24_MOT_49 - Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom Joëlle Minacci, Rebecca Joly, Jerome De Benedictis, Yann Glayre - Secteur social parapublic : accélérer la lutte contre la pénurie de personnel (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 décembre 2024 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Très longs délais d’attente pour des visites médiatisées entre enfants et parent/s, fermetures temporaire d’un foyer ou de classes, hospitalisations sociales fautes de place d’accueil pour des enfants, sous-effectif chronique au sein des équipes ; la crise que traverse le secteur social parapublic vaudois, qui menace des prestations pourtant essentielles à de nombreuses personnes en difficultés dans notre Canton, a largement été relayée par la presse[1]. Eléments centraux de cette crise, les difficultés liées aux conditions de travail, le manque criant de reconnaissance et la grave pénurie de personnel qui y est liée ont été relayées à plusieurs reprise au sein de notre Parlement[2].

Elles ont surtout été très largement documentées à l’occasion des premières Assises du secteur social parapublic organisées par les partenaires sociaux de la CCT-Social (syndicats et AVOP) en novembre 2023, des Assises soutenues par l’Etat de Vaud[3]. À cette occasion, et pour remédier aux graves difficultés du secteur, les partenaires sociaux se sont accordés sur une feuille de route à mettre en place à court ou moyen terme. Cette dernière comprend 11 mesures visant à améliorer les conditions de travail des métiers du social et leur attractivité ainsi que sur 5 mesures visant à augmenter le nombre de personnes formées et à encourager la formation continue. 

Au-delà de ces 16 mesures et toujours à l’occasion de ces Assises, les associations patronales et syndicales ont parlé d’une seule voix pour dire que la revalorisation des salaires devait être la priorité à court terme pour faire face à la pénurie de personnel et au déficit d’attractivité du secteur[4]. Plusieurs études à l’appui, le montant nécessaire pour combler l’écart entre les salaires pratiqués dans le Canton de Vaud et ceux des autres Cantons romands ainsi qu’entre le secteur public et parapublic a été chiffré à quelque 40 millions de francs. À noter qu’à ce moment, reconnaissant l’urgence d’agir, le Conseil d’Etat avait déjà inscrit une enveloppe de CHF 15 millions au budget 2024 pour commencer le processus de revalorisation des salaires.

En août 2024, par voie de communiqué, le Conseil d’État faisait trois annonces : qu’il validait la cible de CHF 40 millions comme objectif de revalorisation salariale, qu’il entendait atteindre cette cible d’ici à 2029 et qu’il entendait mener des travaux avec les acteurs de la CCT social sur les autres mesures présentées lors des Assises de 2023[5].

Malheureusement, les annonces du Conseil d’Etat ne sont à la hauteur ni de la crise que traverse le secteur social parapublic vaudois, ni de l’alignement remarquable dont les partenaires sociaux ont fait preuve afin de trouver des solutions pour y faire face. D’une part, le rythme de réduction des écarts salariaux, élément pourtant reconnu comme crucial par l’exécutif pour expliquer les graves difficultés de recrutement du secteur, s’étale sur une durée de 5 ans, avec deux années d’effort reportés à la prochaine législature et un effet mensuel des revalorisation salariales sensiblement plus bas que celui qu’aurait permis une mise en œuvre l’à horizon 2027. D’autre part, bien que le Conseil d’Etat ne conteste pas les thématiques abordées pas la feuille de route proposée par les Assises, il reste trop flou sur ses intentions quant aux mesures proposées et au calendrier de leur mise en œuvre. 

Les signataires de la présente motion sont conscient.e.s que l’élaboration du budget de l’Etat de Vaud fait l’objet de très nombreux arbitrages par le Conseil d’Etat et que son adoption par le Grand Conseil est un exercice particulièrement sensible en termes d’équilibre. Ils et elles souhaitent cependant souligner l’urgence d’agir pour apporter une réponse appropriée à la crise que traverse le secteur social parapublic vaudois, en particulier ceux de l’hébergement et de l’accompagnement de mineurs et d’adultes en difficulté ou de personnes en situation de handicap. Concrètement, nous demandons que l’entier de la revalorisation salariale annoncée par le Conseil d’Etat soit réalisé d’ici à la fin de la présente législature tout en rappelant ici que cette mesure d’importance pour le personnel représenterait en réalité un effort supplémentaire modeste de CHF 9 millions à répartir sur trois ans d’ici à 2027. Nous demandons par ailleurs que le Conseil d’Etat apporte, en 2025 encore, des précisions sur ses intentions quant aux mesures de la feuille de route présentée par les partenaires sociaux de la CCT social et à leur calendrier de mise en œuvre.

