24_MOT_6 - Motion Jean-Luc Bezençon et consorts au nom PLR - Pour une juste indemnisation des emprises des terrains agricoles nécessaire à la création de pistes cyclables.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la votation populaire de 2018, la population suisse a accepté à une très large majorité l’arrêté fédéral concernant les voies cyclables, 86% des vaudoises et vaudois ayant plébiscité ce texte.

Dans l’optique de développer son réseau, le canton de Vaud s’est doté d’un Centre de compétence afin d’imaginer et construire le réseau cyclable de demain qui permettra de relier les principaux pôles de notre territoire avec des infrastructures sécurisées pour la plupart séparées physiquement du trafic automobile. On parle de 1'000 Km de liaisons cyclables, la moitié étant prévu de réaliser à l’horizon 2035.

Afin de se donner les moyens humains et financiers, dans un premier temps, deux décrets ont été acceptés par le Grand Conseil pour un montant de 42 mio destinés à donner l’impulsion nécessaire pour faire du vélo un vrai pilier de la mobilité multimodale pour les années à venir.

Pour la réalisation de ce grand projet sociétal, la construction de pistes sécurisées nécessitera des emprises sur les terrains de propriétaires fonciers, le plus souvent dans les terres agricoles provoquant des conséquences importantes pour les agriculteurs concernés par les expropriations, notamment financières, plus précisément en ce qui concerne les paiements directs.

Si la compensation des SDA semble réglée par les réserves cantonales, les montants alloués aux propriétaires sont dérisoires et provoquent colère et mécontentement de la part de ceux qui estiment être floués dans le cadre de ces transactions.

Un jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Tribunal d’expropriation de la Broye et du Nord vaudois, a débouté 7 propriétaires fonciers dans la cause les opposants à l’Etat de Vaud, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), dans le cadre de réhabilitation de la route cantonale 299-C-S et la création d’une piste cyclable séparée de la chaussée. Pour faire court, il ressort du jugement que les montants retenus pour défrayer les agriculteurs expropriés se montent entre 3,60 francs et 4,60 francs le m2 ; ces montants sont conformes aux lois et directives actuellement en vigueur.

Si le Tribunal a fait son travail, il n’en demeure pas moins un sentiment de profonde injustice de la part des propriétaires concernés par ces expropriations, accusant même l’Etat de « vol légalisé ».

Vu ce qui précède, je demande au Conseil d’Etat de revoir à la hausse le prix au m2 des terrains agricoles subtilisés aux propriétaires fonciers en modifiant la législation cantonale en vigueur dans le cadre de réalisations d’aménagements comme par exemple les pistes cyclables.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE