22_LEG_291 - Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de décret sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Jessica Jaccoud et consorts « Pour associer le canton de Vaud au test de consommation légal de cannabis » (18_MOT_053) et réponse du Conseil d'Etat à la consultation de l'OFSP sur le projet « Cann-L » de la Ville de Lausanne (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 octobre 2023, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 22_LEG_291 - Sylvie Podio
• Texte adopté par CE - EMPD Essais pilotes cannabis - publié

Transcriptions

La commission s’est réunie le 16 juin 2023 pour traiter de cet objet. Je remercie M. Ischy, secrétaire de commission, pour la rédaction des notes de séance. Le présent exposé des motifs et projet de décret fait suite à la motion Jessica Jaccoud « Pour associer le canton de Vaud au test de consommation légal de cannabis (19_MOT_108) ». Suite à la décision de la Ville de Lausanne d’organiser de tels essais, le Conseil d’Etat a pris une position pragmatique qui permet aux communes intéressées à proposer un tel accompagnement de le faire. Le projet de loi vise à encadrer cette pratique sans que l’Etat soit lui-même porteur du projet.

La motionnaire rappelle en préambule que le souhait originel était que le Conseil d’Etat organise lui-même un tel essai sur le canton. Elle souligne aussi qu’à l’époque, il y avait une inquiétude au sujet des types de lieux qui procéderaient à la vente. Celle-ci concernait principalement la vente aux pharmacies de cannabis récréatif, avec comme corollaire une confusion entre le médical et le récréatif. La motionnaire salue le fait que cette option n’ait pas été retenue et soutient le projet du Conseil d’Etat.

Lors de la discussion, la question des quantités limites définies et des modalités concrètes du cannabis non médical a été soulevée. Il est répondu que le projet lausannois a été validé par les instances concernées. Pour chaque achat, chaque personne sera enregistrée dans un système de contrôle agréé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le personnel de vente aura ainsi un suivi rigoureux sur qui a acheté quoi et quand. Les achats autorisés sont au maximum 10 grammes de THC par mois et une quantité maximale de 10 grammes de cannabis par achat. L’ensemble des articles a été accepté à l’unanimité et sans discussion. La commission recommande l’entrée en matière sur ce projet de loi par 11 voix contre 2 et 2 abstentions.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je m’exprime en tant que député PLR lausannois. Lorsqu’on parle de régularisation, voire d’une légalisation du cannabis, il est important de préciser quelques points essentiels concernant le projet pilote que la Ville de Lausanne entend exploiter et mettre à disposition des utilisateurs. Il faut d’abord se rappeler qu’en 2010, lors d’un référendum PLR, les Lausannois ont refusé très clairement la création d’un local d’injection et d’inhalation, par plus de 54 % de non, soit 114’000 voix.

Concernant la consommation de cannabis, il faut savoir que plus de 3,5 à 5 tonnes sont consommées chaque année dans le canton, par environ 25’000 à 30’000 utilisateurs, dont 5’000 à 7’000 qui en font un usage quotidien ; ce n’est pas anodin et c’est même inquiétant. Suite au refus des Lausannois, qui a coûté sa place au municipal Bourquin, la ville a quand même ouvert un espace de consommation, au mépris de la volonté populaire. Il sera prochainement suivi par l’ouverture d’un second espace de consommation, à la Riponne, à 100 mètres à vol d’oiseau du premier. Cette place deviendra privative pour les marginaux ! Certains, à juste titre, disent que chacun a le droit de se tromper, mais pas deux fois sur le même sujet. Il va de soi que l’ouverture d’un self-service communal de fourniture de cannabis est totalement inadéquate et malvenue, à l’heure où la santé publique est devenue un objectif prioritaire pour le Conseil d’Etat. L’addiction aux drogues, de quelle sorte soit-elle, doit être soignée par d’autres voies que celles qui visent à faciliter leur consommation, à Lausanne ou ailleurs, même sous supervision cantonale. Dès lors, en l’état, une partie du PLR refusera ce projet de décret.

