21_INI_4 - Initiative Pierre Dessemontet et consorts - Pour la suppression du plafonnement de l'aide péréquative aux communes - révision partielle de l'article 8 de la LPIC.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC)

Art. 8 Péréquation directe: redistributions
al. 1 a à e (sans changement)

al. 1 f: abrogé

Cette initiative vise à l'abrogation de l'alinéa 1f de l'article 8 de la LPIC, qui, pour reprendre les termes de la loi, "limite l'aide péréquative à un maximum de points d'impôt défini par décret".

Le plafonnement de l'aide péréquative fait partie des mécanismes de la péréquation intercommunale directe depuis 2010 au moins, et la promulgation de la LPIC actuellement en vigueur. Ce mécanisme empêche toute commune qui remplit les critères lui donnant droit à une aide par le biais de la péréquation directe de se voir attribuer une somme supérieure à un plafond, défini en points d'impôt, fixé par voie de décret, et qui actuellement est fixé à huit points d'impôt.

Ce mécanisme est critiquable à plusieurs égards. Sur le fond, le mécanisme concerné équivaut à une limitation de la solidarité entre les communes qui pèse sur les communes les plus défavorisées - d'autres mécanismes, non contestés ici, protégeant au contraire les communes contributrices de "trop" contribuer. Le fait que le plafonnement soit défini en points d'impôt est pernicieux, puisqu'il a un effet anti-péréquatif évident, en ce sens que le plafond d'aide péréquative dépend directement de la valeur du point d'impôt: plus ce dernier est bas, plus le plafond l'est également. En d'autres termes, plus une commune est modeste, moins elle peut être aidée, ce qui va à l'encontre du principe même de la péréquation intercommunale.

Au cours du temps, ce mécanisme a été progressivement allégé par relèvement du plafond tel que défini par la loi, la dernière fois en 2019. L'effet en a été que progressivement, l'essentiel des communes concernées sont sorties du plafonnement, et bénéficient désormais en plein des aides péréquatives auxquelles elles ont droit selon la LPIC. Selon le fichier des acomptes 2021 de la facture sociale et de la péréquation actuelle, il ne reste désormais que deux communes dont l'aide péréquative est plafonnée: la commune de Syens, pour un montant d'un peu plus de 1'800 francs, et celle d'Yverdon-les-Bains, pour un montant d'environ 3,1 millions de francs, soit l'équivalent d'un peu plus de 4 points d'impôt. De fait, l'alinéa 1f de l'article 8 de la LPIC est devenue une "Lex Yverdon-les-Bains". Le plafonnement n'affecte plus qu'une seule commune du canton de Vaud.

La suppression du plafonnement n'aurait qu'un impact extrêmement limité sur le financement global du système; le même fichier des acomptes 2021 mentionne en effet qu'entre la facture sociale et la péréquation, le volume total des flux financiers concernés s'élève à près de 1,8 milliard de francs - la suppression du plafond de l'aide péréquative ne concerne donc qu'une somme représentant environ 0,15% du total, soit nettement moins que la variabilité annuelle du système. En d'autres termes, son effet sur l'ensemble du système péréquatif sera invisible. De même, il n'existe aucun risque que le système vienne à déraper financièrement pour cette seule raison: la perspective que plusieurs dizaines de communes atteignent les conditions présidant au plafonnement pour des sommes significatives en regard du système dans son ensemble est nulle. C'est d'ailleurs la leçon de plus de dix ans d'application de la LPIC.

Pour la dernière commune concernée en revanche, l'effet de ce plafonnement est majeur. Il l'est d'une part dans l'absolu, puisque elle se voit privée, année après année, de l'équivalent de plusieurs points d'impôt de rentrées financières, mais il l'est encore plus depuis l'accord passé entre le Canton et les Communes par le biais de l'UCV, puisque le plafonnement exclut les communes concernées de la majeure partie des effets de l'accord. Une commune plafonnée est donc désormais pénalisée à double titre.