À l’occasion des Assises du secteur, employé-e-s et Directions étaient unanimes pour appeler à une action politique forte pour résorber une grave pénurie de personnel qui remet en cause la qualité et/ou la pérennité des prestations délivrées sur sol vaudois, à nous d’être à la hauteur de cet appel.

Au vu de ce qui précède, les signataires de la présente motion ont l’honneur de demander au Conseil d'État de présenter un décret qui modifie les bases législatives permettant de mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariales annoncées en août 2024 d’ici à la fin de la législature 2022-2027 et, en 2025, un plan et un calendrier de mise en œuvre des mesures relatives aux conditions de travail et à la formation prévues par les Assises du secteur social parapublic.
 

[1] Lire par exemple : https://www.femina.ch/societe/actu-societe/temoignages-les-travailleuses-sociales-sont-a-bout-de-souffle ; https://www.24heures.ch/centre-pour-adolescents-en-manque-de-personnel-le-foyer-inter-val-ferme-provisoirement-932025069403 ; https://www.24heures.ch/enseignement-specialise-la-classe-ferme-l-ecole-renvoie-leur-fils-autiste-a-la-maison-966850752551 ; https://www.24heures.ch/secteur-social-parapublic-vaudois-plus-la-penurie-croit-plus-nos-conditions-se-deteriorent-953063993886 ; https://www.letemps.ch/suisse/canton-vaud-face-dilemme-hospitalisations-sociales ; https://www.rts.ch/info/regions/13487521-la-suisse-romande-manque-de-places-daccueil-pour-les-jeunes.html

[2] Lire par exemple : Interpellation Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom Groupe socialiste - Le secteur social parapublic est-il sous tension ? : https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/23_INT_12/membre/624934 ; Question orale Joëlle Minacci - Etude comparative des salaires éducatifs du secteur parapublic vaudois: quelles pistes d’action? : https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/23_HQU_16/membre/624915 ; Question orale Joëlle Minacci au nom EP - Question orale: Le Conseil d’Etat compte-t-il enfin revaloriser les salaires du secteur social parapublic à la hauteur des besoins? : https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/23_HQU_96/membre/624915 ; Interpellation Joëlle Minacci - Sortir la protection de l’enfance de la gestion de l’urgence : https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/22_INT_169/membre/624915

[3] Pour un retour détaillé sur ces Assises, lire le cahier édité à leur suite : https://cctsocial-vaud.ch/wp-content/uploads/bsk-pdf-manager/2023/11/231121-18h_CahierDesAssises-PROD-1.pdf

[4] Pour rappel, dans sa réponse à une interpellation, le Conseil d’Etat reconnaissait en novembre 2023 que, pour plusieurs fonctions du social, des différences majeures existaient entre les salaires pratiqués sur Vaud et dans les autres cantons romands (entre CHF 300 et CHF 1'200 par mois pour un temps plein) ou, pour l’enseignement spécialisé, entre le public et le parapublic vaudois (entre CHF 300 et CHF 800 par mois pour un temps plein). Voir la réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Thanh-My Tran-Nhu – le secteur social parapublic est-il sous tension ? : https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/67650835-ba6e-4616-b63f-7e3254921819

[5]https://www.vd.ch/typo3temp/assets/pdfs/le-conseil-detat-alloue-24-millions-pour-revaloriser-les-salaires-du-secteur-social-parapublic-en-5-ans.pdf

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 24_MOT_49-Texte déposé

Transcriptions

Comme vous le savez – cela a d’ailleurs été relayé lors des débats budgétaires – la crise du secteur social parapublic vaudois est une crise de l’accompagnement et de l’hébergement de mineurs et d’adultes en difficulté ou de personnes en situation de handicap. Largement relayée dans la presse, par des interventions parlementaires ou même dans le rapport de la Commission des finances (COFIN) sur le budget, la crise se manifeste de manière très concrète. Des foyers ou des classes qui ferment, pensez aux fondations Intervalle, Pestalozzi et Verdeil. Des hospitalisations sociales, concrètement des enfants qui ne sont pas malades et qui sont pourtant hospitalisés faute de place d’hébergement. De très longs délais d’attente pour que des enfants puissent voir leurs parents. Des délais d’attente de 5 à 6 mois pour une prise en charge d’enfants victimes d’abus sexuels. L’équation à l’origine de cette crise est connue. Une grave pénurie de personnel et des sous-effectifs chroniques dans des équipes qui sont dues à deux facteurs principaux : des conditions de travail très difficiles dans un domaine qui ne cesse de se complexifier et, surtout, des différences salariales énormes entre le secteur social parapublic et le secteur public vaudois – on parle de 300 à 800 francs par mois – ou entre le parapublic et les autres cantons romands – on parle de 300 à 1200 francs par mois, selon les métiers. 

