23_LEG_123 - Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 12 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDeuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
Art. 1. –
Sans surprise, je dépose à nouveau un amendement à cet article.
« Art. 1. – : La présente loi arrête les dispositions mettant en œuvre
une réduction en pour cent appliquéeun crédit d’impôt sur l’impôt de base. »
Sans revenir sur les longues discussions de la semaine passée, je rappelle que cet amendement a été refusé par la majorité de la commission, c’est-à-dire par 9 voix contre 5, ce notamment pour des raisons de manque de respect de la capacité contributive qui constitue un principe de fiscalité.
L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 76 voix contre 56.
L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat par 76 voix contre 54 et 2 abstentions.
Les articles 2 et 3 sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.
Art. 4. –
Je propose d’amender cet article de la manière suivante :
« Art. 4. – : L’impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de CHF 72,50 par contribuable, multiplié par le nombre d’individus majeurs et mineurs imposés conjointement (art. 9 et 9a LI). Le montant de l’impôt ainsi calculé après déduction ne peut pas être inférieur à zéro. Cette déduction ne s’applique pas à
de 2,5 % à l’exception del’impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI. »
Par rapport au débat de la semaine passée, j’aimerais revenir sur deux points. D’abord, sur la question de la potentielle définition de la classe moyenne, je me souviens avoir été interpellé par mon estimé collègue Berthoud. Il est assez intéressant de reprendre une fois encore les chiffres fiscaux de l’année 2019 – les derniers disponibles sur le site de l’Etat de Vaud. Ces derniers montrent que 20 % des contribuables vaudois ne paient pas d’impôts, c’est-à-dire environ 13 % de la population. Par conséquent, cela signifie qu’environ 80 % des contribuables représentant 87 % de la population s’acquittent d’un impôt cantonal.
Quel que soit le modèle de la réduction fiscale que nous allons appliquer par le biais de cette proposition, l’ensemble de ces contribuables vont être avantagés d’une manière ou d’une autre. Ainsi, la différence réside dans le fait de savoir quel modèle fiscal nous devons appliquer. Dans le cadre de la minorité de la commission, nous avons proposé d’opter plutôt par un rabais d’impôts par tête, fixé à 112 francs par personne, ne s’appliquant qu’aux personnes qui paient effectivement un impôt cantonal. Par rapport au modèle du Conseil d’Etat, à pourcentage égal ou à consommation égale de ressources, environ 67 % des contribuables et de la population sont favorisés. Nous avons travaillé sur la proposition initiale du Conseil d’Etat portant sur 2,5 % de rabais d’impôts, ce pour un montant d’environ 75 à 78 millions de francs, quand la proposition du Conseil d’Etat s’avérait avantageuse pour environ 12 % des contribuables représentant peut-être 20 % de la population. Relativement à la courbe de Gauss, 67 %, soit 2/3 de la population se retrouve encadrée « en dessous » par environ 1/7 de la population et « en dessus » par environ 1/5 de la population ; cette distribution des revenus semble assez correspondre à la définition d’une classe moyenne.
Ensuite, la semaine passée, par la voix de Mme la conseillère d’Etat, le Conseil d’Etat a prétendu que notre proposition de rabais d’impôts coûterait à l’Etat entre 130 et 140 millions de francs plutôt que les 75 à 80 millions de francs que nous défendons. Par conséquent, nous avons demandé un détail de ce calcul que nous n’avons pour l’instant pas obtenu. Nous réitérons donc cette demande. Enfin, notre proposition de rabais d’impôts s’élève à environ 100 francs par tête et s’applique à une population relativement bien connue d’à peu près 800 000 habitants. Il s’agit ensuite d’une simple arithmétique : environ 100 francs multipliés par environ 800 000 personnes équivalent à environ 80 millions de francs et non 130 ou 140.
Cet amendement a été refusé par 9 voix contre 5 pour les mêmes raisons que le refus de l’amendement à l’article 1, mais en raison des biais qu’il pourrait amener en termes d’équité.
Pour revenir brièvement au chiffre évoqué la semaine passée de 130 millions. La Direction générale de la fiscalité (DGF) n’a eu que brièvement accès au calcul effectué par la minorité de la commission. Toutefois, il ressortait que l’estimation du coût était basée sur l’idée qu’un foyer équivalait à 2 personnes. En d’autres termes, la minorité semble s’être basée sur la simple idée arithmétique que tous les contribuables du canton étaient mariés et sans enfants, ce peut-être pour des besoins de simplification du calcul ; or, cela n’est évidemment pas le cas, puisque nombre de constellations doivent être prises en considération : des gens mariés, des couples non mariés avec des enfants, etc. Ainsi, selon la DGF, le chiffrage de l’amendement ne prend pas en compte la situation familiale, alors que l’amendement même octroie le crédit d’impôt selon la situation familiale. En prenant compte des différentes situations familiales, la DGF parvient à une estimation d’environ 130 millions.
Nous ne nous sommes pas basés sur deux personnes contribuables par ménage. En effet, à l’évidence, il apparaît que les ménages de contribuables sont composés d’une à beaucoup de personnes, quand bien même la moyenne arithmétique correspond à ce chiffre. En 2019, le canton comptait 402’738 contribuables pour une population de 805’808, une moyenne très proche de 2. Pour notre part, nous avons raisonné « à la personne », en excluant les personnes faisant partie des ménages de contribuables mais ne s’acquittant pas d’impôts. Cela équivaut à environ 70’000 personnes, base utilisée pour le calcul de 72,50 francs multipliés par 1,55, puisqu’il s’agit de multiplier le rabais par le coefficient, ce qui donne un chiffre de l’ordre de 110 à 112 francs par personne, puis en le multipliant par les 700 000, on trouve 80 millions. Cependant, si techniquement, notre calcul est problématique et équivaut à 130 millions, alors la minorité se rallierait à une solution à 78 millions, comme nous l’avons toujours défendu.
Je viens d’échanger avec Mme Yerly qui connaît évidemment beaucoup mieux que moi ces différents calculs assez compliqués. La masse des contribuables ne correspond pas – comme vous le mentionnez – aux individus ou aux Vaudois, puisque parmi eux se trouvent aussi ceux qui sont imposés à la source ou à la dépense. Par conséquent, il ne s’agit pas des mêmes masses. On ne peut pas les comparer comme ça. Nous avons essayé de prendre en compte, pour suivre votre amendement, les situations familiales différentes : mariés, non mariés, enfants, sans enfants, toute autre constellation possible. Nous sommes parvenus à ce chiffre. Enfin, prendre la base des contribuables et la comparer avec la base des Vaudois n’est selon nous pas tout à fait possible. J’espère avoir été plus claire.
Vous me voyez navré, mais il est difficile de concevoir que cet amendement va générer de nouveaux habitants ! Madame la conseillère d’Etat, il me semble que prévaut un problème de compréhension de la part de vos services. Formellement, j’aimerais aussi protester contre le fait que nous obtenions ce genre d’informations au deuxième débat, alors que lors du premier, nous avions demandé le détail des calculs, puisque les nôtres ne correspondaient pas aux vôtres. L’amendement vous a d’ailleurs été soumis pour que vous nous communiquiez vos remarques. Cette manière de considérer le travail des membres de ce Parlement n’est pas correcte.
