22_PAR_34 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler les comptes de l’Etat de Vaud - Année 2021.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 16 de l'ordre du jour

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• 22_PAR_34_min. C 2021

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La Commission des finances recommande au Grand Conseil d’approuver les comptes 2021 tels que proposés. Ceux-ci présentent un excédent de recettes de 14,4 millions. Ils incluent des écritures de bouclement sur résultat opérationnel de 225 millions, à savoir 200 millions d’attributions au fonds pour l’énergie et 25 millions de participation de charges 2021 des communes à la cohésion sociale, en d’autres termes, à la péréquation. Deuxièmement, des écritures de bouclement sur résultat extraordinaire de 289,1 millions. Celles-ci sont relatives à l’amortissement d’objets d’investissement bouclés. Troisièmement, des préfinancements de 160 millions dévolus pour 100 millions à l’accélération de l’accord canton-communes, 4 fois 25 millions également à la péréquation, 15 millions à un nouveau crédit-cadre de maîtrise foncière des collectivités publiques en zone industrielle et, finalement, 45 millions au centre de production et de logistique du CHUV, à Bussigny. Le résultat opérationnel de l’Etat de Vaud s’élève ainsi à 463,5 millions. Cette somme absorbe un montant de charges de 270 millions liés à la pandémie en lien avec le Covid 19. Vous vous rappellerez tous que le budget a été établi hors Covid. Le détail de ces dépenses et de leur situation au 31 décembre 2021 est fourni dans les tableaux figurant en pages 8 et 10 du tableau de la Commission des finances. Comme en 2021, ces coûts ont pu être absorbés dans les comptes de l’exercice préservant ainsi le préfinancement y relatif de 403 millions constitué à charge de l’exercice 2019. La guerre en Ukraine étant susceptible d’engendrer des coûts futurs à charge de l’Etat, le Conseil d'Etat a décidé de réaffecter 53 de ces 403 millions à cet effet, laissant un montant de 350 millions dévolus au Covid 19.

Quant aux charges et aux recettes, les charges opérationnelles 2021 s’élèvent à 11'415'000’000. Elles sont de 9,9 % supérieures à celles prévues au budget et de 5,6 % supérieures à celles de l’exercice 2020. L’écart au budget s’explique essentiellement par les écritures de bouclement et de préfinancements que je vous ai présentés il y a quelques minutes ainsi que par les charges liées au Covid. Je vous rappelle que selon les règles de MCH2, toutes les charges sont comptabilisées au brut, c’est-à-dire que les potentielles charges supplémentaires sont partiellement compensées par des recettes figurant dans celles de l’Etat. Ces montants figurent par conséquent toujours au brut. Raison pour laquelle vous ne trouvez pas ces 270 millions en tant que tels.

Quant aux recettes opérationnelles 2021, ces dernières s’élèvent à 11'878'000'000 et sont de 16,2 % supérieures à celles prévues au budget et de 7,2 % supérieures à celles de 2020. L’écart au budget s’explique essentiellement par des rentrées fiscales extraordinaires et conjoncturelles, par les dividendes de la Banque nationale suisse (BNS) – les tranches restantes – ainsi que la prise en charge partielle des coûts Covid par la Confédération. Tous les détails relatifs à ces charges et à ces recettes figurent dans la brochure des comptes 2020, dans le rapport annuel du Conseil d'Etat que l’on oublie souvent, et dans celui de la Commission des finances. A l’évidence, la Commission des finances n’a pas établi ce dernier uniquement sur quelques éléments simples, mais a pris la peine d’auditionner un certain nombre de personnes qui ont aussi travaillé sur ces comptes. Tel est le cas du Contrôle cantonal des finances (CCF) qui a rendu un rapport sans réserve ni remarques et qui recommande l’approbation des comptes 2021.

Nous avons également entendu la Commission thématique des systèmes d’information sur la base du mandat que lui a confié la Commission des finances, comme chaque année, depuis quelques années maintenant. La Commission thématique des systèmes d’information a confirmé que les divers projets menés par la Direction générale des systèmes d’information sont généralement sous contrôle et recommande d’approuver les comptes informatiques 2021 tels que présentés. Finalement, nous avons également entendu la directrice générale de la Direction générale des finances qui a présenté les diverses recettes fiscales enregistrées dans les comptes 2021 et leur évolution par rapport à 2020 et aux attentes du budget. La lecture des chiffres présentés dont vous trouverez le détail au point 6.3 de notre rapport permet de constater que hors éléments extraordinaires et conjoncturels que vous ne pouvez porter au budget que sur une base historique, les prévisions budgétaires présentées par la Direction générale de la fiscalité sont crédibles, puisque largement confirmées dans les comptes.

Vous savez que la Commission des finances travaille par sous-commissions. Ces dernières ont rencontré tous les directeurs généraux et chefs de service lors des visites effectuées entre fin avril et fin mai. Les rapports détaillés des sous-commissions figurent au chapitre 13 de notre rapport. Je profite ici de remercier au nom de la Commission des finances toutes les personnes qui ont contribué à son analyse et en particulier le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI), son directeur et son adjoint qui ont fourni toutes les informations requises et ont assuré la relecture technique de l’ensemble de nos rapports, et ce dans un temps extrêmement restreint.

J’en profite aussi pour remercier l’ensemble de mes collègues de la Commission des finances pour la qualité des rapports rendus. Enfin, quelques éléments méritent un rapide commentaire.