L’acuité de cette crise – qui touche autant les employés du secteur que les directions des fondations qui doivent concrètement la gérer – a conduit les partenaires sociaux, syndicats et l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP) à s’engager ensemble pour la tenue des Assises du social parapublic en novembre 2023. Main dans la main, ces acteurs ont travaillé d’arrache-pied pour trouver des solutions face à la pénurie de personnel : en substance, une feuille de route comprenant onze mesures pour améliorer les conditions de travail et cinq mesures pour renforcer la formation. Les mêmes représentants des patrons et des employés étaient par ailleurs unanimes pour dire que la priorité absolue devait être celle de la revalorisation des salaires – qui sont bien trop bas, je le rappelle. Etude à l’appui, le coût de cette valorisation a été chiffré à 40 millions. Pour donner suite aux assises, en août 2024, le Conseil d’Etat faisait trois annonces :

1. qu’il entendait mener des travaux avec les partenaires sociaux sur les mesures proposées par ces derniers ;
2. qu’il validait – c’est important de le dire – la cible de 40 millions nécessaires pour atteindre les cibles du marché des salaires ;
3. qu’il entendait atteindre cette cible d’ici à 2029. 

Ces annonces sont un pas, il faut le reconnaître. Elles reconnaissent la problématique, mais posent tout de même deux problèmes. Elles n’offrent pas une vision claire sur les intentions et le calendrier du Conseil d’Etat à propos des 16 mesures des assises et sur le rythme de la revalorisation des salaires qui n’est – rappelons-le – qu’une remise à niveau. Elle se fait sur cinq ans – donc deux années en dehors de la présente législature, ce qui donne un manque de visibilité politique – et surtout le rattrapage salarial et son effet mensuel sur le personnel sont trop longs. Faut-il rappeler ici que les personnes quittent déjà leur emploi et qu’il y a urgence ? 

Compte tenu de l’importance de la crise du secteur parapublic vaudois et au vu de l’alignement exemplaire des partenaires sociaux, nous aurions pu déposer un amendement au budget, comme cela a été fait pour la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-SAN), en utilisant le surplus d’indexation qui avait été budgété. En l’occurrence, 3 millions auraient suffi par an pour un rattrapage des salaires d’ici la fin de la législature. La voie choisie – une motion déposée avec mes collègues Minacci, Joly, De Benedictis et Glayre – s’est voulue respectueuse des grands équilibres du budget, mais soucieuse d’apporter une réponse appropriée à la crise vécue sur le terrain. Notre motion part de la cible de 40 millions validés par le Conseil d’Etat et ne demande pas d’aller au-delà, mais elle demande de l’atteindre d’ici à 2027, en laissant une latitude sur le rythme. 

Tout cela, je le rappelle une dernière fois, pour faire face à une grave pénurie de personnel. Les associations patronales et syndicales se sont unies, l’alarme a été tirée et il est de notre devoir d’agir avec la même unité. Nous ne pouvons pas permettre que la situation continue de se détériorer, au risque de compromettre des services vitaux pour une partie de notre population : enfants, adultes ou personnes en situation de handicap qui vivent des difficultés, parfois de très graves. C’est pourquoi nous vous appelons à soutenir cette motion, à être à la hauteur de l’enjeu, à prendre la décision politique qui s’impose. L’avenir du secteur social parapublic, la qualité des services rendus aux plus fragiles et la reconnaissance des effets exemplaires du personnel sont entre nos mains. Il est temps d’agir et d’agir vite. Je vous remercie de soutenir cette motion et sa prise en considération immédiate.

La discussion est ouverte.

Je me permets d’intervenir en tant que co-porteuse de cette motion et travailleuse sociale – en précisant que, dans mon emploi actuel, je ne suis pas soumise à la CCT sociale parapublique. Permettez-moi de vous amener des éléments de terrain qui vous permettront de comprendre ce que produit la pénurie de personnel et pourquoi il est nécessaire de mettre en œuvre plus rapidement les mesures de revalorisation salariale annoncées en août 2024 d’ici à la fin de la législature de 2022-2027 et que le Conseil d’Etat présente un plan et un calendrier de mise en œuvre des mesures relatives aux conditions de travail et à la formation prévues par les Assises du secteur social parapublic.

