REP_680447 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts - Comment le canton lutte-t-il contre les faux rabais ? (19_INT_406).

Séance du Grand Conseil du mardi 7 mai 2024, point 28 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Bettschart-Narbel 19_INT_406 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses précises sur les contrôles effectués en matière d'indication des prix. Je déclare mes anciens intérêts, qui ne sont plus que lointains : j'étais responsable politique et droit à la Fédération romande des consommateurs (FRC). Nous suivions des dossiers de manière très serrée et, pendant plusieurs années, nous avons fait des comparatifs. Des plaintes pénales avaient été déposées à l'époque par la FRC et elles ont donné lieu – entre le moment où cette interpellation a été déposée et la réponse du Conseil d'Etat – à des condamnations de certaines entreprises qui procédaient, de manière assez systématique, à de faux rabais. Or, finalement, ce sont les consommateurs qui pâtissent de ces faux rabais et de ces fausses indications. Même si on est libéral, ce sont des arnaques qu'on ne peut pas soutenir ; on doit lutter contre ces pratiques. Je remercie donc le Conseil d'Etat, car beaucoup de choses sont déjà faites par la police cantonale du commerce et les polices de commerce des communes, qui effectuent un certain nombre de contrôles. Malheureusement, c'est quelque chose qui est difficile à mettre en œuvre de manière très large. Néanmoins, c'est un dossier important à suivre, car il ne faut pas laisser la gabegie s'installer dans les différents commerces.

La discussion est ouverte.

En 2023, pour la deuxième année de suite, le Canton de Vaud est le canton qui a procédé au plus grand nombre de contrôles, s'agissant de la campagne annuelle de cette ordonnance sur l'indication des prix.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.