1. Le Conseil d'Etat a poursuivi sa politique d’investissement en injectant, toutes formes confondues, plus de 649 millions dans l’économie vaudoise. On dit que le Conseil d'Etat n’a pas soutenu ni investi… il s’agit néanmoins d’un montant qui est de l’ordre de 100 millions supérieurs à celui de l’année précédente.
2. Quant à la dette de l’Etat de Vaud – un élément qui intéresse passablement de gens – on en parle peu ces derniers temps, car elle est restée inchangée par rapport au bilan de l’année dernière à 975 millions.
3. L’effort amorcé l’année dernière en faveur des communes vaudoises s’est poursuivi en 2021. Le Conseil d'Etat leur ayant alloué sous forme d’écriture de bouclement et de préfinancement une somme globale complémentaire de 125 millions à charge de l’exercice. A cet effet, je vous renvoie aux commentaires et aux tableaux présentés sous le point 11. 2. 9 de notre rapport.
4. L’effort amorcé par la création du fonds pour l’énergie et le climat s’est matérialisé cette année, le Conseil d'Etat y ayant alloué par préfinancement un montant de 200 millions. Il s’agit bien entendu – il me semble qu’il s’agisse de distinguer – de financement et non de liquidités.
5. Finalement, comme attendu, les effets financiers liés à la pandémie de Covid se sont poursuivis sur l’année 2021, la charge nette y relative est de 270 millions, conséquente, mais néanmoins inférieure à celle enregistrée dans les chiffres 2020. La remarque que j’ai formulée l’année dernière, à savoir que personne n’est à même d’estimer ni l’intensité ni la durée reste cependant totalement d’actualité, même si les effets de cette crise sont moins visibles à ce jour… quoique ! Les incertitudes sanitaires persistent auxquelles s’ajoutent celles relatives à la géopolitique mondiale et à une guerre en Europe que beaucoup estiment être totalement improbable tant sur le principe que sur la forme. Le président de la Commission des finances ne peut que saluer le résultat positif des comptes 2021 et la préservation de réserves réalisée. Celles-ci devraient permettre de faire face tant aux attentes qu’aux défis de la prochaine législature. Consciente du fait que ceux-ci ne devraient en aucun cas être sous-estimés, la Commission des finances continuera à rester attentive à l’évolution de la situation financière de l’Etat lors de l’analyse des nombreux crédits supplémentaires qu’elle traite chaque année ainsi qu’à tous les projets de décrets qu’elle traite aussi régulièrement, mais bien entendu également par le biais de l’analyse du prochain budget.

En conclusion, sur la base des diverses analyses présentées en détail dans le rapport, la Commission des finances vous recommande par 12 voix contre 1, sans abstention, d’approuver les comptes 2021 tels que présentés par le Conseil d'Etat. Finalement, et dans un registre un peu moins technique, je tiens à relever que les comptes 2021 sont les derniers présentés par M. le conseiller d’Etat Pascal Broulis qui, comme chacun le sait, quittera le Conseil d'Etat le 30 juin prochain, à 23h59 – a-t-il précisé – après 20 ans à la tête du Département des finances. Par sa parfaite maîtrise de toutes les finesses des comptes publics, sa volonté de toujours clairement dissocier la main des impôts de celle des prestations et sa détermination à défendre en toutes situations les intérêts de l’Etat, M. Broulis aura marqué le Conseil d'Etat de sa personnalité. La Commission des finances, dont il a suivi avec assiduité les travaux, ce que j’estime à quelque 500 séances, tient donc à remercier M. le conseiller d’Etat de son engagement pour l’Etat de Vaud en général et ses finances en particulier.

Vous avez pu observer que la toison capillaire du rapporteur de minorité s’est quelque peu modifiée passant du brun foncé au blond et du plutôt court à la queue de cheval ! Voilà l’aspect visible…quant à la tradition et à la stabilité de sa ligne politique, la minorité de la Commission des finances reste droite dans ses bottes – j’y reviendrai. Je tiens à excuser l’absence du député Buclin à cette place et vous communique qu’il regrette vraiment de ne pouvoir être présent pour croiser le fer une dernière fois avec son conseiller d’Etat préféré. C’est ainsi ; un virus que tout le monde semble avoir oublié s’est invité chez notre collègue, l’obligeant à rester au calme. Pourtant, la pandémie, loin d’être terminée, n’est qu’une prémisse de ce qui nous attend. Bien des scientifiques, notamment ceux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ont montré qu’il existe un lien fort, pour ne pas dire évident, entre cette pandémie et le réchauffement climatique. Pensez-vous que je sois hors sujet ? Pas du tout.

Revenons aux comptes de l’Etat et au lien fort qui existe entre la condition de M. Buclin et la pingrerie du Conseil d'Etat. Comme stratégie pour la neutralité carbone, 2050 est bien trop tard ! Aujourd'hui, l’heure est à l’urgence, une urgence que le Grand Conseil a d’ailleurs votée. Il faut agir maintenant et fort ! Agir ? Cela signifie investir massivement. Au lieu de thésauriser des millions sur lesquels notre canton doit payer des intérêts négatifs – plus de 23 millions en 2021 –, de jouer les Picsou dans sa piscine pleine d’or, le Conseil d'Etat serait bien avisé de profiter de cette manne pour financer des politiques publiques ambitieuses, renforcer le service public, soutenir concrètement la transition écologique. Certes, quelque 200 millions ont été investis dans la transition écologique. Mais nous pouvons facilement nous accorder pour dire que cela demeure parfaitement insuffisant. Au niveau fiscal, la minorité s’est toujours opposée, avec constance, aux allégements fiscaux en faveur des grandes entreprises de ce canton, et nous constatons que la contribution de ces grandes entreprises au revenu de l’Etat s’est érodée de 60 millions en 5 ans : c’est beaucoup et s’additionne aux 23 millions de taux négatifs à payer, c’est-à-dire près de 100 millions. Imaginez-vous tout cet argent qui aurait pu financer des politiques publiques pour la population, et non pour les plus nantis, pour la transition écologique, et non pour l’économie. Car l’Etat et son argent : c’est nous !

Nous le savons l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) projette – est forcée – de modifier le taux de 15 % pour les bénéfices des grandes entreprises et ainsi mettre un cran d’arrêt à la sous-enchère fiscale pratiquée honteusement par ce canton. Que d’argent perdu ! Enfin, nous déplorons comme toujours le petit jeu de dupes où un budget à l’équilibre est présenté en décembre, et où les bénéfices aux comptes, en juin, sont immenses, parce que les rentrées sont systématiquement sous-évaluées. Ceci pose un problème démocratique majeur, puisque le premier pouvoir, le Grand Conseil, en raison du principe constitutionnel de frein à l’endettement ne peut proposer d’engager des sommes dans des politiques publiques ambitieuses où, par exemple, le manque de personnel est criant.

