20_PET_4 - Pétition contre la modification du règlement d'application de la loi sur la faune portant sur l'obligation d'attacher les chiens dans les forêt du 1er avril au 15 juillet.
Séance du Grand Conseil du mercredi 23 juin 2021, point 11 de l'ordre du jour
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La Commission thématique des pétitions a siégé le jeudi 18 mars 2021, sous la présidence de M. Vincent Keller. M. Jérôme Marcel, secrétaire de la commission, est chaleureusement remercié pour la tenue des notes de séances. La délégation des pétitionnaires était composée de Mmes Mariana Ethécham, Catherine Glatt et Michèle Thonney Viani. La délégation de l’administration était composée de Mme Catherine Strehler Perrin, cheffe biodiversité et paysage, et M. Frédéric Hofmann, chef de la section chasse, pêche et surveillance, tous deux de la Direction générale de l’environnement (DGE).
Les pétitionnaires s’opposent à la modification du règlement d’application de la Loi sur la faune portant sur l’obligation d’attacher les chiens dans les forêts du 1er avril au 15 juillet. Les pétitionnaires ont des inquiétudes sur le bien-être de leurs chiens, compromis par la nouvelle réglementation sur la protection de la faune. Les trois mois et demi de privation de liberté pour les chiens vont provoquer de grosses difficultés. En effet, la clé de l’éducation canine, permettant au maître d’avoir son animal sous contrôle, est un travail permanent. L’exercice doit être répété régulièrement et, pour que le rappel du chien fonctionne, il faut qu’il soit détaché. De surcroît, priver l’animal de liberté durant une partie de sa vie est en contradiction avec la Loi sur la protection des animaux qui indique qu’ils doivent pouvoir se mouvoir, dans la mesure du possible, librement et sans laisse.
Les pétitionnaires rappellent les qualités de vie, sociale, physique, affective et de développement personnel que les chiens apportent à leurs détenteurs. Ils regrettent que la modification de la réglementation ne soit pas assortie de compensations et souhaitent la réintroduction des cours d’éducation canine. Au lieu de privilégier la pédagogie, l’autorité appliquera la punition collective. En conclusion, les pétitionnaires demandent le retour à la situation antérieure et, si cela s’avérait impossible, des mesures compensatoires et un renforcement de la prévention, tout en associant à la démarche des personnes concernées.
Les représentants de l’Etat commentent les éléments qui fondent la nouvelle disposition dans le règlement d’application de la Loi sur la faune. Le cadre légal impose aux cantons de prendre des mesures pour éviter le dérangement de la faune, notamment des restrictions sur certains territoires ou périodes de l’année. Afin d’avoir des dispositions cohérentes avec les cantons voisins, Vaud a choisi l’option du 1er avril au 15 juillet pour tenir les chiens en laisse sur le territoire forestier et les prairies attenantes. Cette solution est nouvelle sur le territoire vaudois, ce que la plupart des centres canins comprennent, car ils savent que le chien, même éduqué, conserve un instinct de chasseur. Il a été cherché un équilibre entre les intérêts des chiens et la législation sur la faune. Il est à noter que les dispositions relevant de la police des chiens permettent aux communes de demander qu’ils soient aussi tenus en laisse pour motifs sécuritaires dans les espaces utilisés par l’homme. Cela peut aussi être parfois le cas dans la zone agricole si cela se justifie – dans les alpages. Concernant les zones agricoles de plaine, il n’y a pas d’interdiction formelle, si aucun dégât ni déjection ne sont constatés, et pour en exclure les chiens, il faut procéder à une mise à ban. Le pic de reproduction de l’immense majorité des espèces intervient à la mi-juin, mais cela peut varier d’avril à mi-juillet, selon les espèces, l’altitude, voire le changement climatique. La période des parades est également extrêmement sensible. Il n’y a pas de lien entre la taille du chien et le dérangement de la faune. Tous les chiens ont l’instinct de chasseur et il y en a 60’000 dans le canton. Les communes sont invitées à mettre à disposition un espace pour les chiens, en particulier celles qui ont beaucoup d’interdictions sur leur territoire.
La majorité de la commission – y compris les commissaires qui possèdent un chien – soulève l’augmentation du nombre de chiens allant de pair avec un manque d’éducation de certains détenteurs. Les déjections et le danger que représentent certains chiens sont également évoqués. La nécessité de protéger la faune dans toute sa diversité a fait l’unanimité. Le renforcement de l’éducation des propriétaires de chiens et la mise à ban des terres agricoles ont également été évoqués. Un commissaire comprend que les propriétaires de chiens, qui paient un impôt non affecté, puissent attendre quelque chose en retour. Il encourage les communes à faire des efforts pour mettre à disposition des terrains adaptés et souligne que les clubs canins disposent également de places d’entraînement. A l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil de classer cette pétition.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Le Grand Conseil décide de classer la pétition avec 1 abstention.