22_INT_162 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Privatisation et sous-traitance de la chirurgie ambulatoire : un fiasco ! (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La direction du CHUV a annoncé mettre un terme à la sous-traitance de la chirurgie ambulatoire en résiliant le contrat avec le groupe privé MV Santé. Cette privatisation avait été dénoncée en 2012 au Grand Conseil par le groupe Ensemble à gauche & POP (alors dénommé À gauche toute !), à travers une interpellation déposée par le député Jean-Michel Dolivo. À l’époque, nous nous inquiétions en particulier de l’accaparement d’activités rentables par un groupe privé aux dépens de la qualité des soins mais aussi des intérêts financiers de l’hôpital public. Nous craignions également la sous-enchère du point de vue des conditions de travail et des salaires. Aujourd’hui, la brusque rupture de la collaboration entre le CHUV et MV Santé vient confirmer au moins une partie de ces craintes. Pour mieux comprendre les conséquences de cette rupture sur les patient·es, les employé·es mais aussi sur les finances du CHUV, et pour clarifier le bilan tiré par les autorités de ces difficultés, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État :

1) Quelles sont les conséquences financières pour le CHUV de la résiliation du contrat avec MV Santé (dette de MV Santé auprès du CHUV, éventuelles pénalités liées à la résiliation du contrat, etc.) ?

2) À combien s’élèvent les indemnités versées ces dernières années par le CHUV à MV Santé, notamment en lien avec le taux d’occupation des locaux ?

3) Quelle action le Conseil d’État entreprend-il pour récupérer auprès de MV Santé les montants qui n’ont pas été payés au CHUV ?

4) Le Conseil d’État n’est-il pas d’avis qu’il aurait dû réagir plus tôt à la dégradation de la collaboration avec MV Santé, sachant qu’en 2018, un audit de la Cour des comptes a alerté sur une situation déjà préoccupante ?

5) Le CHUV est-il en mesure de reprendre rapidement le programme des opérations prévues en chirurgie ambulatoire, de manière à limiter les conséquences négatives pour les patient·es ?

6) Le directeur du CHUV a annoncé dans les médias que les employé·es seraient désormais engagés par l’hôpital « aux mêmes conditions ». Ces conditions sont-elles bien conformes à la Loi sur le personnel de l’État de Vaud et aux autres dispositions légales qui fixent les rapports contractuels des employé·es du CHUV ?

7) Le directeur du CHUV a annoncé dans les médias qu’il reste très favorable aux partenariats public-privé malgré l’échec de la collaboration avec MV Santé. Le Conseil d’État ne devrait-il pas au contraire renoncer à de tels partenariats pour tirer de manière conséquente les leçons de cet échec ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_162-Texte déposé

Transcriptions

La direction du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) a annoncé qu’elle mettait un terme à la sous-traitance de la chirurgie ambulatoire en résiliant le contrat avec le groupe privé MVSanté. Cette privatisation partielle de l’activité hospitalière avait été dénoncée au Grand Conseil, à l’époque, par le groupe Ensemble à Gauche et POP – qui s’appelait alors A gauche toute ! – lorsqu’elle avait été décidée, en 2012. Nous nous inquiétions en particulier de l’accaparement d’activités très rentables par un groupe privé aux dépens de la qualité des soins dans l’hôpital public et aussi des intérêts financiers de l’hôpital. Nous nous inquiétions aussi de la sous-enchère du point de vue des conditions de travail et des salaires. Aujourd’hui, la brusque rupture de la collaboration entre le CHUV et MVSanté vient confirmer au moins une partie de ces craintes.

Pour mieux comprendre les conséquences de la rupture pour les patients, pour les employés, et aussi pour les finances du CHUV, et pour clarifier le bilan de ces difficultés tiré par les autorités, j’adresse quelques questions au Conseil d’Etat :

• quelles sont les conséquences financières, pour le CHUV, de la résiliation du contrat avec MVSanté ?

• A combien s’élèvent les indemnités qui ont été versées ces dernières années par le CHUV à cette entreprise ?
• Quelle action le Conseil d’Etat entreprend-il pour récupérer, auprès de cette entreprise, les montants qu’elle n’a pas payés ou qui n’ont pas été versés au CHUV ?
• Le CHUV est-il en mesure de reprendre rapidement le programme des opérations prévues en chirurgie ambulatoire, de manière à limiter les conséquences négatives pour les patients ?
• Quel est l’impact pour les employés de ce groupe et pour l’hôpital ?
• Le Conseil d’Etat ne devrait-il pas renoncer à de tels partenariats publics/privés qui montrent ici toutes leurs limites, voire leur échec ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.