Pour toutes ces raisons, la minorité de la Commission des finances ainsi que le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à refuser symboliquement les comptes 2021 de l’Etat de Vaud. Enfin, la minorité de la Commission des finances peut se réjouir que la successeure de M. le conseiller d’Etat Broulis saura avoir la main beaucoup plus lourde sur celles des prestations que la seconde.

La discussion est ouverte.

Le groupe PLR a, comme tous les groupes politiques de ce Parlement, étudié ces comptes 2021. J’annonce mes intérêts, puisque je suis aussi membre de la Commission des finances et, à ce titre, ai pu étudier en détail avec ma collègue de sous-commission l’un des départements. Force est de constater qu’encore une fois les comptes de l’Etat bouclent sur un résultat positif, et nous ne pouvons que remercier le Conseil d'Etat et plus particulièrement son ministre des finances pour le travail. La vie est plus facile lorsqu’on a les moyens. Les comptes de l’Etat de Vaud sont à ce titre prometteurs pour l’avenir. Cette nouvelle législature ne démarre pas avec un caillou dans la chaussure, mais avec un petit pactole qui nous permettra de débattre peut-être plus sereinement de projets pour nos citoyens et notre canton. Bien sûr, nous allons continuer à débattre, peut-être vigoureusement – je commence à nous connaître – ce qui est logique, car nous n’avons pas les mêmes programmes à proposer à nos concitoyens, mais nous sommes budgétairement dans une situation nettement meilleure que lorsque les communes avaient dû aider l’Etat, en 2004, notamment par la modification de la répartition de la facture sociale – je glisse cela en passant, l’air de rien… et ce n’est pas parce que je vais quitter l’exécutif de ma commune que je l’ai oubliée… ! Sur ce point, nous aurons largement de quoi nous exprimer plus tard. Revenons aux comptes 2021. Notre président de la Commission des finances nous a communiqué les chiffres globaux, à savoir un résultat positif de près d’un demi-milliard de francs permettant ainsi des préfinancements pour le futur, que ce soit pour l’énergie, les communes ou encore les amortissements supplémentaires. Les comptes de l’Etat ont même permis d’englober les montants liés à la pandémie de Covid 19, tel que rappelé. A ce titre, on constate que les services ont aussi souffert de cette pandémie qui n’a pas permis à tous les projets de se réaliser, a obligé à reporter les rencontres et autres congrès et n’a pas permis de recevoir le matériel commandé dans les temps, entre autres. A ce stade, j’adresse un grand merci aux différents services de l’Etat qui comme d’autres ont continué à fournir une excellente prestation aux citoyens.

Tout soudain, nous allons commencer une nouvelle législature. Gardons à l’esprit la retenue et la prudence de notre ministre des finances qui nous a toujours enjoints à ne pas nous emballer ; il a raison. Continuons à travailler pour les Vaudoises et les Vaudois, soyons reconnaissants au Conseil d'Etat de nous donner des bases solides pour l’avenir, et trouvons un juste équilibre entre les besoins et les envies des uns et des autres. Vous l’aurez compris, le groupe PLR approuvera les comptes 2021 de l’Etat de Vaud.

Pour 2021, les comptes de l’Etat de Vaud se soldent par un excédent de revenus de 14 millions pour des charges brutes qui s’élèvent à 11,864 milliards et des revenus à 11,878 milliards. Pour rappel, le budget 2021 était déficitaire de 162,8 millions. Nous aurions donc pu nous attendre – une fois n’est pas coutume – à un dépassement des charges sur les revenus, parce que nous avons accordé en 2021, hors budget, 343,5 millions de dépassement de crédit pour les dépenses Covid, attribué 200 millions au fonds pour l’énergie, accordé une accélération de l’équilibrage de l’accord canton-communes et un préfinancement sur la péréquation pour un montant de 125 millions… Mais non, point de déficit à l’horizon ! Les revenus sont supérieurs de 804 millions par rapport à 2020, ceci notamment grâce à l’octroi d’une tranche supplémentaire des bénéfices de la BNS pour un montant de 127 millions, à la participation fédérale aux coûts Covid, ainsi qu’à une augmentation des produits liés à l’imposition des personnes physiques qui, contre toute attente, a enregistré une croissance de 3,5 %. Seuls les revenus sur les entreprises accusent une baisse de 83 millions ; les aides massives du canton aux PME ayant pu limiter la casse. Les comptes étant positifs, nous avons également pu amortir de manière supplémentaire des investissements bouclés pour un montant de 289 millions, prévoir quelques préfinancements spécifiques – une fois n’est pas coutume – et investir 420 millions dans les infrastructures publiques, que cela soit pour le CHUV, l’enseignement post-obligatoire, Plateforme 10, les routes ou les transports publics. Tant mieux !

L’Etat a joué son rôle à la fois de protecteur de la population active par des mesures d’aides financières Covid, de promoteur de l’économie par des investissements, mis les fonds nécessaires à la promotion de la transition écologique, soutenu la culture et favorisé la mobilité. Toutefois, nous espérons que cela n’est pas la fin d’une belle époque. Qu’allons-nous faire sans notre grand argentier ? L’impôt deviendra-t-il malheureux ? En tous les cas, les récurrentes demandes de baisses d’impôts que nous voyons fleurir à la Commission des finances risquent, si elles sont acceptées, de réduire l’assise financière de l’Etat et, par voie de conséquence, d’amenuir sa capacité d’intervention en cas de problèmes, que ce soit directement auprès de la population par des prestations solides, pour assurer notre sécurité sanitaire, pour lutter contre le réchauffement climatique, soutenir la formation qui doit s’adapter à la transformation de notre société ou pour prendre en charge les réfugiés, aujourd'hui les Ukrainiens, mais peut-être demain les réfugiés du climat.

En conclusion, ces comptes sont plus que bons et ont permis à l’Etat de remplir sa mission en 2021. Par conséquent, le groupe socialiste votera sans hésiter son entrée en matière.

