21_HQU_71 - Question orale David Raedler au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Le Canton entend-il agir afin de réinstaurer le passage à niveau « en Chamard » ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 juin 2021, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis plus de 30 ans, piétons et cyclistes du Nord vaudois empruntent le passage à niveau du secteur dit « en Chamard » sis 1442 Montagny-près-Yverdon. Formellement situé sur une parcelle appartenant à l’entreprise Travys SA, il permet de relier directement la zone commerciale de Chamard aux Tuileries-de-Grandson. Il constitue la suite directe du nouveau pont sur la Brinaz qui a été cofinancé par le Canton, et se trouve en plein coeur du site stratégique R12 du Plan directeur cantonal.

Or, la société Travys SA a très récemment choisi de condamner ce passage à niveau pour des raisons de sécurité, coupant ainsi ce passage pourtant important pour la mobilité douce et faisant déboucher sur un cul-de-sac le nouveau pont sur la Brinaz. Etant précisé que le passage était marqué par une croix de St-André et qu’aucun accident n’y a eu lieu depuis plus de dix ans.

Compte tenu de l’importance stratégique de ce passage à niveau, ainsi que la continuité qu’il assure depuis le pont sur la Brinaz, le Canton prévoit-il d’intervenir pour réinstaurer le passage à niveau, cas échéant par une expropriation formelle permettant de créer une service de passage en sa faveur ?

Transcriptions

DIRH

Question orale David Raedler au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Le Canton entend-il agir afin de réinstaurer le passage à niveau « en Chamard » ? (21-HQU_71)

Depuis plus de 30 ans, piétons et cyclistes du Nord vaudois empruntent le passage à niveau du secteur dit « en Chamard » sis à Montagny-près-Yverdon. Formellement situé sur une parcelle appartenant à l’entreprise Travys SA, il permet de relier directement la zone commerciale de Chamard aux Tuileries-de-Grandson. Il constitue la suite directe du nouveau pont sur la Brinaz qui a été cofinancé par le canton, et se trouve en plein cœur du site stratégique R12 du Plan directeur cantonal.

Or, la société Travys SA a très récemment choisi de condamner ce passage à niveau pour des raisons de sécurité, coupant ainsi ce passage pourtant important pour la mobilité douce et faisant déboucher sur un cul-de-sac le nouveau pont sur la Brinaz. Etant précisé que le passage était marqué par une croix de St-André et qu’aucun accident n’y a eu lieu depuis plus de dix ans.

Compte tenu de l’importance stratégique de ce passage à niveau, ainsi que de la continuité qu’il assure depuis le pont sur la Brinaz, le canton prévoit-il d’intervenir pour réinstaurer le passage à niveau, cas échéant par une expropriation formelle permettant de créer un service de passage en sa faveur ?

En préambule, j’aimerais vous dire que les questions que vous soulevez relèvent essentiellement de politique d’entreprise de la société Tavys SA, d’une part, et de la planification communale d’autre part. La marge de manœuvre cantonale est donc tout à fait minime. Sur le fond et pour rentrer dans les détails, en 2019, la Direction générale de la mobilité et les routes (DGMR) a été informée que l’entreprise Travys jugeait le passage à niveau « en Chamard » sis sur la commune de Montagny-près-Yverdon comme un point noir sur la ligne ferroviaire Yverdon-les-Bains – Sainte-Croix. La circulation des trains dans ce secteur, en alignement avec une vitesse autorisée à 75 km/h, engendre des risques que l’entreprise juge non acceptables pour l’exploitation. Elle a observé de multiples mises en danger sur ce passage à niveau, notamment pour les usagers piétons et cyclistes. Plusieurs rapports de mécanicien relatent des freinages d’urgence ayant évité de justesse une collision. Les rapports d’événements pour « presque accident » ont été transmis par le centre d’exploitation, dont la moitié était issue de comportements inadéquats de cyclistes. Les problèmes majeurs relevés sont des cyclistes qui sous-estiment la vitesse d’approche des trains ou ne s’arrêtent pas pour évaluer le danger, ou encore des piétons qui traversent le passage à niveau sans prendre garde. De plus, Tavys souligne que l’emplacement de ce passage à niveau, qui est non gardé – il n’y a pas de barrières et il est uniquement signalé par la fameuse croix de St-André – et en milieu agricole fait que, à certaines périodes, la visibilité est quasi nulle en raison de certaines cultures. Il faut aussi noter que ce passage à niveau n’est pas inscrit au Registre foncier et qu’aucune servitude de passage n’y figure. Enfin, une interdiction générale de circuler est signalée à cet emplacement, sauf pour le trafic agricole.

