduction permettra à cet amendement d’emporter une majorité. Sur le plan de la technique budgétaire, je note qu’il est désormais possible de le soutenir tout en restant dans le cadre du petit équilibre. Ce serait aussi l’occasion pour le Grand Conseil de montrer qu’il n’est pas seulement une chambre d’enregistrement du budget du Conseil d’Etat, mais qu’il est compétent pour améliorer ce budget. En l’occurrence, cela montrerait une sensibilité humaine pour la situation absolument dramatique vécue par les 2,2 millions de civils qui sont enfermés dans cette étroite bande de terre qu’est Gaza. C’est une situation qui touche et qui préoccupe une partie de la population vaudoise, comme l’a illustré une manifestation en octobre dernier qui a réuni plus de 5000 personnes. Plus de 5000 personnes rassemblées à Lausanne pour un sujet de politique internationale, c’est assez rare. Je pense que nous devons aussi tenir compte de ces préoccupations humanitaires et de solidarité internationale au moment d’élaborer le budget du canton de Vaud. J’espère donc que vous soutiendrez cette proposition.

« 3636.17 (nouvelle) : + 200'000 francs.

Effet sur le déficit : + 200'000 francs. »

Je vous invite à confirmer vos votes du premier débat et donc à refuser ces amendements. Depuis, nous avons reçu des explications plus approfondies du Conseil d’Etat et notamment de Mme la conseillère d’Etat Ruiz concernant le Plan Impulsion. A aucun moment, il n’a été dit que tout poste ne serait pas repourvu, mais simplement que des réflexions allaient avoir lieu avant de repourvoir les postes et que certains de ces postes pourraient ne pas être repourvus. Je pense que ce Plan Impulsion – qui est suivi par de nombreux indicateurs et suivi par une task force – ne se résume pas uniquement au fait que ces postes seront repourvus ou non. Il y a bien évidemment d’autres mesures dont certaines nous ont été détaillées la semaine passée. Je vous invite à refuser cet amendement, tout comme l’a fait la Commission des finances par 8 voix contre 5 et 1 abstention.

Quant au deuxième amendement – malgré la réduction du montant demandé par notre collègue Buclin, rapporteur de minorité – je vous invite également à confirmer votre vote du premier débat. Le Conseil d’Etat nous a annoncé un geste financier la semaine passée. Je crois que le Grand Conseil a déjà montré sa sensibilité à ce sujet, pas uniquement par cette action financière, mais évidemment par d’autres actions également. Enfin, je vous rappelle que la Commission des finances avait refusé cet amendement par 7 voix contre 3 et 4 abstentions.

Je prends la parole en faveur de ces 200’000 francs pour la population civile de la bande de Gaza. L’amendement a été redimensionné, notamment pour tenir compte du versement fait par le Conseil d’Etat au Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge. Je rappelle que les destructions sont phénoménales dans la bande de Gaza, qu’elles frappent majoritairement des enfants et des femmes. Il est important que notre canton puisse accorder l’aide humanitaire nécessaire pour répondre à l’appel des Nations-unies. Quelque 20’000 foyers ont également été détruits ; des millions de personnes sont déplacées, mais les bombardements et les pilonnages se poursuivent dans la région dans laquelle elles ont été déplacées. Il est important que notre Grand Conseil puisse faire ce geste et je vous remercie de soutenir cet amendement.

L’amendement de la minorité de la commission (+ 15'000'000) est refusé par 79 voix contre 50 et 9 abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission (+ 200'000) est refusé par 79 voix contre 45 et 13 abstentions.

J’aimerais parler un peu du budget du CHUV, puisque je crois que c’est dans ce service publié que l’on doit traiter du budget du CHUV. J’aimerais rappeler que la page sur le CHUV est une page à 2 milliards. Cela fait donc cher la page. Nous aurions aimé avoir un peu plus de détails. J’aimerais vous donner une information, faire une demande et poser une question à Mme la conseillère d’Etat. L’information est la suivante : lorsqu’on regarde le budget du CHUV, on se rend compte qu’il prévoit une augmentation de 43 millions de ses prestations ambulatoires, plus une augmentation de 40 millions pour les prestations hospitalières. Mesdames et Messieurs, nous avons dans ce budget une croissance des primes pour les Vaudoises et les Vaudois en 2024 de 75 francs uniquement pour le CHUV. Nous pouvons donc déjà calculer la croissance des primes que nous aurons en 2024, puisque nous l’avons dans le budget du CHUV. Pour la prestation du CHUV, cela représente 75 francs pour chaque Vaudois.

J’en viens à ma demande à Mme la conseillère d’Etat. J’ai regardé tous les détails de ce budget du CHUV. Au niveau des prestations d’intérêt général (PIG), il est très compliqué de s’y retrouver. Serait-il possible d’avoir une classification des PIG que reçoit le CHUV selon la classification qu’a établie la Cour des comptes ? Un audit a été fait – je crois qu’il a été largement publié et commenté – et la Cour des comptes a fait une classification des PIG reçues par le CHUV, accessoirement par la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), qui pourrait permettre à tous les députés de comprendre un peu mieux où va l’argent public par rapport à la santé dans ce canton.

Finalement, j’ai encore une question à vous poser. Elle est très simple : est-ce que je me trompe ? Je vais vous expliquer sur quoi je pourrais me tromper. Dans le cadre du budget du CHUV, on se rend compte qu’il y a une augmentation de 43 millions des prestations ambulatoires, ce qui va amener le nombre de prestations ambulatoires au revenu à 463 millions en 2024. Or, pour les prestations ambulatoires, le CHUV touche 94 centimes des assureurs. Lorsqu’on regarde le rapport de la Commission des finances, on se rend compte que le coût de production du CHUV est de 1,27 franc, soit près de 35% plus cher. C’est-à-dire que plus on produit, plus on perd de l’argent. J’ai fait les calculs pour vous. Dès lors, si on prévoit un revenu de 463 millions pour les prestations ambulatoires, cela va en fait coûter 625 millions. En analysant ce chiffre, on se rend compte qu’on a déjà une perte, pour les prestations ambulatoires, de 163 millions. Ma question est très simple : dans le domaine ambulatoire, est-ce que plus on travaille, plus on perd de l’argent ? Est-ce que mon analyse est correcte ?

Quelques éléments de réponse en lien avec les deux questions ou demandes qui m’ont été adressées. Monsieur Moscheni, je vous invite à prendre connaissance de la position du Conseil d’Etat par rapport à cet audit de la Cour des comptes. Dans le cadre de cette réponse du Conseil d’Etat, vous y trouverez un certain nombre d’informations et de prises de position de la part de la Direction générale de la santé (DGS), respectivement de la part du Conseil d’Etat, en lien avec les recommandations et plus particulièrement celles acceptées par le Conseil d’Etat – la plupart d’entre elles. Vous pourrez voir quels sont les travaux déjà en cours du côté de la Direction générale de la santé (DGS) et qui vont dans le sens de certains des constats faits par la Cour des comptes et quels sont les travaux à venir pour expliciter ces PIG, qu’il s’agisse des PIG versées au CHUV ou des PIG de la FHV. Cela va prendre un certain temps, il y a des choses qui étaient déjà en cours, d’autres qui vont se poursuivre et se terminer dans le courant de l’année. D’une manière ou d’une autre, des informations seront données par le Conseil d’Etat aux députés de la Commission thématique de la santé publique et de la Commission des finances – potentiellement aussi aux deux sous-commissaires du Département de la santé et de l’action sociale de la Commission de gestion, si cela les intéresse. Ces travaux vont donc se poursuivre et nous arriverons, conformément au souhait de la Cour des comptes, à une explicitation de ces PIG qui permettra aussi in fine aux députés qui auront accès à ces informations d’avoir une vision plus claire sur ces différents éléments.

S’agissant de votre dernière question qui repose sur des chiffres que je n’arrive pas à retracer en direct, je ne peux pas vous répondre de manière précise. Néanmoins, je ne peux pas vous donner complètement tort. Vous ne vous trompez probablement pas complètement. Dans votre conclusion, vous dites – de manière un peu schématique, vous en conviendrez monsieur Moscheni – que plus on travaille, plus on perd de l’argent dans le domaine ambulatoire. Je ne peux pas vous dire que vous avez entièrement raison ou que vous avez entièrement tort. Ce qui est certain, c’est que dans le domaine de l’ambulatoire, il y a deux domaines de spécialités qui sont traités quasiment exclusivement par le CHUV : la pédiatrie et la psychiatrie. En effet, dans ces deux domaines, les tarifs ne sont pas suffisamment couvrants, il y a donc aussi des pertes qui sont liées au fait que c’est le CHUV – pour la psychiatrie, il y a également la Fondation de Nant – qui assure ce type de prestations. Nous avons aussi des prestataires, mais beaucoup plus petits, qui font des consultations ambulatoires. Dans le cadre hospitalier, il est clair que le CHUV assure le gros de la mission – à l’est, c’est la Fondation de Nant – et dans le domaine de la pédiatrie, il n’y a quasiment que le CHUV qui assure ce type de prise en charge. Dans ces deux domaines, dans le domaine ambulatoire, nous sommes face à des spécialités qui sont relativement peu couvertes par les tarifs. Dès lors, je ne peux pas vous donner complètement tort, mais il faudrait évidemment que nous puissions retracer exactement votre cheminement de pensée et vos calculs pour vous répondre de manière plus précise – ce que nous ferons volontiers si vous le souhaitez.

