23_REP_108 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Oriane Sarrasin et consorts au nom du Groupe socialiste - ‘Big Brother is watching you’, ou quand les communes vous surveillent hors du cadre légal (23_INT_68).

Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 26 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Sarrasin 23_INT_68 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse très détaillée à mon interpellation concernant le contrôle exercé par l'Etat sur la vidéosurveillance dissuasive pratiquée par les communes. Pour rappel, j'avais déposé cette interpellation à la suite d’une enquête journalistique de 2023 qui avait révélé que certaines communes semblaient recourir à ce moyen de surveillance en dehors du cadre légal. De cette longue réponse, je retiens deux éléments.

Premièrement, le droit actuel ne prévoit pas de sanction explicite contre une commune qui utiliserait la vidéosurveillance de manière illégale. Cependant, l'Autorité de protection des données et du droit à l’information (APDI) effectue des audits aléatoires des communes et émet des recommandations, notamment sur la base de dénonciations. 

Deuxièmement, selon le Conseil d'Etat, les problématiques rencontrées par les communes relèvent avant tout « d’un manque de ressources et de compétences métier ». En effet, les technologies et leurs implications en matière de protection des données évoluent rapidement et exigent des compétences spécialisées pour être correctement maîtrisées. Il est notamment pertinent de mentionner tout ce qui concerne l'intelligence artificielle, dont le développement s'accélère chaque jour.

Forte de ce constat, je m'interroge de manière plus générale sur l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance à des fins dissuasives, alors que le rapport coût-efficacité semble loin d'être optimal. C'est sur la base de cette réflexion que le conseil communal de Gland a récemment décidé de refuser l'implantation d'un tel système. Enfin, bien que les communes soient libres de choisir d'installer ou non des systèmes de vidéosurveillance, il incombe au canton de veiller à leur conformité. A la lumière des éléments apportés dans la réponse à mon interpellation, je reviendrai sur ce thème l'année prochaine.

La discussion n’est pas utilisée. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.