22_POS_64 - Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Postulat Internats avec école spécialisé : une réorientation à étudier (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 22 novembre 2022, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 13 septembre dernier, notre collègue Marc Vuilleumier a déposé un postulat qui demandait au Conseil d’État d’établir un rapport sur l’avenir et le rôle des internats avec école spécialisée.

Son constat était que trois des cinq institutions accueillant des enfants en internat, n’étaient occupé qu’à un tiers de leur capacité.

Dans son rapport du 22 juin 2022 sur le postulat Sylvain Freymond « Propos et attitude du directeur du SPJ : toute la lumière doit être faite », le Conseil d’État nous informe que depuis 2018, la Direction Général de l’enfance et la jeunesse (DGEJ) est confronté à une saturation des places, tant dans les foyers que dans le cadre des mesures ambulatoires. En effet, entre 2018 et 2021, une augmentation significative des mandats de placements a été observée. Le nombre d’enfants concerné par année est passé de 7'000 par an en 2018 à 7'718 en 2021.

De plus, certains enfants sont maintenus en hébergement social dans un cadre hospitalier, alors que leur état de santé ne nécessite aucune médicalisation et que l’hôpital n’est pas un lieu adéquat pour la prise en charge d’un enfant sur plusieurs semaines. D’autres enfants sont maintenus à domicile faute de place en foyer ce qui occasionne un report de la charge de travail sur les assistants sociaux en protection des mineurs (ASPM). Plus grave encore, cela représente un risque pour l’enfant concerné.

Dès lors que certains internats sont sous-occupés et que les lieux d’hébergement pour les enfants qui doivent être retiré de leurs familles sont saturés, je demande par ce postulat que le Conseil d’État étudie l’opportunité de transformer certains internats en lieu d’hébergement pour accueillir les enfants qui nécessitent une prise en charge sociale ou un placement en urgence.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_POS_64-Texte déposé

Transcriptions

Ce postulat fait suite au dépôt d’un texte de notre collègue Marc Vuilleumier, le 13 septembre dernier, dans lequel il affirmait que, sur les cinq institutions qui accueillent des enfants en internat avec école spécialisée, trois n’étaient occupées qu’au tiers de leurs possibilités. Ensuite, dans le rapport du Conseil d’Etat en réponse au Postulat Sylvain Freymond « Propos et attitude du directeur du Service de protection de la jeunesse (SPJ) », le département nous fait part de sa grande peine à trouver des places d’hébergement pour les enfants qui doivent être retirés à la garde de leurs parents, au point qu’il est même arrivé que certains de ces enfants soient hébergés à l’hôpital, bien qu’ils ne souffrent d’aucune pathologie. Dès lors, le présent postulat demande aux deux départements concernés – de M. Borloz et de M. Venizelos – de voir dans quelle mesure les internats qui ne sont pas au complet pourraient être utilisés ou transformés en lieu d’accueil pour les enfants qui doivent être pris en charge socialement dans le cadre d’un placement d’urgence. Je remercie déjà le Conseil d’Etat pour son travail dans ce domaine.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.