De mon côté, j’ai essayé d’être chaque jour à disposition, ce depuis la semaine passée, afin de répondre à ces questions en bilatérale et pour que tout un chacun comprenne les calculs ; vous me voyez donc un peu étonnée par cette remarque. Votre texte demande que ce crédit d’impôt soit, selon la situation familiale, octroyé à chaque individu. Or, comme indiqué plus tôt, vous ne pouvez pas prendre en compte la masse des contribuables, puisque dans cette dernière, vous retrouvez tous ceux imposés à la source, c’est-à-dire les gens qui viennent travailler ici – mais pas de France, car c’est un peu plus complexe. Ils comptent dans la masse des contribuables ; or, ils ne sont pas visés par votre amendement – sauf si nous l’avons mal compris. Ainsi, le calcul ne peut pas se faire « un par un ». C’est un aspect que j’ai déjà expliqué la semaine passée. Je réexplique volontiers cela plus précisément en bilatérale ou à la Commission des finances. Je vous donne aussi ici en plénum toutes les informations que vous souhaitez en toute transparence, surtout parce que ce principe m’est cher. Je ne comprends donc pas votre intervention, mais j’en prends bonne note. Je peux tout simplement vous reconfirmer un amendement chiffré par la DGF de 72,5 francs chiffré à 130 millions, prenant en considération toutes les différentes situations possibles selon les informations que nous avons à disposition.
Nous prenons note que, d’après les services de Mme la conseillère d’Etat, il y a 1,16 million d’individus soumis à l’impôt dans le canton de Vaud. C’est une information intéressante.
L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 78 voix contre 58.
L’article 4 est accepté tel qu’admis en premier débat par 78 voix contre 58.
Les articles 5, 6 et 7, formule d’exécution, sont acceptés tels qu'admis en premier débat à l’unanimité.
Le projet de loi est accepté en deuxième débat.
La discussion générale est ouverte.
J’aimerais rappeler les faits : on classe notre canton au rang des enfers fiscaux, car il obtient un score calamiteux pour les personnes physiques et se voit largement dépassé par les cantons de Genève, Bâle ou Zurich, des concurrents directs qui ne sont pas précisément connus pour être des paradis fiscaux. La compétitivité et l’attractivité de notre canton sont en jeu. Compte tenu des marges budgétaires importantes dont notre canton bénéficie – près de 600 millions d’excédent de revenus ces dix dernières années – cette ponction fiscale est particulièrement injuste pour les contribuables vaudois qui sont à l’origine même de ces marges budgétaires substantielles. Par conséquent, il est temps de procéder à une vraie baisse d’impôt qui, comme le communiqué du Centre patronal l’indique, est symbolique ou homéopathique. Plus que jamais, avec l’inflation et la crise qui touchent notre pays, le contribuable doit être soulagé.
J’aimerais aussi rappeler que notre parti a soutenu l’initiative « Baisse d’impôts pour tous » qui a récolté plus de 28’000 signatures. Ainsi, ces prochaines années, notre Parlement, puis le peuple, devront donc se prononcer sur cette initiative. En résumé, l’UDC salue la baisse fiscale proposée aux Vaudoises et aux Vaudois en 2024, même si celle-ci demeure de loin insuffisante à nos yeux. Néanmoins, cette baisse est due à la motion UDC-PLR et à la pression exercée par la droite de ce Parlement. Enfin, aujourd’hui, obtenir 3,5 % au lieu des 2,5 % proposés par le Conseil d’Etat ? La preuve qu’il faut demander beaucoup pour obtenir peu.
En 2018, nous avions accepté la motion UDC – qui portait mon estampille – de trois points d’impôt directement relatifs au coefficient : de 157 nous sommes passés à 155. Ensuite, il faudrait encore citer l’arrangement avec l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile, mais passons les détails. Nous avions pu observer que cela n’avait aucun impact sur les finances cantonales. Nous avons aussi travaillé sur une deuxième motion portant sur cinq points d’impôt mais qui n’a pas trouvé grâce aux yeux de cet hémicycle ; ainsi, nous nous rabattons sur un 3,5 % de baisse d’impôt. Or, pour nous, 4,5 % auraient été plus opportuns pour assurer la compétitivité de notre canton par rapport à la forte concurrence qu’exercent d’autres cantons au sein de la Suisse, puisque de nombreux cantons ont aussi adopté des taux d’imposition attractifs.
Quant à retrouver du pouvoir d’achat, cela me semble le minimum vital. Dans la mesure du possible, cela signifie plus d’argent disponible, de l’épargne, de l’investissement, ce qui peut aussi stimuler l’économie locale et la consommation dans notre canton. Quant à l’attraction de nouveaux résidents, je pense qu’elle demeure, particulièrement avec le « geste » consenti. Cela me paraît aller dans le sens d’une fiscalité qui continue à être attractive. Néanmoins, d’autres efforts seront nécessaires.
Le soutien aux petites entreprises est aussi important. En effet, en allégeant la charge fiscale, ces entreprises ont plus de ressources, d’une part, pour investir, et d’autre part, pour engager du personnel, se livrer à la recherche et au développement ; un aspect qui importe. Contribuer à la stabilité économique est également important. En effet, en favorisant l’investissement, on permet la croissance économique et la création d’emplois. En outre, la baisse d’impôts est bénéfique à l’équilibre des comptes, à l’augmentation potentielle de l’attractivité ou de l’activité économique ainsi générée, tout en aidant à compenser la réduction des revenus fiscaux initiaux. L’assiette fiscale doit être la plus large possible et au bénéfice d’une moindre pression fiscale.
Finalement, madame la conseillère d’Etat, nous aurions besoin d’une garantie claire à ce que le canton s’engage formellement à une baisse d’impôt de 1,5 % à partir de 2025, comme vous nous l’avez promis, en fonction, bien sûr, des comptes. En conclusion, une baisse de 3,5 % de la fiscalité est justifiée tant pour maintenir la compétitivité fiscale, attirer de nouveaux résidents, stimuler l’économie locale, soutenir les petites entreprises que pour permettre à ses résidents de retrouver un tant soit peu de pouvoir d’achat. Cette mesure représenterait des avantages à la fois économiques et sociaux pour le canton et sa population. Ainsi, je vous encourage à soutenir les 3,5 % en attendant que Mme la conseillère d’Etat puisse nous garantir ce 1,5 % en 2025.
Nous voici parvenus à l’issue de ce projet de loi qui n’exigera pas de troisième débat. Quel est le sentiment dominant après tant de discussions vives et animées ? Une occasion manquée. D’abord, celle de faire un geste pour la majorité de la population, pour la classe moyenne. Une classe moyenne qui est aisément définie par les chiffres du rapport de minorité qui montrent très clairement que plus de deux tiers des Vaudoises et des Vaudois seraient favorisés par un crédit d’impôt qui avoisinerait les 500 francs pour une famille de quatre personnes par rapport aux baisses d’impôts qui nous sont proposées.
