21_INT_25 - Interpellation Valérie Induni et consorts au nom groupe socialiste - Participation politique des personnes de nationalité étrangère sur le plan communal.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Notre canton accorde, depuis 2003, le droit de vote et d’éligibilité aux migrant-e-s sans passeport suisse, bien qu'avec des restrictions.  Plus de 90'000 personnes de nationalité étrangère peuvent voter, élire et être élues sur le plan communal, lorsque chacune des conditions suivantes est remplie : 

·         Avoir résidé de manière continue en Suisse durant les dix dernières années (en étant au bénéfice d’une autorisation B, B étudiant, C, Ci, N, F ou L).

·         Avoir eu son domicile continu dans le canton de Vaud durant les trois dernières années (en étant titulaire d’une autorisation B, C, Ci, N ou F).

·         Être domicilié·e dans une commune vaudoise (au bénéfice d’une autorisation B ou C).

·         Avoir 18 ans révolus.

D’autres cantons, comme Jura et Neuchâtel, ont des conditions plus souples pour l’exercice de ces droits au niveau communal et les ont par ailleurs introduits également au plan cantonal.

Le 7 mars 2021, les électrices et électeurs d’origine étrangère seront appelé·e·s pour la quatrième fois aux urnes dans notre canton depuis que ce droit leur a été octroyé. Canton et Communes font régulièrement la promotion de l'engagement politique des migrant·e·s, mais force est de constater que les personnes de nationalité étrangère sont moins nombreuses à voter, rejoindre une liste et à être élu·e·s.

Les signataires ont ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1.      Quel est le taux de participation des personnes de nationalité étrangère lors des trois dernières élections communales ?

2.      Quel est le nombre et pourcentage de personnes de nationalité étrangère parmi les candidat·e·s lors des trois dernières élections communales ?

3.      Quel est le nombre et le pourcentage d’élu-e-s de nationalité étrangère lors des trois dernières élections communales, ainsi que le pourcentage à l'heure actuelle  dans les conseils généraux?

4.      Comment ces chiffres se comparent-ils à ceux d’autres cantons, comme le Jura et Neuchâtel, où les conditions pour pourvoir élire et être élu·e sont plus faciles ?

 5.      Quelles actions le Conseil d’État pourrait-il mettre en œuvre pour favoriser la participation des personnes de nationalité étrangère lors des élections et votations ?

6.    Quel est l'avis du Conseil d'Etat sur le raccourcissement des délais de résidence pour bénéficier du droit de vote et d’éligibilité, en tant que mesure favorisant une meilleure participation des personnes de nationalité étrangère à la vie politique locale ?

Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

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