21_LEG_141 - EMPL modifiant la loi du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS) et rapport sur les postulats Filip Uffer concernant les logements protégés avant 2030 (15_POS_135) et Claire Attinger Doepper pour un accès amélioré à des places en logements protégés (19_POS_156) (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la LAPRAMS et Rapprt du CE POS Attinger 19_POS_156 et POS Uffer 15_POS_135 - publié
• Rapport de la commission - RC 21_LEG_141 - Sylvie Podio
• Tableau miroir (21_LEG_141) avant 1er débat au GC

Transcriptions

Le débat est repris.

Mon postulat déposé en 2019 constatait les difficultés rencontrées pour trouver un logement protégé et je demandais que les nombreux obstacles soient atténués pour permettre un accès facilité et équitable à ces structures. Le postulat de mon collègue Filip Uffer demandait de s'assurer que les appartements construits puissent être utiles à la société, dans le futur, en étant à même de s'adapter à l'évolution des besoins. D'emblée, M. Uffer et moi-même nous associons pour remercier le Conseil d'Etat d'avoir empoigné ce sujet avec détermination et une réelle ambition d’améliorer l'offre résidentielle pour nos aînés. Nous saluons ici la volonté du Conseil d'Etat d'améliorer les dispositions, les processus, les mesures et les infrastructures en faveur de nos aînés, pour que la fin de la vie soit le plus adaptée possible en tenant compte de la volonté exprimée de vivre le plus longtemps possible dans un logement ordinaire, ou individuel, par opposition à un logement collectif médicalisé de type EMS. Tout au long de l’exposé des motifs et projet de loi, le Conseil d'Etat nous présente la situation cantonale vaudoise. Il nous rappelle que de nombreuses structures se développent, sur le territoire, mais sans être réellement identifiées. Il est donc difficile, aujourd'hui, de connaître les prestations spécifiques qui y sont délivrées. Gardons en tête que, pour faire face à l'évolution de notre société dite « de longue vie », il faudra construire 760 logements protégés supplémentaires d'ici 2030 – c'est aujourd'hui – pour répondre à nos besoins.

Cet exposé des motifs et projet de loi est ainsi au cœur des politiques de la vieillesse et il améliore une forme d'habitat qui répond aux besoins des seniors. Les dimensions sociales figurent parmi les facteurs clés du « bien vieillir » et on sait que le dispositif des logements protégés a un impact positif sur le plan de la santé. Les politiques préventives ont l'avantage d'apporter des réponses qualitatives. Dans cette logique, l'offre de logements protégés participe à une politique de santé publique responsable. En effet, favoriser le maintien à domicile de nos aînés permet non seulement une fin de vie plus heureuse et mieux vécue, mais aussi retarde et limite les coûts – largement supérieurs – d'une entrée en EMS. La stratégie exprimée est transparente et adaptée, tant les mesures déclinées en huit axes sont complémentaires entre elles et intègrent les facteurs et les acteurs impliqués. Au bout du compte, on y voit une amélioration des conditions-cadres pour la fin de vie de chacun d'entre nous.

Lors de la discussion par article, je reviendrai sur différents points précis, mais je remercie déjà le travail fait en commission, notamment en ce qui concerne l'aide financière accordée pour adapter les logements. Si l'on suit le rapport, cette aide financière ne sera pas soumise aux ressources disponibles du propriétaire, mais étendue à toute demande. Ainsi, il est indispensable de soutenir les adaptations architecturales essentielles destinées aux locataires et aux propriétaires, comme les seuils de salle de bain et de cuisine, les pas-de-porte, etc., pour protéger, à son domicile, le cadre de vie familier des personnes qui y vivent. Pour conclure, le groupe socialiste vous recommande d'accepter cet exposé des motifs et projet de loi complet et ambitieux, équitable et solidaire, en faveur d'une qualité de vie digne et humaine, en fin de vie.