Ces données viennent du rapport de la Commission des finances qui chiffrait les coûts de production dans l’ambulatoire. J’ai pris le point TARMED – 0,94 centime – et les coûts de production moyens – 1,27 franc – dans le cadre de l’ambulatoire du CHUV. Le différentiel entre les deux représente une perte : cela signifie que plus on travaille, plus on perd de l’argent. Je pense que le chiffre de 1,27 franc est une donnée du Département de la santé et de l’action sociale. Il faudrait analyser les détails de cet indice, mais au premier regard, on pourrait avoir l’impression que le CHUV n’a pas du tout intérêt à développer ses prestations ambulatoires, puisqu’il manque aujourd’hui 163 millions dans l’équation pour financer les salaires des gens qui travaillent en ambulatoire. Je tiens volontiers ces informations à votre disposition.

On le savait déjà, mais je suis content d’apprendre de la bouche de Mme la conseillère d’Etat que ce n’est pas le CHUV qui travaille mal, mais que ce sont les tarifs qui ne sont pas à la hauteur des prestations données, notamment en psychiatrie et en pédiatrie. Ces prestations doivent être données aux patients qui les demandent. Dès lors, il faut effectivement adapter les tarifs et non pas critiquer le CHUV en permanence.

Tout d’abord, je rappelle mes intérêts : je suis président de l’Association vaudoise des cliniques privées. D’une manière générale, je me retrouve dans les préoccupations de notre collègue Fabrice Moscheni, en particulier en ce qui concerne la transparence des chiffres qui nous sont donnés. Cette transparence est nécessaire pour appréhender les coûts de la santé et en ce qui concerne le sujet extrêmement délicat qui nous occupe encore actuellement, du moins au sein des cliniques privées et dans le cadre de recours qui ont été déposés contre la planification sanitaire. J’entends avec satisfaction la préoccupation de Mme la conseillère d’Etat de prendre acte du rapport de la Cour des comptes sur les PIG. Je me permets quand même de rappeler que Mme la conseillère d’Etat actuelle n’était pas en charge de ce département à l’époque. Par ailleurs, depuis 2012, le système de financement de la santé et des prestations hospitalières a fondamentalement changé, pas seulement dans le canton de Vaud, mais dans l’ensemble de la Suisse. Dans le rapport sur les PIG, on constate que depuis 2012, le canton de Vaud a continué à fonctionner avec un système d’enveloppe plutôt qu’avec un système de prestations. C’est ici que la question de notre collègue Moscheni prend toute son importance : finalement c’est le cœur du problème du financement du CHUV et de la santé publique d’une manière générale dans le canton de Vaud. Et pas seulement dans l’ambulatoire, le stationnaire pose les mêmes problématiques quant à la couverture des coûts des prestations effectuées par le CHUV sur ce qu’on appelle le « baserate ». Je rappelle que, dans le rapport de la Cour des comptes, on parle d’environ 175 millions de PIG implicites chaque année. Ce sont donc des sommes extrêmement importantes. Lorsqu’on veut réorganiser la santé publique dans ce canton de Vaud, il est important de savoir ce que coûtent les prestations des uns et des autres. Je pense qu’il y a effectivement un intense travail à faire. D’ailleurs, je prends acte avec satisfaction du fait que le Conseil d’Etat semble être conscient de la difficulté. Je répète que cela fait près de 10 ans que nous ne sommes pas tout à fait « dans les clous » par rapport à ce qui se fait dans d’autres cantons et par rapport à ce que veut la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), que ce soit en matière de financement des prestations ou de PIG – parce que les PIG sont définis dans la LaMal.

Monsieur Vuilleumier, vous nous dites que si les frais ne sont pas couverts, il n’y a qu’à augmenter les tarifs. D’accord, mais qui va payer ? Ce ne sera peut-être plus le contribuable, mais l’assuré. C’est donc un report de charges un peu curieux que vous nous proposez – donc des futures hausses des primes. Vous me permettrez aussi de vous signaler que le canton de Vaud n’est pas le seul à avoir un hôpital universitaire de haute qualité. D’autres cantons en ont un – on peut citer Berne, Zurich ou Bâle – avec une efficience et des résultats économiques meilleurs que dans le canton de Vaud. Nous attendons donc effectivement avec beaucoup d’impatience les réflexions et le travail qui seront amenés par le Conseil d’Etat, en particulier par Mme la conseillère d’Etat, sur ces différents éléments. Néanmoins, il est vrai qu’à l’avenir, pour le budget, un peu plus de transparence serait bénéfique. La transparence s’applique à tout le monde, pas seulement aux cliniques privées, pas seulement aux assurances-maladies, pas seulement aux médecins, pas seulement aux pharmaciens, mais aussi aux services de l’Etat.

Je n’ai pas compris comment notre collègue Moscheni arrivait à une augmentation de 75 francs des primes d’assurance-maladie par habitant, rien qu’avec le CHUV. Il faudra qu’il nous détaille son calcul. Cela a été relevé par Mme la conseillère d’Etat et par M. Vuilleumier, les coûts des prestations ambulatoires ne sont pas couverts par les tarifs. Il y a une renégociation, si je ne me trompe pas, sur les tarifs stationnaires, mais pas sur les tarifs ambulatoires. Nous avons donc un gros problème de ce côté. Je comprends bien ce problème, mais je comprends aussi que la prestation offerte à la population est essentielle et que nous devons la maintenir. Pour cela, il faut assurer le financement de cette prestation. En l’occurrence, cela se fait par des PIG. Ces dernières ont tout leur sens pour maintenir ces prestations et ces prises en charge de la population dans des domaines très spécialisés pour lesquels nous ne pouvons pas nous appuyer sur d’autres hôpitaux régionaux. D’ailleurs, je déclare mes intérêts : je suis président du Pôle Santé Vallée de Joux. M. Buffat nous a rappelé qu’il était représentant des cliniques privées et que ces dernières avaient une bonne prise en charge. Je le reconnais, mais elles ont peut-être aussi des coûts de prise en charge plus bas, parce qu’elles ont d’autres conditions et parce qu’elles peuvent choisir leurs risques. Je pense que si les cliniques privées se portent bien aujourd’hui, c’est parce qu’elles ont cette capacité de choisir leurs patients et donc les risques qu’elles prennent. Monsieur Moscheni, je comprends votre questionnement, mais j’arrive à une conclusion différente de la vôtre. En l’occurrence, votre raisonnement nous montre la nécessité de maintenir des PIG pour le CHUV.

Monsieur Cala, je vous donnerai les chiffres en aparté si vous le voulez. Je vous confirme qu’il s’agit d’une augmentation de 75 francs par assuré vaudois pour les primes 2024, seulement à cause du CHUV.

Quant à votre raisonnement – soit augmenter les tarifs, soit maintenir les PIG – il faut quand même se rendre compte de ce qui se passe ailleurs. Je vais vous donner un chiffre tout bête : savez-vous à combien se montaient les PIG du CHUV en 2021 ? 518 millions. Les PIG de l’hôpital universitaire de Zurich représentent 118 millions, soit 400 millions de moins. Alors, soit on se soigne très mal à Zurich – il me semble que ce n’est pas le cas – soit on se soigne excellemment bien dans le canton de Vaud, bien mieux qu’à Zurich – je crois que ce n’est pas le cas non plus – soit il y a un problème d’efficience au niveau de l’utilisation de l’argent. C’est vrai que c’est une question taboue : quand on touche à la santé, rien n’est assez bon. Je vais déclarer mes intérêts : je suis un représentant des contribuables et accessoirement des payeurs de primes. Aujourd’hui, dans le canton de Vaud, il y a quand même un problème au niveau de la santé qui est beaucoup financée avec des PIG, et ce, de façon étonnante par rapport à l’esprit de la LAMal qui voulait effectivement que les financements se basent sur des cas et des traitements et non pas dans une logique d’enveloppe budgétaire. Or, depuis 2012, sous le règne de l’ancien conseiller d’Etat en charge de la santé, il n’y a jamais eu de changement. Le CHUV travaille sur une logique de budget « N-2 », puis on essaye d’arranger les bidons pour arriver à quelque chose qui tient la route. D’ailleurs, je vous pose une question très idiote : le CHUV annonce 20 millions de déficit pour 2024, mais avec 550 millions de PIG, pourquoi ne pas mettre 20 millions supplémentaires pour arriver à zéro ? Entre nous, nous ne sommes pas à cela près...

