24_HQU_133 - Question orale Denis Corboz - Déclaration d'indépendance et d'impartialité pour les subventions d'améliorations foncières.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un récent audit de la Cour des comptes a mis en évidence un certain nombre de potentiels conflits d’intérêts dans la gestion des dossiers d’attribution de subventions d’améliorations foncières (AF), dossiers « complexes où se croisent les intérêts de plusieurs parties prenantes externes (syndicats AF, exploitant·es agricoles, communes, organisations non-gouvernementales, etc.) » (p.14). Il est d’ailleurs constaté que le personnel du secteur gérant ces subventions « ne signe pas de déclaration d’indépendance et d’impartialité » (p.16). Le DFA compte-t-il mettre un place un tel système de déclaration ?