23_INT_16 - Interpellation Sylvie Podio et consorts - En 2023 est-ce que l’école obligatoire sera enfin un droit pour tous les enfants ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 février 2023, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Cette interpellation fait suite à une situation récurrente que rencontre les travailleurs sociaux qui accompagnent les familles dont un des enfants est en situation de handicap. En effet certains de ces enfants sont peu, voir pas scolarisé par manque de ressources tant dans l’école ordinaire que dans les écoles spécialisées.

Lors de la rentrée 2022, une quinzaine de familles accompagnée par Pro Infirmis Vaud se retrouvent dans cette situation. Leurs enfants sont privés  d’une scolarité qui réponde à leurs besoins et à leurs droits. En effet selon la Convention des droits de l’enfant de l’ONU ratifiée par la Suisse en 1997 chaque enfant a le droit d’aller à l’école et de bénéficier d’une instruction qui contribue à son bon développement.

Mais vraisemblablement, dans le canton de Vaud, en 2023 ça n’est pas le cas, tous les enfants ne sont pas accueillis à l’école comme il le devrait.

Les enfants dont je parle ici ont fait l’objet d’une procédure d’évaluation standardisée (PES) qui préconise soit des adaptations en école ordinaire soit une scolarisation dans une école spécialisée, sans horaire réduit.

Toutefois, par manque de ressources ces enfants ne peuvent pas être accueillis dans une école spécialisée et les moyens à disposition de l’école ordinaire permettent encore moins leur accueil.

En plus des conséquences néfastes sur leur développement, cette situation met les familles dans une situation intenable. Certains parents se retrouvent à devoir baisser leur temps de travail ce qui précarise leur situation, sachant que l’AMINH[1] ne compense pas la perte d’une forte baisse de taux de travail…

Les quinze familles qui font appel à nos services ne représentent pas toutes les familles concernées par cette problématique, il est correct d’imaginer qu’il y en a plus. 

Dans ces dernières interventions sur le sujet, notamment à la RTS, le Conseiller d’État en charge a annoncé une mise en œuvre ralentie de l’école à visée inclusive, ce qui implique que certains enfants poursuivront une scolarité dans des écoles spécialisées. Pourtant le budget 2023 prévoit le transfert de 7,6 EPT des institutions vers l’école ordinaire, alors que celles-ci n’arrivent pas à ce jour à répondre à la demande.  Ce qui soulève les questions suivantes :

• • Ce transfert signifie-t-il une accélération de l’école à visée inclusive et une diminution du nombre d’élèves scolarisés dans des établissements spécialisés ?
  • Le budget 2023 comprend une conséquente augmentation de postes dévolus à l’enseignement spécialisé à la DGEO. Conseil d’État peut-il garantir que les postes supplémentaires seront repourvus dans les délais, soit pour la rentrée 2023 ?
  • Que ce soit en école ordinaire ou spécialisée le Conseil d’État peut-il garantir que cette augmentation permettra à tous les enfants de bénéficier d’une scolarité à plein temps ?
  • SI tel n’est pas le cas comment le Conseil d’État imagine-t-il répondre à ses obligations ?

[1]L'allocation en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé

Conclusion

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Documents

• 23_INT_16-Texte déposé

Transcriptions

LEO, soit la Loi sur l’école obligatoire, tout est contenu dans cet acronyme. L’école est obligatoire, elle devrait donc aussi être un droit pour tous les enfants. C’est d’ailleurs ce que prévoient la Convention des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies (ONU) ratifiée par la Suisse en 1997 ainsi que les constitutions suisse et vaudoise. Pourtant, dans notre canton, tous les enfants ne bénéficient pas d’un enseignement satisfaisant à plein temps, ceci par manque de ressources, tant dans l’école publique que spécialisée. Par ces quelques questions, j’ai donc l’honneur de demander si les mesures prises par le Conseil d’Etat, notamment dans le cadre du budget 2023 ou de procédures d’évaluation standardisées (PES), permettront réellement de remédier à cet état de fait et si, lors de la prochaine rentrée scolaire en août 2023, tous les enfants du canton pourront poursuivre leur scolarité dans le respect de leur droit.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.