24_MOT_20 - Motion Gérard Mojon et consorts au nom PLR - Pour une liste claire des prestations d’intérêt général (PIG) dans la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES) Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le rapport de la Cour des comptes n° 80 daté de septembre 2023 constate que les PIG implicites ont été introduites pour assurer la neutralité financière du changement de système LAMal, sans toutefois fixer de délai de fin. Il reconnaît qu’un travail d’explicitation a été mené tant au CHUV que dans les hôpitaux régionaux, mais des PIG implicites conséquentes subsistent en 2022.

Des explications sont avancées (financement nécessaire d’activités cliniques déficitaires dû à une inadéquation des tarifs ou insuffisance de l’enveloppe académique pour couvrir les coûts de la recherche et de la formation universitaire), mais aucune démarche n’est en cours pour expliciter le solde des PIG implicites. La DGS ne connaît ainsi pas l’affectation de CHF 130 millions versés au CHUV et de CHF 20 millions versés aux hôpitaux de la FHV.

Selon la Cour des comptes, il en découle un manque de maîtrise d’une part importante du financement hospitalier et un manque de transparence.

La Cour des comptes rappelle que le principe de légalité s’applique à l’ensemble des activités de l’administration et aux subventions. Ce principe commande que toute activité repose sur une base légale suffisamment précise. Une base légale formelle est également importante pour la transparence de l’activité étatique.

Afin de remédier à cela, les PIG implicites devraient dès lors faire l’objet d’une base légale formelle. Dans plusieurs cantons, ces PIG implicites ont été introduites dans leurs lois. C’est notamment le cas dans le canton de Berne (Loi sur les soins hospitaliers) et dans celui du Valais (Loi sur les établissements et institutions sanitaires)

La présente motion propose dès lors d’introduire dans la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES), une disposition relative aux prestations d’intérêt général.

Art. xx Prestations d'intérêt général

¹Le Conseil d'Etat peut subventionner de manière temporaire ou permanente, dans le cadre de ses compétences financières et du budget, les prestations d'intérêt général suivantes:

1. Maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ;
2. Recherche et formation universitaire au sens de l’art. 49 al. 3 LAMal ;
3. Mesures ponctuelles permettant d’éviter une pénurie de personnel ;
4. Programmes de prévention ;
5. Utilité publique de certaines prestations relevant de la planification sanitaire dont le financement ne peut être assuré malgré une gestion rationnelle et efficace en particulier l'organisation d'un service de garde, d'un service de piquet 24 heures sur 24 et d'un service d'urgences 24 heures sur 24 en collaboration avec les médecins installés et la Société vaudoise de médecine ;
6. Prestations de liaison ;
7. Service médical pénitentiaire ;
8. Accompagnement spirituel.

² Les prestations d’intérêt général ne doivent pas servir à couvrir les salaires qui sont pris en charge par les tarifs hospitaliers.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_20-Texte déposé

Transcriptions

Par cette motion, je demande d’introduire dans la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES) une disposition relative aux prestations d’intérêt général (PIG). Le but de cette motion n’est pas de diminuer ou de supprimer des PIG. La liste que je propose des divers domaines dans lesquels des financements peuvent intervenir est, de ce fait, relativement large. L’objectif est principalement de rendre les PIG plus transparentes, en particulier vis-à-vis du Parlement, en conformité à la recommandation de la Cour des comptes (CdC) dans son rapport y relatif de septembre 2023. Ce rapport rappelle que le principe de légalité commande que toute activité ou subvention de l’Etat repose sur une base légale suffisamment précise et ma motion tend à doter l’Etat de Vaud de ladite base légale. En d’autres termes, elle vise à expliciter ce que l’on appelle communément des « PIG implicites ». La motion précise que les PIG ne doivent pas servir à couvrir des salaires qui doivent être pris en charge par les tarifs hospitaliers conformément à la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal). L’objet du coût de la santé et donc des prestations générales est suffisamment d’actualité pour que notre Parlement s’en saisisse.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.