21_LEG_59 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d’État à ratifier la Convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD ratifiant la Convention VD_FR - publié
• RC-(21_LEG_59)-Y. Glayre

Transcriptions

La Commission des affaires extérieures a été consultée sur l’avant-projet de convention en avril 2021 ; puis, elle a à nouveau siégé en septembre 2022. Cet accord concerne pour l’instant trois communes limitrophes – deux vaudoises, soit Champtauroz et Treytorrens, et une fribourgeoise, Estavayer – qui souhaitent collaborer au niveau de l’enclassement des élèves en âge de scolarité obligatoire. Cette convention fait suite à des demandes reçues par les deux gouvernements, en 2014, déjà. Il nous a été précisé que la collaboration prévoit de scolariser tous les élèves en âge de scolarité obligatoire et résidant de la commune dans un établissement situé dans un autre canton, l’objectif étant notamment de réduire la durée des trajets.

Nous avons été informés que les statuts des élèves et des enseignants seront entièrement soumis aux règles en vigueur dans le canton d’accueil. Il n’est pas question de créer un statut spécifique dans le cadre de cette collaboration scolaire. Il n’est pas non plus prévu d’échanges au niveau des enseignants. En résumé, chaque canton reste responsable d’organiser son école. Pour les deux communes de Champtauroz et Treytorrens, cela représente près d’une vingtaine d’élèves qui seraient scolarisés dans la commune d’Estavayer. Il est garanti que les prestations scolaires, y compris les prestations de pédagogie spécialisée, seront identiques pour tous les élèves concernés. Seules les prestations relevant de la pédagogie spécialisée dans le cadre de l’accueil de jour peuvent faire l’objet d’un financement spécifique aux coûts effectifs par le canton de domicile, si ce dernier a donné son accord préalable.  

A ce stade, il est important de mentionner que les parlements n’ont plus la faculté d’amender le texte mais uniquement d’accepter ou de refuser le projet définitif de convention. De manière générale, les commissaires se sont félicités que l’accord puisse entrer en vigueur et vous recommandent d’accepter l’entrée en matière et de ratifier cette convention.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je constate qu’il a fallu un peu plus de 8 ans pour trouver un accord et une convention qui semblaient cousus de fils blancs. Cette situation est un peu inquiétante, mais mieux vaut tard que jamais. Ma question est la suivante : d’autres communes pourraient-elles être concernées par cet accord qui s’applique a priori aux communes d’Estavayer, Champtauroz et Treytorrens ? On pourrait en effet imaginer que d’autres communes soient concernées. Cas échéant, devrait-on passer par un autre rapport et exposé des motifs pour entériner ce type d’éléments ? A l’époque, il existait des disparités en raison du morcellement du territoire et des enclaves. Certaines communes telles que Villars-le-Grand et Les Friques étaient même partagées en deux et les enfants se répartissaient entre deux cantons. Vous conviendrez que cette situation était particulière. Ainsi, d’autres communes sont-elles concernées ? Si oui, faudra-t-il repasser par une procédure similaire, soit un exposé des motifs et projet de décret ? Une telle solution me paraît particulièrement lourde pour régler des problèmes qui semblent évidents.

Dans cette région très morcelée de la Broye, certaines communes ont émis le souhait de développer la coopération intercantonale dans le domaine scolaire, afin de favoriser une façon de faire plus cohérente dans l’enclassement de leurs enfants en âge de scolarité, et ce dans l’idée de limiter les temps de trajet ou de rationaliser les structures scolaires ou sportives existantes. C’est dans ce but que cette convention intercantonale nous est proposée aujourd’hui. Bien que complexe, elle permettra à l’avenir de signer des conventions intercommunales, sans avoir besoin de passer par les Grands Conseils de nos deux cantons. Cette convention intercantonale laissera également aux différentes communes le libre choix, l’auto-détermination par leur assemblée respective de Conseils communaux ou généraux, de signer par la suite une convention intercommunale régissant la possibilité d’enclasser leurs enfants sur sol vaudois ou fribourgeois. Au nom du groupe socialiste et tout comme la commission unanime, je vous propose d’accepter l’entrée en matière sur ce décret.

Cette convention intercantonale est importante, car elle correspond à un large besoin dans les communes concernées. Concernant la question de notre collègue Carrard au sujet de l’ouverture à d’autres communes, il est apparu, lors de nos séances au sein de la Commission des affaires extérieures, que l’application de cette convention intercantonale est ouverte à d’autres communes, pour autant qu’elles acceptent de faire ratifier une convention intercommunale par leur Conseil général ou communal. C’est d’ailleurs ce que feront prochainement les organes délibérants des communes de Champtauroz et Treytorrens.