Dans le secteur mineur tout d’abord, la pénurie concerne le personnel formé ainsi que les cadres. Certaines équipes fonctionnent depuis des mois sans cadre de proximité, ce qui signifie concrètement qu’il n’existe pas de référent métier vers lequel l’équipe peut se tourner en cas de difficulté. Ou alors, faute d’autres options, la personne responsable n’a pas de formation dans le secteur social. Les réponses et les soutiens à l’équipe sont alors moins adéquats d’un point de vue éducatif, créent des situations de crise impliquant les enfants, mais aussi des conflits au sein du personnel, entre équipes formées et cadres non formés. Sur le terrain, le recours à des remplaçants – maintenant à des intérimaires – se multiplie. Dans le cadre de placements d’enfants, l’absence de stabilité et de liens durables et sécures avec des adultes de référence vient s’ajouter ou creuser des traumatismes, et ce alors que le placement vise la protection de l’enfant. Les équipes tournent bien souvent en flux tendu, en effectifs limités, voire en sous-dotation à la moindre absence. Les nombreux changements au sein du personnel, comme l’intervention d’intérimaires qui n’agissent que ponctuellement sur une mission, augmentent aussi fortement les risques pour la sécurité des enfants. Par exemple, les équipes peinent à se coordonner et des informations se perdent. Pour les enfants, mais également pour leur famille, cette instabilité permanente au sein des équipes signifie également que des informations importantes sur le parcours de l’enfant et de sa famille vont se perdre, que l’enfant se voit contraint de répéter son histoire plusieurs fois, ou que des choix de placement seront moins adéquats faute d’avoir un suivi de parcours. 

Allons maintenant dans le secteur du handicap : la pénurie est également importante. Les groupes qui prennent en charge des cas complexes présentent des situations de violence très importantes, entre bénéficiaires ou vis-à-vis des professionnels. Les équipes tournent avec du personnel remplaçant, intérimaire, voire non formé. Les changements permanents au sein des groupes sont anxiogènes pour les bénéficiaires et leur famille, et les manquements de l’institution se reportent sur les familles. Actuellement, les groupes de vie concernés par les cas complexes sont dans une situation critique. Un groupe a récemment dû fermer et les bénéficiaires ont dû être redirigés vers de nouveaux groupes, suite au départ de la totalité de l’équipe, responsable comprise. Ces départs ont fait suite à des incidents répétés, ayant pour certains occasionné des blessures chez les bénéficiaires, mais également chez les membres de l’équipe. Les équipes sous-dotées sont soumises à des épisodes de violence et n’ont pas de moyens suffisants pour y répondre, ce qui met à mal la sécurité de tous. Les directions sont parfaitement conscientes du problème, mais la pénurie de personnel rend impossible de répondre au problème de manière satisfaisante. 

Dans tous les secteurs, le taux de remplaçants augmente lorsqu’il n’est pas majoritaire. En effet, les éducateurs et éducatrices privilégient de plus en plus ce statut à celui d’emploi fixe pour préserver leur santé et leur sécurité. Les conditions de travail sont détériorées dans ces deux secteurs, et s’ajoutent à la difficulté de compatibilité du travail en foyer avec la vie de famille. C’est pourtant dans ces lieux que l’intervention éducative est la plus importante et que les effets de la pénurie et du manque de moyens créent le plus de dégâts. Le phénomène de désertion de l’hébergement mineur et majeur se renforce lui-même et accélère la pénurie dans ce secteur en provoquant des départs dans d’autres cantons et des abandons du métier. Un cercle vicieux s’est installé : les nombreux départs augmentent les problématiques au sein des lieux de vie, notamment en augmentant la fréquence des crises des enfants ou des adultes, ce qui a pour effet d’accentuer l’épuisement des personnes qui restaient et qui vont à leur tour partir. 

Chers collègues, voici donc des éléments non exhaustifs pour vous permettre de visualiser ce qu’implique la pénurie de personnel. J’espère que vous comprenez pourquoi nous demandons que les 24 millions soient octroyés plus rapidement – soit d’ici à 2027 – et pourquoi nous demandons que le Conseil d’Etat présente une feuille de route des recommandations des Assises du secteur social parapublic qui découlent, je le rappelle, d’un partenariat social exemplaire. Nous sommes reconnaissants envers le Conseil d’Etat d’avoir octroyé ces montants pour mettre à niveau les salaires, mais au vu de la crise en cours, un déploiement sur cinq ans est beaucoup trop long et ne répond pas à l’urgence. Accélérer la mise à niveau des salaires aura un impact indolore sur les finances cantonales, mais fera toute la différence pour le secteur social parapublic. Une feuille de route sur la base des recommandations des assises est aussi nécessaire pour répondre aux enjeux des conditions de travail et de formation.