Je déclare mes intérêts : je préside le conseil d’une fondation active dans le domaine médico-social. Il y a maintenant une bonne trentaine d'années, le canton de Vaud a été pionnier dans le développement de la politique de maintien à domicile. Cela explique certainement, du moins en grande partie, le recours relativement bas des personnes de plus de 65 ans à l'EMS, en comparaison intercantonale. Mais on le sait, le vieillissement de la population, et notamment des baby-boomers dont je fais partie, exige de nouvelles solutions pour accompagner les personnes âgées, partiellement ou totalement dépendantes, de la manière la plus appropriée possible et surtout selon leurs souhaits.

La solution se trouve certainement dans la diversification des offres proposées. Au fil des années, il y a déjà eu plusieurs formes de diversification : développement des courts séjours, accueils temporaires de jour et de nuit, développement d'équipes mobiles, colocation et appartements protégés, précisément. Dans tous ces développements, il s'agit tout d'abord et avant tout de répondre aux besoins et aux souhaits des personnes âgées, plutôt que d'avoir comme seul objectif le non-recours ou le report de l'entrée en EMS. Le premier souhait des personnes âgées est de rester dans leur logement d'origine. Et là, nous saluons effectivement la prise en charge financière d'un certain nombre de travaux d'architecture et d'adaptations pour que les personnes puissent rester à domicile dans de bonnes conditions, tout en regrettant la frilosité de nombreux propriétaires qui refusent de réaliser ces travaux malgré les subventions qu'ils pourraient toucher. Au niveau des appartements protégés, aujourd'hui, il existe une véritable jungle tant est grande la diversité de ce qui est proposé sous la même dénomination. Le projet du Conseil d'Etat clarifie la situation en définissant ce que sont les logements adaptés avec accompagnement (LADA), leur mode d'attribution, les prestations qu'on peut y trouver, leur localisation et les aides financières possibles. C'est un véritable pas en avant pour les usagers, tout d'abord – les bénéficiaires, mais aussi pour les professionnels, qui verront plus clair.

Nous avons un regret : ces LADA ne seront pas accessibles aux personnes souffrant d'affections psychiatriques. D'autres possibilités seront là pour elles, mais on sait que la coexistence entre les uns et les autres est tout à fait possible, ainsi que nombre d'expériences le montrent. C'est aussi cela, l'inclusion ! Malgré ce léger regret, notre groupe soutiendra le projet amendé.

Le développement des logements protégés est au cœur des politiques de la vieillesse, car il propose une forme d'habitat qui répond davantage aux souhaits des seniors. Ce dispositif a démontré son efficacité, en termes de prévention et de promotion de la santé, ainsi que son économicité en complémentarité avec le dispositif des EMS. Au niveau du territoire, une étude de l'EPFL qui subdivise les communes vaudoises en 5 types territoriaux en fonction de leur forme urbaine – densité, type d'habitat, accessibilité des services, des espaces et des activités à pied ainsi qu’en en transports publics – a identifié que 25 % des personnes âgées de plus de 80 ans habitent des régions considérées défavorables au vieillissement, et qu’en 2040, ces régions pourraient accueillir près de 33 % des personnes de plus de 80 ans. Or, l'attachement résidentiel des 65 ans et plus à leur habitation et leur commune s'élève à 75 % en Suisse romande. Afin de répondre à l'objectif idéal, le canton devra disposer, au minimum, de 4000 logements protégés conventionnés et non conventionnés, en 2030, et ainsi, 1553 logements protégés supplémentaires devront être construits.