Au niveau du financement de la santé, le canton de Vaud n’a jamais fait le pas qui était demandé par la LAMal, alors que tous les autres acteurs du canton de Vaud dans le domaine privé l’ont fait. Mesdames et messieurs, les cliniques privées ne tournent pas avec des PIG. Il n’y a pas de PIG dans les cliniques privées. Aujourd’hui, c’est presque un demi-milliard qui est distribué. Alors certes, une partie est dévolue à la formation et à la recherche, mais même en enlevant cela, le CHUV détient le record de Suisse des PIG distribuées. Vouloir encore augmenter ces PIG ne permet pas de s’attaquer aux sources du problème, à savoir l’aspect financier de la santé publique dans le canton de Vaud. Personnellement, je pense que lorsqu’on se trouve devant un problème, il faut le définir, puis s’y confronter. Il ne faut pas adopter une logique de déni, une sorte de course à l’échalote pour ne pas regarder ce qui se passe effectivement. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation compliquée : les budgets présentent des déficits de 250 millions. Je crois qu’il faut aussi remettre en question la manière dont la santé est financée. D’après ce que je sais, dans les autres cantons qui n’ont pas ces problèmes de PIG, le niveau de santé et les prestations pour la population ne sont pas si mauvais. Je crois que le canton de Vaud peut faire ce chemin, mais à condition de regarder le problème en face et d’avancer main dans la main pour trouver une solution. Selon moi, continuer dans la politique mise en place n’est plus un scénario possible.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis membre du comité du Syndicat des services publics (SSP), le principal syndicat actif dans la santé dans le canton de Vaud. Monsieur Moscheni, on ne peut pas tout comparer. On ne peut pas non plus faire passer le canton de Vaud pour un enfer – des branquignoles qui ne savent pas gérer des hôpitaux – et partir du principe que tout va bien dans les autres cantons. Ce n’est pas vrai ! Dans tous les cantons, les hôpitaux – en particulier les hôpitaux universitaires – connaissent aussi des difficultés financières. Il suffit d’ouvrir un journal et de faire preuve d’un petit peu d’objectivité pour s’en rendre compte. Dans le canton de Saint-Gall, l’hôpital cantonal va devoir supprimer des centaines de postes pour faire face à une spirale des coûts et des tarifs qui est négative. Dans le canton de Vaud, nous faisons le choix d’assurer les prestations à la population – et je crois que nous devons être reconnaissants que l’Etat et le Conseil d’Etat aient fait ce choix. Non, le CHUV ne coûte pas ; il soigne des gens, il soigne des enfants, il soutient des personnes en difficulté. C’est cela qui provoque des coûts, parce que le système de financement de la santé en Suisse est malade. On assure le service public 24 heures sur 24, à tout moment. A ma connaissance, aucune clinique privée ne le fait dans le canton ou ailleurs en Suisse. Personne n’assure l’intensité de la prestation définie dans ce secteur. Plutôt que faire des allusions un peu biaisées à chaque occasion, vous pourriez aussi remercier le personnel, les milliers de personnes qui coûtent trop cher d’après vous, mais qui font que les prestations sont délivrées et que les Vaudoises et les Vaudois en sont globalement satisfaits. Si vous souhaitez modifier le système des PIG ou si vous souhaitez obtenir d’autres informations dans le cadre du débat budgétaire, je vous encourage à déposer une motion pour modifier la loi. Le processus budgétaire actuel est défini dans la loi, il n’est pas défini par des soucis de transparence dans notre Parlement.

Je crois que notre collègue Eggenberger a raison. C’est rare que je sois d’accord avec lui, mais le débat est beaucoup trop complexe pour se lancer dans des discussions de fond sur la santé publique – et Dieu sait si elles sont importantes. Effectivement, il s’agira de déposer un certain nombre de textes à ce sujet.

J’aimerais rappeler aux conseillères d’Etat présentes le postulat de Mme Florence Gross « La région lausannoise n’aurait-elle pas besoin d’un hôpital de ville ? » Il me semble que cela fait aussi partie de la réflexion, surtout lorsqu’on entend mes préopinants dire « c’est ouvert 24 heures sur 24 ». Il s’agit d’une vraie question de structure d’accueil et de santé publique du canton. J’espère que le Conseil d’Etat en profitera aussi pour répondre à ce postulat.

Monsieur Cala, vous confondez l’obligation d’admission et le choix des patients. Vous mélangez deux choses complètement différentes. Mme la conseillère d’Etat ici présente pourra vous confirmer que certaines cliniques privées vaudoises font essentiellement de l’assurance obligatoire de soins et sont presque à la limite d’une admission complète. Cela fonctionne : c’est une structure financière, c’est une structure d’accueil, c’est un mode de fonctionnement. D’autres cliniques en font beaucoup moins ou connaissent une limitation avec des quotas. Il est donc fallacieux d’instiller dans l’esprit de nos collègues ou du public qu’il y aurait une espèce de choix à l’entrée de la clinique. Non, cela ne se passe pas ainsi. Dans certains cas, il y a une obligation d’admission ou des limitations qui sont d’ailleurs imposées par le Conseil d’Etat. Je me réjouis de débattre de cette question de fond dans le cadre d’autres textes qui seront inévitablement déposés, en particulier en relation avec la planification sanitaire ou les PIG, dans le courant de l’année prochaine.

J’ai une question à adresser à M. Moscheni. A-t-il calculé le coût d’une mauvaise ou de l’absence de prise en charge de personnes malades ? Sans m’appuyer sur une multitude de chiffres, comme il s’y emploie, je sais en tous les cas que si l’on ne prend pas soin des personnes malades, elles ne guérissent pas par magie, mais leur état empire ; le coût augmente. Ainsi, monsieur Moscheni, vous qui nous amenez toujours divers chiffres et calculs, avez-vous pris cela en compte ?

Pour répondre très rapidement à Mme Misiego qui m’interpelle via une très bonne question, je peux lui dire que le système du canton de Vaud est très performant, mais comme c’est également le cas à Zurich, ou à Lucerne, dans d’autres parties du pays. Or, ces autres systèmes sanitaires coûtent moins cher que dans le canton de Vaud. Par conséquent, face à cette réalité, il faut se poser les bonnes questions, ne pas se limiter au dogmatisme.

Sans revenir sur chaque point évoqué ce matin avant la pause, j’aimerais tout de même préciser certains aspects importants. Il me semble que M. le député Vuilleumier relevait que les tarifs ne sont pas couvrants dans les hôpitaux ; ce que je lui confirme. En effet, il existe une non-couverture par les tarifs des hôpitaux, ceci à l’échelle suisse. Cette problématique est largement connue, régulièrement mise en évidence par les hôpitaux ou la faîtière nationale qui les représente, H+. De plus, dans le domaine des hôpitaux universitaires, on fait face à une sous couverture tarifaire de manière particulièrement criante. Encore au mois de mai, la Conférence des directeurs des hôpitaux universitaires faisait état d’une perte cumulée de plus de 200 millions pour 2022, d’une perte attendue pour les cinq hôpitaux universitaires de près de 300 millions pour 2023. La question semble avoir été évoquée par sous-entendu ce matin : des négociations sont bel et bien en cours concernant les tarifs 2024, qu’il s’agisse de ceux pour les hôpitaux universitaires, du CHUV ou pour les hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV).

Monsieur Moscheni, en lien avec ma réponse relative au domaine de l’ambulatoire et particulièrement en référence à la psychiatrie et à la pédiatrie, vous avez, me semble-t-il, évoqué – ou du moins imaginé – que le CHUV pourrait abandonner des prestations qui ne sont pas couvrantes ; tout du moins, vous vous êtes posé la question. Non ? Alors, peut-être vous ai-je mal compris. En tous les cas, ce n’est pas une option, a fortiori pour un hôpital de dernier recours tel que le CHUV. Ainsi, il n’a pas le choix d’assurer des prestations dans le domaine de la pédiatrie ou de la psychiatrie, quand bien même les tarifs pour ces domaines – différentes analyses le montrent, c’est largement prouvé – ne sont pas couvrants. Ainsi, le choix d’assurer ces prestations ne se pose pas ; les besoins sont là. De plus, il s’agit de l’indispensable mission conférée par la Loi sur l’assurance-maladie (LAMaL) au Département de la santé et au gouvernement d’assurer la couverture des besoins et l’approvisionnement en soins pour la population.