Par conséquent, l’entreprise Tavys a conclu à la nécessité d’assainir le passage à niveau, soit par l’ajout de barrières de protection et de feux clignotants, soit par une fermeture. Dès lors, en 2019, Travys a entamé des discussions avec les communes de Montagny-près-Yverdon et Grandson. Divers scénarios ont été proposés aux communes, notamment des aménagements possibles de déviation. De multiples séances ont été tenues afin de trouver une solution dans le but de sécuriser ce passage dangereux. En ce qui concerne le trafic agricole, à l’automne 2020, un nouvel ouvrage permettant d’accéder à la parcelle agricole sans employer le passage à niveau « en Chamard » a été mis en service. Ce nouvel ouvrage, financé et réalisé par l’entreprise de correction fluviale la Brinaz, permet un accès par le nord des parcelles. Devant l’absence de propositions concrètes des communes et en particulier des financements pour sécuriser le passage pour les cyclistes et les piétons, l’entreprise Travys a fermé ce passage à niveau ne pouvant pas assumer d’engager sa responsabilité en cas d’accident. Elle avait préalablement informé les communes de son intention.

Le canton comprend cette décision de l’entreprise pour des raisons évidentes de sécurité et regrette qu’une solution de compensation n’ait pas pu être trouvée depuis 2019 entre l’entreprise de transport et les communes. Cette absence de solution est d’autant plus regrettable que je rappelle que d’importants aménagements ont été mis à l’enquête en février 2020 pour des couloirs de mobilité douce le long de la route de la Brinaz, au niveau de la route cantonale reliant Grandson à Yverdon, et que d’autres aménagements le seront dans quelques années sur la route cantonale entre Grandson et la commune de Montagny. De plus, l’assainissement du passage à niveau est une mesure du Projet d’agglomération AggloY – paquet de mesures 6a, à 212’000 francs, liste A, deuxième génération – dont le cofinancement fédéral a été accordé. L’itinéraire vélo qui emprunte ce franchissement figure aussi dans notre stratégie pour la promotion du vélo de 2010. Malheureusement, dans le projet d’agglomération de quatrième génération, qui a été soumis par les communes à mes services pour consultation, cette mesure semble avoir été abandonnée par les communes concernées qui devraient en être les maîtres d’ouvrage en localité. En l’état, le passage ne dispose d'aucune servitude de passage qui serait le préalable à toute construction.

La DGMR a toutefois appris, en parallèle, qu’une séance se tiendra le 16 juin 2021 afin de relancer les discussions avec les communes, l’entreprise Travys et l’association Pro Vélo. Elle vise à évoquer les opportunités et les possibilités de financement entre les différents propriétaires d’infrastructures. Je ne peux qu’être favorable à une solution qui favoriserait le développement de la mobilité douce, piétonne et cycliste, dans ce secteur. En l’état, le canton ne peut toutefois pas se substituer aux communes territoriales compétentes dans ce domaine.

Je remercie la conseillère d’Etat pour ses derniers commentaires qui sont positifs. Sachant que le pont sur la Brinaz a coûté une somme rondelette au canton de Vaud et que ce passage est absolument essentiel pour la mobilité active, dans le cadre de la réunion prévue, il serait bien que le canton pèse de tout son poids pour faire passer la sécurisation de ce passage à niveau.

Ce point de l’ordre du jour est traité.