24_INI_8 - Initiative Isabelle Freymond et consorts au nom Circé Barbezat-Fuchs ( V'L) - Alain Cornamusaz (UDC) - Sauvegarde du droit à la représentation par tous les districts. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 septembre 2024, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Aujourd’hui, la répartition des sièges au Grand Conseil est uniquement calculée proportionnellement au taux de population. Ce modèle arrive maintenant en bout de course.

En effet, la densification des villes provoque une bascule, notamment à cause des lois sur l’aménagement du territoire tant fédérales que cantonales (LAT et LATC), qui empêche de nombreuses petites communes d’augmenter le nombre d’habitants.

On peut constater, par exemple, que durant les dix dernières années, l’Ouest lausannois s’est vu doté de deux sièges supplémentaires au détriment de petits districts. Et, au vu des constructions prévues ces prochaines années dans ce district, lors des prochaines élections, force est de constater que d’autres sièges seront octroyés à ce district. Diminuant encore le poids des petits districts au Parlement vaudois. Et ce phénomène va s’accentuer ces dix prochaines années vu le nombre de nouveaux habitants prévu d’ici 2035. Aujourd’hui, l’Ouest lausannois compte 80'000 habitants. Comme l’indique la RTS, les prévisions annoncent 115'000 personnes d’ici à 2035[1].

Ce déséquilibre provoque une rapide perte de siège pour les petits districts en faveur de districts ayant des grandes villes en leur sein. 

De plus, comme l’indique Keystone - ATS dans un article datant du 19 septembre 2018 : 

« Le projet vise à mettre en oeuvre deux initiatives uranaise et zougoise. Il répond au développement récent de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les modes de scrutin utilisés par les cantons pour les élections et le découpage de leur territoire en circonscriptions.

Partant du principe que les voix de tous les électeurs doivent contribuer dans une même mesure au résultat d'un scrutin, les juges estiment qu'un quorum de 10% ne doit pas être dépassé. Concrètement, dans chaque circonscription électorale […] »

Cette initiative demande un changement de la clé de répartition des sièges au Grand Conseil. En effet, si l’on regarde ce qui s’est passé il y a quelques années en Valais, qui a effectué ce changement afin que le Haut Valais puisse garder un certain nombre de représentants au Grand Conseil valaisan, un changement de paradigme est possible et il est temps d’agir avant que certains districts comme le Gros-de-Vaud, d’Aigle et la Broye ne se retrouvent qu’avec un ou deux députés. Cela signifierait la fin d’une représentativité de la population de ces régions dans le Parlement vaudois. 

Dans notre canton, il serait possible d’adopter un modèle plus équilibré. De ce fait, les signataires proposent la clé de répartition suivante :

• 10 sièges minimums et incompressibles par district, qui représentera déjà 100 sièges au Grand Conseil
• Puis pour les 50 restantes, la répartition sera faite selon le taux de population.
   

[1] RTS : https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/ou-vivent-les-9-millions-de-suisses-nos-cartes-28487793.html

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Je suis heureuse de vous présenter l’initiative visant à sauvegarder un droit à la représentation des petits districts au Grand Conseil. Comme exposé dans le texte déposé, les villes se densifient à grande vitesse, tandis que les petits districts rencontrent des difficultés à le faire. En effet, de nombreuses communes sont désormais bloquées par les différentes lois sur l’aménagement du territoire, cantonale et fédérale, et je ne doute pas que la prochaine version de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) sera encore plus stricte que l’actuelle. C’est pourquoi il me paraît important d’assurer aux petits districts de garder un certain nombre de sièges au Grand Conseil. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle est déjà appliquée pour les sous-arrondissements, et je crois que l’idée de revenir sur ce principe ne viendrait à personne. 

Nous estimons ainsi qu’il faut maintenant mettre en place une protection des droits démocratiques des habitants des petits districts. Nous demandons que l’on maintienne un nombre de sièges qui permette à la population des petits districts d’avoir une députation représentative, afin d’éviter d’arriver à un système dans lequel un district n’aurait que des élus de gauche, tandis que d’autres n’auraient que des élus de droite. Notre grand canton va du lac Léman, en plaine, jusqu’à la montagne, avec des besoins spécifiques et des problématiques particulières à chaque région. Toute la population doit avoir la possibilité de se faire entendre et donc de disposer de représentants en suffisance pour défendre ses intérêts ; ce ne serait plus le cas si les petits districts n’avaient plus que quelques élus. 

Il faut encore soulever un autre point, important au niveau démocratique : celui du taux de participation lors des élections. Il deviendrait difficile de motiver la population à participer aux scrutins, sachant qu’au final, un seul parti aura des élus. La force de nos institutions politiques repose sur l’équilibre des forces et il est donc essentiel de le sauvegarder. 

Pour rédiger cette initiative, nous nous sommes basés sur un arrêt du Tribunal fédéral selon lequel aucun district ne devrait dépasser 10 % des sièges. Partant de ce principe, il faudrait proposer une répartition égalitaire de 15 sièges pour chaque district. Toutefois, connaissant l’importance que le peuple accorde au principe de proportionnalité, nous proposons de fixer, d’une part, un nombre de sièges incompressible par district, et d’autre part, un solde qui serait distribué proportionnellement. Je me réjouis de débattre de cette initiative en commission et d’entendre vos propositions pour la sauvegarde des droits de représentativité des habitants des petits districts.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.