Quant au fait que les cliniques fonctionnent sans les Prestations d’intérêt général (PIG), j’aimerais répéter, comme j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le faire à diverses reprises, que les cliniques ne font pas la même chose que les hôpitaux, qu’il s’agisse du CHUV, des deux hôpitaux intercantonaux ou qu’il s’agisse des hôpitaux privés reconnus d’intérêt public. Les dix autres hôpitaux du canton n’admettent pas le même modèle d’affaires ni les mêmes visées que celles des cliniques privées qui, elles, en particulier dans la région du centre, possèdent une activité essentiellement tournée vers une patientèle privée. En effet, au sein de la population, certains bénéficient d’une assurance complémentaire et peuvent bénéficier de prestations dans un cadre privé, ce que le CHUV ne fait pas ou de manière beaucoup plus restreinte que les autres hôpitaux universitaires. Ainsi, les cliniques, en tout cas du centre de Lausanne, admettent une activité essentiellement axée sur ce type de patientèle, quand bien même – et j’en profite pour répondre indirectement à M. Buffat – pour une partie de leur activité, des cas Assurance obligatoire des soins (AOS)-LAMaL, sont pris en charge, en tout cas pour les cliniques auxquelles je fais référence. De plus, nous avons effectivement une clinique dans le canton de Vaud qui gère essentiellement des cas LAMaL. Avec la nouvelle planification, cette même clinique continuera à traiter presque exclusivement des cas LAMaL. Et, les cliniques de la région centre feront elles aussi davantage de cas LAMaL – comme j’ai pu l’expliquer lors du premier débat – de façon à désengorger une partie des activités du CHUV ou en tout cas du grand Lausanne.

Par conséquent, monsieur Moscheni, comparer des PIG versées à des hôpitaux pour des tâches de santé publique versus des cliniques qui, elles, n’assurent pas lesdites tâches, au sens des PIG, cela s’avère relativement absurde. De la même manière, ce matin, vous évoquiez une comparaison entre l’hôpital universitaire de Zurich et l’hôpital universitaire vaudois, alors même que le périmètre des PIG qui sont versées par le canton de Zurich à l’hôpital de Zurich et le périmètre des PIG versées par le canton de Vaud au CHUV ne sont pas du tout les mêmes.

Sans entrer dans le détail, je vous invite à lire le rapport du Conseil d’Etat rédigé à l’époque en réponse à une motion et à un postulat déposés par M. Mojon et par Mme Luisier. La réponse explicite bien et de manière tout à fait précise les différences de périmètre. Dans ce rapport, vous pourrez par exemple lire que s’agissant de l’Inselspital à Berne ou bien du côté de l’hôpital de Zurich, les salaires des professeurs ordinaires sont payés par l’université, alors que dans le cadre du CHUV, c’est ce dernier qui paie ces salaires. Cela explique en tout cas des différences en lien avec les coûts de la formation. Autre exemple similaire, à Zurich, les prestations de pédiatrie sont assurées par des hôpitaux indépendants de l’hôpital universitaire, alors que ce n’est pas le cas dans le canton de Vaud. Par ailleurs, le CHUV assure par exemple ce qui a trait à la maltraitance des enfants, l’activité menée par le Child abuse and neglect team (CAN Team) que nous avons abordée dans le cadre d’autres débats en lien avec la santé mentale ou de la médecine des violences. Si le rapport date un peu, ses grandes lignes sont toujours d’actualité. Vous pourrez constater par vous-même en quoi ces différences de périmètre ne justifient pas des comparaisons 1/1 entre les différents hôpitaux universitaires et entre les PIG versées par les cantons respectifs vis-à-vis de leurs hôpitaux universitaires. En conclusion, il me semble avoir répondu – en tout cas dans les grandes lignes – aux points saillants ou aux éléments qui ressortaient avant la pause de midi.

Le service publié 064 est accepté à l’unanimité.

Les services publiés 065, 066 et 067 sont acceptés à l’unanimité.

Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine

Le service publié 039, 040 et 044 sont acceptés à l’unanimité.

023 Service de la population

Je souhaite à nouveau déposer un amendement qui a suscité un assez vif débat en première lecture. Celui-ci propose une indexation des forfaits journaliers versés aux requérantes et requérants d’asile ; j’en rappelle l’argument central. En effet, tous les régimes d’aide sociale versés par le canton, les bourses d’études, le revenu d’insertion, d’autres encore, ont été indexés à l’augmentation du coût de la vie. Tous, excepté le forfait de 12,50 francs par jour versé aux demandeuses et demandeurs d’asile ainsi qu’aux personnes originaires d’Ukraine bénéficiant du statut de protection « S ». De fait, garantir le maintien du niveau d’aide pour toutes les catégories de bénéficiaires de régimes sociaux exceptés les demandeuses et demandeurs d’asile revêt un caractère discriminatoire, d’autant plus choquant, selon moi, que les montants en jeu sont très faibles.

A ce propos, je rappelle que plus une personne doit vivre avec un faible revenu, plus l’augmentation des dépenses de base pèse lourd sur son budget. Or, ce sont justement les dépenses de base comme l’alimentation qui ont fortement augmenté ces derniers mois. En effet, entre décembre 2020 et octobre 2023, le prix des fruits, en Suisse, a augmenté de 27 % ; les graisses et huiles comestibles de 17 % ; les pâtes de 16 %. Pour les petits budgets qui accordent une part importante aux dépenses de base, la hausse du coût de la vie se fait sentir. Par conséquent, il paraît particulièrement important d’indexer ces petits revenus pour les maintenir à flot. En conclusion, j’espère que vous soutiendrez cet amendement qui vise à augmenter le forfait par jour et par personne de 12,50 à 12,90 francs : une augmentation de 40 centimes.

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 950’000 francs

Effet sur le déficit : + 950’000 francs. »

Tout comme la majorité de la Commission des finances par 8 voix contre 4 et 2 abstentions, je vous recommande de vous en tenir au premier débat et de refuser cet amendement. D’une part, 40 centimes d’augmentation équivalent à une indexation de 3,1 %, mais, surtout, parce que d’autre part, comme déjà annoncé en premier débat, il est aussi question ici des personnes venant d’Ukraine. Or, toutes les mesures « Ukraine » sont considérées et traitées hors budget. Ainsi, cet amendement ferait exception. Pour ces raisons, je vous propose de le refuser.

J’aimerais revenir sur la discussion de mardi passé. 40 centimes ? Pour moi, c’est la somme de la honte. En effet, nous sommes tous préoccupés par l’augmentation du coût de la vie, du prix de l’électricité, des transports, des assurances – entre autres renchérissements – alors que pour certaines personnes, il s’agit de savoir ce qu’elles pourront manger ou comment elles trouveront à se vêtir. Dans ce cadre, la semaine dernière, le député Buclin a proposé un amendement qui demandait simplement d’adapter au coût de la vie l’assistance des demandeurs d’asile et des personnes à protéger. Il réitère sa demande ; c’est tant mieux.

Or, cet amendement a été refusé. Permettez-moi toutefois de revenir sur le sujet. Je crois qu’il y a eu un malentendu ; enfin, j’ose l’espérer. En effet, mardi passé, le débat a glissé vers la question de l’autonomie et du travail des jeunes requérants d’asile, ce qui s’est avéré finalement tout à fait hors sujet et très clivant. Pour faire simple, précisons ceci : l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) finance des prestations aux requérants d’asile pour le logement, l’assurance de base : des mesures d’intégration en nature. C’est-à-dire que les personnes ne reçoivent pas d’argent. En revanche, l’EVAM assiste les requérants d’asile par un forfait en espèce de 12,50 francs par jour et par personne, qui devrait couvrir les frais de nourriture, de vêtements et des soins du corps. C’est de cette somme qu’il est question, qu’ils ou elles travaillent ou non ; ils ou elles doivent se nourrir et se vêtir. De plus, avez-vous oublié les personnes âgées ou en incapacité de travail ? Les enfants ? Ils sont les citoyens de demain ! Mardi passé, ce Parlement a refusé d’augmenter de 40 centimes par jour et par personne une aide pourtant inscrite dans notre Constitution. Or, cela est tout simplement vital. De mon point de vue, c’est une honte de la refuser, et je vous encourage cette semaine à l’accepter.

Pour ce qui est de la distinction soulevée par la présidente de la Commission entre les demandes originaires d’Ukraine et les autres, je suis sûr que le Conseil d’Etat et son administration sauront gérer cette répartition entre les comptes ordinaires et les crédits supplémentaires. L’engagement de l’Etat pour les demandeuses et demandeurs d’asile est certes important – j’en suis très reconnaissant – mais il demeure insuffisant. Revenons sur le fond. Imaginons-nous ne serait-ce qu’une semaine, qu’un jour, vivre avec 12,50 francs par jour pour subvenir à tous nos besoins, hormis ceux pour le logement et les assurances. Mieux vaut ne pas fumer ! En effet, même un demi-paquet vous prend la moitié du forfait… même un vice comme le mien – aimer les bonbons – peut vous manger plus du quart de ce forfait. Ce qui est certain ? Il faut savoir compter pour s’en tirer ; ce sans parler des produits d’hygiène et des vêtements.