Les revenus 2021 s’élèvent à 11,89 milliards avec un excédent brut de 688 millions, alors que le budget tablait sur un déficit de 164 millions. Le Conseil d'Etat a donc opéré des écritures de bouclement pour 674 millions afin de ramener l’excédent à 14 millions. Pour le groupe UDC, l’aspect qui reste le plus étonnant est celui des réserves. En effet, 270 millions ont été affectés à la pandémie sans toucher à la réserve des 403 millions prévus à cet effet. Or, le Conseil d'Etat conserve encore 350 millions liés à la pandémie. Nous en avons donc dépensé 270 pendant la pandémie et nous en gardons encore 350, alors que nous touchons au bout de cette dernière. Par conséquent, la réserve est encore énorme. 53 millions sont réaffectés pour la crise en Ukraine – c’est bien ; il faudra toutefois nous expliquer ce que nous allons en faire. Visiblement, le canton a tellement d’argent qu’il ne sait plus quoi en faire. Pourquoi ? Parce qu’il a trop, beaucoup trop, ponctionné le contribuable vaudois, véritable vache à lait. Voilà pourquoi le temps est largement venu de soulager le contribuable vaudois en mettant au plus vite en vigueur la motion UDC-PLR pour une baisse de 5 points d’impôt et ainsi redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne vaudoise. Dès lors, le groupe UDC acceptera les comptes tels que présentés.

En effet, les comptes sont bons, meilleurs que le budget, une histoire connue… Je siège depuis 5 ans et la musique n’a pas changé. A peu près à cette période de l’année, les comptes sont meilleurs que prévu et permettent quelques préfinancements, quelques réserves, quelques améliorations d’un budget parfois un peu timide surtout sur les questions environnementales. Ce sont les derniers comptes de cette législature, les derniers présentés par M. Broulis, mais aussi les derniers comptes d’une majorité de gauche au Conseil d'Etat. Nous pouvons noter que cette dernière a, pendant les 11 années, présenté une situation financière excellente. Nous pouvons le souligner. Toutefois, et cela ne vous étonnera pas, les Verts sont encore une fois déçus de la timidité de ces comptes et des budgets qui, année après année, ne sont pas à la hauteur de l’urgence climatique ni à celle des investissements colossaux auxquels nous devons consentir si nous ne voulons pas prendre le mur climatique en pleine face – ce à quoi nous nous apprêtons pourtant. Enfin, ces bons comptes seront acceptés par une majorité du groupe des Verts.

Pour la 17^e fois consécutive, nous constatons que les comptes 2021 sont très bons et qu’ils permettent d’importantes attributions, divers investissements et amortissements. Les résultats permettront au nouveau Conseil d'Etat d’envisager l’avenir avec une certaine sérénité. Nous devons toutefois espérer que les événements climatiques et géopolitiques naissants, actuels et futurs ne viendront pas contrecarrer ce bel optimisme, surtout avec la baisse d’impôt de 5 points votée récemment par ce plénum, ce qui représente, rappelons-le, un trou de 170 millions par année de diminution de revenus pour l’Etat de Vaud et, par conséquent, à terme, une limitation potentielle des investissements. Quand on imagine l’ampleur des investissements réalisés urgemment pour le développement des énergies renouvelables, le groupe vert’libéral restera très attentif à la disponibilité des fonds. Entretemps, le groupe vert’libéral acceptera les comptes 2021 de l’Etat de Vaud et vous invite à en faire de même.

L’excédent de cette année permet des écritures de bouclement de plus de 674 millions. La sous-estimation des recettes dépasse les 16 % en comparaison du budget qui n’a rien de sincère depuis plusieurs années mais pose un problème grave de transparence et de démocratie. Les revenus de notre canton approchent 11,9 milliards et sont en progression de plus de 7 %. Vaud n’est ainsi plus qu’à 220 millions des recettes du canton de Berne. La future ministre des finances, Mme Valérie Dittli, sera à la tête d’un trésor qui sera celui de la deuxième collectivité cantonale du pays après Zurich, j’en fais le pari. C’est assez impressionnant. Ce pactole fantastique, évidemment, suscite les convoitises, et certains parlent de baisses du coefficient cantonal. Or, cette solution ne profiterait qu’aux super riches et accroîtrait les inégalités. Entretemps, d’autres propositions plus sages sont intervenues, et je souhaite pour ma part que notre Parlement les examine avec soin pour tenter d’apporter une aide bienvenue aujourd'hui auprès des classes moyennes et défavorisées, compte tenu des circonstances économiques que nous traversons après la pandémie, notamment de l’inflation, des difficultés de certains secteurs pour lesquels notre canton doit faire preuve de cohésion.

Le capital propre du canton est toujours un chiffre particulièrement intéressant. Le rapporteur de minorité faisait allusion à la piscine, celle bourrée de lingots. Il est toujours intéressant d’y mettre la jauge au moment des comptes et de voir dans quelle mesure le niveau de la piscine augmente. Cette année encore, ce sont plus de 400 millions qui ont pu être ajoutés au capital propre du canton pour atteindre 4,36 milliards de francs. Bien sûr, un certain nombre de ces montants sont des préfinancements – c’est heureux – mais l’ordre de priorité du gouvernement est encore dommageable, et les montants qui sont réservés à l’environnement, à la biodiversité, au climat restent notoirement insuffisants en regard des enjeux. Dans cette constellation, vous me permettrez de ne pas approuver ces comptes.

D’abord, j’aimerais remercier la Commission des finances pour le soutien qu’elle a prodigué au Conseil d'Etat depuis ces deux dernières années, une période difficile de pandémie pendant laquelle nous avons pu compter sur son travail, ce malgré le blocage de beaucoup d’activités au sein de l’Etat de Vaud. En effet, lorsque le gouvernement dépense de l’argent, il lui faut une autorisation. Il a pu s’appuyer sur la Commission des finances tant pour ce bouclement des comptes que pour la période de pandémie pendant laquelle elle a chaque fois répondu présente pour l’ensemble du collège, puisqu’il est arrivé fréquemment que nous soyons auditionnés les uns après les autres en fonction des politiques publiques qui devaient être menées pendant cette bizarre période de pandémie planétaire. Au nom du Conseil d'Etat, j’aimerais aussi adresser des remerciements à toute l’équipe du SAGEFI, service transversal, pour son activité.