A l’occasion de la fête organisée pour la présidente du gouvernement à Payerne, en septembre, deux membres des municipalités de Champtauroz et Treytorrens se sont approchés de cette dernière et de moi-même pour nous sensibiliser aux délais à respecter. Ils étaient déjà au bénéfice d’une convention intercommunale et ils souhaitaient la soumettre cet automne encore à leur Conseil. Depuis lors, il a été admis que l’ensemble du dispositif entrerait en vigueur à la rentrée d’août 2023, ce qui implique une saisie des Conseils communaux ou généraux en début d’année prochaine. Toutefois, nous avons appris avec stupéfaction que la population et ces parents d’élèves n’attendaient non pas depuis 8 ans afin que l’on agisse et que l’on trouve des solutions plus pratiques aux déplacements des élèves, mais depuis plus de 15 ans. On ne peut que regretter que ce projet ait passé par les parcours tortueux de nos administrations cantonales respectives.

Je vous invite dès lors à répondre aux besoins et à ratifier cette convention avec le canton de Fribourg, afin que les enfants concernés et qui ont attendu toute une génération puissent trouver des solutions plus pratiques pour être scolarisés.

Je déclare mes intérêts : j’habite dans le district de la Broye-Vully, auquel appartiennent les communes de Champtauroz et Treytorrens. Après le gymnase et l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), voici un exemple d’intercantonalité supplémentaire, ce qui me réjouit. On peut évidemment penser à la commune de Mur qui est partagée en deux par une route : à gauche, vous avez le canton de Vaud et, à droite, Fribourg. Je me demande si cette commune a déjà effectué une demande pour enclasser ses élèves dans le même canton, car il faut également prendre en compte ce type de situation. Comme l’a proposé mon préopinant, ne faudrait-il pas adopter une réflexion globale ? Pour les communes de Champtauroz et Treytorrens, il s’agit d’une grande simplification mais aussi de temps gagné par rapport aux transports scolaires. Je vous remercie d’accueillir favorablement ce dossier et de ratifier cette convention.

Je faisais partie de la Commission des affaires extérieures qui a consulté l’avant-projet, en avril 2021. Ce dernier n’avait suscité aucune proposition de modifications, tout au plus quelques précisions juridiques qui ont pris du temps et qui expliquent un passage si tardif devant ce plénum pour pouvoir voter ce projet. Je salue ce projet intercantonal entre les communes de la Broye vaudoise et celle de Fribourg et je déclare mes modestes intérêts : j’ai deux petits-enfants en très bas âge qui seront peut-être concernés par cette collaboration scolaire intercantonale. Les deux communes de Champtauroz et Treytorrens, dont je suis très proche, sont traversées par une ligne de bus circulant entre les villages fribourgeois de Vuissens et d’Estavayer-le-Lac.

Comme cela a déjà été dit, la motivation principale est la diminution des déplacements pour les élèves du primaire qui n’auront plus que 5 minutes de bus au lieu de 25 minutes par trajet, en se rendant à Murist – ancienne petite commune fribourgeoise toute proche de Treytorrens – plutôt qu’à Granges-Marnand. Cette volonté de diminuer les déplacements sur les routes, même en bus, n’a pas souvent été prise en compte ces dernières années dans notre canton, lors des agrandissements des établissements scolaires régionaux, et cela nécessite également une réflexion pour l’avenir. Ce projet pourrait constituer un bon exemple afin que certaines élèves ne passent pas chaque jour des heures dans les bus scolaires, sur notre territoire vaudois. La décision finale reviendra aux Conseils généraux des deux communes respectives – Champtauroz et Treytorrens – ainsi l’autonomie communale sera respectée. Enfin, j’ai une question à poser au conseiller d’Etat : que se passera-t-il si, début 2023, l’une des deux communes refuse le projet ? Je vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de décret.

Je suis également très satisfaite de cette convention. Au Pays d’Enhaut, nous avons la chance de disposer d’une convention favorisant les échanges linguistiques entre l’établissement scolaire du Pays d’Enhaut et celui de Saanen Ebnit et cela fonctionne très bien. Je m’interroge plutôt sur le postobligatoire : y aurait-il une possibilité d’ouverture pour favoriser ce type de convention au niveau des gymnases ? Vous n’êtes pas sans savoir que les élèves du Pays d’Enhaut se rendent au gymnase de Burier ; ceux de Rougemont doivent effectuer un trajet d’environ 1 h 30 pour se rendre à Burier ; de nombreuses familles sont bilingues et il y a un gymnase à Saanen représentant un trajet de 10 à 15 minutes en train de Rougemont à Saanen. Une telle convention serait idéale pour ces jeunes et j’aurais souhaité savoir si une entrée en matière avant 15 ans serait envisageable.