Le marché noir lié au cannabis génère des millions de francs et les diverses tentatives pour le limiter se sont soldées par des échecs. Légaliser le cannabis permettrait peut-être d’intervenir sur le marché noir. C’est tout l’intérêt du projet pilote de vente de cannabis proposé dans ce projet de décret, qui ne concerne pas le cannabis à usage médical. Le projet définit une surveillance très stricte, avec un achat réservé uniquement aux personnes majeures, de doses limitées à un maximum de 10 grammes de cannabis par jour et des doses totales limitées à 10 grammes de THC par mois. De tels projets pilotes sont nécessaires et sont là pour nous aider à une meilleure prise en charge des consommateurs, comme cela a été le cas pour l’héroïne avec un certain succès. Ce projet pilote est limité dans le temps, il est bien structuré et une évaluation sera faite. Les critères sont donc réunis pour que nous puissions donner notre soutien à un tel projet. Je rappelle qu’il s’agit d’un projet pilote et pas d’une légalisation d’emblée de la consommation de cannabis.

Vous l’avez sans doute lu comme moi, les tests de ventes de cannabis à des fins récréatives ont démarré ou sont sur le point de démarrer dans plusieurs lieux de Suisse, et notamment en Suisse romande. Les inscriptions aux tests de distribution légale ont débuté fin septembre à Genève et un point de vente ouvrira en décembre prochain à Vernier. Quant à l’essai pilote lausannois de vente régulée de cannabis récréatif, il entre à son tour dans une phase concrète, puisqu’un point de vente ouvrira d’ici la fin de l’année au centre-ville. A ce propos, quelque 200 personnes se sont d’ores et déjà inscrites pour participer à ce projet baptisé « Cann-L ». Le décret, en réponse à ma motion, vise à encadrer la tenue d’essais pilotes en termes de sécurité et de santé publique. Il précise quelles sont les autorités compétentes, au niveau cantonal, pour la réalisation des contrôles. Par ce projet de décret, le Conseil d’Etat confie également au Service de médecine des addictions du CHUV la tâche d’assurer une référence médicale pour les essais pilotes et d’assurer l’évaluation des personnes pour lesquelles la participation à l’essai pourrait être contre-indiquée.

Un refus de ce projet de décret n’entraînera en aucun cas la fin des tests pilotes. En revanche, ce projet de décret a précisément pour but d’encadrer, sur le plan de la sécurité publique et de la santé publique, les essais qui auront de toute façon lieu, que vous le souhaitiez ou non. Je suis donc aujourd’hui très heureuse – étant l’auteure de la motion qui a donné naissance à ce projet de décret – de pouvoir entrer en matière sur ce décret et ensuite l’approuver, afin de boucler une aventure démarrée en juin 2018 – le temps parlementaire est parfois un peu long – avec le dépôt de ma motion puis son renvoi au Conseil d’Etat en novembre 2019 par une majorité du plénum. Je me réjouis de voir la mise en œuvre concrète, avec l’implication du canton dans l’essai pilote de consommation de cannabis, pour des consommateurs actifs et un usage non médical. Je suis par ailleurs convaincue que la mise en œuvre de cette phase pilote répond à un besoin du terrain ainsi qu’à un besoin exprimé par les milieux de la prévention. Je vous remercie donc pour votre soutien à ce décret.

J’annonce d’entrée de cause mes intérêts : je ne consomme pas de cannabis. Cela étant, pour reprendre les propos de la députée Jessica Jaccoud, auxquels j’adhère, l’éventuel rejet de ce projet de décret n’aura pas pour conséquence de mettre fin au projet pilote ; c’est un fait. La législation fédérale, la Loi sur les stupéfiants, à l’article 8a, autorise expressément ces projets. Au niveau fédéral, une ordonnance régit désormais la manière dont ces projets pilotes doivent être menés. Et aujourd’hui, comme l’a très bien résumé la députée Jessica Jaccoud, le projet de décret que nous avons à voter a pour but de régler le cadre dans lequel ces projets pilotes vont se dérouler dans le canton de Vaud.