J’aimerais amener quelques éclairages sur ces comptes pour vous montrer qu’ils ne sont ni bons ni mauvais : ils sont ce qu’ils sont, mais offrent des perspectives au niveau de l’Etat. Lorsqu’on parle des deux mains, celle des impôts et celle des prestations, dans un monde idéal, elles devraient être similaires. Or, nous savons que ce n’est jamais le cas, qu’il y a toujours un écart. En cas de crise grave, on peut utiliser la dette mais à titre de bouée uniquement. Et, à cette tribune, je pense aujourd'hui aux cantons et aux Etats qui ont de grandes dettes. Nous aurons besoin d’argent pour soutenir les politiques publiques et la cohésion. Or, quand vous avez des dettes, vous devez rembourser… Vous êtes redevables ! Lisez la Bible ! Les dettes sont un poison. Quand on n’en a pas, cela permet de voir venir, cela fournit des éclairages, permet de se projeter.

J’aimerais ajouter quelques éléments sur le bouclement accepté par la Commission des finances et qui vous propose de le retenir aujourd'hui. D’abord, quant aux 200 millions pour le climat, il s’agit en fait de bien davantage, puisqu’on peut les multiplier par 5 ou par 7. Précisons que l’Etat interviendra toujours par subsidiarité non pas en direct, sinon l’Etat serait propriétaire – s’il payait par exemple directement les panneaux solaires. Ainsi, sur l’aspect énergétique d’une maison, l’Etat va venir en appui pour un certain pourcentage. Comme nous l’avons fait pour le Fonds climat et par l’augmentation de la taxe, l’idée consiste à ce que cela « fasse des petits » et soit dirigé vers le but assigné. Sans comptes équilibrés, pas de 200 millions déblocables ! D’ailleurs, votre Parlement sera appelé à traiter cette question, puisque les préfinancements sont dans leur ensemble traités par ce dernier. Les 200 millions seront traduits dans un exposé des motifs avec la politique voulue par le Conseil d'Etat. Mais, pour ce faire, il faudra que l’égoïsme ambiant diminue un peu, puisqu’on voit même que pour construire des gymnases, une série inimaginable d’oppositions existent… même en bois local, façonnés par des artisans locaux ! Nous espérons que l’ensemble des projets qui sera proposé par le gouvernement, qui s’installera au 1^er juillet, trouvera chaque fois une destinée pour que nous puissions également soutenir une politique de diversification non pas économique mais climatique, dans l’ensemble des possibilités qui nous sont offertes, que ce soit l’éolien, les barrages. Lorsqu’il s’agit de questions qui touchent aux économies d’énergie, c’est un tout. Nous espérons que ces différentes propositions trouveront un écho positif.

J’ai aussi entendu que le Covid était derrière nous…ce n’est pas le cas. Jusqu’en 2030, nous aurons encore des traces en lien avec le Covid. En mars 2020, la planète fut paralysée. A partir de là, nous avons commencé à décrisper un peu, mais encore maintenant cela n’est pas complet. D’ailleurs, ce matin, des députés manquent – si j’ai bien compris – parce qu’ils sont atteints par ce virus. Nous ignorons ce qui nous attend l’automne prochain… En revanche, je peux vous dire que les 300 millions qui restent sont déjà utilisés à plus de 100 ou 120 millions, puisque nous avons des dettes à payer aux hôpitaux et aux cliniques, tout comme dans le domaine des transports. Après chaque crédit supplémentaire, la Commission des finances est informée, et à l’heure où je vous parle nous avons déjà débloqué une centaine de millions pour venir en appui aux politiques publiques en lien avec le Covid.

Quant à l’Ukraine, la question posée est de savoir à quoi allaient servir les 53 millions. Ils vont soutenir principalement deux politiques publiques liées à la cohésion. Celle qui touche au domaine de la formation concerne les gens qui sont arrivés en Suisse, dont beaucoup d’enfants dont il faut soutenir l’enclassement, cela concernera le Département de la formation, de la culture et de la jeunesse. Le canton de Vaud est xénophile ; il sait accueillir. Aujourd'hui, nous savons que les besoins sont importants, malgré ce que la Confédération met à disposition, mais qui malheureusement ne couvre pas les coûts. Ainsi, il est fort probable que si la guerre ne s’arrête pas, ces 53 millions ne serviront qu’à 2022, et qu’il faudra réfléchir à nouveau à des solutions pour l’Ukraine, pour 2023.

Ce projet constitue la marque de fabrique du gouvernement, trouver une multitude de thèmes qui apportent de la cohésion au niveau cantonal. Tenant parole, nous avons débloqué 100 millions supplémentaires pour les communes, puisque nous avions annoncé en décembre de l’année dernière que nous placerions 25 millions de plus – ce fut fait – et nous avons complété le dispositif par 100 millions. Ce sont par conséquent 125 millions supplémentaires qui permettront le rééquilibrage entre l’Etat et les communes.

J’ai également entendu dire que notre dette coûtait. Je vous rassure, ce n’est pas le cas, elle nous rapporte approximativement 15 millions, car des gens ont du retard dans leurs créances fiscales. Nous essayons de trouver avec ces personnes – 15 % environ – des plans de paiement, des possibilités pour qu’elles reviennent à flot. Pour revenir à la dette, elle nous a certes coûté – et tant mieux que nous ayons un petit peu d’argent – puisque depuis quelques jours, la bourse a pris une très grosse correction, les obligations – par exemple celles à -0,2 ou -0,4 – ont perdu passablement. Quant aux taux négatifs, ils sont passés de 0,75 à 0,25. Comment évolueront-ils d’ici la fin de cette année ? Nul ne peut le dire. Je le répète, aujourd'hui, tant mieux que nous possédions un peu d’argent de côté pour voir venir. On le dit toujours, et je terminerai ainsi, cela donne de la cohérence d’avoir non pas à quémander pour aller emprunter, mais bien de se responsabiliser et trouver un épanouissement dans le collectif.