Également une occasion manquée, parce que l’argent qui servira aujourd’hui avant tout et essentiellement aux milieux les plus aisés ne constituera pas des ressources mises à disposition de la majorité de la population, des classes moyennes et populaires, ce dans un contexte – il faut le rappeler et insister là-dessus – extrêmement difficile pour la majorité de la population qui fait face à une hausse considérable des primes d’assurance-maladie, du prix de l’alimentation, du prix de l’électricité, des hausses de loyers ; une population qui étouffe aujourd’hui sous le poids de la vie chère.
Dans sa majorité, ce gouvernement montre son incapacité à prendre la juste mesure de la situation, à créer une transition entre campagne électorale pendant laquelle les baisses d’impôts ont été mises en avant, mais dans une situation qui ne correspond absolument plus, une période difficile que traverse la population vaudoise. Je crois que les Vaudoises et les Vaudois qui nous écoutent ou qui nous regardent l’ont bien compris. La plupart, celles et ceux qui travaillent, qui font vivre le canton, les classes populaires aux revenus pas forcément très élevés ne verront pratiquement aucune différence avec cette baisse d’impôt. En outre, ces baisses représentent un risque pour la suite, puisqu’on le sait, elles ne sont pas sans conséquence. Or, nous avions proposé des alternatives qui redonnaient du pouvoir d’achat, mais elles furent toutes refusées au profit d’arguments dogmatiques. Par conséquent, rendez-vous est pris dans ce Parlement, à cette tribune, dans quelques années. Car on le sait, vous viendrez y annoncer des coupes qui se feront au détriment des prestations à la population ; un jeu trop léger et dangereux.
Voilà ce que je retiens de cette séquence auprès d’un Conseil d’Etat débordé par son propre groupe politique, par ses propres composantes, auquel il a fallu revenir en catastrophe en séance de la Commission des finances pour proposer une baisse d’impôt supplémentaire, ce sans projection et sans réelle mesure des effets produits. Ce n’est guère une façon d’agir qu’on attend de ce gouvernement, d’une majorité qui doit prendre la juste mesure de la situation. Par conséquent, il existe un décalage complet avec la situation actuelle.
Enfin, nous continuerons à amener des propositions offensives avec toujours pour cible la majorité de la population, car le vote de la majorité de ce Grand Conseil montre que nous n’en prenons pas aujourd’hui le chemin. Mais nous combattrons ; nous ne lâcherons pas l’affaire.
Permettez-moi de remercier le Conseil d’Etat et la Commission des finances d’avoir su défendre les intérêts des contribuables, d’avoir su insister pour trouver un compromis dans lequel je vois deux bonnes nouvelles. D’abord, évidemment, une baisse d’impôts dont les bienfaits pour l’ensemble du canton sont évidents et ne nécessitent pas que j’y revienne. Ensuite, un Conseil d’Etat qui tient ses promesses et ses engagements. Le Programme de législature est chargé ; ce n’est que le début, car beaucoup de choses sont encore à réaliser durant cette législature. Toutefois, pouvoir constater qu’un gouvernement composé de 7 membres, appuyé par le Parlement, parvient à remplir ses premières promesses et engagements constitue un bon signe pour la suite, même si le chemin est encore long.
Nous voilà parvenus au bout de ce second débat. Or, monsieur Pahud, les débats sur la fiscalité ne cesseront nullement. Mais employons-nous à remettre l’église au milieu du village après ce débat fourni. Non, nous ne faisons pas la chasse aux riches, ni ne nourrissons de haine à leur égard, ni ne souhaitons d’ailleurs diviser notre société entre riches, pauvres, gentils et méchants. En revanche et au risque de me répéter, nous contestons la méthode choisie par le Conseil d’Etat pour « permettre de toucher l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois particulièrement touchés par l’inflation ». En effet, malgré les exemples fournis par plusieurs collègues ainsi que par Mme la cheffe du Département des finances, nous contestons que la méthode permette d’atteindre le but fixé ; elle amortit tout au mieux la baisse du pouvoir d’achat prévu l’année prochaine. Au contraire, les plus hauts revenus peu impactés dans leur pouvoir d’achat seront, eux, touchés par la baisse d’impôt. Si l’on peut admettre que cette baisse d’impôt profite à ceux qui en paient le plus, ils ne font pas forcément partie de la classe moyenne telle que définie par l’Office fédéral de la statistique. De plus, nous ne pouvons que regretter que le projet de loi ne propose pas de chiffres relatifs à ladite classe moyenne ainsi qu’aux effets produits par cette baisse ; cela nous aurait permis d’y ancrer les débats.
Enfin, permettez-moi de revenir sur l’impact de cette baisse fiscale ainsi que sur celles qui suivront et, selon le Programme de législature, sur la capacité de l’Etat à faire face aux énormes défis de notre siècle, particulièrement celui de la transition énergétique. Nous avons entendu le Conseil d’Etat et la majorité de l’hémicycle promettre que la baisse d’impôts n’exercera nulle influence sur les dépenses du budget 2024. Qu’en sera-t-il pour la suite ? Le gouvernement a mis en consultation son nouveau projet de loi sur l’énergie, dont la dernière présentation publique a lieu ce soir. Il s’agit d’un projet ambitieux qui devrait permettre d’envisager l’énorme chantier que constitue la transition énergétique dans notre canton, ce dans le but d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Or, la mise en œuvre de cette loi demandera des ressources financières très importantes, ce que confirme le Centre patronal – que nous citons rarement – par le biais de son responsable de la politique « Mobilité, énergie ». En effet, ce dernier indique : « le Conseil d’Etat n’a pas les moyens de ses ambitions. Il propose par exemple un plan Marshall pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre. » En outre, le Centre patronal estime que les 120 millions de francs annuels prévus par le gouvernement sont très insuffisants. Ainsi, il est très intéressant de constater que ce même Centre patronal – qui prône une baisse d’impôt de 12 % avec un impact estimé de 450 millions de francs annuels sur les recettes de l’Etat – propose au canton de revoir à la hausse ses ambitions financières en matière de transition énergétique. Comme disait l’autre, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Nous vous avons écoutés ; nous serons attentifs à ce que la décision prise aujourd’hui n’entraîne pas, et sur le temps long, de baisses dans les ambitions liées aux politiques publiques du Conseil d’Etat. En conclusion, gardons notre substance fiscale pour relever les défis essentiels de notre siècle et refusons ce projet de loi.
Le compromis trouvé par les Vert’libéraux, l’UDC et le PLR avec le gouvernement constitue une bonne solution. J’aimerais revenir sur quelques éléments, notamment sur les propos de M. Jobin. Il faut se souvenir du budget 2023. L’initiative des jeunes libéraux-radicaux vaudois fut déposée en 2022 et actée au budget 2023 par le biais de 70 millions de baisses. Il faut en tenir compte. Aujourd’hui, la proposition porte sur 105 millions. Ainsi, si l’on additionne 105 à 70, on obtient 175 millions, soit à peu près 5,5 points d’impôt. Par conséquent, monsieur Jobin, entre le moment où vous avez déposé votre texte – avec ma collègue Gross – et aujourd’hui, nous parvenons au montant prévu par votre texte ; une bonne chose.