Evidemment, si on parle de cadre, il faut avoir un texte de loi relativement précis. A cet égard, le projet de décret qui nous est proposé est à mon sens peu précis, pour ne pas dire source d’incertitude, notamment en ce qui concerne la composition de la commission cantonale. C’est un premier point sur lequel j’amenderai le texte. Deuxièmement, nonobstant l’existence de ces projets pilotes, le cadre répressif demeure. Il me semble, là aussi, que la mission et les prérogatives de la ou des polices doivent être répétées dans le décret de manière à ne pas créer de confusion. Enfin, puisqu’il s’agit d’un projet pilote, que la durée du décret est fixée jusqu’en 2031 et qu’une information au Grand Conseil est prévue en 2030, il me semble que, pour pouvoir encadrer ce projet et pour pouvoir planifier la suite des décisions législatives qui devraient être prises au niveau cantonal, et également sur les politiques de la santé en matière de consommation de cannabis, il est essentiel que le Parlement soit renseigné de manière claire et circonstanciée sur ce sujet ou les projets, dans le canton, avant 2030. C’est pourquoi je déposerai des amendements allant dans ce sens. J’y reviendrai lorsque nous étudierons le projet de décret article par article.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 69 voix contre 38 et 6 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté avec plusieurs avis contraires

Art. 2. —

L’article 2 a pour but de décrire la composition de la commission cantonale qui aura pour mission de surveiller et d’encadrer ce projet pilote, en collaboration avec l’Office fédéral de la santé. La composition telle que proposée dans le projet de décret me paraît insatisfaisante, dans le sens où nous avons d’une part des désignations claires et précises – je fais référence à l’article 2, alinéa 2, lettres a et b, où nous avons le médecin cantonal ainsi que la pharmacienne cantonale ; un représentant des milieux associatifs est également clairement désigné. En revanche, s’agissant des représentants du ministère public, d’une part, et de la police, d’autre part, nous sommes face à une formulation relativement étonnante, dans le sens où ces délégations – puisqu’on peut parler de délégations – vont de 1 à 2 membres pour le Ministère public et de 1 à 3 membres pour la police. Cette formulation me paraît peu adéquate, puisque dès le moment où nous décidons de créer une commission, il me semble essentiel de définir clairement le nombre de représentants des différents intervenants. Or, à la lecture de l’exposé des motifs, je ne vois pas très bien pourquoi l’on accorde au Ministère public et à la police de définir s’ils souhaitent siéger à un, deux, voire trois représentants. Cela pourrait d’ailleurs créer des déséquilibres, en fonction de la composition de la commission, puisque tant le Ministère public que la police ont pour objet de représenter le volet répressif, ou du moins les acteurs de la répression, comme le conçoivent la Loi sur les stupéfiants et les quatre piliers.

La même remarque est faite en ce qui concerne la lettre qui concerne les représentants des communes ; latitude est donnée dans la formulation, où l’on parle de représentants des communes, au pluriel. Et là aussi, il me semble qu’un représentant par commune qui abrite un tel projet est largement suffisant pour garantir la bonne représentation de la commune en question, ainsi que le fonctionnement de la commission.

Donc dans ce sens, je propose l’amendement suivant à l’article 2, alinéa 2 :

« Art. 2. — Al. 2 :

a. Inchangé.

b. Inchangé.

c. Un représentant du Ministère public ;

d. Un représentant de la police cantonale ;

e. Inchangé.

f. Inchangé.

g. Inchangé.

h. Un représentant par commune accueillant un essai pilote et exerçant une activité de contrôle en application de l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup). »