Il y a environ deux ans, confronté à un cas particulier concernant la commune de Mies, le Grand Conseil a accepté de modifier la LPIC afin de régler une problématique finalement similaire, celle du cas particulier - il existe dont une "jurisprudence", ou à tout le moins un précédent, quant à la résolution des cas spéciaux par voie de modification de la LPIC.

Il est certes évident que le sujet devra être repris dans le cadre des projets de la NPIV en cours, mais dans l'intervalle, c'est toujours la LPIC qui s'applique, et ce depuis plus de dix ans. C'est pourquoi cette initiative est utile - elle permet en effet de corriger sans délai une situation qui est devenue, de fait, un cas particulier.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 21_INI_4-Texte déposé
• Rapport de minorité de la commission - Suppression plafonnement aide péréquative communes
• Rapport maj de la commission - Suppression plafonnement aide péréquative communes (avec annexe)

Transcriptions

Vous avez toutes et tous lu le rapport de la commission. Cette initiative demande purement et simplement la suppression du plafond d’endettement de l’aide péréquative aux communes, à l’article 8 de la Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC). Ceci aurait pour effet de déséquilibrer ce qui a été mis au point comme système péréquatif pour les communes. Il ne faut pas modifier uniquement un seul élément, mais le faire dans son ensemble. C’est ce que les négociations tentent de faire à l’heure actuelle. Au risque de me répéter, supprimer le plafond de l’aide sans avoir corrigé les autres défauts du système produirait des transferts encore moins équitables qu’aujourd’hui. C’est dans cet état d’esprit que la majorité de la commission vous invite à ne pas prendre en considération cette initiative par 8 voix contre 2 et 1 abstention.                              

Que ce soit la facture sociale, la péréquation, l’accord canton-communes, les mécanismes de calcul sont prévus par la LPIC. Ces mécanismes prévoient un système de plafonnement. Les deux rapports de commissions expliquent en détail l’évolution de ces plafonnements. Je ne reviendrai donc pas sur tout l’historique. En effet, à chaque fois, la conséquence est que quelques communes parmi les plus pauvres de ce canton se retrouvent péjorées. Au décompte 2019, il ne restait ainsi plus que trois communes – Yverdon-les-Bains, Renens et Syens – pour une somme totale d’environ 4 millions de francs. En 2020, cinq communes – Yverdon-les-Bains à nouveau, Chavannes-près-Renens, Moudon, Champtauroz et Treytorrens – pour un montant de 7,1 millions de francs. Les acomptes 2022 mentionnaient deux communes : Yverdon pour 1,9 million et Chavannes-près-Renens pour 2,1 millions de francs. On le voit, peu de communes sont concernées – toujours les mêmes – parmi les plus pauvres et pour des montants qui peuvent paraître faibles sur l’entier du canton, mais qui sont relativement importants pour ces communes.

Le plafonnement de l’aide s’applique donc à très peu de communes pour lesquelles l’impact est lourd, puisqu’il exclut les communes concernées de la majeure partie des effets de l’accord canton-communes. Par conséquent, la question est de savoir si ce plafonnement se justifie encore en ces termes. L’initiative présentée par le député Dessemontet ne coûte rien de plus au canton, mais pèserait effectivement, en fonction des résultats des plafonnements et selon les années, entre 4 et 7 millions de francs sur l’ensemble des communes. Toutefois, il faut prendre en considération que, en parallèle a lieu le rééquilibrage de 150 millions. Ce qui veut dire qu’aucune commune ne devra payer pour cette mesure en particulier, puisque de l’argent cantonal est injecté chaque année dans le système. Le principal effet de l’initiative dont nous discutons aujourd’hui est que l’ensemble des communes profiterait à plein à la fois des mécanismes prévus par la péréquation et par l’accord canton-communes.

Etant donné que la révision de la LPIC prendra davantage de temps que prévu, l’initiant se propose donc de supprimer l’alinéa 1, lettre f, de l’article 8 de la LPIC. C’est une mesure simple et efficace qui corrige ce problème. Cette manière d’intervenir sur un aspect problématique précis a déjà été utilisée par ce Grand Conseil lorsqu’il a fallu régler la situation particulière de la commune de Mies.