Enfin, un dernier point, celui du pouvoir d’achat. L’actuel gouvernement s’est toujours battu pour baisser les impôts massivement. Ces derniers ont augmenté simplement parce que notre canton a engrangé en 20 ans environ 200'000 habitants supplémentaires, dont on espère qu’ils sont plutôt de bons contribuables – et c’est le cas. Cela signifie que nos rentrées fiscales ont simplement enregistré une croissance supérieure à la population, parce que nous avons diversifié le tissu économique et créé des postes de travail à haute valeur ajoutée. Quant au pouvoir d’achat, toutes les baisses se sont inscrites dans une logique très claire : continuer à donner de l’argent aux gens, sous la forme d’allocations familiales, baisses fiscales ciblées comme les déductions pour l’assurance maladie. Et, cet argent ne disparaît pas, il retourne dans le circuit.

Au nom du Conseil d'Etat, dans toute sa composante, et comme le propose le président de la Commission des finances, je vous encourager à réserver un bon accueil à ces comptes 2021 qui s’inscrivent dans une logique du futur très claire.

J’ignore si nous devons à la Bible le principe que les dettes sont un poison. Pour ma part, j’aimerais indiquer comme cela a été pénible pendant 15 ans de devoir renoncer parfois à des dépenses nécessaires, parce que l’argent n’existait pas, d’être dépendant de ces dotations qui ont failli nous placer au trois fois « B » et nous ramener au rang de certains états qui n’en finissent pas de payer des intérêts. Ainsi, s’il est une chose à souhaiter c’est que ce canton reste bénéficiaire et ne jamais s’imaginer qu’une dette est un bien. En effet, lorsque vous devrez gérer une dette qui n’arrête pas de croître en fonction des cadres légaux, cela devient très pénible. Ne plus devoir mener ce cirque depuis 12 ans est un bienfait.

Si comme beaucoup on peut se réjouir des résultats positifs des comptes 2021, nous devons quand même nous questionner sur ce qui nous attend, car nous sommes tous conscients que les canicules que nous vivons ne constituent que des prémisses. Les rapports du GIEC montrent que les augmentations de température auront des effets économiques, sociaux que l’on peut maintenant mesurer. Il est par conséquent positif d’avoir des comptes positifs, mais devrait nous questionner sur la pertinence de ces demandes de baisses de rentrées fiscales qui arrivent de tous les côtés. Nous aurons besoin de ces moyens pour investir et éponger les effets du changement climatique, mais aussi les anticiper par des investissements qui vont forcément être importants et qui ne doivent pas être sous-estimés. Je considère que nous devons absolument revenir à une sobriété tant au niveau individuel que cantonal, c’est-à-dire l’appliquer aux dépenses du canton. Je nous invite à garder cela à l’esprit. Il est absolument nécessaire de conserver des moyens pour affronter ce qui nous attend, cela sans mentionner la guerre, même si nous savons tous que cela produira des effets sur notre économie et sur la société. Ainsi, pour ceci nous devons absolument rester attentifs et prudents dans nos dépenses.

Si Monsieur le Conseiller d’Etat a cité un extrait de la Bible pour expliquer sa stratégie de la dette, permettez-moi de lui rappeler que ce même document a aussi dit que « Dieu peut pourvoir même si pour nous tester, il nous donne des instructions qui nous paraissent à l’opposé du bon sens. » Alors, j’aurais préféré un grand merci aux communes – sans obédience religieuse – d’avoir assumé le renflouement de la dette « poison » du canton pendant 20 ans. Vous resterez quand même un élément qui m’a marqué dans mon parcours politique ; de mes deux mains, je vous remercie.

J’aimerais revenir sur les questions qui touchent au pouvoir d’achat et aux questions fiscales relevées par Mme Schaller. Madame la députée, vous aviez raison, il faudra trouver des équilibres. Nous avons besoin d’investir et, là aussi, il faudra que chacun y mette du sien, puisqu’il existe une volonté d’investissement très claire de la part de l’Etat. Comme cela a été rappelé par M. Mojon, nous avons débloqué approximativement 700 millions, et notre rythme de croisière se situe pour les 5 prochaines années, en fonction du retard que nos avons pris, entre 700 et 1 milliard, cela dépendra du rythme. Nous possédons cet argent. Il s’agit d’objets qui concernent l’aspect climatique. Prenons-en un sur lequel nous avons accumulé du retard depuis plus de deux ans. Il n’est pas compliqué de vouloir souhaiter que nous puissions honorer la parole donnée au Tribunal cantonal et que pendant cette législature nous puissions l’ouvrir avec une extension, regrouper l’ensemble des cours et amener au canon énergétique et climatique l’ancien bâtiment des années 80. Un débat démocratique qui n’a posé aucune difficulté a eu lieu à la ville de Lausanne, mais nous aurions pu avoir un bâtiment mis aux normes énergétiques et ainsi économiser par le fait de la production de chaleur.

Quant aux équilibres, je vous renvoie à la page 21 de la présentation de l’actuel gouvernement. Nous y avons indiqué noir sur blanc que, pour le maintien du pouvoir d’achat, il s’agit principalement de l’initiative concernant l’assurance maladie. Une pesée d’intérêts sera effectuée par le Conseil d'Etat dès le 1^er juillet. En outre, quant à la réinsertion de la cellule familiale dans le monde du travail – homme ou femme – via les frais de garde, il a été demandé à plusieurs reprises que ces déductions soient augmentées. C’est une priorité de l’actuel gouvernement qui sera transmise au suivant pour un examen attentif. Comme l’a relevé M. Lohri, un monde idéal comprend deux mains reliées. Or, bien sûr, ce n’est jamais tout à fait comme ça, et il faut toujours remettre le bateau sur une ligne droite pour que l’objectif soit atteint.

La discussion est close.

Il est passé à la discussion, département par département.

Département des institutions et du territoire

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’environnement et de la sécurité

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la santé et de l’action sociale

La discussion est ouverte.

