24_POS_30 - Postulat Kilian Duggan et consorts - Criminalité économique : quelle stratégie pour notre canton ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 juin 2024, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le « KPMG Forensic Fraud Barometer 2023 »[1] révèle qu’en 2022, les tribunaux suisses ont jugé 78 cas de criminalité économique avec un montant délictuel minimal de CHF 50 000, marquant une augmentation de 15% par rapport à 2021. Ces chiffres, bien que déjà alarmants, ne reflètent pas la totalité des cas, de nombreux délits échappant aux plaintes pénales.

Dans notre canton, la lutte contre la criminalité économique est cruciale pour la sécurité et la protection de notre tissu économique et de notre société. Ce combat se mène sur plusieurs fronts, notamment via la prévention et la répression du blanchiment d’argent, souvent liés au trafic de drogue et la traite d'êtres humains, de la fraude et à d’autres formes de criminalité. Ces activités illicites non seulement affaiblissent notre économie, mais minent aussi l’équité sociale et la confiance dans nos institutions.

Il est alarmant de constater que la criminalité économique touche de nombreuses victimes, souvent silencieuses. Si la fraude fiscale affecte principalement les budgets publics, d’autres formes de criminalité économique, telles que les faillites en cascade, le blanchiment d’argent ou la fraude aux charges sociales, créent une concurrence déloyale pour les PME honnêtes de notre canton.

Entre 2009 et 2023, les infractions liées à la criminalité économique enregistrées en Suisse par la police ont connu une augmentation de 199%, selon l’étude réalisée par l’Institut de lutte contre la criminalité économique (ILCE)[2]. Par exemple, en 2022, la police a enregistré 1781 cas d’abus de confiance, 318 cas de gestion déloyale et 4523 cas de faux dans les titres. Même en excluant les cas d’escroquerie et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, l’augmentation demeure significative à 121%, soulignant une tendance préoccupante. Cette hausse peut s’expliquer par une digitalisation accrue de la société et une meilleure détection par les autorités, mais reflète également une croissance réelle de ces délits.

Face à ces constats, il est impératif de développer une stratégie ambitieuse pour lutter contre la criminalité économique. À cet égard, ce postulat demande :

1. d’examiner l’évolution de la criminalité économique dans notre canton et évaluer son effet sur le tissu économique et les finances publiques.
2. de développer une stratégie de renforcement de la lutte contre la criminalité économique, particulièrement pour les cas de compétence cantonale.
3. d’analyser les moyens actuels pour lutter contre la criminalité économique afin de déterminer s’ils sont suffisants ; le cas échéant, proposer des améliorations ou des renforcements nécessaires.

En conclusion, la criminalité économique est un fléau qui affecte notre société à divers niveaux. Il est important d’adopter une stratégie proactive et efficace pour protéger notre tissu économique et renforcer la confiance dans nos institutions. Ce postulat vise à initier une réflexion approfondie et à proposer des actions concrètes pour mieux lutter contre ce phénomène dans notre canton.

[1]https://kpmg.com/ch/en/home/services/advisory/forensic.html#1

[2]https://www.he-arc.ch/gestion/institut-de-lutte-contre-la-criminalite-economique-ilce/#:~:text=L'Institut%20de%20Lutte%20contre,et%20l'Etat%20de%20Neuch%C3%A2tel.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_30-Texte déposé

Transcriptions

Selon l’Institut de lutte contre la criminalité économique (ILCE) de la Haute-Ecole Arc, les infractions liées à la criminalité économique ont connu une augmentation de plus de 120 % durant les 15 dernières années. De l’aveu même de cet institut, ainsi que du KPMG Forensic Fraud Barometer 2023, ces chiffres ne représentent qu’une fraction des délits, de nombreux cas n’étant pas dénoncés aux autorités. Dans notre canton, la lutte contre la criminalité économique est cruciale pour la sécurité et la protection de notre tissu économique comme de notre société. Ce combat se mène sur plusieurs fronts, notamment via la prévention et la répression du blanchiment d’argent, souvent lié au trafic de drogue, de la fraude et d’autres formes de criminalité. Non seulement ces activités illicites affaiblissent notre économie, mais elles minent aussi l’équité sociale et la confiance dans nos institutions.

Ainsi, ce postulat demande d’examiner l’évolution de la criminalité économique dans notre canton et d’évaluer son effet sur le tissu économique et sur les finances publiques. Il demande également de développer une stratégie de renforcement de la lutte contre la criminalité économique et, enfin, d’analyser l’adéquation des moyens actuels par rapport aux enjeux importants de ce domaine.

 

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.