En conclusion, la minorité de la commission constate que le système péréquatif est devenu incompréhensible à force d’être corrigé. Elle estime que le système tel qu’il a été conçu à l’origine n’était probablement pas prévu pour gérer des montants aussi importants. Cela crée un décalage important chaque année entre la situation des communes et du canton. Ceci dit, il n’y a pas d’incohérence entre une refonte globale de la péréquation et la nécessité de corriger un point simple, précis, aujourd’hui et qui concerne quelques communes clairement pénalisées. J’ajoute à cela que le plafond d’aide est calculé en fonction de la valeur du point d’impôt de la commune, ce qui est particulièrement injuste, notamment pour les plus pauvres qui sont doublement pénalisées. Je le répète, la présente initiative permet de corriger rapidement et facilement cet élément, c’est la raison pour laquelle la minorité de la commission vous recommande de la prendre en considération.

La discussion est ouverte.                                                                   

Je commence par déclarer mes intérêts, même s’ils sont largement connus sur ce sujet : je suis syndic de la ville d’Yverdon-les-Bains et, à ce titre, responsable de ses finances. Nous avons déjà beaucoup parlé du plafonnement de l’aide péréquative lors des différents débats budgétaires : ceux du budget 2022, ceux du budget 2023. Le présent projet d’initiative a été déposé en juin 2021 et discuté en commission toujours en 2021, donc avant ces débats. On l’a entendu lors du point 15 de l’ordre du jour : à l’heure actuelle, les faîtières et le Conseil d’Etat sont en train de discuter de propositions qui devraient très prochainement faire l’objet d’une consultation, avant d’arriver sur la table de ce Grand Conseil. Il n’en demeure pas moins que, aujourd’hui, nous travaillons encore avec l’ancienne LPIC. C’est donc évidemment dans ce cadre que mon intervention se place.

Le dernier décompte péréquatif – j’ai apprécié le rappel statistique du rapporteur de la minorité – a été publié l’été dernier et il concerne le décompte 2021. Il fait état de cinq communes plafonnées : Yverdon-les-Bains, Renens, Chavannes, Moudon et Payerne ; parmi elles, trois chefs-lieux de district et quatre villes au sens de l’UCV, la cinquième étant un centre régional au sens du Plan directeur cantonal et un ancien chef-lieu de district. Cela concerne 76’000 habitants, donc un habitant sur 11. Cela touche relativement peu de communes, mais de nombreux habitants de ce canton.

Ce plafonnement existe en tout cas depuis la mise en place de la LPIC actuelle, à la fin des années 2000. Cela fait donc une quinzaine d’années que l’on fonctionne avec ce système via la péréquation directe. Elle est fixée à un multiple du point d’impôt péréquatif. A l’origine, ce multiple était de 4 et le plafonnement concernait une vingtaine de communes. Actuellement, le plafonnement est de 8 et il reste cinq communes. Sur ces cinq communes, quatre étaient déjà concernées par le plafonnement dès l’origine du système et dès les premiers décomptes. Seule la commune de Payerne a rejoint ce club relativement peu désirable. Beaucoup de communes ont disparu du plafonnement en raison de fusions communales qui ont lieu au cours des années 2010.

