24_HQU_125 - Question orale Didier Lohri - Déductions fiscales 2025 et indexation IPC du code 660 pour logement.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 novembre 2024, point 9.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la publication du budget, je me suis permis de reprendre les questions d’indexation des dépenses fiscales selon l’art 60 de la LI.
En février 2023, j’avais demandé comment s’appliquait l’IPC. Malgré les réponses du Conseil d’Etat, les déductions fiscales du code 660 entre 2022 et 2024 ne semblent pas correspondre aux explications. 
J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :
Est-ce que le montant de déduction fiscale du code 660 pour logement sera de CHF 6'900 car en 2024 le montant était de CHF 6'711 arrondi à CHF 6'800 selon la LI ?
 

Transcriptions

Question orale Didier Lohri – Déductions fiscales 2025 et indexation IPC du code 660 pour logement (24_HQU_125)

Suite à la publication du budget, je me suis permis de reprendre les questions d’indexation des dépenses fiscales selon l’article 60 de la Loi sur les impôts cantonaux (LI). En février 2023, j’avais demandé comment s’appliquait l’Indice des prix à la consommation (IPC). Malgré les réponses du Conseil d’Etat, les déductions fiscales du code 660 entre 2022 et 2024 ne semblent pas correspondre aux explications.

J’ai l’honneur de poser une question très simple au Conseil d’Etat : est-ce que le montant de déduction fiscale du code 660 pour logement sera de 6’900 francs, car en 2024 le montant était de 6’711 francs arrondi à 6’800 francs selon la LI ?

Je vais tenter de répondre de manière simple à une question qui, en réalité, n’est pas si simple. Pour la période fiscale 2024, le montant maximum de la déduction pour logement prévu à l’article 39 de la LI s’élève à 6700 francs. Bien que le calcul initial arrive à 6711 francs en raison du mécanisme de compensation prévu à l’alinéa 2 de l’article 60 de la LI, la règle d’arrondi, également définie dans cet article, mais à l’alinéa 1, impose d’arrondir ce montant au multiple de 100 francs inférieur, soit 6700 francs.

Pour la période fiscale 2025, le montant maximum de la déduction pour logement est de 6787 francs. En appliquant la même règle d’arrondi, ce montant est porté au multiple de 100 francs supérieur, soit 6800 francs.

Je remercie la conseillère d’Etat pour cette réponse. Toutefois, l’arrondi effectué, passant de 6711 à 6700 francs, soulève une question : l’IPC utilisé correspond à celui de la dernière augmentation, c’est-à-dire de 2023, prenant en compte une hausse plus importante. Cela donnerait un montant de 6900 et quelques francs, qui, après application de l’arrondi, devrait être de 6900. Est-ce que je me trompe en me basant sur l’indice de l’IPC utilisé lors de la dernière augmentation du plafond de la déduction ?

Je n’arrive pas à recalculer ces montants sur la base des différents IPC, cela dépasse mes compétences. La règle figurant à l’article 60 de la LI, alinéa 2, impose l’arrondi. Comme je l’ai dit, le montant de 6711 francs est arrondi à 6700 et celui de 6787 francs à 6800 francs. C’est la règle que l’on doit appliquer. Cependant, la question de savoir comment on arrive à ces 6711 francs est un calcul qui me dépasse. Je n’ai malheureusement pas de réponse.

Ce point de l’ordre du jour est traité.