23_GRA_1 - Demande de grâce Requête D.S.
Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 9 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 115 voix contre 12 et 3 abstentions.