Je tiens premièrement à remercier les dépositaires de cette motion pour la manière dont ils ont œuvré : les choses ont été claires et transparentes. Je pense que les enjeux décrits sont reconnus par toutes et tous, nous avons eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises dans ce parlement. Je crois que le Conseil d’Etat a montré qu’il prenait au sérieux les enjeux liés aux conditions salariales et à tout ce qui les accompagne. Cela étant dit, je trouve que ce n’est pas le bon endroit pour traiter de ce sujet, sans tous les conseillers d’Etat concernés. Je vous propose donc de traiter de cet objet en commission, afin que nous puissions étudier cela à tête reposée et en ayant tous les éléments et les réponses du Conseil d’Etat. De toute manière, cet objet ne va pas toucher au budget 2025 que nous venons de voter. 

Monsieur le député, je prends note de votre demande de renvoi en commission, elle sera opposée à la prise en considération immédiate.

Je prends la parole au nom des Verts, mais également en tant que président de la Commission des affaires sociales. Nos collègues Démétriadès et Minacci ont déjà donné beaucoup de détails, mais je tiens à rappeler que cette problématique du personnel est récurrente dans nos discussions en commission. En tant que représentant d’une région intercantonale, je vis au quotidien, non pas la fuite des cerveaux, mais la fuite des travailleurs et des travailleuses dans d’autres cantons où les prestations sont nettement plus élevées ou de meilleure qualité – ce qui pose d’autant plus de problèmes. Je vous invite donc évidemment à soutenir cette motion.

Ce n’est effectivement pas la première fois que nous parlons de cette problématique. Cette dernière a également défrayé la chronique dans les journaux. Le problème est sérieux et il faut y apporter une solution. Néanmoins, ce n’est pas en injectant des millions que nous allons tout régler. La pénurie de personnel est réelle. Aujourd’hui, les travailleurs sociaux préfèrent peut-être partir dans d’autres services ou dans d’autres cantons, parce que les salaires sont un peu plus alléchants. Néanmoins, même si nous améliorons les salaires, le problème de la pénurie va perdurer. Ce sujet est très complexe. Il faut arriver à motiver des gens et il faudra mener un débat sérieux à ce sujet. C’est la raison pour laquelle je vous encourage à accepter cette motion, mais en passant préalablement par une commission, parce ce que cette problématique mérite un vrai débat.

La question de la CCT du secteur social a fait l’objet de beaucoup de discussions ces dernières années, largement documentées dans le texte de l’intervention. A l’image de la métaphore du sparadrap à laquelle je faisais allusion la semaine dernière concernant la CCT-SAN, pour le Conseil d’Etat, la CCT sociale est une braise dans un foyer. On la croit éteinte, mais elle se rallume dès qu’on lui tourne le dos. Il m’apparaît raisonnable de proposer au gouvernement d’accélérer le rythme sur ses revalorisations salariales, d’autant plus que le Conseil d’Etat aura tout loisir de proposer un contre-projet. Obtenir d’ici un à deux ans un calendrier de mise en œuvre des mesures m’apparaît être important pour le secteur social. Je vous invite à renvoyer directement ce texte au gouvernement et vous informe que le groupe UDC sera quelque peu divisé.

En préambule, j’aimerais saluer le fait que personne ici ne remet en question l’importance du sujet dont nous sommes en train de parler et l’acuité de la crise que notre canton traverse – ce qui est positif. M, Suter a parlé d’enjeux reconnus, M. Chevalley de problèmes sérieux : j’ai de la peine à envisager cette transmission en commission, non pas parce que dans l’absolu, je pense que ce n’est pas une bonne idée. En effet, il m’est souvent arrivé de soutenir ce genre de démarche. Je suis aussi conscient de l’importance potentielle des travaux d’une commission. Néanmoins, dans ce cas de figure, il n’y aurait vraiment aucune plus-value à transmettre cet objet à une commission, puisque la motion demande une chose simple : que le Conseil d’Etat présente un calendrier de revalorisation d’ici 2029. Nous ne remettons pas en question les montants qu’il a articulés, mais nous demandons simplement d’avancer cette revalorisation d’ici de la fin de la législature. En substance, le seul débat qu’il pourrait y avoir en commission sur le traitement de la motion concernerait le délai : faut-il parler de 2026 ou de 2028 ? Enfin, bref, les motionnaires sont clairs avec la demande de passer à 2027. Par ailleurs, il est important de relever que nous parlons d’un domaine particulier : le Conseil d’Etat a validé une cible qu’il fallait atteindre, en commission, il n’y a donc pas matière à discuter du fond ou du périmètre d’intervention, puisque nous parlons de l’entier du secteur social parapublic. 

Toutes ces raisons me poussent à vous encourager à choisir une prise en considération immédiate. Je vous rappelle également qu’il aurait été bien plus simple de déposer un amendement de 3 millions au budget pour effectuer ce rattrapage d’ici à 2027. C’est pour respecter des équilibres – de grands équilibres – et ne pas adosser cette problématique à d’autres problématiques qui ne la concernent pas que la voie de la motion a été privilégiée. Je remercie M. Suter d’avoir souligné le fait que nous avons fait cette démarche en toute transparence. Franchement, un passage en commission n’apporterait rien et je maintiens la position des autres porteurs de ce texte qu’une prise en considération immédiate est la meilleure des solutions.