Par ailleurs, il est erroné de penser que le gouvernement a été débordé par son groupe, car cela ne s’est pas du tout passé ainsi. Il s’agit plutôt d’une anticipation de la feuille de route prévue par le gouvernement vaudois dans le cadre du Programme de législature. Aujourd’hui, il me semble aussi que le Conseil d’Etat s’est montré clair dans ses intentions stipulant que les comptes 2023 permettront d’évaluer la situation, ce sans oublier la proposition de diminution de 1,5 point sur 2025 ni celle qui porte sur environ 48 millions liés à la fortune, c’est-à-dire un petit peu plus que ce que mon collègue proposait du côté de la droite de l’hémicycle.
Ainsi, le pouvoir d’achat des revenus modestes pourra notamment être augmenté par les subventions à l’assurance-maladie, puisque le budget va être clairement augmenté. Or, les personnes qui vont à nouveau pâtir – qu’on le veuille ou non – sont celles qui ne disposent d’aucun soutien de l’Etat, celles qui paient des impôts et plein pot sur toutes les factures. Par conséquent, vous me voyez fier que nous parvenions à 3,5% en addition aux 70 millions de l’assurance-maladie. Un travail de négociation et d’anticipation a été accompli, une feuille de route a été mise en place.
Enfin, en ce qui concerne les charges, il faut garder en tête que chaque fois que nous déposons un texte, il s’agit d’observer son coût en termes de charges pérennes, ce qui n’équivaut pas aux investissements. Pour ma part, vous me voyez très favorable aux investissements, notamment relativement à l’efficience énergétique ; mes textes me paraissent clairs de ce côté-là. Cependant, pour les charges pérennes, il faut s’interroger sur la valeur de chaque franc investi. Devons-nous mettre en place une politique publique pour son caractère moderne et en supprimer une autre parce qu’elle ne serait plus d’actualité ? Voilà le travail qui nous incombe.
Le groupe Ensemble à Gauche POP persiste dans son refus face à cette réduction d’impôts ; il s’y opposera en vote final. Nous continuons à considérer qu’il s’agit d’une politique fiscale injuste qui profite de manière totalement disproportionnée aux contribuables bénéficiant des plus hauts revenus, alors que les autres ne reçoivent finalement que des miettes ; des baisses fiscales qui seront finalement assumées par la population laborieuse de ce canton, en particulier par les employés du secteur public et parapublic. Hier, nous avons appris qu’à Lausanne, un foyer pour adolescents en difficulté a fermé ses portes faute d’éducatrices et d’éducateurs suffisants. Voici un secteur qui aurait urgemment besoin d’une revalorisation des conditions de travail et de rémunération, d’une mobilisation des moyens budgétaires. Situation identique au CHUV pour lequel le Conseil d’Etat met en œuvre un plan d’économie qui implique le non-renouvellement de certains postes, alors que le secteur des soins est déjà, on le sait, sous forte tension. Ainsi, les promesses du Conseil d’Etat quant à l’absence de coupes à la suite de ces baisses d’impôts ne s’avèrent pas crédibles, puisqu’elles prévalent déjà : au CHUV ou dans le secteur de l’accueil de jour des enfants en situation de handicap.
En outre, le Conseil d’Etat utilise aussi une variable d’ajustement : celle de la masse salariale des employés des secteurs parapublics et publics. Des personnes qui se lèvent tôt pour faire tourner le service public et qui sont considérées comme une variable d’ajustement, comme nous avons pu le constater avec le conflit de ces derniers mois sur l’indexation des salaires. Ces baisses d’impôts sont aussi irresponsables sur le plan de l’équilibre des finances publiques. Pourtant, la droite se vante souvent d’être partisane de cet équilibre. Par conséquent, à l’heure où le canton a perdu des revenus considérables en provenance de la BNS – et nous n’avons aucune garantie que ses versements reprendront en 2024 – il est irresponsable de s’engager dans de nouvelles réductions des recettes de l’Etat.
Enfin, ces baisses d’impôts sont d’autant plus injustes qu’elles s’inscrivent dans une série d’autres mesures fiscales en faveur des plus aisés. Je pense en particulier à l’annonce d’une réduction de l’impôt sur la fortune en 2025, une mesure vraiment ciblée sur les grandes fortunes, ou encore le vote de la semaine passée d’un postulat en faveur d’une suppression de l’impôt sur les successions en ligne directe. Il s’agit bel et bien d’une politique favorable à une minorité de privilégiés, qui de surcroît creuse les inégalités et qui va contribuer à ce que l’ancien directeur de l’Office statistique du canton de Zurich, dans une prise de position remarquée il y a quelques années, avait appelé en référence au creusement de plus en plus important des inégalités : la féodalisation de la Suisse.
A mon tour de saluer la décision prise aujourd’hui qui respecte l’effet progressif de l’impôt, autant dans un sens que dans l’autre – l’aspect le plus important. Je me permets également de rappeler une nouvelle fois que le compromis voulu par mon amendement – et qui respectait également la proposition du Conseil d’Etat – produit un effet équivalant à 5,4 points d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Comme indiqué précédemment, nous sommes allés de l’avant avec cette solution par souci de consensus, un principe essentiel au fonctionnement de nos institutions. Il permet également de respecter le Programme de législature présenté par le Conseil d’Etat et auquel nous avons adhéré sur ce point. En écho aux propos de mon collègue Berthoud, je me permets de me réjouir du rôle des Vert’libéraux dans la décision prise aujourd’hui, dans l’accord trouvé finalement avec les partis de droite qui permet de donner un peu d’air à tous les contribuables sur leur facture d’impôt.
Alors, si ce 3,5 % constitue un débordement par la droite de ce Conseil d’Etat, j’ai des craintes sur un certain nombre de dossiers à venir ! En effet, je n’y vois nul débordement, plutôt une faible baisse de l’impôt, mais qui reste raisonnable aux yeux du gouvernement, le fruit d’un consensus dans les différents processus de notre Grand Conseil, une baisse – faible – qui s’aligne sur le Programme de législature. Si débordement il y avait, alors je me demande pourquoi on écrit un Programme de législature.
Même avec 3,5 %, le canton de Vaud va rester dans le peloton de tête des cantons qui ne s’avèrent pas des plus généreux envers les contribuables, c’est-à-dire sur le podium des cantons qui taxent le plus. Vous affirmez ne pas faire la chasse aux riches ? Peut-être. Mais ils vont partir. Vous n’exprimez en tous les cas pas de reconnaissance envers les personnes à forte capacité contributive qui font vivre le canton. Pour garder cette substance si importante à vos yeux, le meilleur moyen consiste à garder ces personnes plutôt qu’à leur tourner le dos lorsqu’il s’agit de mener une politique qui respecte la capacité contributive ou la progressivité de l’impôt.
