22_MOT_46 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Harmoniser la computation des délais.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Selon les règles actuelles de computations des délais, le dies a quo, soit le jour à partir duquel courent les délais, est le jour où le justiciable reçoit l’acte dans sa boîte aux lettres ou sa case postale en particulier pour les actes judiciaires remis par courrier A plus. Ainsi un acte judiciaire reçu par un justiciable ou son avocat un samedi fait débuter le délai dès cet instant.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté une motion cette année visant à harmoniser les délais afin qu’un Courrier A plus reçu un samedi soit considéré reçu le lundi suivant ou dès le lendemain du jour férié. Cette motion permettra ainsi de généraliser cette règle au niveau fédéral.

Comme l’a rappelé le rapporteur la Commission du Conseil des Etats, cette généralisation au niveau fédéral ne permettra pas une unification complète étant donné que de nombreuses règles de computation des délais relèvent également des législations cantonales. Une révision des lois cantonales est donc nécessaire pour permettre une solution harmonisée complète de computation des délais.

Les motionnaires demandent ainsi au Conseil d’Etat de modifier les lois et procédures cantonales concernant la computation des délais dans le sens de l’unification proposée par le Parlement fédéral et de coordonner l’uniformisation cantonale de la computation des délais avec l’adoption du droit fédéral.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_46-Texte déposé
• RC - 22_MOT_46

Transcriptions

La Commission thématique des affaires juridiques s’est penchée sur la motion de notre collègue Berthoud « Harmoniser la computation des délais ». Ce texte vise à harmoniser et à rendre cohérent ce qui a été décidé sur le plan fédéral. En effet, l’idée est de considérer le lundi comme le premier jour du délai d’un courrier A+ arrivé dans une boîte aux lettres un samedi, et non plus le samedi, actuellement. Dans la pratique, ce type de courrier est toujours plus utilisé. Il serait cohérent de s’aligner sur la décision fédérale, puisque les Chambres fédérales ont accepté cette modification du Code de procédures civiles. Par conséquent, l’harmonisation des délais sur le plan cantonal est nécessaire. Cela améliorera aussi la protection des justiciables, puisque cela leur laisse un peu plus de marge.

La position du Conseil d’Etat va dans le sens de la motion : le Code de procédures civiles ayant été modifié, il faut adapter le droit cantonal en conséquence. La nouvelle manière de computer les délais ne dispense pas les recourants de respecter le délai de recours imparti, ce qui semble évident. Les décisions administratives doivent être notifiées par voie de recommandé ou par acte judiciaire. Pour celles-ci, la motion ne s’appliquerait pas. En effet, les délais judiciaires sont généralement établis par le juge à des dates fixes. Dans le cas où ce n’est pas un délai qui est donné, mais un jour fixe, la motion n’a pas d’incidence.

Lors de la discussion générale, quelques questions en relation avec le courrier A+ ont été posées, puisque ce type de courrier amène une incertitude. La solution trouvée par les Chambres fédérales règle le problème. La motion a été acceptée à l’unanimité par la commission qui vous propose de la renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je vais dire quelques mots pour soutenir ce postulat et remercier le postulant d’avoir déposé ce texte et souligné ce point. Si vous avez besoin d’un exemple concret : un arrêt du Tribunal fédéral d’il y a quelques jours traite ce cas en procédure civile, parce que pour l’instant, la règle n’existe pas sur le plan fédéral. Le Tribunal fédéral a confirmé que le dies a quo, à savoir le jour où le délai commence à courir, est le dimanche − le lendemain de la réception − en cas de notification par courrier A+ d’un courrier reçu le samedi, et non le lundi. Avec l’arrêt du Tribunal fédéral, cela va notamment porter à ne pas respecter le délai de recours. Cette question est centrale pour chacune et chacun, que l’on soit avocat, avocate ou simple partie recevant une décision. Connaître le jour du départ du délai est central et cette motion apportera cette clarification pour la Loi sur la procédure administrative du Canton de Vaud (LPAVD), en parallèle des modifications qui interviennent dans le cadre du Code de procédure civil sur le plan fédéral et vraisemblablement dans d’autres lois de procédure fédérales dans un proche avenir.

Monsieur Berthoud, voulez-vous prendre la parole sur la transformation de la motion en postulat?

J’ai déposé une motion, mais le plénum peut décider de manière différente. Pour ma part, je considère qu’il y a eu unanimité de la Commission des affaires juridiques. Je n’ai rien à ajouter aux propos tenus par la présidente de la commission et par mon collègue, M. Raedler.

Je confirme qu’il n’y a eu aucune demande de transformation de la motion en postulat et que celle-ci a été adoptée telle qu’elle. Il s’agit vraiment d’une motion, puisque le texte demande une modification légale. Ce n’est pas du tout un postulat.

Je crois que c’est une erreur de ma part et que nous avions discuté de cela concernant une autre situation avec le député Berthoud.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération à l’unanimité.