Il n’y a pas d’opposition de ma part à cet amendement. Toutefois, je souhaite quand même préciser un élément. Monsieur de Haller, je suis d’accord ; je ne suis pas une juriste, mais pour vous qui êtes avocat, je peux imaginer que cette formulation détonne par rapport aux autres points où on propose une fourchette. Ce que nous voulions dire, c’est qu’il fallait au minimum un représentant, tant du Ministère public que de la police cantonale, et au maximum deux pour le Ministère public et trois pour la police cantonale – vous l’avez bel et bien compris. A travers cette fourchette un peu plus large, de cinq personnes, qui représenterait le volet répressif, l’idée n’était pas de créer un déséquilibre. En réalité, si vous faites le compte et catégorisez les différentes fonctions dans les différents volets – répressif, accompagnement, social, administratif – in fine, avec potentiellement cinq représentants tant du Ministère public que de la police cantonale, le « rapport de force » est tout à fait équilibré. Mais je comprends votre besoin de clarification et, personnellement, je n’ai rien contre le fait que l’on maintienne simplement un représentant par secteur concerné pour les points c et d.

L’amendement Xavier de Haller est accepté avec de nombreuses abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques avis contraires.

Art. 3. —

S’agissant de l’amendement à l’alinéa 3, je propose un nouvel alinéa 4 dont la teneur est la suivante :

« Art. 3. — Al. 4 (nouveau) : La police demeure libre de dénoncer à l'autorité de poursuite pénale les infractions constatées, à l'exception de celles mentionnées à l'art. 3 al. 1 OEPStup. »

A la lecture de l’exposé des motifs, en particulier s’agissant des explications fournies au sujet de l’article 3, on constate que la volonté du Conseil d’Etat – et si nous le suivons, celle du législateur que nous sommes – est de ne pas créer une forme de légalisation de vente de cannabis, mais bel et bien de rester dans le cadre d’un projet pilote qui limite la vente des marchandises à des personnes dûment enregistrées. Cela ressort précisément du texte de l’exposé des motifs. Il me semble utile de cadrer le projet pilote et l’intervention de la police, afin de rappeler que jusqu’à une nouvelle modification législative, la vente et la consommation de cannabis demeurent illégales à l’exception des fameux projets pilotes.

C’est pourquoi, à cet article 3 qui traite justement de la sécurité publique, il me semble utile de rappeler ce principe, tout en précisant – et je l’ai fait à dessein – que la police demeure libre de dénoncer. Il s’agit du principe de l’opportunité de la poursuite pénale, c’est-à-dire qu’en fonction du cas d’espèce constaté, la police peut dénoncer ou non. A cet égard, je souligne que la dernière phrase du paragraphe de l’exposé des motifs que j’ai cité, qui parle d’une notification faite au titulaire de l’autorisation par la police qui constaterait une infraction, est pour le moins surprenante. Cela d’autant plus lorsqu’on lit les considérants précédents, où l’on retombe sur le système légal, à savoir que la police dénonce les infractions constatées. L’alinéa 4 nouveau que je propose à l’article 3 a donc pour but de concrétiser ce qui figure dans l’exposé des motifs, dans le texte même du décret.

Je me permets d’interpeller mon collègue, parce que nous avons reçu ces amendements relativement tardivement et donc que je découvre ce texte. Or, j’avoue avoir de la peine à comprendre sa portée, surtout en résonance avec l’article 3 que vous avez cité. Pour moi, il y a là une contradiction. Je ne comprends véritablement pas le contenu de cet article et je ne comprends pas quel élément vous cherchez à ajouter qui ne figure pas déjà dans l’article 3, ou dans l’OEPStup qui définit justement les exceptions en lien avec les essais pilotes. Pour moi, la police demeure libre de dénoncer les infractions constatées à l’autorité de poursuite pénale – c’est une liberté de la police. J’aimerais avoir davantage de précisions, si cela était possible.