A titre personnel, j’ai toujours considéré que l’existence du plafonnement de l’aide péréquative constituait un problème de fond dans le modèle actuel. Voilà qu’on met en place un système de péréquation des ressources – parce que c’est tout de même de ça qu’il s’agit au départ – dans le but d’équilibrer en grande partie les disparités de revenus de nos communes, mais qu’on l’empêche ensuite de développer pleinement ses effets. On bride le système et, avec lui, on bride les communes qui sont affectées. Qui plus est, on le bride relativement mal, puisque ce plafonnement est exprimé en points d’impôt. La conséquence est que plus vous êtes pauvres, moi on vous aide, parce que plus le plafond descend. Je peux l’illustrer avec les deux principales communes du canton. Le point d’impôt lausannois est à 45.88 francs par habitant au décompte 2021. Le plafond théorique est donc de huit fois cette somme, soit 367 francs par habitant. A Yverdon, le point d’impôt est à 25.67 francs par habitant. Multiplié par huit, cela donne un plafond – qui n’est absolument pas théorique, puisqu’il s’applique – de 205 francs par habitant. A Chavannes, ce plafond est à 177 francs par habitant, soit deux fois plus bas qu’à Lausanne. Il n’y a pas de justification pour laquelle on pourrait penser que la population lausannoise peut être aidée via la péréquation deux fois plus que la population de Chavannes. D’ailleurs, ce Grand Conseil l’a implicitement admis à de nombreuses reprises, puisqu’il a relevé à trois reprises le niveau de ce plafonnement de 4 points à 5.5 points en 2015, puis à 6.5 points en 2017 et enfin à 8 points en 2019. Dans les bruits qui entourent les discussions actuelles dans le cadre de la péréquation, on autant dire que le système du plafonnement serait pour le moins remis en cause.

Ceci étant, le supprimer au décompte 2021 aurait coûté 8,857 millions de francs. C’est une somme qu’il faut comparer aux 744 millions qui ont été touchés par la péréquation directe ou au 1,539 milliard brassé par l’ensemble du système de participation à la cohésion sociale et péréquation. En d’autres termes, le plafonnement de l’aide représente 1,2 % de la masse financière gérée par la péréquation et 0,6 % de l’ensemble géré entre la PCS et la péréquation. C’est dans la marge d’erreur entre acomptes et décomptes péréquatifs. On ne verrait tout simplement pas l’impact de l’ensemble du système par rapport à son application ou non, par rapport aux variations simples de revenus que les communes connaissent entre le moment des acomptes et le moment où elles reçoivent effectivement leurs décomptes fiscaux. C’est d’ailleurs de la même ampleur que l’affaire de Mies qui a été rappelée et qui nous a occupés en 2019.

Je pourrais continuer longtemps ainsi… Quelqu’un m’a dit que dans ces relations entre le canton et les communes – et les communes entre elles – on ne peut pas toujours gagner. Je pense que c’est vrai. Il est vrai que ma commune, pour prendre cet exemple, était gagnante lors de la bascule de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD) ; elle était aussi gagnante – mais partiellement – lors du relèvement des plafonnements d’aide. C’est juste, ma commune pourrait donc accepter en contrepartie d’être encore plafonnée. S’il ne s’agissait que de cela, je n’aurais pas déposé cette initiative. La vraie raison du dépôt de cette initiative est l’application de l’accord canton-communes. Nous en avons discuté à la fin de l’année 2021 et à la fin de l’année 2022. Nous y revenons, ce qui pose problème, c’est l’application de l’accord canton-communes de 2020 étendu et anticipé en 2021 et qui est intégré dans la LPIC, privant de ce fait l’ensemble des communes plafonnées de ces bénéfices – et pas seulement celles concernées par le plafonnement de l’aide. Nous en avons longuement parlé lors du budget, je ne vais pas refaire l’entier du débat. Néanmoins, je voudrais quand même revenir sur quelques éléments.

