21_HQU_93 - Question orale Jérôme Christen au nom Les Libres - Pour pouvoir voter en connaissance de cause à La Tour-de-Peilz.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les citoyens de La Tour-de-Peilz doivent se prononcer le 28 novembre sur la création d’un restaurant dans l’ancien Donjon de leur Château. D’aucuns, dont Helvetia Nostra, estiment que l’édifice projeté porte atteinte à ce site classé 1 au recensement architectural lui conférant un statut d’importance nationale. Selon la commission fédérale de sites, la transformation des abords d’un monument ne doit en rien affecter l’impression visuelle produite par celui-ci. (…) Tout changement apporté aux abords devrait préserver et en aucun cas dégrader la substance et la singularité du monument et de ses abords.

Dans une réponse au député Nicolet au sujet de l’absence de consultation de la commission précitée, le Conseil d’Etat répondait qu’il ne l’avait pas estimée nécessaire. Toutefois, la compatibilité du projet avec l’appréciation de cette commission étant sujette à caution, le Conseil d’Etat peut-il entreprendre une démarche pour que les votants en disposent afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause ?

Vevey, le 24 octobre 2021                                              Jérôme Christen

Transcriptions

Département des finances et des relations extérieures

Question orale Jérôme Christen au nom Les Libres - Pour pouvoir voter en connaissance de cause à La Tour-de-Peilz (21_HQU_93)

Les citoyens de La Tour-de-Peilz doivent se prononcer le 28 novembre sur la création d’un restaurant dans l’ancien donjon de leur château. D’aucuns, dont Helvetia Nostra, estiment que l’édifice projeté porte atteinte à ce site classé 1 au recensement architectural lui conférant un statut d’importance nationale. Selon la Commission fédérale de sites, « la transformation des abords d’un monument ne doit en rien affecter l’impression visuelle produite par celui-ci (…). Tout changement apporté aux abords devrait préserver et en aucun cas dégrader la substance et la singularité du monument et de ses abords ».

Dans une réponse au député Nicolet au sujet de l’absence de consultation de la commission précitée, le Conseil d’Etat répondait qu’il ne l’avait pas estimée nécessaire. Toutefois, la compatibilité du projet avec l’appréciation de cette commission étant sujette à caution, le Conseil d’Etat peut-il entreprendre une démarche pour que les votants en disposent, afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause ?

Des démarches ont été entreprises par le conservateur cantonal auprès de la Commission fédérale des monuments historiques, afin de connaitre le délai de traitement d’un dossier. Il en est ressorti qu’un délai de 3 mois est nécessaire, suivant la vision locale, pour établir le rapport.

De plus, l’Office fédéral de la culture, à l’instar du canton, estime que cette consultation n’est pas nécessaire en raison de la qualité de la procédure de concours d’architecture effectuée, conforme aux exigences de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). A cela s’ajoute, l’approbation du projet par la section vaudoise de Patrimoine suisse. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat n’est pas en mesure d’obtenir un préavis de la Commission fédérale des monuments historiques d’ici au 28 novembre, date de la votation communale.

Je renvoie d’ailleurs M. le député à l’interpellation Jean-Marc Nicolet et consorts – Bétonner des vestiges de l’an mil : La Tour, prends garde ! (21_INT_30) dont la réponse du Conseil d’Etat est jointe en annexe (21_REP_62).

S’agissant d’un enjeu populaire et démocratique, je suis quelque peu surpris de la réponse du Conseil d’Etat. Vous n’êtes pas censé ignorer que Patrimoine Suisse doit perpétuellement ménager les autorités politiques et trouver des compromis. Pour avoir d’ailleurs reproché à cette association sa passivité dans certains dossiers, je me suis vu opposer cette argumentation. L’absence de l’appréciation de la Commission fédérale des sites, voire celle demandée dans le cadre de La Tour-de-Peilz pour la protection de la nature et du paysage, donne l’impression que les partisans du projet cherchent à cacher les appréciations d’experts nécessaires aux votants souhaitant se forger une opinion la plus large et objective possible. J’en veux encore pour preuve les déclarations de la présidente chargée d’étudier le projet à La Tour-de-Peilz : pour ce qui est du traitement de la construction d’un restaurant sur le donjon, les objections de l’Office fédéral de la culture n’auraient pas été transmises à ladite commission. Récemment, la construction d’une buvette … (M. Christen est interrompu par la présidente qui lui rappelle qu’il a l’opportunité de poser une brève question complémentaire, n.d.l.r). Dans ce cas, je réserverai mon développement pour le futur débat sur la Loi sur la protection des monuments et sites. Ma question est donc la suivante : le Conseil d’Etat peut-il nous expliquer sur quels critères d’appréciation se base-t-il pour décider de requérir ou non le point de vue des deux commissions fédérales que j’ai citées auparavant, en particulier celle des sites.

Suivant l’ampleur du projet, nous le faisons et, dans ce dossier, cela a été le cas puisqu’il y a une consultation et des informations. Lorsque la section Patrimoine Vaud considère que le projet est équilibré et proportionné, cela donne également un éclairage. Au niveau de l’Office fédéral de la culture, il faut juste bien décortiquer les articles : ce dernier a suivi le projet et un projet voté peut être adapté, que ce soit au niveau de son toit ou de son évolution, comme cela a été le cas de votre parlement. Il faut donc simplement suivre le projet et cela se fait couramment, c’est même ordinaire.