Ainsi, vivre avec ce montant chaque jour est un acte fort de sobriété, acte que nous demandons sans réserve aux requérants d’asile, puisque les autres régimes sociaux ont été adaptés. Ne pas leur donner ce qui est nécessaire pour vivre revient à vouloir délibérément les mettre dans une situation difficile, les pousser à trouver d’autres voies – pas toujours licites – pour pourvoir à leurs besoins.

Pour conclure, en ce temps de l’Avent, qui nous rappelle les fragilités qui découlent d’une vie de déplacé, par le biais d’un enfant né dans une crèche loin de chez lui, je vous invite à faire partie de ces bergères et bergers qui amènent un petit quelque chose et ouvrent la porte de leur grange ; ce petit peu qui fait toute la différence. Je vous remercie de soutenir cet amendement pour apporter ces quelque 40 centimes de plus par jour qui, pour les personnes concernées, feront une grande différence.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 71 voix contre 57 et 7 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de la minorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité de la commission est refusé par 72 voix contre 58 et 5 abstentions.

*insérer vote nominal

Le service publié 023 est accepté à l’unanimité.

Le service publié 048 est accepté à l’unanimité.

Département des finances et de l’agriculture

Le service publié 051 est accepté à l’unanimité.

053 Service d’analyse et de gestion financières

Par rapport au débat de la semaine passée portant sur l’indexation, je souhaite rappeler ici quelques points. Officiellement, ce budget est déficitaire de 250 millions. Or, il comprend 125 millions de la BNS – mais qui ne viendront pas. En outre, 250 millions des revenus du budget proviennent de dissolution de réserves. Ainsi, il s’agit d’un budget dont les pertes s’élèvent davantage à 600 qu’à 250 millions. Ensuite, j’aimerais signaler que ce budget n’inclut ni Covid ni frais liés à l’Ukraine. Par conséquent, on peut aisément imaginer que le budget opérationnel est beaucoup plus déficitaire que discuté. En outre, j’aimerais aussi insister sur le fait que la masse salariale du public et du parapublic équivaut à 7,5 milliards. 7,5 milliards ? C’est-à-dire à peu près 60 % du budget. Il me semble normal, voire nécessaire, que le Parlement parle de ce budget. Ou ne devrions-nous discuter que des 40 % restants ? Le rôle du Parlement cantonal se limite-t-il à 40 % du budget ?

De plus, l’amendement proposé a occasionné beaucoup de désinformation, de compréhension erronée. En effet, l’idée consistait à indexer au coût de l’inflation les personnes jusqu’en classe 10 ou équivalentes, c’est-à-dire pour le parapublic l’équivalent de la classe 10 de l’Administration cantonale vaudoise (ACV), soit entre 90 et 120 000 francs. Les annuités – 70 millions – auraient été conservées. Quel aurait été l’impact de cet amendement ? Au budget, l’augmentation des salaires se serait élevée à 142 plutôt qu’à 202 millions. Il se serait agi de 60 millions d’économies, tout en maintenant 142 millions d’augmentation des salaires. 60 % des gens du public et du parapublic auraient accédé à une indexation de leur salaire, ce en sus des annuités. En d’autres termes, les gens salariés en classe 11 et supérieures n’auraient reçu « que » les annuités. Sans faire durer le suspense : nous retirons cet amendement, compte tenu du débat et des différentes prises de position des groupes.

Je souhaite aussi vous remercier pour le débat, car j’estime qu’il était important en tant que Parlement d’aborder cette thématique. 7,5 milliards ? Ce n’est pas rien. Enfin, je voudrais aussi souligner que les seules personnes qui n’auront pas d’indexation de leurs indemnités ou salaires, c’est vous et moi, les parlementaires ! Ainsi, dans ce cadre, je vous remercie de suivre l’idée de l’UDC, car vous êtes de fiers représentants du modèle que je voulais mettre en place, c’est-à-dire que les gens qui ont un certain revenu ne touchent pas les indemnités liées à l’inflation. Lors des débats, j’ai aussi pu entendre que la gauche, au-delà des discours de justice sociale, nous a finalement expliqué qu’elle défendait des gens qui sont privilégiés. J’aimerais aussi remercier le PLR pour son soutien, certes un brin sibyllin, mais néanmoins vecteur de quelques prises de position qui ont montré que cette thématique préoccupe. En effet, la gestion des RH et la croissance des ETP au sein de la fonction publique doivent clairement être adressées en tant que Parlement, que ce dernier doit travailler sur la masse de 7,5 milliards. De plus, j’aimerais rappeler que de nombreuses études montrent – et ça ne va pas faire plaisir à la gauche – que la fonction publique, en termes salariaux, admet de meilleures conditions que la fonction privée. Cet aspect montre une déstructuration du modèle suisse, même si je ne signifie pas que les conditions doivent être moins bonnes dans la fonction publique. Toutefois, si l’on prend en compte la caisse de pensions et d’autres avantages, que les fonctionnaires commencent à être mieux payés que dans le privé, alors, à terme, nous aurons effectivement un gros problème.

Pour vous, je me suis livré à un petit calcul, puisque – comme vous le savez – je les aime bien. En utilisant une moyenne salariale à 100 % dans le public et le parapublic de 90 000 francs – ce qui est un peu le cas, je peux vous donner les chiffres – 7,5 milliards correspondent à 83’000 EPT. Toutefois, en prenant en compte les chiffres de l’ACV – c’est-à-dire des gens qui travaillent à peu près à 80 % – on parvient à un total de 104’000 personnes. 104’000 personnes qui travaillent pour le public et le parapublic. 104’000 personnes ? Cela équivaut à 30 % des personnes salariées du canton de Vaud. Ça laisse perplexe ; comme si toute la ville de Lausanne travaillait pour le canton de Vaud dans le public et le parapublic.

Par rapport à cette analyse, nous avons déposé un postulat – que je vous invite à signer – qui demande que la croissance des ETP dans la fonction publique, à l’ACV en particulier, ne soit pas supérieure – mais plutôt inférieure ou au maximum égale – à la croissance de la population. Finalement, je ne résiste pas à la question que j’aimerais poser au Conseil d’Etat : à l’instar de ce qui a été proposé par le PLR dans le cadre des débats du budget pour la ville de Lausanne, est-ce que le Conseil d’Etat, qui présente aujourd’hui un budget fortement déficitaire, officiellement 250 millions – officieusement plutôt 600 millions – envisage de renoncer à l’indexation de ses propres salaires ?

J’aimerais nuancer la vision particulièrement sombre de la situation budgétaire de M. Moscheni qui nous parle d’un déficit théorique de 600 millions. D’abord, il suffit de rappeler l’information fournie par Mme Dittli durant la première lecture : il reste encore une provision non affectée en réserve de 130 millions. J’aimerais aussi souligner que si les recettes fiscales sont certes moins outrancièrement sous-estimées que sous l’ère de l’ancien chef des finances, elles restent néanmoins budgétées de manière très prudente. Par exemple, l’impôt sur le bénéfice est budgété à 651 millions, alors qu’il a été enregistré à 660 millions aux comptes 2022. Or, depuis 2022, l’économie a crû, croîtra en 2023, certainement en 2024. Par conséquent, il s’avère sans doute très peu probable que les recettes fiscales soient inférieures à celles des comptes 2022. On pourrait développer le même raisonnement pour d’autres profils d’impôt, comme les gains en capital, mais je ne veux pas être trop long. Je voulais simplement signifier que le déficit brandi par M. Moscheni repose sur une prévision excessivement pessimiste.

En tant que rapportrice de majorité, je me dois de rappeler à M. Moscheni que nous, députés, touchons des indemnités en aucun cas un salaire. Par conséquent, il n’y a vraiment aucune raison d’être indexés – j’insiste. Comme cela commence à me démanger, j’aimerais aussi m’exprimer à titre personnel. En effet, en tant que députée PLR, bien que m’étant souvent exprimée pour une recherche d’efficience tant à l’Etat que dans le privé, je ne peux plus supporter ces chiffres tirés du chapeau. Ce matin, nous avons eu droit aux 75 francs sur notre prime d’assurance-maladie. Maintenant, il s’agit de 7,5 millions. Il serait intéressant que ces chiffres soient justifiés par quelques arguments plutôt que sortis d’un chapeau.

Je me ferai fervente défenseure du parapublic. Je déclare là mes intérêts – même si ce ne sont pas uniquement mes intérêts – comme directrice d’EMS. Nos collaborateurs, dans le public et dans le parapublic, s’occupent de nos parents, de nos grands-parents, de nos enfants, de nos jeunes. Par conséquent, remettre en question l’existence du parapublic – dont les écarts salariaux d’avec le public sont quand même assez importants – ne me paraît pas du tout indiqué. En effet, si nous mettons tout le monde dans le même panier, nous finirons par avoir un problème. Les courbes démographiques montrent une inversion ; les gens deviennent de plus en plus âgés. Par ailleurs, beaucoup d’enfants, de jeunes souffrent de différents problèmes. Le but n’est pas de les laisser dans la rue. L’efficience ? On va la chercher et la trouver. Des textes ont été déposés par l’UDC, entre autres. Mais, de grâce, ne remettez pas l’entier de la solidarité du système en question pour des raisons de chiffres ! D’autant plus, sur quelle masse salariale portent ces 7,5 millions ? Je n’en ai aucune idée. Par ailleurs, s’il vous plaît, respectez aussi un peu le travail des gens – on l’a déjà dit lors du premier débat – de ceux qui œuvrent 7 jours sur 7, 24h/24h, le samedi, le dimanche, la nuit. Ce ne sont pas les premiers à descendre dans la rue quand une indexation ne leur plaît pas.

