21_HQU_97 - Question orale Hadrien Buclin - A nouveau des retards à l’Office des bourses d’études et d’apprentissage ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au début de la présente législature, les délais très élevés dans le traitement des demandes de bourses par l’Office des bourses d’études et d’apprentissage ont suscité une mobilisation des associations d’étudiant.e.s. Cette mobilisation a amené le Conseil d’Etat à prendre des mesures pour renforcer les moyens de cet Office. Toutefois, le soussigné a eu connaissance de nouveaux retards, notamment le cas d’une mère célibataire attendant une réponse à sa demande de bourse depuis plus de 6 mois. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre pour garantir un délai de traitement des dossiers qui ne compromette pas l’accès à la formation des personnes concernées ?

Transcriptions

Département de la santé et de l’action sociale

Question orale Hadrien Buclin - A nouveau des retards à l’Office des bourses d’études et d’apprentissage ? (21_HQU_97)

Au début de la présente législature, les délais très élevés dans le traitement des demandes de bourses par l’Office des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE) ont suscité une mobilisation des associations d’étudiant-e-s. Cette mobilisation a amené le Conseil d’Etat à prendre des mesures pour renforcer les moyens de cet office. Toutefois, le soussigné a eu connaissance de nouveaux retards, notamment le cas d’une mère célibataire attendant une réponse à sa demande de bourse depuis plus de 6 mois. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre pour garantir un délai de traitement des dossiers qui ne compromette pas l’accès à la formation des personnes concernées ?

Faisant suite à la situation de retard important au printemps 2016, différentes mesures ont été prises, d’abord par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, puis par le Département de la santé et de l’action sociale – à la suite du transfert de l’Office des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE) au Département de la santé et de l’action sociale en juillet 2017. Enfin, au printemps 2019, le Conseil d’Etat a accepté la transformation de 6,5 ETP de gestionnaires de dossiers spécialisés en contrats de durée indéterminée. L’ensemble des mesures prises a permis de résorber le retard et de retrouver à fin mars 2020 des délais de traitement acceptables pour les nouveaux dossiers.

La pandémie de COVID-19 a eu par la suite un impact direct sur le régime des bourses d’études. Au début de l’été 2020, la situation sanitaire était incertaine. Le marché du travail a connu un épisode de dégradation rapide, transitoire, mais sévère et confirmé également par de nombreux indicateurs. Ce contexte a incité de nombreux jeunes en fin de scolarité à entreprendre ou poursuivre des études. Ainsi, le nombre de demandes de bourses d’étude déposées pour l’année académique 2020-2021 a augmenté de près de 5 % par rapport à l’année précédente – 10'833 dossiers au total. Cette progression devrait se poursuivre pour l’année académique 2021-2022.

La charge de l’office en a évidemment été affectée. Toutefois, le retard a pu être limité, puisqu’on constate que le nombre de dossiers encore à traiter au 31 octobre diminue d’année en année et n’a pas été affecté à ce stade. En effet, le 31 octobre 2019 – donc pour l’année de formation 2019-2020 – 4’206 dossiers restaient à traiter pour 8’765 dossiers reçus. Le 31 octobre 2021, donc pour l’année de formation 2021-2022, 3'881 dossiers restaient à traiter sur 9'038 dossiers. En d’autres termes, alors que le nombre de dossiers a globalement augmenté, le nombre de dossiers restant à traiter à fin octobre a lui diminué. Aujourd’hui, toutefois, en raison de la pandémie, l’objectif de pouvoir traiter tous les dossiers complets à 90 jours n’est pas encore atteint, même si le temps de traitement a continué à diminuer grâce aux différentes mesures prises que je viens d’évoquer. Lors de l’année académique 2016-2017, seules 20 % des demandes avaient pu être traitées dans un délai de moins de 3 mois. Durant l’année académique 2020-2021, ce sont près de 55 % des dossiers qui ont été traités à 90 jours, avec une durée moyenne de traitement à 89 jours pour l’ensemble des dossiers. A noter que ces chiffres tiennent compte de l’ensemble des dossiers, que ceux-ci soient déposés de manière complète ou non – parce que souvent nous avons des situations où nous devons demander des compléments aux requérants. Pour l’année académique en cours, les éléments à disposition permettent d’envisager une année proche de la précédente.

Afin de poursuivre les objectifs visés et préserver la durée de traitement malgré cette augmentation temporaire des dossiers, le Conseil d’Etat a accordé, dans le cadre du budget 2022, 2,5 ETP supplémentaires, ETP qui seront bien évidemment discutés dans le cadre du débat budgétaire. L’effet de ce renfort se fera sentir après 6 mois, dès lors que la formation des gestionnaires de dossiers est relativement longue à l’OCBE, compte tenu du cadre légal complexe actuel.

S’agissant du cas particulier mentionné par le député Buclin, on peut faire l’hypothèse qu’il fait partie des situations exigeant une durée de traitement plus longue en raison d’une coordination nécessaire avec d’autres prestations ou la nécessité de récolter des informations complémentaires. Cela étant, je le rappelle, les partenaires de l’office – et notamment les associations d’étudiant-e-s qui sont des partenaires réguliers de l’Office – disposent de canaux permettant de remonter les situations complexes particulièrement difficiles auprès de la direction de l’office, qui les traite avec toute la diligence nécessaire. Nous invitons donc à passer par ces canaux puisqu’ils fonctionnent et ont été mis en place précisément à la demande de différentes associations qui soutiennent les étudiant-e-s ou les apprenti-e-s dans ce type de demandes administratives qui peuvent être en effet parfois complexes.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour cette réponse complète et détaillée. J’espère que les 2,5 ETP annoncés au budget 2022 seront suffisants pour revenir à un temps de traitement inférieur à 3 mois, délai qui est indispensable pour les personnes souhaitant entreprendre ou poursuivre une formation. La création d’un poste supplémentaire en cours d’année 2021, à travers un crédit supplémentaire, aurait été utile, vu les retards qui se sont manifestés.