21_RAP_45 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Daniel Carrard et consorts - Curatelles : où va-t-on ? (20_POS_199).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission - Curatelles où va-t-on
• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Carrard - 20_POS_199 - publié

Transcriptions

Etant donné qu’il s’agit d’un rapport sur le rapport, je serai très bref. Le postulant était parti d’un constat, soit l’augmentation régulière des personnes nécessaires pour assurer le travail du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP). Sur ce point, le Conseil d’Etat nous a précisé les changements issus de la nouvelle législature de 2018, puisque le basculement de la curatelle imposée à un dispositif de recrutement basé sur le volontariat a provoqué de nouvelles répartitions des cas : les cas lourds étant attribués aux curatrices et curateurs professionnels, les cas légers étant assignés aux curateurs et curatrices volontaires. Quant aux mandats protection de l’adulte (PA), ils ont également augmenté, notamment en raison du vieillissement de la population. Le Canton de Vaud connaît malheureusement en la matière un certain succès, puisque 30% des curatelles de portée générale en Suisse y sont décrétées. A cela s’ajoute encore la protection de l’enfant, domaine dans lequel on note une augmentation d’environ 40% des mandats pour mineurs non accompagnés (MNA), ce qui augmente aussi les éléments de curatelle.

Finalement, le SCTP a connu un gain de productivité de l’ordre de 25%. Il y a là aussi un effort clair fait du côté du département pour tenter de lutter contre cet accroissement de places. On dénombrait entre 12’000 à 13’000 curatelles sur l’ensemble du canton en 2022. Le SCTP assume 40% de ces mandats. Le 60% restant se répartit en trois catégories de curatrices et curateurs, soit les privés, les proches ou les ad hoc. A l’heure actuelle, il existe environ 2000 curateurs et curatrices volontaires et entre 500 et 600 nominations sont fournies à la Justice de Paix chaque année, avec un maximum fixé à dix mandats. Le chef de département a encore précisé que l’Etat n’avait pas pour vocation de créer de la misère ou de la tristesse ou encore de l’isolement pour des personnes, en multipliant les cas de curatelle qui font les objets d’une décision de la justice et qui sont en situation de vulnérabilité. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

En préambule, je remercie le Conseil d’Etat pour son rapport ainsi que le président de la commission pour son résumé. Cela a été dit, les interrogations datent du budget 2020. Comme vous le savez, l’idée n’était pas de remettre en question cette prestation, mais de dire où elle en est. Dans le fond, cette réponse n’est pas si facile que cela. Les curateurs et curatrices volontaires n’ont plus d’imposition depuis 2018 et les cas lourds sont traités par des curateurs ou des curatrices professionnelles. Il est très difficile d’anticiper dans ce secteur et on se rend compte dernièrement que les mineurs non accompagnés font l’objet de 40% de besoins supplémentaires. Il est donc très difficile de savoir comment gérer cette prestation. Le Grand Conseil ainsi que le Conseil d’Etat doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour essayer d’encadrer ce secteur extrêmement important. Je suis satisfait des réponses que le Conseil d’Etat a amenées dans le cadre de cette réflexion. J’ai eu l’occasion de suivre ce que le département fait par le biais de la sous-commission des finances, ce qui me permet d’être un peu plus près de la réalité, et de voir ce qui se passe réellement sur le terrain. Comme l’a fait la commission, j’invite donc le Grand Conseil à accepter le rapport du Conseil d’Etat.

Je prends la parole pour vous donner la position du groupe socialiste, lequel soutiendra le rapport du Conseil d’Etat. J’annonce également mes intérêts : je suis curatrice et assistante sociale. A la suite des problèmes rencontrés il y a quelques années par rapport à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) et aux difficultés de collaborer avec ce dernier, on constate désormais une nette amélioration depuis une année et demie. Il est enfin possible d’avoir des réponses par courriel. On arrive à contacter téléphoniquement les curateurs de l’OCTP, ce qui est une très bonne chose pour les bénéficiaires. Il faudra bien sûr rester attentif car, comme cela a été dit tout à l’heure, le vieillissement de la population implique que de plus en plus de personnes ont besoin de soutien. Les familles vivant maintenant à l’autre bout de la Suisse, voire du monde, de nombreuses personnes se retrouvent seules et n’arrivent plus à gérer leurs affaires dès lors qu’elles sont atteintes psychologiquement. Le parti socialiste vous invite à accepter le rapport du Conseil d’Etat.

Je remercie M. le député Carrard d’avoir déposé ce postulat, qui a été l’occasion de rappeler les différentes mesures mises en œuvre par le Conseil d’Etat ces dernières années, puis de faire un premier bilan de la réforme effectuée il y a quelques années, avec ce basculement pour les cas les plus légers sur des curateurs privés. Je rappelle l’existence d’un sondage de satisfaction effectué chaque année auprès des curateurs privés et qui démontre une grande satisfaction dans la capacité des différents services et des justices de paix de répondre aux préoccupations et aux attentes des curateurs privés, ce qui est une bonne chose, même si certains éléments doivent toujours être suivis et renforcés avec les différents acteurs de terrain.

M. Carrard l’a rappelé, le sort des mineurs reste une préoccupation. Ces dernières années, nous avons connu une forte augmentation du nombre de mineurs suivis par le SCTP, et notamment des mineurs non accompagnés, ce qui nécessite un changement de culture et une réorganisation dans les forces de travail mises à disposition pour accompagner ces différents cas. Nous suivons tout cela de très près, en coordination avec Mme Moret et la Confédération. L’augmentation du nombre de mineurs suivis par le SCTP – notamment les mineurs non accompagnés – est probablement un des enjeux majeurs de ces prochaines années. Quoi qu’il en soit, je remercie la commission pour le travail effectué. L’augmentation du nombre de cas suivis par le SCTP révèle malheureusement une dégradation de la situation de certaines familles, probablement liée à la succession de différentes crises. C’est un élément qui devra faire l’objet d’un suivi ces prochaines années.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.