Dans un premier temps, permettez-moi de remercier la Commission des finances et M. le président de commission de m’avoir informé qu’il intégrait au rapport de majorité au point 11.2.9, page 31, mon interrogation au sujet de la cohésion sociale et sa reconstruction dans les écritures comptables. Les réponses ont été rapides et presque complètes mais ne satisfont pas totalement mes attentes ; peut-être en suis-je responsable !

Deuzio, je déclare mes intérêts comme l’un des 1500 élus communaux qui jusqu’en juin 2021, était chargé de prélever dans le porte-monnaie des 800'000 Vaudois, une somme affectée à la prestation facturée de cohésion sociale sans avoir la possibilité de remettre une explication en toute transparence et compréhensible de comment était composée cette ponction.

Tertio, je présente mes excuses au Conseil d’Etat ainsi qu’aux membres du Parlement vaudois que mon entêtement au sujet de la péréquation agace. Loin de moi, l’idée de tirer gloriole de cet acharnement à comprendre les choses ni de vouloir être le Winkelried des communes, mais ma démarche s’inscrit dans mon esprit de député énervant comme l’était le chanteur français Renaud qui se définissait comme « Un humain qui n’aimait pas les bruits de bottes, les centrales nucléaires, les sous-marins craignos sans imaginer un instant qu’il était manipulé par les rouges ou les blancs. Comme lui, je n'suis qu'un militant du parti des oiseaux, des baleines, des enfants, de la terre et de l'eau… ».

Permettez-moi de revenir à la réponse de la Commission des finances complétée par une explication du montant de 60 millions qui concerne 2022 – et non 2021 – et les documents des comptes cantonaux. Mon énervement institutionnel est à son comble… ! En effet, comment puis-je admettre qu’en complément de ma recherche d’explications la réponse finale soit (*slide 1) : « En conclusion, il est logique que M. Lohri ne puisse pas reconstituer comptablement les 65 millions (ou les 40 millions). Toutefois, en 2021, les communes bénéficieront économiquement parlant bien de 65 millions (50+15). »

*Power point (les deux derniers slides)

Lorsque je reçois une réponse de ce type, je me demande si je n’ai pas perdu mon temps à lire les comptes…Dois-je cautionner ce flou ?

Je comprends le conseiller d’Etat et ses collaborateurs lorsqu’ils disent que les communes ne sont pas perdantes. Toutefois, je ne comprends que partiellement la situation. En utilisant ces méthodes de financement, il existe un accord canton-communes pour 40 millions après bouclement, comme le montre la première colonne. Ensuite vient l’accélération avec le budget voté et ses 25 millions. Or, lorsqu’on considère les comptes 2021, la somme qui figure équivaut à 50 millions avec un montant pour la cohésion sociale qui s’élève à 1'815'000’000 francs. On m’explique que les 15 millions ont bien été donnés aux communes et que ces dernières sont gagnantes : elles ont 125 millions. Mais non ! Car dans les comptes, la facture de la cohésion sociale équivaut à 1'815'000’000. Si nous arguons que 15 millions ont été accordés, je m’attendais à avoir soit 1'800'000'000 ou 1'830’000000. Comprenez par conséquent que je ne parvienne pas à reconstituer ce montant. Je comprends la volonté de favoriser les communes, mais admettez qu’il est tout de même compliqué d’avoir une ligne dans un compte cantonal qui n’admette pas la prestation entière facturée.

Enfin, c’était mon dernier coup de gueule, parce que M. le conseiller d’Etat va me manquer… ! Je le dis sincèrement parce que nous avons croisé le fer très régulièrement, parfois à 7 heures, à la maison de l’Elysée, déjà en 2004 et 2005, sur les accords Etat-communes. C’est toujours un plaisir de l’entendre lui et sa façon maligne de nous dégager en corner et d’ignorer les choses. Admettons néanmoins que si nous voulons montrer notre aide aux communes, les comptes devraient avoir des sommes réelles en jeu et non pas des choses un peu floues.

Monsieur le conseiller d’Etat, ne prenez pas mal mon dernier coup de gueule…mais, sincèrement, vous êtes le plus fort ! (Rires)

Je n’ai nulle envie de croiser le fer, plutôt d’un débat rhétorique entre deux pouvoirs. Je remercie déjà M. Lohri de prendre le temps d’examiner ces comptes, car c’est le travail du député, celui d’exercer une haute surveillance sur le gouvernement relativement à sa façon d’utiliser l’argent. Il est par conséquent parfaitement logique que vous ayez des questions pour que nous puissions trouver un chemin, sans forcément finalement tomber d’accord.

Nous aurions pu inscrire non pas 1'815 mais 1'830 milliards. Nous aurions pu comptabiliser la somme – mais ce n’est pas ce que nous souhaitons faire – puis, dans le cadre du montant qui figure au-dessous, soit 65 millions, le noter. Ce sont les mêmes chiffres. Toutefois, puisqu’il s’agissait d’une facture qu’il fallait comptabiliser, sur les 25 millions ajoutés – et c’est bien le problème des préfinancements – comme l’a indiqué tout à l’heure M. Zwahlen, il figure plus d’un milliard de préfinancement qui va se consommer en approximativement 7 ou 8 ans. Pourquoi ? Car nous avons dû débloquer des sommes pour les problèmes de mobilité, et cela prendra du temps pour certaines. A l’identique, plus vite vous voterez les 200 millions pour le climat, plus cela sera simple de les mettre en œuvre.

Référons-nous à nouveau au tableau. Ajoutons 125 millions qui sont le bilan de l’Etat. Si nous en débloquons 25 sur les comptes 2021 – vous avez demandé au mois de décembre que nous augmentions la contribution de l’Etat aux communes –, le gouvernement s’est engagé à augmenter cette montée en puissance de 25 millions. Malheureusement, nous ne possédons pas cet argent. En outre, il existe un accord entre l’Etat et les communes qui court jusqu’en 2028 ; raison pour laquelle nous avons placé les 100 millions de préfinancement. En 2022, 25 millions, la même chose en 2023, ce jusqu’en 2026. Il manque encore 50 millions en quelque sorte pour accélérer le processus de rééquilibrage avant 2028. Nous aurions dû pour être précis – mais cela n’était pas juste au niveau comptable – monter de 1'815 à 1'830 milliards et ensuite passer les 50 à 65.