La question est légitime. Je vous prie d’ailleurs de m’excuser d’avoir déposé ces amendements tardivement, mais je n’avais pas eu l’occasion de le faire avant. Pour bien comprendre le cadre de cet amendement, il faut se plonger dans les textes légaux. Il y a une superposition de la Loi sur les stupéfiants (LStup) qui crée la base légale qui permet de mettre en place ces essais pilotes, et en regard, dans ce même article 8a la systématique prévue par l’OEPStup édictée par le Conseil fédéral. En particulier, l’article 3, al 1, de cette ordonnance, dit précisément :

« Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux essais pilotes :

1. l’interdiction de mettre dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique ;
2. l’obligation incombant aux médecins de ne remettre des stupéfiants ayant des effets de type cannabique que dans la mesure admise par la science ;
3. l’obligation incombant aux pharmaciens de ne remettre des stupéfiants ayant des effets de type cannabique que sur présentation d’une ordonnance d’un médecin. »

Dès lors, l’ordonnance définit clairement quels sont les actes qui, dans le cadre du projet pilote, deviennent licites. Il n’en demeure pas moins que ces actes sont limités. Si la police constate des infractions en lien avec ces projets pilotes, elle doit les dénoncer ; c’est ce qui ressort du texte de l’exposé des motifs.

Je prends un exemple : admettons qu’un citoyen lambda qui fait partie du projet va acheter sa marchandise – jusque-là, on est parfaitement dans le cadre du projet – la prend, ne la consomme pas personnellement, mais la vend à un mineur, la revend, la distribue ou l’offre en libre partage lors d’une soirée. On sort dès lors du cadre du projet pilote et un tel cas peut être dénoncé. Il me semble important que cette possibilité soit rappelée dans le texte même du décret, qui est la base légale de la conduite du projet et également de l’intervention de la police dans ce cadre.

Dès lors que cet amendement ne fait que rappeler des principes juridiques qui existent dans d’autres dispositions légales, notamment d’ordre fédéral, je ne m’y opposerai pas, même si, à titre personnel, je ne vois pas de nécessité impérieuse de répéter ici ce qui existe ailleurs. Toutefois, je peux comprendre que notre collègue de Haller ait un souci différent du mien. Je ne m’y opposerai cependant pas, dès lors que cet amendement n’apporte finalement rien de nouveau à notre ordre juridique.

Je n’ai pas la même position que Mme Jaccoud. Si les choses sont déjà réglées, je ne vois pas pourquoi nous les réglerions à nouveau, et de plus avec un terme que j’estime tendancieux. Dans votre prise de parole, monsieur de Haller, vous dites que la police doit intervenir face à des infractions ; or là, vous employez la formulation « libre de dénoncer » – si je me souviens bien de l’amendement. Dès lors, je trouve au contraire que nous sommes face à du flou, même si je comprends votre démarche et que je ne peux que la valider, sur un plan juridique, d’autant plus après la validation de l’oratrice précédente. Toutefois, je trouve que cela amène un flou qui n’est vraiment pas nécessaire dans ce domaine. A titre personnel, je ne soutiendrai donc pas cet amendement.

Je trouve le raisonnement de M. de Haller un peu alambiqué. Ma modeste expérience auprès des corps de police m’a appris que, lorsqu’il y a une infraction, la police a l’entière liberté de dénoncer ou non. Il n’est donc pas nécessaire de dire à la police ce qu’elle peut faire et quand elle peut le faire. J’ai soutenu le premier amendement de M. de Haller, ce qui n’est pas très fréquent, mais je ne soutiendrai pas le deuxième. (Rires)

J’interprète la proposition de M. de Haller comme un amendement « ceinture et bretelles », puisqu’il est très clair que la police conserve toutes les prérogatives prévues par la LStup. Dès lors, si un participant devait se trouver en infraction avec la LStup, il serait poursuivi selon les procédures usuelles. Personnellement, je n’ai pas d’opposition à ce qu’on le rappelle ici, si c’est de nature à rassurer l’une ou l’autre personne présente au sein de ce plénum.

L’amendement Xavier de Haller est accepté par 71 voix contre 36 et 10 abstentions.