Après toutes ces prises de parole, loin de moi l’idée de répéter ce qui a déjà dit. C’est une problématique à laquelle j’adhère pleinement, tout comme une grande majorité de mon groupe. Permettez-moi de soutenir la démarche, tant ce secteur a besoin de ce renforcement qui a été validé et pour lequel il est uniquement demandé une revue du calendrier, dans un contexte concurrentiel qui apparaît de moins en moins tenable et sur lequel il est de plus en plus important d’agir rapidement. Cette notion d’urgence m’incite à vous proposer de suivre la proposition d’un renvoi immédiat de cette motion au Conseil d’Etat, afin d’aller de l’avant avec ce projet.

Je déclare mes intérêts : je suis la présidente des soins à domicile de mon district de la Broye-Vully. Comme vous le savez toutes et tous, il s’agit d’un district avec une intercantonalité impressionnante. Cela a d’ailleurs été relevé par M. Felix Stürner, nous avons des problèmes avec le personnel des soins à domicile qui habite à 5 km de la frontière fribourgeoise. Des collaborateurs démissionnent de chez nous pour prendre un poste sur le canton de Fribourg. Ils peuvent même baisser le taux d’activité qu’ils avaient dans le canton de Vaud tout en obtenant un salaire supérieur. Cela pose un gros problème à toute la profession. De ce fait, je vous demande de renvoyer directement cette motion au Conseil d’Etat afin de gagner du temps.

Le gouvernement est évidemment plus que conscient des enjeux et des difficultés que les personnes de ce secteur rencontrent depuis de nombreuses années. Nous sommes bien conscients des problèmes qui se posent dans ce secteur primordial pour notre société. En août 2024, le Conseil d’Etat a annoncé vouloir allouer 24 millions pour revaloriser les salaires du secteur social en cinq ans, et ceci en plus des 15 millions déjà accordés pour 2024. Le Conseil d’Etat ne souhaite pas revoir sa planification et va octroyer un montant total de 40 millions d’ici 2029. Cet effort est considérable et il doit pouvoir se faire progressivement et non de manière arbitraire et accélérée. Je vous remercie donc de refuser cette motion, ou éventuellement de la renvoyer à l’examen d’une commission. Contrairement à ce que j’ai entendu, il y a matière à débattre, surtout dans le contexte financier dans lequel nous nous trouvons malheureusement actuellement. 

Je ne vais pas répéter les arguments déjà développés pour éviter un renvoi en commission, mais j’ai oublié de répondre à M. Suter qui nous disait que, malheureusement, les conseillers d’Etat concernés n’étaient pas présents aujourd’hui. Je pense que cet argument ne tient pas, dans la mesure où cet objet a été déposé la semaine dernière et qu’il figurait à l’ordre du jour de cette séance. Si les conseillères ou conseillers d’Etat concernés voulaient défendre leur position, ils pouvaient tout à fait venir aujourd’hui. En revanche, je ne voulais pas revenir sur les propos de Mme la conseillère d’Etat.

J’aimerais apporter un dernier complément sur ce que demande concrètement cette motion. Le fait d’accélérer la mise à niveau des salaires d’ici à 2027 représente concrètement 9 millions supplémentaires répartis sur 3 ans. Il s’agit donc d’un effort extrêmement modeste, quasiment indolore pour les finances cantonales. J’aimerais vraiment souligner cela, parce que ce sont des montants très faibles par rapport au budget cantonal, mais ils ont un impact certain pour ce secteur. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette motion : vu les montants en jeu, nous pensons que le geste du Grand Conseil de renvoyer immédiatement cette motion au Conseil d’Etat a finalement un coût extrêmement faible pour des effets vraiment importants.

Encore une fois, je crois que nous sommes tous d’accord sur l’enjeu. Peut-être suis-je le seul à vouloir renvoyer cet objet en commission, mais je maintiens ma position. Effectivement, il s’agit d’avancer : la feuille de route contient une enveloppe pour le faire, mais je crois que d’autres éléments entrent aussi dans cette discussion. Je pense qu’il ne serait pas tout à fait juste que des négociations aient lieu entre le Conseil d’Etat, les syndicats et le milieu patronal et que notre Grand Conseil court-circuite ces négociations. Certes, l’enjeu est clair : nous en avons déjà parlé en 2023 et nous avons voté une rallonge. C’est un sujet vraiment important, tout le monde s’accorde à ce sujet, mais je pense qu’une discussion en commission est la moindre des choses pour effectuer sérieusement ce travail. Je persiste à demander que cet objet soit renvoyé à l’examen d’une commission.