L'une des huit mesures proposées consiste à promouvoir et à soutenir le rôle fondamental des communes. Dans ce sens, le Conseil d'Etat souhaite sensibiliser et responsabiliser les communes au sujet de l'absolue nécessité de planifier des logements d'utilité publique sur leur territoire afin de répondre aux besoins imminents d'une population âgée et très âgée en augmentation. Plusieurs outils permettent de renforcer l'action communale et de garantir une offre de logements répondant à la diversité des besoins, en promouvant entre autres la construction de logements à loyer abordable adaptés aux familles et aux personnes âgées, notamment dans la planification de logements d'utilité publique (LUP). Les logements protégés, et notamment les LUP, doivent trouver place dans des zones affectées à l'habitation ou des zones mixtes, puisqu'il s'agit avant tout de logements, au même titre que n'importe quels autres logements. Le dimensionnement de ces zones au niveau des communes est notamment régi par la mesure A11, « Zones d'habitation et mixtes » du Plan directeur cantonal. Ce type de logement ne peut donc pas se trouver dans les zones affectées à des besoins publics, qui sont prévues pour accueillir des équipements publics – écoles, terrains de sport, institutions – légalisées ou confirmées lorsque les besoins sont précisément justifiés et démontrés, sans quoi elles doivent être dézonées. Par ailleurs, seuls les LUP qui ont un lien fonctionnel avec l'institution voisine, comme un EMS, peuvent trouver place dans une zone destinée à des besoins publics. C'est seulement à cette condition qu'ils peuvent être considérés comme équipements publics.

Je vois donc deux problèmes dans les contraintes légales en lien avec l'aménagement du territoire qui entraveront considérablement l'objectif de la construction des logements protégés supplémentaires d'ici 2030. Premièrement, dans le processus de planification territoriale, les communes disposent depuis 2018 de plusieurs outils permettant d'imposer aux maîtres d'ouvrage la réalisation de LUP. Cela nécessite une grande maîtrise foncière de la part des communes, ainsi que la possibilité de développer en zone de logement sur la base de la mesure A11 déjà citée, ce qui, en termes de développement, est extrêmement restrictif sur l'ensemble du territoire. De plus – cela figure dans le rapport de la commission – les communes ayant ces possibilités ne se saisissent que rarement de ces moyens pour le développement de logements protégés. Deuxièmement, il ne peut y avoir de « LUP dans les ZUP » ; plus explicitement : il ne peut y avoir de logement d'utilité publique en zone d'utilité publique. Pourtant, penser les logements protégés au niveau d'une région permet de penser leur construction aux abords d'un centre d’accueil temporaire (CAT), d'un CMS ou d'un cabinet médical, mais aussi d'une unité d'accueil pour écoliers, d'une crèche, ou encore des commerces et des transports publics, et ainsi de renforcer en cohérence les synergies entre les différentes politiques publiques. Les agglomérations ainsi que les centres cantonaux, régionaux, locaux et les localités à densifier dans lesquelles se trouve la majorité des services et équipements, devraient ainsi logiquement être privilégiées.

En conclusion, afin d'avoir le maillage fin idéal, en adéquation avec la volonté des 65 ans et plus de bien vieillir dans leur région, il faudra également permettre la réalisation de logements protégés en ZUP, puisqu'ils répondront véritablement aux enjeux du vieillissement de la population, des enjeux politiques qui seront prépondérants ces prochaines années. Une démarche proactive et commune de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) sera absolument nécessaire pour assurer une réflexion globale et une réponse adéquate dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal qui vient d'être entamée. C'est une opportunité qu'il ne faudra pas manquer afin de faciliter le cadre légal de la réalisation de ces logements adaptés, permettant ainsi de répondre à l'objectif même des enjeux de l'exposé des motifs qui accompagne cette modification de loi.

L'exposé des motifs et projet de loi soumis à votre approbation ce matin est important pour le Conseil d'Etat, parce qu'il constitue un des éléments de la réponse que nous nous devons de donner au vieillissement de la population et au tournant démographique qui nous attend. Car le constat est désormais bien établi : avec l'arrivée à l'âge de la retraite des baby-boomers et avec l'allongement de la vie, le nombre de seniors va fortement augmenter en Suisse et dans notre canton. La part des seniors âgés qui nécessite le plus de ressources, en termes d'accompagnement et de soins, est aussi celle qui va progresser le plus, au cours des prochaines décennies – les chiffres ont été évoqués dans certaines de vos interventions. Il faudrait retenir deux points. D'ici 2040, les plus de 65 ans vont augmenter de 50 % par rapport à la situation qu'on connaît aujourd'hui, et le nombre de personnes de plus de 80 ans va progresser de 70 % environ. Ces chiffres et cette réalité posent le cadre dans lequel s'inscrit l’exposé des motifs et projet de loi, par lequel le Conseil d'Etat a souhaité, sans tarder et en tout début de législature, nous doter d'outils qui nous permettront de mener une politique socio-sanitaire adaptée à un public vieillissant de plus en plus nombreux.

