24_POS_37 - Postulat Florence Gross et consorts - Quelles actions pour mettre fin aux fraudes et garantir la protection de nos données lors de récolte de signatures?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse à la simple question Florence Gross « Récolte de signatures : le respect de la législation sur la Protection des données est-elle garantie ? » (24_QUE_8), le Conseil d’Etat a rappelé que :
•    la révision de la LEDP assure la confidentialité des données obtenues dans le cadre de la récolte de signatures ;
•    les données ne peuvent être transmises à des tiers ;
•    le comité ou le parti à l’origine de l’initiative ne peut utiliser les listes de signatures à d’autres fin ; et
•    nul ne peut constituer une base de données à l’aide des informations contenues dans la liste de signatures.
 

Le récente enquête du groupe Tamedia a mis en lumière que malgré les garanties rappelées par le Conseil d’Etat, que notre Canton était confronté à des méthodes de récolte frauduleuses et que ces méthodes auraient pu influencer des initiatives cantonales et fédérales. Au-delà des fraudes qui font actuellement l’objet d’une enquête pénale, il est nécessaire trouver de nouvelles solutions pour garantir une protection adéquate aux personnes qui signent des référendums ou des initiatives. 
 

Si la LEDP interdit la transmission des données récoltées, cette enquête démontrent que cela n’est à l’heure actuelle pas respecté. En effet, il paraît évident que les données personnelles sont très souvent gardées. Qui n’a pas déjà reçu un courrier, avec bulletin de versement, liés à une thématique proche de celle pour laquelle, il avait signé une initiative quelques mois auparavant ? Parfois, un tel courrier est très clair et indique  « vous recevez ce courrier, car vous avez récemment signé l’initiative …. ». Alors que cette personne n’a jamais consenti à ce que ses données soient utilisées à d’autres fins que l’initiative. Des contrôles supplémentaires doivent être mis en place afin de respecter la LEDP ainsi que la Loi sur la protection des données. 
 

Concernant le contrôle des signatures et de s’assurer que la personne a réellement signé l’initiative ou le référendum, diverses solutions pourraient être envisagées. L’une d’elle serait, aux frais du comité d'initiative,  la vérification, par tirage au sort, de 10% des signatures déposées. Ces personnes recevraient ainsi un courrier qui leur imparti un délai de 15 jours pour indiquer qu’elles n’auraient pas signé l’initiative ou le référendum. En l’absence de réaction, il serait présumé que la personne a valablement signé le texte. Si un nombre important de personnes indique qu’elles n’ont pas signé le texte, celui-ci serait invalidée. 
 

Par conséquent, les signataires chargent le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre de nouvelles mesures pour s’assurer que les récoltes de signatures ne fassent plus l’objet de fraude, que les comités d’initiatives ou référendum ne puissent plus utiliser des données à d'autres fins en violation de la LEDP et LPD et que le Conseil d’Etat dresse un rapport sur ces mesures. 
 

Conclusion

Prise en considération immédiate