L’application de l’accord canton-communes s’exprime dans les faits en points d’impôt. Au décompte 2021, c’était 1.24 point d’impôt de retour aux communes par ce biais. Aux acomptes 23, c’est 2.08 points d’impôt. Plus votre point d’impôt est élevé par habitant, plus vous touchez par habitant. On peut de nouveau illustrer cela : en 2023, Rolle va ainsi toucher près de 300 francs par habitant grâce à cela. Nyon est à 137 francs. La moyenne cantonale – c’est notamment le cas de Vevey, Montreux ou Lausanne – est entre 95 et 102 francs par habitant. Parmi les communes les plus modestes de ce canton : Aigle est à 54 francs, Saint-Croix – pratiquement la plus modeste de communes non plafonnées – touche 46 francs par habitant. C’est un accord plutôt favorable aux communes aisées, ce qui compense, d’une certaine manière, les relèvements de plafond ou la bascule de l’AVASAD. Comme je l’ai dit précédemment, on ne peut pas toujours gagner sur l’ensemble de ces choses. Il est parfaitement acceptable que l’accord aille plutôt dans cette direction, mais le problème est que les cinq communes plafonnées ne participent pas pleinement à cet accord. Payerne, qui devrait toucher 49 francs par habitant, n’en touche que 40 aux acomptes 23. Renens, qui devrait toucher 57 francs par habitant, n’en touche que 15. Moudon, qui devrait toucher 42 francs, n’en touche que 11. Les deux dernières communes, Chavannes et Yverdon, ne touchent rien du tout, alors qu’elles devraient toucher respectivement 46 et 53 francs par habitant.

On peut prouver que cet effet de plafonnement tire nos communes vers le bas. Pour ma commune, selon les propres méthodes de calculs de l’Etat, celles que l’on retrouve dans le rapport sur les finances communales de 2020 de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, on peut voir qu’avant péréquation, la ville d’Yverdon avait un revenu fiscal par habitant correspondant à 53,1 % de la moyenne cantonale, ce qui la plaçait en 273^e position sur les 308 communes, au décompte 2021. Après péréquation, la ville d’Yverdon touche 83,7 % de la moyenne cantonale, ce qui la place en 308^e et dernière position du canton. Pour les acomptes 23, c’est la même histoire : il y a moins de communes, donc nous sommes 265^e sur 300 avant péréquation et 300^e sur 300 après péréquation. C’est précisément cela qui ne va pas. J’ai beau faire, depuis trois ans, je n’arrive toujours pas à comprendre comment nous avons pu en arriver à une telle situation au moment de la conclusion de cet accord. J’arrive encore moins à comprendre pourquoi on s’arc-boute encore aujourd’hui à ne pas vouloir corriger cette situation maintenant qu’elle est vraiment connue et qu’elle est sur la table du Grand Conseil depuis plus de deux ans. Alors, de deux choses l’une : soit l’intégration de l’accord canton-communes dans le mécanisme actuel de la LPIC résulte d’une volonté politique de ne pas permettre aux communes plafonnées de bénéficier de l’accord – on attend alors une explication quant à la raison de cette intégration – soit, comme je le crois, cela résulte d’un oubli, d’une omission ou d’une erreur d’implémentation. Dans ce cas, j’attends que l’on m’explique pourquoi cela fait trois ans que l’on ne corrige pas cette erreur.

Je rappelle que nous l’avons fait pour Mies, ce qui était parfaitement juste et j’avais d’ailleurs voté favorablement à ce sujet. Par ailleurs, c’est techniquement très facile à mettre en place via une modification du décret d’application de la LPIC fixant le niveau des plafonds. Je vous passe les détails. Tout cela pour dire que je me réjouis beaucoup du débat qui va avoir lieu. Je me réserve évidemment le droit de revenir en fonction de la tournure qu’il prendra. Ceci étant, je ne manquerai pas de continuer à revendiquer la correction de l’erreur commise en 2020 dans l’implémentation de l’accord canton-communes, même si c’est transitoire. Nous l’avons entendu, nous avons maintenant l’espoir d’avoir une nouvelle péréquation en place au 1^er janvier 2025, mais il reste au moins l’exercice 2024. Je me réjouis également d’entendre les débats sur cette nouvelle péréquation que l’on nous annonce imminente, des débats qui auront bien lieu ici, et pas seulement au sein des faîtières, pour les députés De Benedictis et Lohri. J’ai conscience d’avoir été un peu long, mais je crois que le sujet le mérite.      