Enfin, la Commission de gestion et celle des finances auront accès au travail du CCF, puisque la facture sociale est contrôlée. En outre, ce n’est pas l’Etat qui facture aux communes la facture sociale. L’Etat et les communes contribuent à la cohésion sociale et à la fierté de savoir que ces dépenses contribuent à la cohésion de nos parents vieillissants, en EMS, pour ceux qui sont fragilisés dans une période de vie incluant le chômage. C’est un ensemble. La facture sociale reflète le besoin sociétal décrété dans ce Parlement et le financer. Le CCF interviendra en sus pour déterminer si le gouvernement a agi correctement sur la facture sociale, ce dont je présume.

J’entends bien l’explication de M. Broulis. Pour être clair, je ne suis pas tout à fait d’accord avec lui sur le fait qu’augmenter de 15 millions d’un côté revient au même : absolument pas ! En effet, la façon dont les comptes sont présentés (*cf dernier tableau du power point). Ce tableau démontre que l’effet produit sur les communes n’est pas identique. Si vous observez le « à charge des communes » et que vous y ajoutez l’explication de M. Broulis, la somme qui est à charge des communes change complètement. A la place d’inscrire 1,815, vous inscrivez 1'1,830 milliard, dans la répartition des 46,6 %, l’effet sur les communes consiste à retrouver les 15 millions émanant de l’accord ! Même si j’entends votre explication… mais on peut tout noyer dans le poisson  – et non dans le poison ! – toujours est-il que dans l’effet pour les communes, il reste une différence. A la lecture des comptes, deux choses me choquent : soit il s’agit de vrais comptes, soit… Cela ne changera pas fondamentalement le canton, mais pour les préfinancements, il s’agit d’une petite alerte que je me permets de poser, car pendant les 5 ans à venir, ces histoires de préfinancements réutilisables dix fois de suite sans savoir où ils vont me posent un problème fondamental. C’était la dernière intervention de ma part malgré certainement la réponse de M. le conseiller d’Etat.   

Uniquement pour tous ceux qui jusque-là suivaient encore... ! Monsieur Lohri, tout simplement, si j’ai le droit de vous facturer 15'000 francs – faisons plus simple que 15 millions ! – et que je ne vous les facture pas, je ne comptabiliserai rien, vous ne comptabiliserez rien et pourtant vous avez économisé 15'000 francs.

La discussion est close.

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

La discussion n’est pas utilisée.

Département des infrastructures et des ressources humaines

La discussion est ouverte.

J’aimerais revenir sur un point qui concerne ce département. Si nous prenons la page 28 du rapport de majorité sous la rubrique DGEP GIS-FP Système d’Information Education de la Formation Professionnelle, un crédit additionnel de 3,9 millions est mentionné. Ce dernier a été soumis à la Commission des finances, et cette dernière a autorisé la poursuite du projet sans délai. Ce crédit sera ensuite soumis à la validation du Grand Conseil. Il concerne un logiciel qui constitue le troisième essai d’implémentation après le fiasco de SIEF il y a plus d’une dizaine d’années et du deuxième essai qui n’a pas pu être conclu. La Commission de gestion dont je fais partie a suivi cette question de façon très étroite, car dans ce plénum le gouvernement nous avait promis que le budget adopté pour le deuxième essai suffirait pour le troisième. D’ailleurs, le rapport de gestion 2021 traité par ce Parlement au mois de juin indique à la page 121 « il est probable que nous puissions rester dans la fourchette des 12 millions prévus dans l’EMPD 333 » Or, 3,9 millions représentent un tiers du budget en plus. Il est ajouté que de possibles exceptions seraient possibles pour des questions de sécurité. Or, à la Commission de gestion, ce crédit supplémentaire n’a jamais été mentionné ni que des questions de sécurité se posaient. J’ai pu faire part de ce point lors de la réunion de la Commission de gestion et de la Commission des finances. J’espère que ce Grand Conseil sera attentif au moment du traitement de ce crédit complémentaire.

La discussion est close.

Département des finances et des relations extérieures

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Ordre judiciaire vaudois

La discussion n’est pas utilisée.

Secrétariat général du Grand Conseil

La discussion n’est pas utilisée.

Comptes d’investissements

La discussion n’est pas utilisée.

La discussion finale n’est pas utilisée.

Les comptes de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2021 sont acceptés par 106 voix contre 8 et 3 abstentions.

Je tiens à remercier le conseiller d’Etat Pascal Broulis qui a présenté et défendu pour la dernière fois les comptes de l’Etat de Vaud. Je le remercie sincèrement pour son travail et la tenue des comptes qui paraît parfaite pour certains et pour d’autres… un peu moins ! Force est de constater que notre canton va bien et que les comptes sont sains. Nous le lui devons. Merci, monsieur le conseiller d’Etat, pour votre travail pendant ces 20 dernières années. (Applaudissements.)

Les finances sont sérieuses… quoiqu’elles n’empêchent pas le sourire. Monsieur le conseiller d’Etat, j’aimerais vous faire part d’une dépêche tombée à l’instant… mais ne vous précipitez pas sur votre téléphone, vous ne l’y trouverez pas ! « Contrairement à ce que l’on croit, le « Grand Argentier » n’est pas un être humain, c’est un arbre issu du croisement entre un fricus « dollarus », un fricus « sterlingis » et un franc. Il produit des fruits appelés « argent ». L’argent peut être de diverses couleurs suivant son exposition à l’inflation, il pousse généralement en liasses relativement compactes. Il se conserve difficilement, particulièrement dans certains milieux exposés. Un chercheur vaudois a constaté que depuis 20 ans, le Grand Argentier est victime d’attaques d’une maladie cryptogamique, probablement d'origine politique, le privant de ses fruits. Jusqu’ici, la communauté est restée sourde à ses alertes. Le mystère risque malheureusement de rester entier, le chercheur prenant sa retraite à la fin de ce mois. » La dépêche est signée de votre correspondant à la Commission des finances. (Applaudissements.)