En outre, votre proposition tient de l’une usine à gaz et manque de clarté. Des chiffres manquaient ? Il y a suffisamment de membres socialistes à la Commission des finances pour poser toutes les questions nécessaires et obtenir des détails, car finalement cela n’est ni lisible ni ne constitue une réforme, puisqu’une réforme est censée toucher tout le monde, ne pas être sectorielle. Ainsi, toutes les dernières années, l’ensemble des contribuables n’était pas touché. En outre, si vous observez les chiffres fournis par le canton sur le nombre de contribuables et les classes de revenus ainsi que ce qui est payé à l’impôt cantonal sur le revenu, vous constaterez que la classe moyenne représente entre 65’000 et 175’000 personnes – j’arrondis. Plus de la moitié est touchée par la baisse de 3,5 %. Cela devrait vraisemblablement vous satisfaire. Compte tenu de mes différentes casquettes que vous connaissez, vous comprendrez que pour moi, cela est évidemment bas. Et, si certains nous donnent rendez-vous pour d’autres discussions, je vous donne rendez-vous pour d’autres votations.
Notre collègue Berthoud dit se réjouir d’un compromis entre la droite et la droite… c’est une manière à bon marché d’être content ! Pour nous, cela paraît particulièrement cynique. Comme indiqué à plusieurs reprises, les plus aisés vont payer beaucoup moins d’impôts, alors que ce Grand Conseil a refusé jusqu’à ce jour toutes nos propositions pour éviter la hausse d’impôts des plus pauvres des contribuables, notamment les bénéficiaires de prestations complémentaires. Ainsi, grâce à la volonté de la droite, la situation devient tout à fait paradoxale : les riches paieront moins d’impôts et les plus pauvres davantage ; cherchez l’erreur. Par conséquent, avant Noël, nous amènerons une proposition pour corriger cette situation en espérant que la droite de cet hémicycle, en tous les cas une partie d’entre elle, sera sensible au fait que les pauvres doivent aussi payer moins d’impôts. J’espère alors que nous obtiendrons une réponse différente de l’autorité fiscale plutôt que simplement l’affirmation suivante : « cela relève de l’impossible ».
Plusieurs de mes préopinants ont fortement abondé sur la notion de compromis et de consensus quant à la mise en place des mesures proposées aujourd’hui, ce sans pouvoir préjuger de la dynamique qui règne au Conseil d’Etat. Néanmoins, relativement à la Commission des finances, il s’agit plutôt d’un compromis entre le gouvernement, une grosse moitié de la Commission des finances et une grosse moitié de ce Parlement, mais certainement pas d’un compromis à base large.
Pour revenir sur les propos de mon collègue Vuilleumier, je ne compte évidemment pas sur la gauche lorsque je parle de l’efficience sur les charges, parce que nous n’avons pas du tout le même modèle en place. De mon côté, je cherche à créer de la valeur, de la richesse, pour ensuite la redistribuer d’une manière ou d’une autre. Il ne s’agit pas du même modèle de travail. Or, pour vous, d’une certaine manière, la provenance de l’argent n’est pas votre problème. Alors que de mon côté, je cherche à savoir d’où vient l’argent afin de mettre en place des politiques publiques. L’efficience des charges paraît être le cadet de vos soucis. Pour ma part, je demande à mes collègues un maximum de clarté lorsqu’un franc est déposé.
S’il y avait un prix Nobel de la caricature, M. Berthoud aurait toutes ses chances !
Je souhaite simplement réagir aux propos de la gauche de l’hémicycle quant au fait qu’une baisse fiscale péjorerait les prestations destinées à la population. Cela est faux ; vous le savez très bien, puisque les excédents s’élevaient à plus de 600 millions ces dernières années, 494 millions en 2022. Dans ce contexte, 105 millions ne représentent même pas 20 %. Cela rend la mesure tout à fait possible, sans coupes.
Par ailleurs, pour répondre à notre collègue Buclin et la fermeture d’une institution qui serait due à la baisse d’impôts… C’est un peu comme si en descendant de Sainte-Croix ce matin, je voyais un trou dans la route et que j’impute la non-réfection de la route à la baisse d’impôts ! Il ne faut quand même pas verser dans le dramatisme ! Nous pouvons rassurer les Vaudoises et les Vaudois : la baisse n’affectera pas les prestations, puisque notre canton a trop prélevé ces dernières années, la fiscalité était trop haute. Il me paraît juste de redonner du pouvoir d’achat aux Vaudoises et Vaudois.
Précisons qu’il s’agit d’une comparaison entre la facilité à décider d’une baisse fiscale de plus de 100 millions et la difficulté, en parallèle, de certains secteurs à obtenir des budgets pérennes suffisants pour pouvoir fonctionner correctement. Quant à moi, je m’inquiète lorsque j’entends M. Berthoud nous parler de l’enjeu d’évaluation des charges pérennes, car certains secteurs sont déjà en difficulté par insuffisance de financements pérennes, notamment la protection de l’enfance. En effet, les 15 millions proposés ne s’avéreront pas suffisants pour permettre de régler la pénurie de personnel. Car beaucoup de personnes quittent le secteur, des différences salariales de plus de 1000 francs avec d’autres cantons limitrophes étant observées. Une étude montre que pour combler ce manque, 60 millions seraient nécessaires. Autant dire que 15 millions – même si c’est mieux que rien – demeurent largement insuffisants par rapport aux besoins réels, c’est-à-dire pour permettre une revalorisation salariale correcte pour ces 1000 EPT. Monsieur Pahud, voilà de quoi nous parlons ; de deux choses différentes mais parallèles : des moyens insuffisants pour certains secteurs et des baisses fiscales décidées avec la plus grande des facilités. Personnellement, venant de ce secteur et sachant que depuis des mois des risques de fermeture existaient pour cause de pénurie de personnel, je trouve cela scandaleux.
Monsieur Pahud, quand vous prenez la parole, on a l’impression que le canton de Vaud est assis sur un tas d’or éternel dans lequel tous les budgets des prochaines années vont pleinement se retrouver, ce malgré des baisses d’impôts définitives, comme proposé. Peut-être que dans le cadre du budget de cette année, tout sera pour le mieux dans le meilleur des mondes. Mais quid de 2025 ? De 2026 ? Les investissements du canton en matière de subsides, du climat, de l’accord canton-communes ou des indexations, comme évoquées par Mme Minacci, vont augmenter dans le temps. Ainsi, en réduisant progressivement la situation financière du canton, ce fameux tas d’or auquel vous semblez croire, va diminuer progressivement, le coffre de Picsou va se vider et puis, à un moment, il sera vide. Alors, à ce moment-là, l’austérité s’imposera. Le canton est déjà passé par là. Le gouvernement précédent s’est montré attentif à la gestion des deniers publics. En outre, ce sont les investissements qui permettent au canton de financièrement s’y retrouver à long terme, car ils permettent de préserver le pouvoir d’achat de la population, de l’économie, des acteurs culturels, sportifs, et de lutter contre l’inflation. Les investissements amènent des retours, parfois financiers, d’autres fois, indirects. A long terme, ils permettent de tenir le coup, quand les baisses fiscales n’apporteront rien au canton, si ce n’est de coûter de l’argent.