Voici une initiative à mon avis fondamentale pour le vivre-ensemble dans ce canton. Le vivre-ensemble ? Cela commence par l’égalité de traitement dans les communes, l’égalité de traitement de toutes les habitantes et tous les habitants des communes. Toutes les communes, dans ce cas précis, sans en laisser une seule de côté. Pour que cela fonctionne, il faut que la solidarité soit complète. On le sait, la péréquation actuelle était mal ficelée dès le début. Preuves en sont les différents relèvements des plafonds péréquatifs qui mettaient de côté – très souvent, voire toujours – les communes les moins fortunées. Je ne dirais pas « pauvres » comme l’a dit le rapporteur de la minorité, mais celles qui ont les plus grands besoins et, par conséquent, qui ont des revenus par point d’impôt et par habitant les plus faibles du canton. Je rappelle que ces communes sont extrêmement bien gérées, contrairement à l’antienne trop souvent et trop longtemps entendue à la droite de cet hémicycle. Je n’ai pas l’habitude de lancer des fleurs à M. Dessemontet, vous me connaissez.

Aujourd’hui, il ne reste donc plus que quelques communes que nous défendons, notamment Yverdon-les-Bains qui voit son aide la plus touchée par le plafond à 8 points d’impôt. M. Dessemontet a parfaitement expliqué l’inanité de ces chiffres où, suivant la commune, l’aide peut varier du simple au sextuple. S’il s’était agi de ma commune, j’aurais eu le même discours, certainement le même vote et probablement le même grondement provenant de la droite de cet hémicycle. Nous le savons – et tous mes préopinants l’ont rappelé – la péréquation actuelle est morte, elle est en train d’être révisée. Il est clair que nous préférons d’abord mettre l’entier les communes à la même charge fiscale, le taux unique, pour ensuite régler la péréquation qui doit exister. C’est un outil de redistribution des richesses en fonction des besoins que nous souhaitons vivement, pour autant que toutes les communes soient sur un même pied d’égalité avant d’attaquer la péréquation. C’est un autre débat, mais celui qui nous concerne ici doit recevoir une réponse claire, limpide, puisqu’il est actuellement en vigueur. En conclusion, c’est oui à l’initiative de M. Dessemontet. Le groupe Ensemble à Gauche et POP votera donc les conclusions du rapport de minorité et vous enjoins à en faire de même.

Lors du vote, la commission, de manière assez claire, a décidé de ne pas prendre en considération cette initiative par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Je comprends que M. Dessemontet, syndic d’Yverdon, défende les intérêts de sa commune. Le plafond d’effort de la LPIC est effectivement un sujet qui a occupé notre Parlement lors de la législature précédente. A de nombreuses reprises, nous sommes revenus sur ce sujet. En effet, à partir du moment où l’on modifie le mobile de la péréquation, on touche à des inégalités. Aujourd’hui, nous l’avons entendu lors des débats sur les points précédents de l’ordre du jour, l’objectif est d’aller le plus vite possible pour régler cette situation. Je pense que cette initiative est inutile, puisque nous allons pouvoir régler ces points avec la nouvelle péréquation. A l’instar de l’ensemble du groupe PLR, je vous recommande de refuser cette initiative et de laisser travailler en collaboration le gouvernement, et les associations de communes pour trouver la solution la plus adéquate possible, le plus rapidement possible.                                                   

A plusieurs reprises, nous avons eu l’occasion de débattre de cette question dans ce Parlement, y compris dans le cadre budgétaire. Sur le principe, je vais simplement rappeler deux éléments : effectivement, on peut questionner le plafond de l’aide, mais cela me paraît totalement inopportun de le faire dans le cadre d’une réforme qui serait uniquement sectorielle, parce qu’elle induirait des effets qui seraient aussi inéquitables pour les autres communes, sans avoir une modification complète du système.