Je déclare mes intérêts : je préside l’association Le Châtelard à Lausanne, qui est un internat avec école. A ce titre, je ne peux que confirmer les propos de mon collègue Démétriadès par rapport aux inquiétudes que ce secteur d’activité rencontre en matière salariale. Toutefois, je partage le même avis que mon chef de groupe : il s’agit d’un sujet important qui doit être discuté en commission, n’en déplaise à mes collègues dépositaires de cette motion.

Monsieur Suter, vous n’êtes pas seul. Je suis parfaitement aligné sur ce que vient de dire notre collègue Gaudard. Aujourd’hui, nous avons intégré au budget des montants significatifs destinés à renforcer les prestations et soutenir les efforts en matière de revalorisation salariale. Il est essentiel de poursuivre dans cette voie. Toutefois, notre Parlement doit cibler les éléments et éviter de déléguer entièrement ces choix aux syndicats. Bien qu’il s’agisse d’une commission paritaire, je pense que cela ne suffira probablement pas à encadrer pleinement la discussion. Il s’agit d’un investissement conséquent de notre parlement qui nécessite un renvoi à une commission, une commission qui connait bien ce sujet et qui est déjà définie. J’invite donc mes collègues, notamment ceux de la droite de l’hémicycle, à accepter qu’une discussion ait lieu afin que les 15 membres de cette commission trouvent la meilleure solution possible avant de renvoyer ce dossier au Conseil d’Etat. Malgré la grande alliance qui s’est nouée autour de cette motion, je demande notamment aux Vert’libéraux – qui, pour une fois, sont d’accord de dépenser de l’argent, contrairement aux propos qu’ils ont tenus il y a 10 minutes, mais le sujet est peut-être un peu plus populiste – de se positionner clairement et de renvoyer cette motion en commission.

Sur le fond, il est rare de voir une telle unanimité. A gauche comme à droite, on a donné des exemples de l’importance et de l’urgence de cette question – qui, sur le fond, a déjà été réglée. C’est vrai, la petite avance demandée est fondamentale, parce que la situation empire chaque année. Chaque année, des personnes partent et, parmi les bénéficiaires – qu’importe le domaine – on en souffre. Par ailleurs, finalement, il ne s’agit que d’un report de charges. Tous les arguments ont déjà été avancés, mais je crois que c’est un mauvais calcul de vouloir reporter ces charges petit à petit. Je ne vois pas non plus la nécessité de renvoyer cet objet à une commission. Pourquoi ? Pour décider si ça sera en 2026, 2027 ou 2028 ? Il me semble que la motion est suffisamment claire à ce sujet.

Tout d’abord, je déclare mes intérêts – ou mes non-intérêts, je ne sais pas – je suis directrice de Pro Infirmis Vaud. Notre association n’est pas affiliée à l’AVOP et ne bénéficie pas des conditions de la CCT. Toutefois, nous accompagnons des personnes qui sont directement concernées par cette pénurie, des clients et des clientes en situation de handicap qui sont impactés par le manque de place dans les institutions. Je comprends qu’on ait besoin de discuter de cette problématique. Toutefois, pour paraphraser M. Berthoud, dans la vraie vie, nos clientes et nos clients attendent aujourd’hui des places en institution. Lors d’une séance de notre association, des directeurs m’ont clairement dit : « nous n’avons pas de place ». Et pendant ce temps, ces jeunes adultes restent chez leurs parents. 

Cela concerne le handicap, mais il en va de même pour les enfants qui auraient besoin d’une prise en charge en institution et qui sont à l’hôpital. Ces personnes ne peuvent pas attendre que l’on améliore la situation, parce que le parlement discute sans fin de cette pénurie, parce qu’il décide de renvoyer cet objet à une commission. Il faudra nommer une commission, il lui faudra deux ou trois mois pour siéger et pour rédiger. Mais c’est le scénario optimiste : les choses peuvent aussi prendre plus de temps et, dans un an, nous discuterons encore pour savoir s’il faut prendre en considération cette motion ou pas. Pendant tout ce temps, des personnes en situation de vulnérabilité attendront d’être prises en charge correctement. Renvoyer une motion au Conseil d’Etat ne veut pas dire que le Grand Conseil ne discutera pas des propositions que le Conseil d’Etat fera. Nous voterons ensuite sur les propositions du Conseil d’Etat, nous aurons ainsi tout le temps de discuter et d’analyser les différentes variantes proposées. Pour l’instant, ce que nous demandons au Conseil d’Etat est assez clair et a déjà été discuté avec les syndicats et les associations patronales : nous proposons d’activer un processus nécessaire, car cette pénurie est réelle. Aujourd’hui, lorsque vous publiez une annonce pour trouver un simple assistant social, vous recevez 10 réponses, c’est très peu pour trouver un collaborateur ou une collaboratrice. Aujourd’hui, des institutions ferment des lits, alors qu’elles ont le budget pour ouvrir des places. Dès lors, je pense que la situation est suffisamment urgente et critique pour que l’on renvoie immédiatement cette motion au Conseil d’Etat.

