21_LEG_174 - EMPL modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH) et modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 novembre 2023, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Règlement modifiant celui d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées - publié
• Rapport de la commission - RC 21_LEG_174 - Sylvie Podio
• Texte adopté par CE - EMPL modification des lois LAIH et LSP - publié

Transcriptions

Nous allons mener une discussion d’entrée en matière commune pour les deux lois, puis nous voterons ensuite l’entrée en matière pour chacune de ces lois.

La commission s’est réunie le 16 juin 2023 pour traiter cet objet. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de la commission, pour la rédaction des notes de séance. Le projet de loi porte essentiellement sur l’élargissement des missions du Comité de révision des mesures de contrainte (COREV), chargé des missions suivantes :

• recenser toutes les mesures de contrainte appliquées sur le territoire cantonal ;
• procéder périodiquement à leur analyse et informer le Département de la santé et de l’action sociale de la situation ;
• si besoin, solliciter l’intervention de ce dernier pour faire respecter les directives cantonales en la matière.

Le renforcement proposé porte sur l’extension du principe de l’interdiction des mesures de contrainte et l’extension du champ d’action du COREV à l’analyse de la prise en charge en chambre de soins intensifs dans les hôpitaux psychiatriques. La révision proposée se base sur de larges consultations. Elle a d’abord fait l’objet d’un projet pilote sur demande du Conseil d’Etat et du département de psychiatrie du CHUV, s’étant trouvé désemparé face à un public qu’il n’avait pas l’habitude d’accompagner, à savoir des personnes résidant en établissement socio-éducatif (ESE) en situation de forte décompensation. Une demande d’accompagnement par le COREV et le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS), pour chaque situation, a été mise en place. Le projet, mené durant quatre ans, a suscité de nombreux échanges positifs avec les médecins concernés et a abouti à l’accueil positif de cette extension.

Ces projets de loi s’appliquent exclusivement aux personnes en situation de handicap séjournant en ESE. L’extension proposée n’implique pas que le COREV se déplace chaque fois rapidement sur place comme dans le projet pilote. Les ressources manquent pour une telle mission. L’intention consiste à ce que le COREV développe une vue d’ensemble grâce aux formulaires d’annonce collectés et qu’il apporte un regard externe, des conseils et un appui aux hôpitaux psychiatriques, en particulier concernant les prises en charge de longue durée en chambre de soins intensifs (CSI) et la dimension éthique qui doit y être apportée. La commission recommande à l’unanimité l’entrée en matière sur ces deux projets de loi.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Nous saluons le travail effectué, ainsi que la directive du Département de la santé et l’action sociale sur les mesures de contraintes appliquées aux bénéficiaires en situation de handicap accompagnés par les établissements socio-éducatifs du canton de Vaud. Nous félicitons également la modification de cette loi en intégrant le COREV, qui analysera périodiquement l’ensemble des mesures de contraintes prises en établissements socio-éducatifs, informera ensuite le département de la situation et sollicitera, le cas échéant, son intervention pour faire respecter les directives cantonales. Nous approuvons donc ce nouveau cadre. Le groupe socialiste vous propose d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de loi.

Au début de ma modeste carrière médico-sociale, je faisais partie d’une commission d’admission des nouveaux EMS à une association faîtière. C’était il y a bien longtemps. A cette occasion, il n’était pas rare ­– ou plutôt il était fréquent – de voir des résidents, des personnes attachées sur leur chaise, voire dans leur lit et même une fois au radiateur, à journée faite, sans aucune explication satisfaisante à de tels comportements. Heureusement, cela a quasiment disparu aujourd’hui pour diverses raisons, principalement, car la loi interdit le principe des moyens de contention et exige, lorsqu’ils sont utilisés, qu’ils soient documentés et limités dans le temps. Cela paraît évident aujourd’hui : entraver la mobilité de personnes doit être exceptionnel, documenté et limité dans le temps. Nous nous réjouissons que le projet du Conseil d’Etat étende ce principe à toutes les activités des ESE et étende le rôle de la COREV, y compris dans les hôpitaux psychiatriques, lors des soins intensifs. Nous soutiendrons donc ce projet.

Ce projet de loi a pour but d’étendre les principes d’interdiction des mesures de contrainte actuellement appliquées dans les établissements socio-éducatifs dans les hôpitaux psychiatriques. Cela concerne surtout les chambres de soins intensifs des hôpitaux psychiatriques. Il ressort de cet exposé des motifs que le principe de proportionnalité doit être appliqué et que ce n’est qu’en cas de mise en danger de l’entourage ou du patient lui-même que ces mesures de contrainte devraient être appliquées. Le COREV a pour mission d’analyser ces situations. A travers le COREV, un regard extérieur est amené sur les prises en charge particulières, ce qui est bénéfique autant pour les patients que pour les soignants. Les mesures de contrainte restent nécessaires dans des situations exceptionnelles et le mérite de ce projet de loi est de s’assurer que ces mesures restent exceptionnelles et ne soient pas utilisées avec trop de facilité par les soignants. Je vous invite donc, au nom du groupe Vert’libéral, à accepter l’entrée en matière sur ce projet.

Ce projet traite de l’activité du COREV, chargé de vérifier que tout le processus est sous contrôle et de le renforcer pour préserver les droits, les soins et le bien-être des patients. Par mesure de contrainte, on entend toute mesure qui restreint la liberté personnelle d’un individu en situation de handicap par des moyens physiques, mécaniques, comme l’attachement, ou spatiaux, comme l’isolement et la surveillance électronique.

Le mandat du COREV sera renforcé et permettra de recenser toutes les mesures de contrainte appliquées sur notre territoire, de procéder périodiquement à leur analyse et d’informer le département de la situation, voire de le solliciter en cas de non-respect des directives. L’extension du mandat du COREV permet d’analyser les prises en charge en chambres de soins intensifs dans les hôpitaux psychiatriques du canton de Vaud. Heureusement, ces mesures sont rares et les soins en chambres de soins intensifs restent brefs et utilisés avec beaucoup de restrictions. La recherche d’alternatives sous forme d’accompagnement avec un soignant dédié à un patient reste la règle. Globalement, nous pouvons donc nous accorder et suivre la proposition du Conseil d’Etat d’étendre les missions du COREV.

Je tiens tout de même à vous faire part de mes craintes, à savoir qu’en augmentant les tâches administratives des soignants, ces derniers soient toujours plus occupés à rédiger des documents et aient moins de temps pour effectuer le travail clinique pour lequel les patients leur sont confiés. Le personnel soignant a besoin d’être soutenu, accompagné et reconnu. J’espère que la mise en œuvre de cette révision des mesures de contrainte sera suivie de près et que cette nouvelle charge administrative n’éloignera pas les soignants de leur motivation à exercer ce métier essentiel et difficile.

La discussion d’entrée en matière est close.

Projet de loi modifiant la Loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Projet de loi modifiant la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (110 voix contre 7 et 5 abstentions).

Projet de loi modifiant la Loi du 10 février 2004 sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.