Enfin, on l’a beaucoup entendu, veuillez m’excuser, mais les riches de ce canton sont présents, ils ne sont pas partis jusqu’à maintenant. Ne nous faites pas croire qu’à partir de demain, tout à coup, des riches vont débarquer dans ce canton ou que si nous ne votons pas ces baisses fiscales, les contribuables aisés disparaîtront ! La formulation est plutôt malhonnête.
J’aimerais simplement rappeler à mon collègue Pilloud que l’arrêté d’imposition se vote chaque année. L’avantage d’un arrêté d’imposition réside dans le fait qu’on peut le modifier en fonction de la situation. On ne vote par conséquent pas une baisse fiscale éternelle ; c’est tout l’avantage de travailler par ce biais. En revanche, nous devons agir sur la progression des charges, comme relevé par mon collègue Berthoud. En effet, si les recettes baissent, les charges, elles, sont difficilement compressibles. Comme vous l’avez vu dans le communiqué du Conseil d’Etat, 472 nouveaux postes pèseront. Il s’agit par conséquent de deux choses entièrement différentes. D’une part, il faut agir sur la fiscalité pour redonner du pouvoir d’achat et, d’autre part, se préoccuper de la maîtrise des charges.
Quand les finances du canton iront mal, je me réjouis de voir une proposition de l’UDC pour réaugmenter les impôts ; je serais très curieux d’avoir un engagement de la part de l’UDC et du PLR à cet égard.
Permettez-moi brièvement de participer à cette partie de ping-pong. Il a été dit que la baisse des impôts diminuerait les investissements pour la transition énergétique. J’aimerais simplement relever qu’en matière de transition énergétique, la plupart des investissements ne sont pas effectués par le canton mais par les privés, par des entreprises, par des communes, par les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie. Ils investissent notamment dans des éoliennes – surtout dans des études pour l’instant – ou dans la géothermie. Le canton régule, subventionne, mais il n’est pas le gros investisseur.
Quelle belle démonstration d’un réel problème de politique publique ! Nous nous trouvons face à un défi climatique historique et nous satisfaisons du fait que l’Etat ne soit pas l’investisseur premier pour mener ce grand défi qui affectera socialement l’ensemble des citoyens. Se gargariser de cet état de fait ? Voilà le problème. Si nous voulons avancer au rythme souhaité, nous devrions en avoir la capacité. Or, nous avons des « mancos » de financement. Les enjeux sociaux sous-jacents à ce tournant énergétique sont majeurs.
Dans ce contexte, aujourd’hui, par la décision de l’imposition, votre majorité supprime une capacité d’action. Cette décision produira un impact social énormissime sur les contribuables, ce aussi à l’avenir. Au-delà des effets de manche sur le pouvoir d’achat, vous regarderez les contribuables dans les yeux, ceux qui vous ont élus pour une baisse d’impôt, notamment ceux qui ont de bas salaires et qui vont souffrir le plus dans cette situation de hausse des coûts de la vie. Vous ne fournissez aucune solution. Et, lorsqu’ils vous demanderont quelle est la mesure prise, vous aurez, je l’espère, l’honnêteté de répondre que vous avez privilégié des hausses qui profitent aux plus hauts revenus.
Enfin, ne venez pas nous annoncer une mesure destinée au pouvoir d’achat de l’ensemble des Vaudois, puisque vous avez refusé les amendements de la gauche à cet égard, privilégiant une clientèle aisée qui n’a nul besoin de ces mesures. Dans un débat politique, l’honnêteté revient à fixer finalement ses priorités. Vous les avez fixées ; vous les assumez. Mais ne travestissez pas la réalité en racontant que vous aidez tous les Vaudois. Car à cela, vous ne vous employez pas.
Je ne peux pas entendre le député Bouverat mettre en doute notre honnêteté. Nous considérer comme malhonnêtes ? Cela n’est tout simplement pas acceptable. Notre proposition équivaut à baisser le taux d’impôt pour les personnes qui en paient. Ceci fut expliqué et réexpliqué. Monsieur Bouverat, je vous en ai parlé à de multiples reprises, l’augmentation des subsides à l’assurance-maladie améliorera le pouvoir d’achat des personnes concernées. Pourquoi ne le relevez-vous pas ? Cet aspect figurera au budget ; cela sera acté. Il me semble qu’à aucun moment notre parti n’a attaqué cet aspect depuis la RIE III, en 2017. Il s’agissait d’un compromis. Or, vous nous accusez de malhonnêteté ? Pensez-vous être le seul à recevoir des téléphones de citoyens mécontents ? Nous travaillons de manière gouvernementale, respectueuse, avec l’ensemble des politiques publiques. Tout simplement. Quant au climat, nous avons posé des actions, mis en place des éléments. Comme l’explique M. Suter, l’économie fait sa part des choses. Que cela vous plaise ou non, c’est la vérité. C’est ainsi que cela se passe dans la vraie vie, monsieur Bouverat ! (Rires.) Riez donc, ce n’est pas grave ! Quant à nous, nous respectons le riche, le pauvre, le gentil et le méchant ! (Réactions.)
(Réactions.) On se calme ! J’avais plutôt une bonne nouvelle à annoncer, puisque M. Berthoud – je n’avais pas la liste des interventions – a dit tout ce que je voulais dire et même mieux, je renonce à m’exprimer !
J’aimerais amener trois éléments généraux. Ce débat a pris du temps ; mais il faut revendiquer le droit de débattre, même longuement, des choix de société opérés aujourd’hui. Plusieurs députés ont mentionné un tournant dans la législature. Compte tenu des informations lacunaires fournies par le Département des finances, le temps du débat n’a pas pu être utilisé à bon escient en Commission des finances. Je considère qu’il est important de réaffirmer que le Parlement n’est pas respecté dans sa fonction, quand il doit travailler de cette manière.
Ensuite, loin d’un compromis, nous avons aujourd’hui quelque chose de surprenant, sous la forme d’un débat droite-droite. Je déplore cette nouvelle manière de fonctionner. Ainsi, comme il s’agit d’un compromis droite-droite, ce matin, je me suis limité à écouter les interventions de droite. Quand M. Suter indique qu’il reste beaucoup à faire après cette baisse d’impôts, je suis d’accord avec lui. En effet, beaucoup de prestations publiques connaissent des difficultés et doivent être renforcées. Nous avons parlé de la protection de l’enfant ; dans le contexte actuel, il s’agit d’un excellent exemple. On peut aussi songer aux défis climatiques. En d’autres termes, beaucoup reste à accomplir plutôt que de se priver des ressources collectives.