L’article 3, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Les articles 4, 5 et 6 sont acceptés avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Art. 7. —

Cet amendement a d’une part un rôle de précision et, d’autre part, un rôle d’encadrement du projet pilote, afin de permettre à l’autorité politique que nous sommes d’avoir suffisamment de matière, lorsque nous arriverons à l’horizon 2030 ou 2031 et à la fin de ce décret, pour pouvoir prendre des décisions politiques sur la suite à donner à cet essai pilote. L’alinéa 3 nouveau que je vous propose est calqué sur l’ordonnance du Conseil fédéral, et l’article 27, alinéa 2, auquel il est fait référence me semble important pour définir clairement quelles informations doivent être transmises à la commission cantonale. On peut considérer qu’il s’agit d’une redite, mais du moment que le canton de Vaud légifère, il me semble essentiel de le faire de manière précise et, surtout, la commission cantonale doit disposer des éléments lui permettant d’apprécier la manière et le cadre dans lequel se déroulent les essais pilotes.

« Art. 7 – Al. 3 (nouveau): Chaque année, les titulaires d'une autorisation pour essai pilote informent la Commission cantonale sur le déroulement de l'essai pilote et sur les quantités de produits cannabiques acquis, remis et stockés. Ils doivent évaluer l'essai pilote dans le respect des normes scientifiques reconnues et consigner les résultats dans un rapport de recherche. »

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, puisqu’il n’y a pas eu de discussion sur les articles. J’ai une question sur votre amendement. Je comprends la première partie : vous demandez que les titulaires remettent un certain nombre d’informations. Mais dans la deuxième partie, vous dites « Ils doivent évaluer l’essai pilote dans le respect des normes scientifiques reconnues et consigner les résultats dans un rapport de recherche » ; vous parlez bien des titulaires, alors qu’il me semble que l’analyse scientifique devrait être faite par la commission. Ou alors c’est moi qui ne comprends pas ? Dans votre deuxième phrase, vous dites « Ils doivent évaluer l’essai pilote » ; ce n’est pas très clair alors que c’est la commission cantonale qui doit évaluer l’essai pilote. On comprend ici que les titulaires doivent évaluer l’essai pilote dans le respect des normes scientifiques reconnues et consigner les résultats dans un rapport de recherche, ce qui ne m’apparaît pas des plus pertinent.

Les amendements de M. de Haller me semblent aller en decrescendo : Un premier était bien, l’autre qui était moyen – on pouvait l’accepter ou pas, cela ne changeait rien – mais le troisième complique visiblement la situation. Cela devient chicanier. On voit que son auteur est probablement opposé à ce type d’essai, et il en a parfaitement le droit. Mais ici, d’après ce que je comprends, il demande davantage de paperasse administrative pour compliquer ces essais pilotes. Je vous recommande de refuser cet amendement.

Je réponds non pas dans l’ordre decrescendo, mais dans l’ordre inverse des interventions. Tout d’abord, monsieur Vuilleumier, il ne s’agit pas de poser des chicanes ou de tenter de nuire à la conduite du projet. Il s’agit simplement de reprendre dans le texte législatif cantonal certains éléments qui figurent dans le cadre légal fédéral. A cet égard, la deuxième phrase de la ligne proposée « Ils doivent évaluer l’essai pilote dans le respect des normes scientifiques reconnues et consigner les résultats dans un rapport de recherche » se réfère à article 32, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale. Il ne s’agit donc pas d’une chicane que j’ai inventée ni d’un point que j’ai sorti de mon chapeau pour tenter, de manière pernicieuse, de couler le projet ! Il s’agit simplement de reprendre les conditions et le cadre des évaluations posées par l’organe fédéral, dans le décret que notre Parlement pourrait adopter.

Pour répondre à la présidente de la commission, le « ils » se rapporte effectivement aux titulaires d’autorisation, puisque c’est la formulation qui figure dans l’ordonnance fédérale à l’article 32, alinéa 2. On parle bien des titulaires d’autorisation : « Ils doivent évaluer l’essai pilote dans le respect des normes scientifiques reconnues et consigner les résultats dans un rapport de recherche ». Dès lors, le travail que je demande et qui doit être fourni à la commission cantonale est le même travail que les titulaires doivent faire pour l’Office fédéral de la santé.

