22_LEG_304 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 69’280'000.- pour financer l’acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d’Etoy, pour le gymnase de Nyon – La Côte (GNLC) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 avril 2023, point 7 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission avec annexe - 22_LEG_304 - Kilian Duggan
• Texte adopté par CE - EMPD Etoy acquisition de biens-fonds - Gymnase de Nyon - publié

Transcriptions

La commission chargée d’étudier cet exposé des motifs et projet de décret s’est réunie le lundi 13 mars directement sur le site du gymnase d’Etoy. Cette séance de commission a été précédée d’une inspection locale qui a permis de se rendre compte de l’envergure de l’infrastructure qui est proposée d’être acquise. Je remercie les différentes parties prenantes, notamment le bureau d’architectes qui s’occupe des rénovations pour la présentation et les informations. Les parcelles supportant les infrastructures sont situées sur le territoire de la commune d’Aubonne, dans le secteur Littoral Parc. A la suite du départ des locataires précédents, l’infrastructure est occupée par le Canton depuis 2020 afin d’y accueillir une antenne du Gymnase de Nyon. L’augmentation démographique entraînant mécaniquement l’augmentation du nombre d’élèves, la valeur cible de 44 classes sera atteinte dans les deux prochaines années, permettant la création d’un gymnase autonome. Le texte de l’exposé des motifs étant exhaustif, je reviendrai sur les points principaux ayant généré des discussions.

Concernant les protections contre les nuisances sonores et celles dues aux lignes à haute tension, les directions générales confirment que les autorisations données avec le permis de construire restent valables et ne feront pas l’objet de mesures à court terme. L’accessibilité au site par les utilisateurs et utilisatrices, en particulier les élèves, a fait l’objet d’une discussion plus longue. En effet, bien que le site soit localisé à environ 600 mètres de la gare d’Etoy, les correspondances proposées actuellement par les CFF pour les utilisateurs et utilisatrices provenant de la région de Nyon ne sont pas satisfaisantes avec une attente d’environ 18 minutes en gare d’Allaman. Cette gare, distante du site gymnasial d’environ 1,1 km, est déjà utilisée par certaines personnes, mais le cheminement actuel longeant la route cantonale n’est pas ou que peu sécurisé, notamment lors des traversées. Le département nous a confirmé que la Direction générale de l’enseignement postobligatoire participe à l’élaboration de projets allant dans ce sens. Néanmoins, afin de souligner l’importance de cet aspect, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer, un vœu dont la teneur est la suivante : « La commission souhaite que le Conseil d’Etat porte une attention particulière aux aspects de mobilité, notamment dans le développement de la mobilité douce. »

La valeur de l’infrastructure a été évaluée par deux entités, à savoir la Commission cantonale immobilière et le Bureau Vago Mattenberger. Le prix retenu est dans la fourchette proposée par ces deux entités et, à titre d’information, la Direction générale des infrastructures et du patrimoine estime les coûts d’une construction neuve à environ 100 millions de francs. En conclusion, la commission vous recommande à l’unanimité d’entrer en matière sur ce projet de décret.  

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

En ma qualité de membre de la commission, je rapporte la position des Vert’libéraux qui vont soutenir, dans l’ensemble, ce décret pour l’acquisition de ce bâtiment. Je relève d’abord l’existence d’infrastructures sportives de qualité qui répondent aux besoins des gymnasiens. Le manque de classes à court terme pour les prochains enclassements plaide aussi pour une reprise du bâtiment. C’est aussi une bonne affaire sur le plan financier, puisque cela diminue les charges par rapport à la location.

J’aborde l’aspect de la mobilité : dans le cadre de mes anciennes fonctions de directeur de l’Association de la région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM), j’ai participé aux travaux menés sur l’élaboration du plan de mobilité due site de la zone industrielle de Littoral Parc. Par la création de 44 classes correspondant à 1200 élèves, le Canton devient un partenaire de ce plan. Je relève l’importance d’améliorer l’accessibilité, notamment la mobilité douce pour les 60 % des élèves qui proviennent de l’ouest et qui ont une rupture de correspondance en gare d’Allaman. Des études et propositions sont déjà esquissées par la commune d’Etoy. Je souhaite que le Canton s’engage dans ces travaux en participant à la mise en place des mesures identifiées. Le directeur adjoint de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) a confirmé qu’un plan de mobilité d’entreprise sera proposé et devrait impliquer les collaborateurs de l’Etat. J’attends avec intérêt et resterai attentif à cette mesure. Finalement, je vous recommande également de prendre en considération le vœu exprimé à l’unanimité par la commission.