Ainsi, cet exposé des motifs et projet de loi est un des outils, un des leviers qui va nous permettre de garder le cap du maintien à domicile, qui est fort, dans notre canton, depuis environ 40 ans. Ce projet de loi permet d'aller dans le sens des volontés et du choix d'une immense partie de notre population, qui exprime régulièrement le souhait de pouvoir vieillir le plus longtemps possible à domicile. L'exposé des motifs et projet de loi répond également à des postulats qui émanent du Grand Conseil, qui demandaient au Conseil d'Etat de produire une évaluation des logements protégés, notamment en tant qu'alternative à l'EMS pour nos aînés. La réponse que nous apportons à ces différentes demandes pointe – sans surprise – les nombreux avantages qu'offrent ces logements protégés, ou LADA pour reprendre la terminologie qu'on propose désormais. Parmi ces avantages, je rappellerai brièvement l'amélioration de la qualité de vie des locataires de tels logements. Le fait de bénéficier d'un logement adapté s'accompagne d'un dispositif qui propose un suivi et un accompagnement des personnes. Et puis, un autre avantage : le placement en LADA repousse de 1 à 2 ans en moyenne l'entrée en EMS, ce qui représente aussi un bénéfice financier pour l'Etat et pour la collectivité.

Le développement des LADA s'articule avec d'autres mesures sur lesquelles le Conseil d'Etat, respectivement mon département – le Département de la santé et de l’action sociale – travaille également, que ce soit dans le domaine de l'aide et des soins à domicile, dans l'appui aux proches aidants qui jouent aussi un rôle majeur dans la possibilité de rester le plus longtemps possible à domicile, dans le renforcement des centres d'accueil temporaire pour court séjour ou bien dans les CAT de jour comme de nuit, ou encore comme l’a évoqué M. le député Vuilleumier, avec le développement de nouveaux types de logements du type colocation pour seniors. Nous en avons déjà au moins deux, dans le canton, qui ont été inaugurées récemment et sur lesquels nous misons passablement. Comme vous l'avez déjà entendu, notre but est de doubler les LADA d'ici à 2030, pour répondre aux différents besoins identifiés.

Vous retrouvez les principaux axes de cette politique dans notre rapport. Je rappelle juste quelques points emblématiques. Ainsi que Mme Weidmann Yenny vient de le dire, une forte implication des communes est nécessaire, car c'est par leur participation que nous pourrons favoriser l'implantation de ce type de logement sur le territoire cantonal. Il est aussi nécessaire de renforcer l'information à la population pour faciliter son accès à ces logements. Et puis enfin, il s'agit de se donner les moyens d'adapter des logements déjà existants – donc des non-LADA, des appartements ordinaires ou usuels – pour que celles et ceux qui le peuvent et le souhaitent puissent rester chez eux le plus longtemps possible, en toute sécurité, en bénéficiant d'une aide financière pour permettre d'adapter ce logement sur certains points que l'on sait être essentiels pour maintenir le cadre sécuritaire. Le Conseil d'Etat vous propose d'octroyer ce type d'aide financière à des personnes sous condition de ressources. En bref, derrière cet exposé des motifs et projet de loi et ce rapport se dessine un grand pan de la politique de prise en charge de nos seniors pour ces prochaines années. Au nom du Conseil d'Etat, je vous remercie donc de soutenir ce projet.