Il est vrai qu’on a de la peine à enregistrer tous ces chiffres. J’encourage M. Moscheni à les transmettre à ses deux collègues de la Commission des finances, puisque malheureusement, il n’y siège pas lui-même. Il serait opportun d’amener des éléments précis. Monsieur Moscheni, comme vous êtes un grand spécialiste, et comme l’occasion se présente d’en parler – et je n’ai pas de déclaration d’intérêts à faire puisque je n’appartiens plus à ce milieu-là – les seuls du domaine parapublic qui ne seront pas indexés dans le cadre de ce budget sont les enseignants de l’école de musique, puisque cela passe par la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM). Ce ne sont pas les salaires de ces profs que le budget pourra faire bénéficier d’une indexation – vous les avez simplement oubliés. Si vous prétendez connaître l’entier du sujet ; faites-le à fond.

Relativement à l’intervention de notre collègue Moscheni, j’aimerais répondre sur deux points. D’abord, dans la catégorie des non indexés, depuis 2007 – donc depuis plus longtemps que les députés – figurent les requérantes et les requérants d’asile ; nous venons de voter à ce sujet. J’espère toujours vivement que le Conseil d’Etat y pensera dans son prochain budget, ou trouvera une autre option. En outre, visiblement, lors de mon intervention de la semaine passée, je n’ai guère été entendu ou écouté à propos de la différence entre l’évolution du salaire dans le secteur privé et public. Par conséquent, je cite à nouveau l’édition de Numerus de mai dernier : « Le salaire médian a crû de 6,7 % aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé en dix ans », soit entre 2010 et 2020. Croissance des salaires identique entre les deux secteurs, pas de différence, mon cher collègue Moscheni ! Difficile de dire qu’il existe une différence si Statistique Vaud dit qu’il n’y en a pas ; sinon, on ne dit pas tout à fait la vérité. « Pour autant, dans le secteur privé ce sont les cadres inférieurs, +17 %, et les responsables d’exécution de travaux, +15 %, qui en ont davantage bénéficié. » Par conséquent, merci à l’Etat de faire bien mieux que le privé en soutenant largement les bas salaires, contrairement aux milieux privés qui font le contraire. Enfin, pour ce qui retourne de la différence de salaires, c’est le nœud du problème. Dans le privé, malheureusement, notamment dans la vente, beaucoup trop d’emplois sont mal rémunérés. Par conséquent, il faut nous y mettre pour que les secteurs importants de la vente, notamment, mais bien d’autres aussi, soient mieux rémunérés. Je me réjouis que nous puissions le faire ensemble.

Les services publiés 053, 052, 041 et 059 sont acceptés à l’unanimité.

Ordre judiciaire vaudois et Ministère public

Les services publiés 057 et 026 sont acceptés à l’unanimité.

Secrétariat général du Grand Conseil

Le service publié 058 est accepté à l’unanimité.

Le projet de budget est accepté en deuxième débat à l’unanimité.

Rapport partiel du Conseil d’Etat sur le Programme de législature 2022-2027

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d’Etat.

Rapport du Conseil d’Etat sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière des investissements et de l’endettement

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d’Etat.

Budget de fonctionnement pour l’année 2023

La discussion finale est ouverte.

Nous parvenons à la fin de ce budget 2024 avec des votes qui respectent ce que la Commission des finances a voté et travaillé, un budget qui prévoit des baisses fiscales qui sont déjà un bon premier pas et, il faut le dire – contrairement aux propos entendus dans de nombreux débats lors de cette procédure budgétaire – sans aucune baisse de prestations. Il est important que la population entière du canton de Vaud le sache : les baisses fiscales annoncées n’entraîneront pas de baisse des prestations. En outre, grâce aux baisses fiscales annoncées, le canton restera attractif au niveau intercantonal.

Par ailleurs, il a souvent été question de mesures insuffisantes en faveur de la biodiversité. Or, on oublie que de nombreux fonds ont été créés, notamment un fonds de 300 millions pour la transition. Ce fonds est régulièrement oublié, et beaucoup de préfinancements sont prévus. Nous allons être confrontés à des années pendant lesquelles il faudra réfléchir à la question d’efficience de l’Etat ; nous avons raison de le faire. Par exemple, est-il normal d’attendre plusieurs mois pour recevoir des prestations de la part de l’Etat ? Des mesures d’efficience et d’efficacité devront être demandées pour que nos citoyens soient le mieux possible servis par l’Etat de Vaud. Or, cela ne signifie pas que nous demanderons des baisses des prestations ; bien au contraire. Nous demanderons de meilleures prestations pour nos citoyens, tout en garantissant des baisses fiscales pour l’ensemble de la population.

Nous voici parvenus au terme du traitement du budget. Comme chaque année, depuis que je siège dans ce plénum, nous avons beaucoup parlé de péréquation. Si je ne suis pas toujours d’accord avec lui, je salue la détermination de notre collègue Lohri à ce sujet. Le groupe socialiste se réjouit que les communes à faible capacité – plafonnées dans le modèle péréquatif actuel – retrouvent un peu de marge, qu’un accord global soit prochainement proposé au Grand Conseil. Comme chaque année, l’UDC nous dit que l’Etat est trop gros, trop gras ; cette année, elle a même proposé d’en couper un bout. J’ignore si les personnes en classe salariale 11 et supérieures dans le secteur public et parapublic auront apprécié être assimilées à du gras, mais le groupe socialiste se réjouit que l’accord avec les syndicats et l’indexation n’aient pas été remis en question par la majorité de ce plénum. Comme l’a dit la présidente de la Commission des finances, il s’agit aussi d’une forme de reconnaissance pour celles et ceux qui, au quotidien, parfois de nuit, assurent des services au bénéfice de l’ensemble de la population vaudoise.

En perspective de la prochaine construction budgétaire, le groupe socialiste souhaite relever quelques-unes de ses attentes. Le Conseil d’Etat se doit de poursuivre ses engagements quant à la revalorisation des conditions de travail du secteur social et sanitaire parapublic. Les besoins, largement discutés ici, concernant la protection de la jeunesse, nécessitent des actions rapides du Conseil d’Etat. Les premières mesures ont été mises en place, il est nécessaire de les poursuivre. Par ailleurs, le groupe socialiste attend que les prochains budgets assurent le maintien du plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10 % du revenu et, plus globalement, assurent l’adaptation des prestations publiques à la croissance démographique. Nous attendons également la mise en œuvre de certains objectifs du Plan de législature, notamment des tarifs préférentiels dans les transports publics pour les jeunes et les personnes au bénéfice de l’AVS. Il va sans dire que le groupe socialiste sera très attentif à la mise en œuvre de ces éléments dans le prochain budget et qu’il veillera notamment à ce que les rentrées fiscales ne soient pas à nouveau réduites. Dans cette optique, nous sommes aussi, à gauche, très attentifs à l’efficience de l’Etat et, pour nous, cela passe par une réorientation des prestations en faveur des personnes aux revenus les plus modestes et de la classe moyenne. Enfin, comme indiqué par ma collègue Cherbuin durant le débat d’entrée en matière, le groupe socialiste acceptera ce budget.

Un budget sans surprise ; effectivement. Des débats budgétaires qui se suivent et se ressemblent avec à leur terme un budget identique à celui qui nous a été présenté. Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Toutefois, les défis pour demain sont énormes. On peine à voir encore quelle sera l’ampleur des moyens mis à disposition pour y répondre. Or, on assiste plutôt à une démarche de réduction des ressources de l’Etat. Je le répète : promesse est faite du maintien du niveau des prestations. Si nous y appliquons les futures baisses fiscales promises à ce stade par le Conseil d’Etat, alors il ne tient plus, ne respecte plus le petit équilibre. Alors, nous devrons engager le mécanisme de frein à l’endettement ou réduire les prestations. A ce moment-là, nous devrons, nous, Grand Conseil, choisir quelles prestations diminuer, une question à laquelle je sais qu’une partie de cet hémicycle ne va pas vouloir répondre, continuer à penser qu’on pourra faire comme si. Or, aujourd’hui, il est de notre responsabilité d’admettre que si nous continuons avec une politique annoncée de baisse fiscale, alors nous devrons réduire les prestations. Ou alors, décidons plutôt de faire face aux défis majeurs de notre siècle – crises écologiques et sociales – et prenons nos responsabilités en tant qu’Etat. Ce budget s’y emploie encore, mais pour combien de temps ?