Je déclare mes intérêts : je suis municipal d’une commune de Broye-Vully, proche du canton de Fribourg. Depuis des années, certaines communes de notre région demandaient une collaboration scolaire avec le canton de Fribourg. Ces dernières se sont toutefois heurtées à un refus catégorique. Heureusement, les temps changent. Je suis satisfait que les communes vaudoises proches des sites scolaires fribourgeois trouvent des solutions pour scolariser leurs enfants. En ces temps où l’on parle d’écologie et d’économie d’énergie, la diminution des trajets a une grande importance. Je soutiens sans hésiter ce projet de décret.

Je salue cette proposition visant à rapprocher ces enfants de l’école. Initialement et comme l’a indiqué Mme Aliette Rey, il s’agissait avant tout d’une question de transports, raison pour laquelle les autorités étaient entrées en matière. Il existe toutefois plusieurs villages situés à proximité de la frontière d’un autre canton. On peut citer le Chablais proche du Valais. Il faut éviter que trois enfants d’un village doivent aller sur Fribourg alors que les autres se rendent dans le canton de Vaud. Monsieur le conseiller d’Etat, en cas de fusion de communes, ces élèves continueront-ils d’aller sur Fribourg ou devront-ils revenir à Granges-Marnand ou dans la commune fusionnée ?

Certaines questions ont déjà trouvé une réponse, à savoir si d’autres communes pouvaient adhérer à cette convention. Mes prédécesseurs ont renoncé à fixer un cercle – comme cela avait été le cas pour la convention intercantonale du gymnase de la Broye – ce qui donne plus de latitude. Il est évident que si une commune proche du canton de Genève souhaitait collaborer avec une commune fribourgeoise, nous devrions nous y opposer pour des raisons évidentes. Au-delà de ces aspects, tout reste ouvert. En outre, même si la conception, la rédaction et la signature ont pris du temps d’un point de vue administratif, l’application de cette convention dans la pratique doit rester simple. Nous allons rester à l’écoute des communes et ouverts à toutes les possibilités de collaboration intercantonale. Globalement, il faut rester rationnel dans ce que l’on fait.

Si une commune refuse, par le biais de son Conseil communal, respectivement de son Conseil général, d’adhérer à la convention, cela n’est pas de nature à annuler une éventuelle collaboration avec une autre commune. C’est le choix seul d’une commune et, s’il s’agit d’une des deux communes citées, les enfants n’iront pas dans le canton de Fribourg. La convention restera toutefois valable pour l’autre commune, car elles ne sont pas liées l’une à l’autre. Le processus démocratique implique toutefois un accord. Par la suite, un engagement de dix ans est nécessaire pour planifier les infrastructures scolaires ainsi que les investissements y relatifs, mais également pour les cantons respectifs en termes d’organisation du personnel nécessaire pour assurer cet enseignement.

En cas de fusion de communes, les conventions de fusion impliquent une reprise des engagements. A partir de là, la commune pourrait renoncer à reprendre cet engagement, auquel cas il continuerait à courir pendant une dizaine d’années pour la portion de commune concernée. En revanche, si la commune reprend l’engagement, l’ensemble des élèves pourraient bénéficier de cette prestation « d’office ». Cela pourrait poser des problèmes notamment en termes d’éloignement, par exemple si la commune fusionnée devait voir une partie ou une portion de son territoire être très éloignée du canton de Fribourg. Dans un tel cas, il faudra être pragmatique, examiner comment se présente la situation et finalement adapter la convention pour des raisons pratiques. Sur le plan juridique, cela devrait vraisemblablement se dérouler comme je l’ai mentionné auparavant.

La question reste ouverte concernant l’intercantonalité des gymnases. Il existe une convention pour le gymnase de la Broye, mais cela n’exclut pas d’autres accords pour des régions de proximité, notamment pour le Pays d’Enhaut. Nous sommes très ouverts à ce type de cas de figure. Nous serons attentifs aux problèmes de langue. Si cette problématique était résolue, nous serions ouverts à discuter de cette probabilité et de prendre langue avec nos amis bernois. Voilà les éléments que je souhaitais apporter dans ce débat et je vous remercie d’ores et déjà du soutien que vous apporterez à ce projet.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 abstention.

Je sollicite la sagesse de notre Parlement pour procéder à un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (114 voix contre 2 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 abstention.