La question du logement pour les seniors m'avait intéressée, il y a quelque temps, à Lausanne, et j'avais déposé un postulat pour favoriser la colocation des seniors. Je me suis alors rendu compte que dans tous les sites de colocation proposés pour des étudiants ou de jeunes adultes, il n’était jamais ou rarement mentionné l'âge des colocataires que l'on souhaitait. Je pense donc que ce serait une piste assez intéressante, peut-être à étudier d'une façon informelle, que d'approcher les sites qui proposent de la colocation pour les inviter à ajouter un onglet lié à l'âge, ou peut-être à des informations qui concernent les seniors. Cette piste est peu utilisée en Suisse romande, un peu plus en Suisse allemande, mais elle permet à des gens qui ont des maisons ou de grands appartements et qui souhaitent rester chez eux de les proposer en colocation à des personnes ayant des profils semblables. Je n'en ai pas trouvé mention dans les notes, mais avez peut-être en avez-vous parlé en commission ? Je voudrais donc inviter la Direction générale de la Santé à approcher ces sites internet – puisque maintenant les seniors sont nombreux à utiliser ces moyens pour rechercher des colocataires – afin de simplement ajouter la notion d'âge dans les onglets de recherche.

Je vous félicite d'avoir exploré ces solutions. Je voudrais encore ajouter une remarque que je me fais souvent et que l'on entend, concernant les seniors qui habiteraient de grands appartements qu’ils seraient invités à résilier pour aller habiter à deux dans 30 m². J'aimerais signaler que les seniors et les gens qui arrivent à la retraite passent souvent beaucoup de temps chez eux. Je pense donc que l'on pourrait les inciter à rester dans leur appartement, parce qu'ils les habitent souvent bien, et bien plus fréquemment que des gens qui ont de grands appartements, mais qui travaillent toute la journée et n’y sont jamais. Par conséquent, acceptons que les personnes âgées restent dans leur grand appartement, tout en les aidant à trouver des solutions pour les partager.

La discussion est close.

L'entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. –

Art. 4. –

Il y a une correction de plume à cet alinéa pour le mot « médico-sociaux ».

« Art. 4. – Al. 2quater : Le département veille à mettre en œuvre une coordination étroite avec les différents acteurs médicauxo-sociaux, associations, collectivités publiques et entités privées notamment, dans le but de renforcer et de développer le dispositif LADA ».

Il est aussi précisé que la notion d’acteur privé comprend des acteurs tels que Pro Senectute ou Althys, mais aussi des gérances et d’autres acteurs privés, ce point ayant été soulevé lors de la discussion de commission. L'article est accepté à l'unanimité.

L'amendement de la commission est accepté à l'unanimité

L’article 4, amendé, est accepté à l’unanimité.

Art. 4a. –

À cet article, le département a proposé de compléter l'article avec la formulation suivante :

« Art. 4a. – Dans le cadre de la subvention prévue à l'article 2, alinéa 2, le département délègue à l'Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) la compétence de réduire le coût de ses prestations d'aide à domicile mises à la charge des bénéficiaires, en fonction de leurs ressources. Le département édicte des normes qui comprennent, entre autres, la liste et le barème des prix des prestations et qui portent notamment sur l'aide à la famille, les repas à domicile, l'aide au ménage, les veilles et présences, et les prestations fournies en LADA telles que mentionnées à l’article 16, alinéa 2 de la présente loi ».

Cette proposition d'ajout est liée aux articles 16b et 17, qui seront modifiés en conséquence. Ces amendements permettent de clarifier qui évalue quoi et quand, puisque dans la loi, vous avez des évaluations financières et des évaluations qui concernent plutôt la situation médico-sociale de la personne. Dans le cas précis, l'amendement concerne uniquement l'évaluation financière. Les amendements aux articles 16b et 17 viennent en complément. Ils précisent le rôle du bureau d’information et d’orientation (BRIO), ainsi que la nécessité pour les instances de collaborer avec les acteurs concernés. Il s'agira ici de l'évaluation de la situation, mais pas de la situation financière. L'article amendé est adopté à l'unanimité.

L'amendement de la commission est accepté à l'unanimité.

L'article 4a, amendé, est accepté à l'unanimité

Les articles 5 et 7 sont acceptés à l'unanimité.

Art. 12a –

Nous avons ici plusieurs amendements. Un premier amendement à l'alinéa 1, proposé par le département, permet que le propriétaire touche directement l'argent s’il apporte des adaptations aux logements. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission.