Notre collègue de la Commission des finances, M. Berthoud, a évoqué l’efficience ; il a tout à fait raison. A gauche, nous y sommes très attachés. Il faut que l’argent public soit utilisé là où il est nécessaire. Reconnaissons que les plus aisés n’ont en réalité guère besoin de baisses d’impôt. Je ne conçois pas à quoi ils emploieraient cet argent – ils en ont déjà plein leurs coffres. (Réactions.) En revanche, le reste de la population – la classe moyenne, les personnes modestes – a besoin d’un effort de priorisation dans les dépenses publiques.
Monsieur Pahud, en parlant de fiscalité, votre verbe enflammé décrit un canton que je ne connais pas, un enfer, un pays empli de calamités. J’ignore de quel canton ou de quelle époque vous parlez. En effet, en comparaison mondiale, il me semble que nous faisons plutôt partie d’un paradis fiscal, bien qu’il y ait effectivement des différences entre les cantons, ce que vous ne cessez d’exposer en détail. C’est d’ailleurs à se demander comment nous comptons autant d’habitants et habitantes, compte tenu de la situation que vous décrivez, d’autant plus que nous venons récemment de découvrir 360’000 nouveaux individus résidents suite au chiffre fourni par le Département des finances ! En tous les cas, le canton que vous décrivez ne correspond en rien à celui dans lequel j’habite ; mais peut-être faut-il que je vienne plus souvent à Sainte-Croix pour m’en rendre compte.
Enfin, j’ai été très surpris par la dernière intervention de M. Jobin lorsqu’il indique que grâce à la décision qui serait prise aujourd’hui, le canton de Vaud pourrait attirer de nouveaux résidents ; il s’agit manifestement d’une nouvelle ligne à l’UDC. (Rires.) Quant aux mathématiques de M. Miauton, elles s’avèrent très éclairantes, en tout cas plus convaincantes que celle de mon collègue Dessemontet ! En effet, vous dites que la moitié de ce montant irait à la classe moyenne. Par conséquent, on peut déduire que l’autre moitié ne va pas aller aux plus pauvres, puisque vous avez refusé notre proposition, mais plutôt qu’elle est destinée aux quelques plus riches pourcents. Je vous remercie d’avoir donné la démonstration mathématique que ce projet n’aide pas la classe moyenne, contrairement à ce que vous ne cessez de répéter. Il aide les 5 % des contribuables dont les revenus sont les plus élevés. Ainsi, cette loi est injuste, inefficace et irresponsable. Pour ces trois raisons, je vous invite à la refuser.
Nous devrions arriver à un vote final, un premier pas de mesures prévues dans le Programme de législature ; d’autres viendront, mais elles engendreront certainement moins de débats. Il est affirmé par d’aucuns que les chiffres manquent de projection. Au contraire, les projections sont établies dans le Programme de législature, puis à nouveau dans la feuille de route, dont il faut préciser qu’elle émane du Conseil d’Etat in corpore, sans rupture de collégialité aucune. Il ne s’agit donc nullement d’un compromis droite-droite. De surcroît, la gauche est représentée au Conseil d’Etat, me semble-t-il. Cette feuille de route permet au Conseil d’Etat de se projeter, d’anticiper sans coupes linéaires sur des politiques publiques. Peut-être cela demande-t-il des efforts, c’est ce que font les entrepreneurs dans des situations complexes. Aujourd’hui, j’ai beaucoup entendu répéter « on a besoin, on a beaucoup à faire. » Peut-être devrons-nous également consentir à quelques efforts pour réaliser ces besoins.
La cible de ces mesures est évidemment l’ensemble des contribuables, ceux qui touchent des subsides, mais aussi ceux qui n’en touchent pas, malgré l’augmentation des primes. Ceux qui sont concernés par ce cas de figure sont aussi touchés par la perte de pouvoir d’achat. Or, ce sont ces personnes qui permettent aujourd’hui que le canton finance plus de 900 millions de subsides, votés notamment par la RIE III ; 900 millions ! Alors, ne remettez pas en cause 105 millions de mesures fiscales qui cibleront ceux qui ont financé les politiques publiques et qui continueront, un tissu social qui, ces dernières années, a fortement participé à la santé financière du canton. On ne peut respecter des principes constitutionnels uniquement en cas de hausse et les renier en cas de baisse.
En conclusion, je vous invite à accepter en vote final ce projet de loi qui, selon 24heures, est déjà acté depuis 10h45 !
J’essaierai d’être extrêmement court, tout en souhaitant rappeler au rapporteur de minorité qu’en Suisse nous avons des résidents. Et, ces derniers, parfois, changent de canton, mon cher ! Un élément que je mettais justement en exergue. Si cela peut éclairer votre lanterne, c’est bien volontiers !
J’aimerais déclarer un intérêt spécial : retraité et fier de l’être ! Ainsi, j’aimerais remercier ce Parlement, s’il décide de cette baisse, car enfin je verrai quelque chose avant que je m’en aille définitivement ! Il me semble que cela constituerait la première pierre d’un édifice normal. Ainsi, je ne peux qu’approuver ce qui a été dit par Alexandre Berthoud, entre autres, tout à l’heure. Soyons efficaces ; ce sera beaucoup mieux.
La semaine passée, il a été dit que j’avais enflammé l’hémicycle en demandant – légitimement – quelle baisse des prestations serait liée à la baisse des recettes. Et, tout le monde m’a à peu près uniformément répondu qu’il n’y aurait aucune conséquence, que tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Or, aujourd’hui, je note par le biais de plusieurs interventions de la part de nos collègues députés que ce discours a quand même pris un peu de plomb dans l’aile, qu’il va falloir fournir des efforts, peut-être répondre un peu moins aux besoins, ou un peu différemment, se montrer plus efficace. Bref, on ne sait pas exactement… mais on nous dit tout de même qu’on devra faire des efforts ! Ainsi, je voulais simplement observer qu’en deux semaines le discours a changé ; mais je m’en réjouis.
Il y a beaucoup d’émotion autour de ce débat... Je vois que la gauche salue mon effort ! J’aimerais amener quelques chiffres dans ce débat.
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Je ne m’exprime pas à destination de la partie gauche de cet hémicycle, mais plutôt aux gens qui nous écoutent, qui nous regardent, accessoirement aux étudiants qui se trouvent à la tribune. Ainsi, si vous cherchez le canton de Vaud en termes de pression fiscale, celui-ci figure tout en bas. D’après les comparatifs, le canton de Vaud est un enfer fiscal, juste devancé par celui de Neuchâtel.
Souhaitons-nous voir la réalité en face ? En effet, aujourd’hui, nous ne parlons pas simplement de baisser les impôts, mais tout au plus de replacer le canton de Vaud dans une situation à peu près normale, c’est-à-dire de l’amener à remonter un petit peu dans le classement par rapport aux autres cantons, de l’amener à rendre la vie des contribuables un peu plus supportable. Par conséquent, laissez-moi vous poser la question suivante : comment procèdent les autres cantons dont la pression fiscale est plus basse ? Sont-ils des déserts sociaux ? Ne mettent-ils en place aucune politique publique financée par les impôts ? Tous les gens les fuient-ils pour venir dans le canton de Vaud, puisqu’on y vit si bien ? Je ne crois pas, car c’est plutôt l’inverse qui est observé. En effet, des contribuables aisés quittent le canton à cause de la pression fiscale et vont vers des cantons où cette dernière est plus basse. Il est question de normalisation de la pression fiscale afin de la rendre un peu plus supportable, puisque fiscalement, notre canton n’est pas un modèle, plutôt un dernier de classe qui devrait davantage étudier ses maths pour remonter dans le classement intercantonal. Par conséquent, que l’on soit de gauche ou de droite, normaliser la situation devrait constituer un objectif.