Etant un régional de l’étape – j’habite à 2 km à vol d’oiseau de ce gymnase – je tiens à souligner que les autorités locales font un très bon accueil à ce projet d’acquisition et à l’implantation, il y a quelques années, de ce gymnase de La Côte à Etoy. J’adhère à ce qu’a dit mon collègue sur la mobilité. Il y a quelques améliorations à faire, mais ce gymnase est localisé à 600 et 1500 mètres de deux gares accessibles à pied. Il est très pertinent d’utiliser un bâtiment existant, connaissant les difficultés à construire de nouveaux bâtiments, la rareté des terrains dans notre pays et l’importance de garder les terres lorsque c’est possible. A titre personnel, je soutiens, ainsi que la majorité du groupe PLR, ce projet d’acquisition.

Nous connaissons toutes et tous les difficultés que rencontre aujourd’hui le Canton à créer des infrastructures gymnasiales suffisantes pour accueillir convenablement l’entier de sa population d’élèves. Cela est dû à la forte progression démographique de ces dernières années. Différents projets de gymnase rencontrent des obstacles, dans leur réalisation par exemple. C’est pourquoi pouvoir profiter de locaux existants qui nécessitent quelques aménagements et pouvoir jouir d’un gymnase à Etoy en devenant propriétaire des locaux est une réelle opportunité pour le Canton.

En séance de commission, les questions et les craintes concernant la géographie des lieux, avec un site cerné par une autoroute et une ligne de chemin de fer, ont obtenu des réponses satisfaisantes, de même que la problématique liée aux lignes à haute tension. Concernant l’accès au gymnase, en revanche, il existe encore quelques points noirs. Il serait nécessaire de sécuriser les chemins piétonniers, ainsi que les voies cyclables entre les gares d’Allaman et d’Etoy d’une part, et le gymnase d’autre part. C’est pourquoi la commission a souhaité formuler le vœu qu’une attention particulière soit portée sur les aspects de la mobilité, notamment sur le développement de la mobilité douce. C’est pourquoi, au nom du groupe socialiste, je vous propose d’accepter l’entrée en matière du décret proposé et de soutenir le vœu que la commission a émis.

Je vous remercie pour vos prises de position. Le vœu que vous allez vraisemblablement accepter tout à l’heure sera pris en considération par le Conseil d’Etat et transmis au département compétent.

Pardonnez-moi de prendre la parole après Mme la conseillère d’Etat. Je salue le projet et y apporte mon plein soutien. Cet investissement est extrêmement judicieux non seulement pour la région, mais aussi pour les besoins scolaires qui ont déjà été exprimés. On a évoqué la question de la mobilité du site. J’aimerais avoir un renseignement sur la future identité du site. Jusqu’à aujourd’hui, le nom du gymnase – Gymnase de Nyon − a sans doute été provisoire. Le Conseil d’Etat a-t-il déjà mené une réflexion sur le nom du futur gymnase ?

Je soutiens ce crédit d’investissement. Il y a actuellement treize gymnases en fonction dans le canton de Vaud. Sur ces treize établissements, douze portent un nom en lien avec la géographie du lieu et un seul se réfère à une personnalité : le gymnase Auguste Piccard.

De nouveaux gymnases allant s’ajouter à ce parc, le cas du nom provisoire donné à ce nouveau projet, – le gymnase de Nyon-La Côte, qui n’a aucun lien avec sa situation géographique et celui d’Auguste Piccard, qui honore une personnalité masculine – nous donne l’occasion de mener une réflexion au sujet du nom qui sera donné au futur gymnase. Et dans ce cadre, ce serait une occasion unique, pour donner de la visibilité aux femmes dans l’espace public, d’attribuer des noms de femmes qui ont participé au rayonnement de notre canton au gymnase de Nyon-La Côte ainsi qu’aux prochains gymnases. Je vais donc déposer un objet à ce sujet.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec quelques abstentions.  

