24_INI_2 - Initiative Loïc Bardet et consorts au nom Groupe PLR - Adapter enfin le Suisse-Bilanz et ses bases à la réalité (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », le Conseil fédéral a décidé la suppression de la marge de tolérance de 10% du bilan d’azote et de phosphore dès 2024 et donc l’obligation de présenter un bilan de fumure clôturé à 100% dès cette année.

Cette modification ne va pas sans poser de problème car les bases de calcul du Suisse-Bilanz n’ont pas été mis à jour en parallèle et il existe donc un risque important de diminution des rendements de certaines productions. C’est la raison pour laquelle la CER-E avait déposé la motion 21.3004 « Adaptation du Suisse-Bilanz et de ses bases à la réalité » le 18 janvier 2021. Cette motion a été adoptée par les chambres fédérales le 17 mars 2022 mais le Conseil fédéral et l’OFAG n’ont malheureusement pas encore mis en œuvre cette adaptation.

Les principaux arguments donnés par la CER-E pour adapter rapidement les bases de calcul du Suisse-Bilanz sont toujours valables et sont les suivants :

• Au cours de ces dernières années, le potentiel de rendement des grandes cultures et des cultures fourragères s'est nettement accru, notamment en raison de l'allongement considérable de la période de végétation, des conditions climatiques en général bonnes, voire très bonnes, et des grands progrès réalisés en matière de sélection des variétés. Cette évolution se poursuivra dans les années à venir.
• Ces changements ne sont pas suffisamment pris en considération dans le Suisse-Bilanz et ses bases. Dans les cultures fourragères, en particulier de maïs, l'écart entre la pratique et les exigences est de plus en plus important. Il est donc nécessaire que les principes de la fertilisation soient revus en fonction de la pratique des exploitations. Il conviendra notamment de tenir compte des exigences en matière de qualité, telles que les nouvelles exigences concernant la teneur en protéines des céréales panifiables.
• Il s'agira de créer la possibilité, dans le Suisse-Bilanz, de prendre en considération mieux et plus facilement qu'aujourd'hui des rendements plus élevés, compte tenu du potentiel du site. Il est certes déjà possible de faire valoir des rendements plus élevés dans le Suisse-Bilanz. Toutefois, si le niveau de rendement visé pour le site concerné n'est pas atteint, par exemple en raison d'une sécheresse, d'une maladie ou d'une infestation parasitaire, des réductions sensibles des paiements directs sont à craindre, ce qui est contreproductif, car les exploitations devront, à l'avenir, utiliser beaucoup moins de produits phytosanitaires. Elles supporteront ainsi un risque de production nettement plus élevé et devront compter avec des rendements plus faibles.
• Il conviendra d'examiner des possibilités permettant de régulariser les variations de stocks. Si la superficie d'une culture disponible pour la production de fourrage varie d'une année à l'autre, par exemple dans le cas du maïs, cela peut entraîner des distorsions considérables dans le Suisse-Bilanz, car la culture et son rendement sont toujours considérés comme ayant été consommés durant l'année de production. Un stock plus élevé à la fin de l'année ne peut pas être régularisé actuellement.

Afin d’éviter une baisse des rendements, et donc du chiffre d’affaires des exploitations agricoles de ce canton, il est demandé au Conseil d’Etat, selon l'article 134 LGC, de faire valoir son droit d'initiative auprès des chambres fédérales pour que celles-ci s’assurent de la mise en œuvre rapide de la motion 21.3004 « Adaptation du Suisse-Bilanz et de ses bases à la réalité », en particulier l’adaptation des bases de calcul du Suisse-Bilanz.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_INI_2-Texte déposé

Transcriptions

L’article 13 de l’Ordonnance sur les paiements directs exige des agriculteurs de ce pays un bilan de fumures équilibré. Ce bilan est calculé selon la méthode Suisse-Bilanz, basée sur plusieurs normes. En raison des incertitudes liées aux conditions climatiques et à divers éléments durant l’année, le système accordait jusqu’ici une marge de tolérance de 10 % pour l’équilibre. Au moment du contre-projet sur les diverses initiatives Phyto, en 2021, le Conseil fédéral a décidé de supprimer cette marge de manœuvre de 10 % prévue pour répondre aux incertitudes, mais qui permettait aussi de tenir compte du fait que les normes n’avaient plus été mises à jour depuis plusieurs années. Afin d’anticiper la mise à jour prévue en 2024, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats avait déposé une motion, acceptée en 2022 par les deux Chambres du Parlement fédéral, demandant d’anticiper la mise en œuvre et de modifier les normes afin de tenir compte des changements du climat et de la sélection végétale et animale. Malheureusement, cette motion n’a pas été mise en œuvre par le Conseil fédéral, alors que la fin de la tolérance de 10 % est entrée en vigueur en début d’année 2024. C’est la raison pour laquelle je dépose la présente initiative cantonale qui demande aux cantons d’intervenir auprès de la Confédération pour mettre rapidement en œuvre la modification des normes afin d’éviter une diminution des rendements de l’agriculture vaudoise et suisse, dans son ensemble, qui ne serait pas due au climat ou à des normes différentes, mais à une raison simplement administrative du fait que les normes du Suisse-Bilanz n’ont pas été adaptées suffisamment rapidement. Pour toutes ces raisons, je me réjouis d’en débattre en commission.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.