Voici la fin du processus du passage en revue du budget 2024, à l’aube du vote final. Nous remercions les différents services ayant travaillé sur la mise en place de ce budget, ainsi que le Conseil d’Etat pour son travail et ses réponses à nos questions. Le groupe UDC a pu, durant l’entrée en matière, donner son point de vue sur les éléments positifs de ce budget, mais aussi, et surtout, sur les points pour lesquels nous affichions une certaine déception. Il est vrai que nous n’avons pas été tendres envers notre majorité de droite, mais il nous semble important, surtout en tant que membres de l’Alliance vaudoise, majoritaire au sein de ce gouvernement, de dire avec vérité et honnêteté le fond de notre pensée.

Nous l’avons dit, nous souhaitons un changement de cap important sur un certain nombre de points. La population vaudoise mérite de savoir quels sont les axes clés d’un budget 2024 qui est le jalon de l’année à venir. L’étude du budget n’est pas et ne doit pas devenir une simple formalité, une sorte d’office d’enregistrement administratif. Nous devons dire et mettre en avant nos points d’entente, mais nous devons également communiquer sur les éléments pour lesquels nous estimons que des efforts doivent être entrepris. En ce sens, nous estimons avoir fait notre devoir dans le cadre de l’étude de ce budget. Nous sommes venus débattre de deux amendements sur lesquels je ne vais pas revenir, mais qui, à notre sens, méritaient d’être posés sur la table et qui ont permis d’ouvrir le débat sur des sujets ô combien importants à nos yeux. Le nombre d’interventions démontre que le sujet était sensible, mais qu’il était surtout digne d’intérêt. En effet, seule l’ignorance dans le débat fait mal et, dans ce sens, nous sommes ravis du nombre de prises de parole, tant pour soutenir les hauts salaires, à gauche, que pour prôner le statu quo dans d’autres partis.

Enfin, je rappelle qu’en aucun cas notre parti n’a été à l’encontre du secteur parapublic. Contrairement à certaines inepties entendues, au contraire, nous avons justement voulu privilégier les bas salaires par rapport aux plus hauts revenus. En ce sens, et dans le but de poursuivre notre démarche, nous avons déposé deux postulats allant dans le sens de nos positions, afin de donner des clés au gouvernement pour améliorer l’efficience de l’Etat et de travailler durant l’année à venir pour présenter un futur budget 2025 avec une maîtrise des ETP et une réelle réflexion sur l’agilité de l’Etat.

Arrivé au terme des discussions sur ce budget, le groupe UDC, dans une courte majorité, votera en faveur de ce budget 2024 ; un certain nombre de nos membres s’abstiendra. En espérant qu’une baisse d’impôt significative sera proposée à notre plénum dans les mois à venir, car la baisse de 3,5 points constitue une première pierre. Mais, selon nous, cela ne doit en aucun cas être la dernière. Nous réitérons encore une fois nos souhaits de voir un budget 2025 plus équilibré et riche d’une réelle maîtrise des ETP. Si une pâle copie du budget 2024 devait nous être proposée durant l’exercice du budget 2025, notre groupe devrait, cette fois, y mettre son veto.

Quant aux indexations liées à l’inflation, je doute qu’avec la situation économique actuelle et la baisse de l’inflation, les syndicats puissent justifier d’une indexation en fin d’année 2024, ce qui pourrait, pour le moment du moins, régler cette question. Si néanmoins de nouvelles discussions devaient avoir lieu sur le sujet, nous appelons de nos vœux que le Conseil d’Etat trouve une clé de répartition plus logique et plus juste, comme nous l’avons évoqué durant les débats.

C’est avec beaucoup d’attention que nous avons entendu la récurrence des mots « efficience » et « efficacité » dans ce débat. Je crois que le message est passé. Nous nous réjouissons que le Conseil d’Etat travaille sur ces deux volets dans les budgets qu’il nous présentera ces prochaines années. Nous avons un petit peu moins entendu « durabilité » et « résilience » face au changement climatique. Toutefois, nous demeurons convaincus que ceux-ci sont pleinement présents non seulement dans ce budget, mais également dans les politiques d’investissement via des projets de décret qui sont également portés en parallèle à ces projets budgétaires. En effet, pour mener ces deux politiques qui nous tiennent à cœur, nous avons besoin que l’économie cantonale soit attractive, à l’image du canton dans son ensemble. Nous avons l’impression que ce budget et la politique fiscale menée en parallèle sont sur la bonne voie, car, finalement, ce budget est le fruit de la cohésion et du consensus, de surcroît entre communes et canton, entre le Conseil d’Etat et le Parlement, entre les différentes classes salariales de la fonction publique, par le refus de l’amendement pour un maximum de cohésion entre les Vaudoises et les Vaudois. Il en va de la durabilité de nos institutions ; nous la défendrons toujours. Ainsi, le groupe vert’libéral acceptera le budget présenté et vous donne rendez-vous pour les comptes 2023. Car ils seront déterminants pour appréhender la suite de nos finances.

Nous voici parvenus au terme des débats relatifs au budget 2024 de l’Etat de Vaud, le premier budget portant la patte de l’Alliance vaudoise, le premier budget d’une nouvelle majorité de droite au gouvernement. En préambule, nous souhaitons rappeler que le budget constitue un outil politique fort, l’un des outils politiques les plus importants puisqu’il permet de financer les politiques publiques, les prestations à la population, d’atteindre les objectifs fixés. Il est donc important pour le Parlement de débattre et de travailler sur les propositions de budget amenées par le Conseil d’Etat.

Dans son discours d’entrée en matière, Mme la présidente du Conseil d’Etat affirmait que gouverner signifiait prendre ses responsabilités et fixer des priorités. Alors, lesquelles ? On peut dire que les grandes stars de ce budget 2024 et du Programme de législature sont les baisses fiscales en faveur du pouvoir d’achat. Toutefois, nous nous demandons de quel pouvoir d’achat nous parlons. Selon le groupe Ensemble à Gauche et POP, celui des plus aisés. En effet, les baisses fiscales profitent le plus aux tranches supérieures : l’annonce que nous sommes à l’aube d’un probable démantèlement des prestations publiques. Si aujourd’hui, ces choses ne se sont pas confirmées par les débats, c’est néanmoins ce qui nous attend ; et cela nous inquiète beaucoup. En effet, ces prestations nous permettent de soutenir le pouvoir d’achat de manière ciblée pour celles et ceux qui en ont besoin, de faire fonctionner nos institutions correctement, par exemple nos hôpitaux, nos centres d’accueil, nos foyers, nos lieux de formation et, aussi, et surtout, d’accompagner la nécessaire décarbonisation de nos activités. Si nous avons peu évoqué cette question lors des débats et des discours autour des budgets cette année en plénum, les moyens pour accélérer et accompagner les mesures en faveur du climat et de la biodiversité n’en demeurent pas moins centraux.

Le budget 2024 intègre, après des mobilisations massives, une indexation des salaires de la fonction publique, une indexation que nous avions défendue au budget 2023. Si l’on ne rattrape pas le temps perdu, cette indexation est néanmoins une victoire que nous saluons. Elle a permis aussi d’illustrer l’aiguillage des priorités de la majorité du gouvernement tout comme de démontrer que la mobilisation paie, ce dans un contexte de montée globale des inégalités, accrue par la flambée des prix qui pèse lourdement sur les revenus modestes et une partie de la classe moyenne. Ces derniers sont les plus exposés à ne plus pouvoir boucler leurs fins de mois. En outre, on apprend que le Plan climat vaudois ne permettra d’atteindre que 8 % des réductions d’émissions par rapport aux 50-60 fixés. Or, notre inaction climatique globale nous coûtera très cher en termes de conséquences tant financières qu’humaines, dans un contexte où la situation internationale est terrible et appelle à notre solidarité avec celles et ceux qui subissent des violences aveugles. Le groupe Ensemble à Gauche et POP a défendu ses priorités.

Devant cette proposition de budget, devant les « ça pourrait être pire, mais on s’en contente » exprimés par certains de nos collègues, nous avons pris nos responsabilités et nous avons été les seuls à proposer par voie d’amendement des améliorations pour le budget 2024. Ainsi, nous avons proposé : de revenir sur le plan appelé « Plan d’impulsion du CHUV » visant à en augmenter son efficience – mais qui consiste en un plan d’économie sur le personnel –, de rétablir l’aide cantonale pour l’intégration des enfants en situation de handicap, des aides ciblées pour aider les jeunes en formation fortement touchés par l’inflation, pour rendre plus efficients le traitement des demandes de subsides à l’assurance-maladie, pour bénéficier de transports publics moins chers, pour aider les associations qui fournissent une aide alimentaire d’urgence, pour indexer le forfait versé aux requérants d’asile et aux personnes venues d’Ukraine sous le statut S au moment où ces personnes arrivent. Nous avons surtout proposé une aide médicale humanitaire d’urgence pour la population de la bande de Gaza qui a besoin de solidarité internationale, y compris de notre canton.

