23_INT_169 - Interpellation Cédric Weissert et consorts au nom UDC - Du flou dans la LprPNP (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LprPNP) votée en août 2022 par notre Grand Conseil, le groupe UDC déplore le flou actuel pour les communes qui sont dans l'attente de l'entrée en vigueur du règlement d'application annoncé par le Conseil d'Etat pour le premier trimestre 2024.

Comme mentionné à la page 3 du rapport de commission, le projet de loi a pour objectif de déléguer certaines tâches aux communes. A la page 5 du même rapport il est stipulé que pour les objets sur territoire communal, il est laissé aux communes la liberté d’effectuer cette protection et cet entretien. L’article 8 de la loi dresse la liste des compétences des communes.

Afin de rassurer les communes et s'assurer que ce règlement respecte la volonté et la teneur des discussions qui ont eu lieu lors des travaux de commission ayant siégé sur ladite loi, nous avons l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1. Le Conseil d'Etat peut-il assurer que le règlement d'application sera communiqué au plus tard pour le 30 avril 2024 ?
2. Comme évoqué dans le rapport de commission, le Conseil d'Etat confirme-t-il la délégation de certaines tâches aux communes ?
3. Pour les arbres qui ne sont pas d'importance cantonale ou régionale et qui sont situés sur un territoire communal, le Conseil d'Etat confirme-t-il que leur protection et leur entretien sont (à la liberté des communes) sont de compétence communale?
4. En lien avec la réponse au point 3, si l'arbre n'est pas d'importance cantonale ou régionale et ne se trouve pas sur le recensement communal, une annonce au pilier public et une compensation est-elle suffisante pour un abattage ?

Au vu de l'importance du sujet et du flou pour nos communes, le groupe UDC encourage le Conseil d'Etat à transmettre un retour rapide aux 4 questions posées

Pour le groupe UDC,  Cédric Weissert et Céline Baux

Conclusion

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Documents

• 23_INT_169-Texte déposé

Transcriptions

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) votée en août 2022 par notre Grand Conseil, le groupe UDC déplore le flou actuel pour les communes qui doivent attendre l’entrée en vigueur du Règlement d’application, annoncé par le Conseil d’Etat pour le premier trimestre 2024. Afin de rassurer les communes et de nous assurer que le règlement respecte la teneur des discussions tenues lors des travaux de la commission ayant siégé sur ladite loi, avec ma collègue Céline Baux, dans cette interpellation, nous avons l’honneur de poser différentes questions au Conseil d’Etat. Nous espérons une réponse rapide et détaillée, pour avoir une vision claire de ses intentions.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois