23_QUE_12 - Simple question David Raedler au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Quelle est la situation du STI de la région de Nyon?.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mars 2023, point 2.27 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans son rapport n° 55 du 28 août 2019, la Cour des comptes a rendu ses conclusions suite à un audit réalisé au sujet de la performance des processus d’octroi des permis de construire et d’habiter ou d’utiliser en zone à bâtir et des émoluments appliqués, en lien avec plusieurs communes de la région de Nyon. Parmi les conclusions et recommandations qui y étaient faites, l’une consistait à assurer que l’exploitation du Service technique intercommunal (STI) soit soumise régulièrement à un appel d’offres. Une exigence requise à la fois en raison du dépassement des seuils légaux applicables en matière de marchés publics et pour optimiser les prestations fournies. Un appel d’offres devant par principe intervenir tous les 4 ans, étant précisé que le prestataire actuel n’a jamais changé depuis maintenant 50 ans.

Quatre ans s’étant maintenant écoulés depuis le rapport de la Cour des comptes, le Conseil d’Etat peut-il préciser si un appel d’offres tel que recommandé est prévu pour être réalisé et, à défaut, s’il entend intervenir pour assurer le bon fonctionnement du STI.