Je suis un peu étonnée par le nombre d’amendements que M. de Haller nous propose à la dernière minute ; je trouve cela dommage. Je n’ai pas cette ordonnance sur les stupéfiants sous les yeux, et je voulais savoir s’il fallait vraiment faire un rapport chaque année ? Normalement, quand on demande des rapports, il est usuel de fixer 5 ans pour faire un premier bilan. Dès lors, je suis étonnée qu’on impose aux titulaires d’autorisation cette obligation supplémentaire, surtout qu’ils manqueront de recul. Je propose donc, par un sous-amendement, de garder la première phrase, mais de biffer la dernière phrase qui me paraît difficile à réaliser tant qu’on n’a pas le recul. Quand on fait un rapport, en général, on attend plusieurs années avant de voir quels sont vraiment les résultats.

« Art. 7 – Al. 3 (nouveau): Chaque année, les titulaires d'une autorisation pour essai pilote informent la Commission cantonale sur le déroulement de l'essai pilote et sur les quantités de produits cannabiques acquis, remis et stockés. Ils doivent évaluer l'essai pilote dans le respect des normes scientifiques reconnues et consigner les résultats dans un rapport de recherche. »

En lisant le texte de l’ordonnance fédérale, ces deux phrases sont en fait deux alinéas différents. Dès lors, si on comprend que le « chaque année » se rapporte à la première partie où les titulaires doivent renseigner l’Office fédéral de la santé publique, cela ajouterait le fait de renseigner aussi le canton. La deuxième partie, qui parle du rapport de recherche, appartient à un autre alinéa. Dans l’ordonnance fédérale, ce n’est donc pas le « chaque année » qui s’applique.

Je fais partie des gens qui élaborent parfois des rapports de recherche et je peux vous dire que c’est compliqué de faire cela chaque année. En général, on fait le rapport de recherche à la fin de l’étude ou de l’évaluation. On peut faire des rapports intermédiaires dans l’intervalle, mais demander un rapport de recherche chaque année est vraiment abusif.  

J’ai une lecture un peu différente de cet article 32, alinéas 1 et 2, puisque ces deux alinéas figurent dans la même disposition. Il me semble que « chaque année » se rapporte aux deux exigences posées dans le cadre de l’ordonnance fédérale. Dès lors, dans ce cadre et en l’état, je maintiens la formulation de l’amendement tel qu’il a été proposé.

Je ne savais pas très bien quand poser ma question, mais je pense que c’est ici. On parle ici des titulaires d’une autorisation. Or, en parcourant le texte du Conseil d’Etat, il est indiqué, à la page 6, que le Conseil d’Etat n’a pas souhaité associer les pharmacies à ces tests ; cela me surprend, parce qu’il est dit à plusieurs autres endroits que la pharmacienne cantonale est responsable d’un certain nombre de contrôles. Je ne comprends pas très bien pourquoi les pharmaciens, qui sont probablement au courant des risques liés à la consommation de cannabis non médical, n’ont pas été inclus ? Est-ce qu’il y a eu des discussions avec eux ? Est-ce que c’est en accord avec eux ? J’aurais voulu avoir une explication sur ce point. Peut-être n’ont-ils pas voulu y participer, mais je n’ai rien trouvé, ni dans le texte du Conseil d’Etat, ni dans les notes de la commission concernant cette question.

Je voulais revenir sur les propos de notre collègue Thalmann au sujet de sa surprise quant au nombre d’amendements déposés. Je dois avouer qu’en séance de commission, nous avons traité ce point extrêmement rapidement. En réalité, nous pensions qu’il y aurait une deuxième séance de commission sur cet objet. Il y avait d’autres objets importants, ce jour-là, en commission de la santé publique et le PLR n’était peut-être pas aussi prêt qu’il le souhaitait. Toutefois, les amendements de M. de Haller ont tout leur sens. Il n’est pas superfétatoire de reprendre, dans notre décret, les conditions qui figurent dans l’ordonnance fédérale. On pourrait peut-être séparer cet alinéa en deux, mais il est important que cela figure dans notre décret cantonal.

Le débat est interrompu.