Je demande de traiter cet objet en deuxième débat immédiatement.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (89 voix contre 4 et 12 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 3. –

C’est une opportunité de pouvoir acquérir un bâtiment à Etoy pour un gymnase. Je déclare mes intérêts en tant que député de la région de Nyon. Une partie de la population de cette région est assez étonnée qu’une partie des gymnasiens doivent se rendre à Etoy pour faire leurs études. Je peux comprendre le manque de places dans les différents gymnases de la région et le besoin urgent, mais j’aimerais un engagement de la part du Conseil d’Etat pour une étude et la recherche d’un nouvel emplacement dans la région. La région de Morges est intéressée par ce gymnase, mais pour Nyon on a vraiment besoin de locaux dans la ville ou à Gland ou Rolle. Les gymnasiens de la région vont à Nyon, dans un gymnase qui est trop petit – et qui l’a toujours été, même avant la fin de l’inauguration – et les jeunes de Nyon doivent se déplacer jusqu’à Etoy, ce qui représente plus de 40 minutes de trajet à l’aller et 40 au retour. Je souhaite que le Conseil d’Etat se prononce et s’engage pour trouver une solution pour les gymnasiens de Nyon et région afin qu’ils aient prochainement un gymnase dans la région.

Je remercie à mon tour le Conseil d’Etat de saisir cette magnifique opportunité d’acquérir ce bien et de proposer un gymnase à notre région qui en a grandement besoin.

Au-delà de cela, il importe de souligner que c’est un besoin qui se présente actuellement. Toutefois, dans le futur – nous l’avons déjà évoqué – il sera important de freiner un peu l’attractivité du gymnase au profit des voies professionnelles au sens large. De cette manière, cette acquisition pourrait aussi proposer une réaffectation des lieux à long terme. A court terme, c’est une excellente nouvelle.

J’ai une remarque sur le dernier paragraphe du rapport de la commission chargée d’étudier le projet de décret. Il y est mentionné que l’arborisation du lieu est en-deçà de l’importance de la rénovation énergétique des bâtiments. L’arborisation des lieux est un thème important porté par plusieurs communes, comme Lausanne ou Morges ; celles du schéma directeur de l’Ouest lausannois, région Morges, ont des plans de canopées et veulent renforcer l’arborisation des lieux. En l’état, je trouve très dommage d’opposer la rénovation énergétique des bâtiments et leur efficience à l’arborisation et la biodiversité. Les deux sont aussi importantes et relèvent du Plan climat vaudois.

En conclusion, c’est une excellente nouvelle pour l’éducation, ainsi que pour le sport de voir le Canton acquérir ces biens. Je me réjouis également que Morges Natation puisse continuer à exploiter ces lieux et les mettre à disposition de sociétés locales − pour lesquelles je déclare mes intérêts : je joue dans un club de foot qui bénéficie de ces installations.

J’abonde dans le bien-fondé de cet exposé des motifs. Ayant eu la chance d’avoir visité ce gymnase avec la Commission de gestion, j’ai constaté qu’il est parfaitement adapté à des classes et très agréable pour travailler. Je suis contente du résultat des votes du premier débat.

J’aimerais faire une remarque au sujet des étudiants de Nyon : j’estime qu’ils se plaignent la bouche pleine de devoir se déplacer à Etoy. Je les invite à aller du Pays-d’Enhaut à Burier.

A priori, le gymnase d’Etoy devrait s’appeler Gymnase d’Etoy. Un nouveau directeur devrait être prochainement nommé uniquement pour ce site. Concernant les gymnasiens du district de Nyon, nous sommes conscients que nous manquons de places. Toutefois, la problématique n’est pas propre à ce district. Plusieurs projets de construction de gymnases sont en cours, à Aigle, Echallens et nous cherchons aussi du côté de l’Ouest lausannois. Je peux vous confirmer que nous cherchons des possibilités dans le cadre du district de Nyon pour répondre à la croissance démographique, en particulier celle des gymnasiens.

Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.  

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 4 abstentions.