« Art. 12a – Al. 1 : Une aide financière individuelle peut être octroyée à une personne, pour lui permettre à une personne de réaliser des travaux d'adaptation de sondu logement, afin de pouvoir y demeurer le plus longtemps possible et ainsi, retarder sonune entrée en homeinstitution ».

La commission propose par amendement de renoncer aux conditions de ressources en supprimant l’alinéa 3 qui lie les adaptations à des conditions de ressources. Comme mentionné dans l'introduction et l'entrée en matière, la commission a estimé que ce sont les besoins liés au vieillissement qui doivent être pris en considération dans l'octroi de cette adaptation, et non la situation financière, ou alors indépendamment de la situation financière. Cette dépense vaut la peine d'être consentie, car elle va permettre un accroissement notable du nombre d'appartements et de logements adaptés. En ce sens, la mesure se montre ciblée. Les économies attendues avec le report de l'entrée en EMS compenseront le surplus de dépenses engendré par cet élargissement. Cet amendement a été accepté à l'unanimité.

« Art. 12a – Al. 3 : « Peuvent recevoir cette aide financière, les bénéficiaires de PC AVS/AI ainsi que les personnes, dont les ressources sont légèrement supérieures à celles donnant droit aux PC AVS/AI, jusqu'à un montant maximum fixé par le département ».

Nous avons ensuite une modification consistant en un déplacement des alinéas puisque l’ancien alinéa 4 deviendrait l’alinéa 3 et l’ancien alinéa 5 devient l’alinéa 4. Il y a aussi une modification sur le nouvel alinéa 3, également acceptée à l'unanimité. L'article ainsi amendé a été adopté à l'unanimité par la commission.

« Art. 12a – Al. 43 : La demande d'aide s'effectue sur la base d'une évaluation réalisée par un organisme ou un professionneldésignéreconnu par la direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi.

Al. 54 : (…) »

Je propose de traiter dans la discussion les trois alinéas concernés, donc le 1, le 3 et le 4. Ensuite, nous voterons séparément chaque amendement.

Je pose une rapide question concernant les conséquences de l'amendement supprimant l'alinéa 3. Quelles en seraient les conséquences financières ? Est-ce qu'une estimation a pu être faite des conséquences de cet amendement supprimant les conditions de ressources pour l'octroi d'aide uniquement aux bénéficiaires PC/AVS/AI ?

Je voulais aussi intervenir sur l'extension de l'aide financière, mais est-ce que je peux attendre la réponse qui sera donnée à la question de Mme Gross avant d'intervenir ?

Oui, tout à fait, Mme la députée. Je propose de donner la parole à Mme la conseillère d'Etat pour répondre à la députée Florence Gross, et ensuite, je vous donnerai la parole.

Nous avons fait un certain nombre d'analyses sur les effets d'un tel amendement. Ainsi, au nom du Conseil d'Etat, je vous invite à en rester à la proposition faite par le Conseil d'Etat. En effet, bien qu’évidemment conscient des économies potentielles si le cercle des bénéficiaires de ce type d'aide était encore élargi, dans le cadre de cet exposé des motifs et projet de loi, le Conseil d’Etat a souhaité rester dans un cadre financier contenu, d'où la proposition faite au début consistant à prévoir ces aides financières individuelles à des personnes sous condition de ressources, donc dans une situation particulière, individuellement parlant. Avec l'amendement voté par la commission, et selon des hypothèses constantes, le rapport passe en réalité de 1 à 5. Le nombre de personnes concernées passerait de 4000 à 20’000, en se basant sur un taux de recours estimé à 15 % dans notre rapport, ce qui ferait passer le coût total d'environ 1,2 ou 1,3 million à 6 millions, alors que l’économie estimée passerait de 2,8 millions à 14 millions. Par ailleurs, on estime que les adaptations devraient être mises en œuvre sur une dizaine d'années avant de se stabiliser. Pour rappel, les hypothèses d'économie se fondent sur un report de l'entrée en institution de 10 mois, puisque l'effet positif de ce type d'adaptation dans le logement, en particulier sur la diminution des chutes, la baisse des hospitalisations, et aussi la réduction potentielle de prestations à domicile, notamment des aides à la douche, sont tous des éléments qu’il est compliqué de chiffrer et qui ne l’ont pas été. En revanche, reporter de 10 mois une entrée en institution implique et génère les économies que j'ai évoquées.