En conclusion, il me semble que 3,5 % seraient la moindre des choses, même si pour l’UDC cela semble un peu bas. En effet, nous aurions préféré 4,5 %. Repositionner le canton de Vaud par rapport aux autres cantons ne me paraît pas problématique, sa performance étant vraiment très mauvaise.
Il faut vraiment arrêter de dire que les riches vont partir ! Vous nous accusez de ne pas aimer les riches ; or, vous les méprisez en pensant qu’ils partiront, qu’ils ne sont là que pour des questions de fiscalité, que dès qu’on leur prendra quelques francs, ils vont partir. Les riches résident dans notre canton pour de nombreuses raisons, la qualité de nos services publics, de notre hôpital, de notre système de formation, de l’air. Des éléments que notre côté de l’hémicycle défend, mais que la baisse fiscale mettra en péril.
J’aimerais simplement rappeler que la Norvège a récemment vécu une impressionnante fuite de capitaux suite à une modification du système de taxation, en particulier des entreprises dont plusieurs sont venues s’installer en Suisse. Ainsi, le risque que les fortunes s’en aillent est réel ; les personnes, peut-être pas, mais l’argent peut se déplacer extrêmement rapidement.
Monsieur Moscheni, j’ai à votre égard un petit conseil : si vous voulez recadrer le débat pour l’alimenter, n’intervenez pas à la fin ! J’ignore comment cela fonctionne au Conseil communal de Lausanne, mais au Grand Conseil, il est d’usage d’intervenir pendant le débat et non après. Maintenant, je souhaite contester absolument ce que vous avez dit. Il n’existe pas de départ massif de personnes aisées du canton de Vaud. Aucune statistique de l’administration fiscale du canton de Vaud qui démontrerait cette réalité n’existe. Si vous étudiez les statistiques de contribuables par classe de revenus, cela n’existe pas. Vous pouvez craindre que cela advienne dans le futur, c’est votre opinion – moi je ne le crains pas, parce que le canton de Vaud est si beau qu’on n’a pas envie d’en partir – mais en tout cas, il est certain qu’aujourd’hui ce n’est pas le cas. Vous pouvez le répéter, mais cela n’en devient pas pour autant une vérité.
Je tiens tout d’abord à réitérer mes remerciements, même si ces débats ont parfois été longs et houleux ; ils sont évidemment nécessaires dans un état démocratique. Ils nous montrent l’importance de la fiscalité : pour nos finances, notre cohésion et pour les contribuables. Comme évoqué lors du premier débat, je confirme que le projet de budget 2024 ne contient aucune coupe. L’Etat consolide les prestations existantes et le budget prévoit une augmentation de 4,9 % des charges. Les investissements sont plus hauts que jamais, dépassant le milliard de francs. Si nous considérons les investissements bruts de dettes, il s’agit – je crois – de plus de 590 millions.
Ainsi, le Conseil d’Etat réitère sa volonté de maintenir les équilibres pour toutes les Vaudoises et pour tous les Vaudois. Pour le Conseil d’Etat, il est primordial de trouver un équilibre financier, notamment au niveau du CHUV. Selon mes informations, au budget 2024, l’accueil de jour bénéficie d’une augmentation prévue de 9 millions. Je me réjouis de regarder ces chiffres de plus près lors du séminaire de la Commission des finances.
J’aimerais répéter que la baisse de 3,5 % et intégrée dans le projet de budget 2024, que le montant de 105 millions a été pris en compte dans le cadre des prévisions pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Quant aux propos de M. Jobin, je ne fais que très rarement des promesses – ce n’est pas mon genre – toutefois, la feuille de route et les ambitions du Conseil d’Etat sont connues et ont été communiquées. Dans un contexte de marché très volatil – compte tenu des événements de ce dernier week-end – nous vous donnons tout simplement rendez-vous l’année prochaine, lorsque les comptes 2023 seront connus. Cela nous permettra d’identifier la direction à suivre. Et, j’honore les rendez-vous : c’est peut-être mon côté suisse allemand.
En outre, nous sommes convaincus que la baisse d’impôt sur le revenu est attendue par les contribuables, raison pour laquelle le Conseil d’Etat a prévu une réforme de la fiscalité des personnes physiques dans son Programme de législature. Aujourd’hui, vous avez l’opportunité de concrétiser l’engagement pris par le Conseil d’Etat, qui se base sur une vision permettant de garantir l’équilibre global nécessaire à la stabilité financière du canton. Durant ces débats, l’impôt s’est vu qualifié de nombreux attributs ; or, nous ne devons pas perdre de vue que l’impôt est l’argent des contribuables. Raison pour laquelle il doit être responsable. Ensemble, nous avons une responsabilité envers toutes les Vaudoises et tous les Vaudois. Ainsi, une réforme fiscale des personnes physiques est nécessaire dans le canton de Vaud, dont la charge fiscale est l’une des plus élevées en Suisse. Il n’en demeure pas moins qu’elle doit être équilibrée, cohérente et responsable.
J’ai en outre expliqué qu’il s’agit d’une proposition bénéficiant globalement à toute la population, puisque la capacité contributive est prise en considération par le barème. De plus, précisons encore que le canton de Vaud est déjà très compétitif en matière d’imposition des plus bas revenus. En effet, pour ces derniers, les déductions ont fortement augmenté ces dernières années, et elles continuent, de surcroît, par la progression à froid. Les derniers chiffres montrent que près de 23 % de la population des contribuables ne sont plus en mesure de payer des impôts. Quant au crédit d’impôt, il va accentuer le fait que le canton s’avère déjà très compétitif en matière de bas revenus.
Et, pour répondre à M. Dessemontet, les gens qui paient des impôts dans le canton de Vaud et ceux qui y habitent, ce sont deux paires de chaussures différentes ! Maintenant, comme indiqué plus tôt, les plus hauts revenus – ou les plus aisés – ne sont pas touchés par cette réforme, à cause du bouclier fiscal ; mais je ne vais pas non plus entrer en matière sur cet aspect technique.
Enfin, contrairement à ce que j’ai pu entendre lors de plusieurs revendications, le Conseil d’Etat ne se laisse pas guider par les élections. Le Conseil d’Etat vous propose un début de réforme de la fiscalité des personnes physiques pour l’année 2024, une réforme équilibrée, cohérente et surtout responsable. Pour toutes ces raisons, je vous remercie, au nom du Conseil d’Etat, de confirmer votre vote du premier débat et de soutenir sa proposition pour une baisse de 3,5 % pour 2024.
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Le projet de loi est adopté définitivement par 80 voix contre 57.