Etant directrice d’EMS lié à la CCT-SAN, je ne suis pas concernée par la CCT Sociale. Toutefois, je pense que la comparaison peut être intéressante. J’ai déjà eu l’occasion de développer des arguments qui montrent qu’il est compliqué de prendre de telles décisions sans passer par l’examen d’une commission. La CCT Sociale a déjà obtenu une revalorisation en 2024, une revalorisation prévue pour les années suivantes qui est demandée ici par anticipation. Certes, aujourd’hui, un éducateur qui travaille dans un établissement psychosocial-médicalisé (EPSM) dépendant de la CCT Sociale touche un salaire plus élevé que le même éducateur avec la même formation et les mêmes années d’expérience qu’un éducateur qui travaille dans un EPSM dépendant de la CCT-SAN. C’est peut-être aussi là que réside le problème. Pourquoi dans un établissement identique – même mission, mêmes résidents, même type de pathologies – un éducateur reçoit-il un salaire différent selon la CCT à laquelle son établissement dépend ? Aujourd’hui, on ne cesse de dire que le parapublic est trop éloigné des salaires du public, qu’il doit se rapprocher des salaires de l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC), mais dans les différents secteurs du parapublic, pour la même profession, pour le même type de résidents, pour le même type d’établissement, on crée de nouveaux écarts. 

Est-ce vraiment cela que nous voulons, continuer à créer des écarts ? Je ne le crois pas. Nous voulons lutter contre la pénurie, revaloriser ces professions. Alors, ne revalorisons pas les professions en séparant les réflexions sur les différentes CCT, mais travaillons main dans la main, avec ces différentes CCT, et ne demandons pas d’anticiper chez l’un et de retarder chez l’autre, de donner 15 millions à l’un et 9,5 millions à l’autre. Or, toutes ces réflexions ne peuvent avoir lieu qu’au sein d’une commission. C’est en commission qu’il faut pouvoir entendre les personnes concernées et comparer des classes salariales. C’est en commission qu’il faut se rendre compte qu’un même éducateur, selon la CCT à laquelle est soumis son établissement, n’aura pas le même salaire – et ce, avant même une quelconque revalorisation décidée aujourd’hui ou demain. Selon moi, cette différence mérite d’être abordée par le Grand Conseil. Aujourd’hui, on parle de pénurie de personnel – on en parle beaucoup dans InvestPro – mais je rappelle que la réponse à cette pénurie ne passe pas uniquement par des revalorisations salariales.

J’aimerais partager avec vous un souvenir : pendant 25 ans, j’ai fait partie du Service de défense incendie et de secours (SDIS) de Montreux. Sur la caserne, il était inscrit en grand : « Le cas est urgent, roule prudemment. » C’est exactement ce que nous devons faire aujourd’hui. Si cette motion est renvoyée directement au Conseil d’Etat, ce dernier va nous présenter un projet et nous aurons le même débat qu’aujourd’hui, parce ce que nous d’ont pas discuté préalablement ce certains éléments importants. Passer en commission est indispensable pour que tout le monde puisse se faire son opinion, la donner, et avancer de manière coordonnée. Je suis persuadé que le Conseil d’Etat peut entendre qu’il s’agit d’un domaine urgent, un domaine qui ne peut pas attendre des années, mais qu’il convient de traiter dans les deux ou trois mois.

J’aimerais préciser que j’ai pris la parole au nom du gouvernement, mais que cette prise de parole a été consolidée par les ministres en charge de ce dossier. Ces 45 minutes de discussion montrent bien que c’est un objet qui doit être discuté en commission. Enfin, je constate aujourd’hui que votre Parlement veut déjà passablement charger les budgets pour les années 2026 et 2027. A mon avis, cela va à l’encontre de quelques prises de parole entendues aujourd’hui à la fin du débat budgétaire.

La discussion est close.

Le président rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d’Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à une commission, est choisi par 73 voix contre 63 et 3 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui choisissent le renvoi direct au Conseil d’Etat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent le renvoi direct en commission votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à une commission, est choisi par 75 voix contre 63 et 2 abstentions.

*introduire vote nominal 

La motion est prise en considération et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 voix contre 56 et 2 abstentions.