Pour ma part, j'ai été extrêmement heureuse et agréablement surprise de voir que cette proposition d’amendement a passé la rampe. Je craignais en effet que les quelques milliers de francs – dans ma tête, il s’agissait de 4000 francs au maximum – qui pouvaient être accordés comme aide financière à des personnes qui entraient dans le cadre, comme les bénéficiaires PC/AVS, étaient un montant trop faible. Pour ma part, je pense qu'accorder à tous une possibilité d'aide financière pour adapter les logements et permettrait aux personnes de rester le plus longtemps possible à domicile est bien le but recherché dans cet exposé des motifs et projet de loi. Son but est de permettre une vie agréable et humaine, jusqu'à la fin de leur vie, aux gens qui pourront peut-être décéder dans leur logement sans forcément passer dans un EMS, mais aussi à ceux qui y entreront ; peu importe. Compte tenu des chiffres et du nombre de personnes concernées par cette situation, puisque d'ici 2030, 50 % de la population active fera partie de la vie non active, ayant 65 ans et plus, ce qui représente beaucoup de personnes, les bénéfices me semblent vraiment justifier que tout soit fait pour leur accorder le maintien à domicile. Ainsi, je vous remercie de soutenir l'amendement proposé.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis membre du comité de Pro Senectute. Nous avons un certain nombre de programmes qui visent justement à aider les seniors à transformer leur logement en logement adapté. Dans les projets pilotes réalisés, lorsque l’on a essayé de trouver des accords avec les propriétaires, on a remarqué que ceux-ci sont souvent réticents, notamment d'un point de vue financier. Il nous semblait donc que, dans une politique consistant à dire que l’on veut garder les seniors chez eux, quelle que soit leur source de revenus, l’on préfère qu'ils restent chez eux et qu'ils puissent adapter leur logement ; le fait de faire en sorte que l'ensemble de la population puisse en bénéficier, le cas échéant, nous semblait être une bonne idée. Cela surtout parce qu'ensuite c'est un long parcours du combattant jusqu'à ce que l'accord du propriétaire soit acquis aux personnes – en particulier lorsqu'ils sont locataires – qui veulent transformer leur logement. Nous pensions aussi que, dans la mesure où certains pouvaient bénéficier de cette aide, cela pourrait aussi être un input. Le propriétaire pourrait alors aussi se dire que si le locataire amène 3000 francs, il serait aussi prêt à consacrer un bout pour adapter son logement. Finalement, quelles que soient les sources de revenus des personnes, nous estimons que certaines personnes âgées n'ont peut-être pas l'ensemble des aides sociales, mais ne sont pas pour autant dans des situations financières très généreuses, et devraient aussi pouvoir bénéficier de ces aides. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements de la commission.

Pour ma part, lors des discussions en commission, j'étais extrêmement favorable à cet amendement, partant tout simplement du principe que l’important était la situation de handicap de la personne, et non sa situation financière. Ici, on considère que parce qu'elle est handicapée, la personne a besoin d'aménagements et que, si tel est le cas, on est prêt à y consacrer un montant, effectivement limité à 3000 ou 4000 francs. Maintenant, le fait que la personne ait des moyens ou non me semble être une problématique totalement différente. Finalement, nous avons les handicapés qui peuvent, et ceux qui ne peuvent pas ? La ségrégation me semble déjà suffisamment importante, à ce niveau-là et je ne voudrais pas en rajouter. Ainsi, je soutiendrai l'amendement.

L’amendement de la commission (alinéa 1) est accepté à l'unanimité.

L’amendement de la commission (alinéa 3) est accepté avec 1 avis contraire et 1 abstention.

L’amendement de la commission (alinéa 4) est accepté à l'unanimité.

L'article 12a, amendé, est accepté avec 1 abstention.

