24_INT_135 - Interpellation Jerome De Benedictis et consorts - Sécurité et responsabilités sur le chemin de l’école (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 septembre 2024, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Déclaration de fonction: je suis Président du Bureau de l’Entente scolaire de Préverenges et environs (EPSP) et Syndic d’Echandens

Le partage des responsabilités dans la surveillance des élèves sur le chemin de l’école est d’une complexité rare.

En effet, la co-responsabilité se partage entre les parents, la commune, le transporteur mandaté par la commune et finalement l’établissement scolaire autrement dit, le Canton.  Les frontières sont aussi fines que mouvantes tant sur les prérogatives que sur leurs durées. 

En cas de retard dans les transports ou de mauvais comportements des élèves hors du cadre scolaire, les responsabilités des uns et des autres sont parfois délicates à démêler et on assiste souvent à un ping-pong administratif entre les divers intervenants. Tant les parents que les communes et le Canton se retrouvent démunis face à des situations où les intervenants aux responsabilités variées sont nombreux.  

Concrètement, cela mène aux situations suivantes: 

• Des enfants (y compris des 1-2 P) passent plus de deux heures par jour dans les transports scolaires ou pour leur attente;

• L’organisation compliquée des communes afin de mettre en place une surveillance des élèves pour, parfois, une durée d’à peine 10 minutes;

• La complexité de ces situations est-elle compatible avec des élèves de 4 ans?

L’évolution de notre société nécessite que l’on considère ces problématiques à l’aune de leur complexité et j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’État sur sa vision de la situation actuelle qui tend à se péjorer, souvent au détriment des élèves, des parents ou des communes. 

Aussi, je pose les questions suivantes: 

• Le Conseil d’État estime-t-il judicieux et réaliste que les communes soient responsables de la surveillance des élèves pour des périodes très courtes (par exemple 8h30 - 8h40, ou 12h00 - 12h10)?
• Les demandes sécuritaires des parents ayant tendance à augmenter, les communes doivent-elles envisager des mesures infrastructurelles de clôture des périmètres scolaires dans leurs constructions scolaires actuelles et futures? 
• Vu la problématique liée aux enfants de 4 à 6 ans (1-2P), dont le déplacement dépasse la prise en compte de leur bien-être, ne serait-il pas judicieux, dans la mesure des possibilités infrastructurelles, de réévaluer certaines décisions d’enclassement en les enclassant au sein des bâtiments de leurs communes et ainsi éviter leur déplacement?

Echandens, le 10 septembre 2024

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

En préambule, je vous rappelle mes fonctions de président de l’entente scolaire de Préverenges et environ. Réveil, habillement, petit-déjeuner, brossage de dents, cartable, signer le carnet journalier et c’est le début de l’aventure. Ici, l’aventure n’est pas l’école en elle-même, mais bien le déplacement qui y mène, alors bouclez vos ceintures et suivez-moi. Vous allez jusqu’à l’arrêt de bus sous la responsabilité de vos parents. Quand le bus vous prend en charge, vous passez sous la responsabilité du transporteur, lui-même mandaté par la commune. Le bus vous dépose à l’école, parfois deux minutes avant le début des cours, mais parfois vingt, en fonction de très nombreuses variables qui dépendent de l’établissement scolaire, de la commune, du transporteur et de nombreux facteurs externes. Dans tous les cas, pendant cette période, vous êtes sous la responsabilité de la commune. Lorsque la sonnerie retentit enfin, vous entrez dans l’école et passez sous la responsabilité de l’établissement scolaire, c’est-à-dire de l’Etat. Une fois la journée d’école terminée, ce sont les mêmes responsabilités, en sens inverse. Ces étapes durent parfois jusqu’à 30 minutes, et comme elles sont effectuées quatre fois par jour, elles peuvent représenter deux heures de votre vie chaque jour. J’allais oublier de préciser : vous n’avez que quatre ans ! 

Si les problèmes de sécurité et de responsabilités qui découlent la situation que j’ai décrite concernent tous les élèves, force est de constater qu’ils sont très problématiques pour des élèves de 1 et 2 P, âgés de 4 à 6 ans. En effet, l’organisation des transports scolaires est d’une complexité folle, entre marché public, disponibilité des acteurs, organisation de dernière minute et modifications d’horaires. Par ailleurs, pour les communes, organiser des surveillances d’élèves pour des périodes de quelques minutes, avant ou après les cours, relève d’une organisation des ressources humaines pratiquement impossible. Aussi, dans un contexte où les attentes sécuritaires ont récemment sensiblement augmenté – j’en veux pour preuve les procédures AMOK qui ont été transmises – mon interpellation soulève plusieurs questions. 

• Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat quant à ces situations et ces responsabilités alambiquées ?
• Ne faudrait-il pas envisager de tout mettre en œuvre afin d’éviter le déplacement des élèves les plus jeunes, et les enclasser dans leurs communes respectives ?

Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.