Certes, nous n’avons pas été suivis par la majorité, alors qu’une partie de ces propositions auraient pu être financée par les réserves liées aux préfinancements non utilisés ou non affectés qui n’apparaissaient pas au budget et que nous avons souhaité faire apparaître, par voie d’amendement encore. Pour toutes ces raisons, le Groupe Ensemble à Gauche et POP refusera ce projet de budget. Il remercie son commissaire de minorité pour son travail et il continuera de suivre de près l’évolution des revalorisations salariales du parapublic, en particulier pour la protection de l’enfance, de s’assurer que les défis sociaux liés aux mesures du Plan climat pourront être financés.

Arrivés au terme de l’étude de ce budget, je tiens à réitérer mes remerciements à MM. Rattaz et Sapin du Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI) ainsi qu’à Mme Kellenberger, cheffe de la Direction générale de la fiscalité et à Mme Delphine Yerly, juriste fiscaliste à l’Administration cantonale des impôts. Enfin, je remercie sincèrement, au nom de la Commission des finances, M. Fabrice Mascello, secrétaire de la commission pour son efficacité, sa disponibilité et son professionnalisme.

Après les heures de travail de la commission et trois jours de débat, nous nous apprêtons à voter ce budget. Un débat que j’oserais qualifier de moins animé qu’en 2022, les débats d’octobre concernant les baisses fiscales ayant certainement pris le dessus. Le traitement, au travers du budget, de décrets et lois uniquement financiers facilite également la procédure en plénum.

Le contexte socio-économique a accompagné ces débats. Les crises successives, l’inflation, les conflits qui nous entourent renforcent l’instabilité socio-économique, mais renforcent également les besoins de la population vaudoise en prestations diverses : santé mentale, politique socio-éducative et j’en passe. L’équilibre, certes fragile, proposé dans ce budget répond à ces demandes, le Conseil d’Etat l’a maintes fois rappelé. Pour ce faire, des prélèvements importants ont été réalisés tant sur des préfinancements que sur des capitaux propres. Je suis satisfaite que durant ces débats, nous n’ayons pas entendu les mêmes rengaines de confusion totale entre trésorerie, budget d’exploitation et investissement, sur les milliards sur lesquels est assis l’Etat. Toutefois ces préfinancements et capitaux propres ne sont pas des « trous sans fond », si j’ose dire. La prudence est donc de mise pour l’avenir.

La tendance inflationniste est en légère baisse, soit de -0,2 % par rapport au mois d’octobre. Il est toutefois difficile de s’en réjouir, tant le contexte est instable. Malgré cette instabilité, nous nous apprêtons à voter un budget renforçant tant le pouvoir d’achat que le tissu social. De mon côté, je n’ai malheureusement pas de boule de cristal, et n’oserais émettre aucune hypothèse sur l’IPC d’octobre 2024. Mais compte tenu des propos entendus, je saurai toutefois vers qui me tourner si besoin.

Ce budget soutient également les entreprises vaudoises par des investissements records. En effet, à long terme, la productivité du travail sera déterminante pour la croissance de notre économie et donc des salaires réels, une productivité indispensable à nos entreprises pour créer emplois et formations pour nos jeunes.

Je profite pour réitérer mes remerciements aux membres de la Commission des finances dont l’engagement a permis de vous fournir des rapports de qualité, détaillés, relatant les débats nombreux durant les séances dédiées à l’étude du budget. Sans revenir sur les échanges de la semaine passée, tant le projet de budget que les projets de lois et décrets sont transmis à l’ensemble des députés plus rapidement, ceci depuis l’année passée, ce qui devrait permettre, des échanges dans les groupes avant même les séances de la Commission des finances qui peut ensuite approfondir ses débats. Approfondir et s’appuyer notamment sur des bases concrètes, chiffrées. Car, non, le vote du budget n’est aucunement une formalité ! Ce qu’a prouvé par son travail la majorité de mes collègues de la Commission des finances,

Je termine en vous rappelant que le projet de budget de fonctionnement 2024, présentant un déficit de recettes de 248,8 millions, a été adopté par la Commission des finances par 12 voix contre 1 et 1 abstention, soit à sa très grande majorité qui, je le précise, représente 10 % du Parlement.

Nous voici au terme de ce débat. La ligne d’arrivée est proche, raison pour laquelle je vais essayer de rester brève, donc pas de référence à l’agriculture aujourd’hui, afin que nous puissions franchir la ligne d’arrivée et, j’espère, parvenir à l’adoption du budget 2024. Je tiens à réitérer mes remerciements à l’ensemble de la Commission des finances, ainsi qu’aux deux rapporteurs de majorité et de minorité, pour l’immense travail accompli. Je remercie aussi à nouveau l’ensemble de l’administration, y compris les services en charge des finances. De plus, je tiens à remercier mes collègues pour notre bonne collaboration pendant l’élaboration de ce budget. Il s’agira de réitérer cette bonne collaboration pour le budget 2025 qui se présentera de manière plus complexe que celui dont nous débattons aujourd’hui ; comme on dit : après le budget, c’est avant le budget !

Dans un contexte instable de ralentissement économique et de renchérissement marqué, le budget 2024 répond aux besoins de la population et garantit le haut niveau des prestations existantes – qu’il consolide même dans certains secteurs. Il prend en compte le premier pas de la baisse de la fiscalité des personnes physiques et poursuit les investissements pour soutenir l’économie du canton et préparer les infrastructures de demain. Le Conseil d’Etat a voulu maintenir la stabilité et préserver les équilibres, il a également souhaité y adjoindre plus de sincérité. En effet, ce projet de budget 2024 table sur une croissance des recettes de + 25,4% de l’impôt sur le bénéfice des entreprises. Cet exercice n’est possible qu’une seule fois. En effet, les revenus ont été évalués dans un contexte d’après-crise Covid, soit dans une situation économique plus positive par rapport à celle vécue pendant le Covid. Nous considérons que le risque Covid sur les recettes fiscales n’est désormais plus d’actualité. Par conséquent, il a été possible de les adapter à la hausse. Mais je le rappelle : ce n’est possible qu’une seule fois. Aussi, dans la mesure du possible, le Conseil d’Etat a souhaité se rapprocher des montants des comptes et diminuer le delta comptes-budget, afin de diminuer et limiter les demandes de crédits supplémentaires.

Le vote final constitue, comme les débats que nous avons menés, un moment particulier dans la vie politique ; un acte fort. Il donne sa capacité d’action au gouvernement. Cette capacité d’action repose sur le budget sur lequel vous allez voter, mais également sur les bases légales que vous adoptez au fil de l’année. Pour engager une charge, l’autorité cantonale doit disposer à la fois d’une base légale et d’un crédit budgétaire. Le budget ne peut remplacer cette base légale et suffire à permettre la dépense.

Nous avons une responsabilité commune envers les Vaudoises et les Vaudois par le biais du budget, mais également lors de chaque décision que le Conseil d’Etat et le Grand Conseil prennent, par leur incidence financière. Nous ne devons jamais perdre de vue la durabilité de nos finances publiques sur le long terme. Vous le savez, le budget 2024 est déficitaire à 250 millions. Il respecte le petit équilibre, mais de très peu et, surtout, grâce à la dissolution des préfinancements et d’autres capitaux propres mis de côté les bonnes années.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le signifier lors du débat d’entrée en matière, il va de soi que cela ne sera pas possible sur la durée. Ainsi, nous devons chercher l’efficience au sein de l’Etat, mais aussi, et surtout maîtriser la croissance des charges, une croissance à 4,9 % qui s’avère dans le contexte actuel justifiable, mais pas à long terme – nous vous entendons par rapport à l’augmentation des ETP. À chaque décision que le Grand Conseil et le Conseil d’Etat prennent, nous ne devons pas perdre de vue la durabilité de nos finances cantonales, ce pour assurer le bon fonctionnement de l’Etat et maintenir nos prestations, notamment en faveur du tissu social, et continuer à baisser la charge fiscale des ménages.

Le budget 2024 constitue le meilleur équilibre trouvé pour respecter les exigences légales, répondre aux attentes des politiques et de la population, ainsi que pour moderniser et compléter les infrastructures publiques. Nous espérons que votre soutien à ce budget va garantir aux Vaudoises et aux Vaudois un canton pouvant faire face aux défis des prochains mois et de l’année à venir. Le Conseil d’Etat maintiendra ses efforts pour maîtriser les charges. Enfin, au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à soutenir ce budget qui, je vous rappelle, doit bénéficier d’une majorité absolue.

La discussion est close.

Le budget de fonctionnement 2024 est adopté définitivement par 110 voix contre 7 et 21 abstentions.