Art. 16. –

En commission, cet article a été entièrement amendé de manière à permettre que les LADA puissent aussi accueillir des personnes souffrant de troubles psychiques ou handicapées psychiques. L'article remanié et amendé a été adopté à l'unanimité.

« Al. 1 : Un LADA (al. 2) est un appartement indépendant, conçu pour permettre le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées, dans lequel des prestations médico-sociales reconnues par la loi sont dispensées ; un logement supervisé (al. 2 bis) est un appartement indépendant, conçu pour permettre le maintien à domicile de personnes souffrant de troubles psychiques, dans lequel des prestations psychoéducatives reconnues par la loi sont dispensées.

Al. 2 : Les personnes qui, moyennant un bail à loyer, vivent en LADA, disposent au minimum d'un appartement adapté, d'espaces communautaires et d'un accompagnement sécurisant.

Al. 2^bis : Sans changement.Un logement supervisé est un appartement indépendant, conçu pour permettre le maintien à domicile de personnes souffrant de troubles psychiques ou handicapées psychiques, dans lequel des prestations psychoéducatives reconnues par la loi sont dispensées.

Al. 2^ter : Les personnes qui, moyennant un bail à loyer, vivent en logement supervisé, disposent au minimum d'un appartement individuel, d'espaces communautaires et d'un soutien psychoéducatif.

Al. 2^quater : Les personnes vivant en LADA peuvent bénéficier de prestations psychoéducatives selon les modalités fixées dans le règlement.

Al. 3 : Sans changement ».

Les amendements de la commission sont acceptés à l'unanimité.

L'article 16, amendé, est accepté à l'unanimité.

L'article 16a est accepté à l’unanimité.

Art. 16b. –

Comme mentionné à l'article 4a, les amendements proposés ici font suite à ceux qui ont été proposés et approuvés à l'article 4a. Pour rappel, il précise à nouveau le rôle du Bureau d'information et d'orientation (BRIO) et le type d'évaluation effectué par ce dernier, ainsi que la nécessité des collaborations avec notamment l’AVASAD lors de cette démarche. L'article 16b, amendé, est adopté à l'unanimité par la commission.

« Art. 16b – Al. 1, lettre d : (…) litt d. Evaluer la situation et préaviser les attributions des LADA ; (…)

Al. 2 (nouveau) : S’agissant des tâches mentionnées sous l’alinéa 1, lettre d, le règlement précise les modalités de collaboration avec l’AVASAD et/ou les partenaires médico-sociaux concernés.

Al. 23 : (…) »

L’amendement de la commission (alinéa 1) est accepté à l'unanimité.

L’amendement de la commission (alinéa 2) est accepté à l'unanimité.

L’amendement de la commission (alinéa 3) est accepté à l'unanimité.

L’article 16b, amendé, est accepté à l'unanimité.

Art. 17. –

Ici également, les amendements contribuent à clarifier et spécifier les rôles et fonctions des uns et des autres. Ils complètent les modifications que vous venez d'accepter à l'article 4a et 16b. L'article 17 amendé est adopté à l'unanimité par la commission.

« Art. 17. – Al. 2 : L'aide financière peut êtreest octroyée sur la base d'une évaluation bio-psycho-socialedes besoins et des ressources du bénéficiaire par une organisation de soins à domicile (OSAD) reconnue ou par une institution signataire d'une convention tarifaire. Dans le cadre du dispositif LADA, cette évaluation est réalisée par le BRIOl’aide est octroyée conformément à l’article 4a de la présente loi. »

L'amendement de la commission est accepté avec 1 abstention.

L'article 17, amendé, est accepté avec 1 abstention.

Les articles, premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Vu l'importance de cet objet, la qualité des débats et la grande unanimité sur ce point, je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (111 voix contre 9 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement avec quelques abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Filip Uffer et consorts concernant les logements protégés avant 2030
(15_POS_135) et sur le postulat Claire Attinger Doepper et consorts pour un accès amélioré à des places en logements protégés (19_POS_156)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

Après avoir passé en revue le rapport et la loi, la commission recommande au Grand Conseil, à l'unanimité, d'accepter ce rapport.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l'unanimité.