J’ajouterai que, effectivement, j’avais déjà eu l’occasion de le dire lors des discussions budgétaires, dans le cadre des nouvelles discussions sur la péréquation, M. Dessemontet a dit que ce plafond était fortement questionné, je le répète : il est plus que fortement questionné. Sans dévoiler les secrets des négociations, je crois que l’on peut dire que cette question a été thématisée et devrait aboutir à une suppression de ce plafond. Cela, pour un système complet, mais repensé de manière équitable et globale, avec un nouveau système péréquatif. Or, ce qui nous est proposé ici, c’est de revenir une fois de plus avec un « bletz » sur la péréquation actuelle, ce que nous ne souhaitons pas. Aujourd’hui, nous devons mettre notre énergie sur le nouveau système, parce que des effets de 4 à 7 millions seraient portés par les autres communes au profit d’un tout petit nombre de communes, même s’il y a effectivement un certain nombre d’habitants à la clé. C’est un peu le jeu du mikado : vous reprenez un élément – le plafond de l’aide, mais aussi d’autres éléments – mais nous serons finalement de nouveau dans un système qui recrée des iniquités, puisqu’en faisant ceci, la ville d’Yverdon aurait potentiellement 4 ou 5 millions supplémentaires, mais au détriment des autres communes. Même si l’argent de l’Etat est injecté dans le système, ce sera forcément un manco pour les autres communes. Nous ne souhaitons plus faire cela. Jusqu’en 2019, vous avez raison, monsieur Dessemontet, nous avons essayé de procéder en pensant que nous pouvions encore corriger les effets de bord du système en faisant des choses de ce type. Aujourd’hui, nous ne souhaitons plus le faire, parce que si nous procédons ainsi, nous allons rouvrir la discussion sur d’autres éléments. Or, aujourd’hui, nous voulons proposer un système complet, sans qu’on vienne nous dire qu’il s’agit d’une solution inéquitable pour les autres communes qui auraient de nouveau à payer cela.

Par ailleurs, s’agissant du plafond de l’aide, je rappelle que ce dernier a été remonté plusieurs fois durant ces dernières années. En 2014, nous étions à 5.5 points, puis à 6.5 en 2017 et à 8 points en 2019. Avec cette dernière augmentation, nous avons pu déplafonner la ville d’Yverdon de plus d’un million de francs. Ce n’est pas rien.

Bien sûr, on peut prendre les chiffres que l’on souhaite, mais à parité de taux, Yverdon dispose de 98 % des recettes après péréquation par rapport à la moyenne de l’ensemble des communes, cela avant la prise en compte de la compensation des besoins. Nous ne sommes donc pas dans une situation dans laquelle nous ne tiendrions pas compte de la problématique des villes. On ne dit pas que le système est idéal, on ne dit pas qu’il ne faut pas le revoir, mais laissez-nous travailler sur les derniers bouts du système pour que nous puissions vous proposer quelque chose de global. Une fois de plus, nous l’avions déjà dit l’année dernière et nous l’avons répété lors du budget, nous sommes conscients de ces problématiques, mais nous ne voulons pas tirer un élément du mikado et que tout le reste se reporte sur les autres communes, quitte à ce que l’on nous demande ensuite d’autres modifications sectorielles jusqu’en 2025. Aujourd’hui, nous devons revoir complètement le système, avec quelque chose d’équitable pour la globalité des communes, étant entendu que le système actuel de péréquation est tout de même, déjà, assez généreux. Par ailleurs, vous l’avez rappelé, monsieur Dessemontet, il n’y a pas que la péréquation, il y a eu d’autres éléments, notamment par rapport à l’AVASAD. Si je prends l’exemple de Payerne, l’AVASAD a représenté un gain de près de 4 points d’impôt. Nous savons que ce n’était pas linéaire entre les communes. Durant les dernières années, nous avons fait beaucoup d’efforts. Dès lors, je vous enjoins à refuser ce texte, tout en étant consciente qu’il faut reprendre cette problématique, ce que nous sommes précisément en train de faire dans le cadre de la nouvelle péréquation. 

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de l’initiative par 72 voix contre 47 et 12 abstentions.

Je demande un vote nominal.               

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la prise en considération de l’initiative votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,le Grand Conseil refuse la prise en considération de l’initiative par 73 voix contre 51 et 10 abstentions.

*Insérer vote nominal