23_MOT_13 - Motion Amélie Cherbuin et consorts - Fusions de Communes : Histoire d’un paradoxe ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 mai 2023, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 1er juillet 2019 sont entrées en vigueur les modifications de la loi sur les fusions de communes .Cette loi a fait l’objet d’un Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom) et d’un projet de décret sur l'incitation financière aux fusions de communes (DIFFusCom).

La loi sur les fusions de communes, rappelons-le, a pour but de soutenir les projets de fusion. Dans l’empl, Il avait alors été précisé que l’obligation pour la municipalité d’établir un préavis d’intention de fusion faisait partie des mesures non retenue. Cela implique que le préavis d’intention n’est pas exigé par la loi, et si l’une des communes souhaite en présenter un à son conseil, les autres communes n’y sont pas tenues.

Dès lors, n’étant pas obligatoire, et toujours selon l’empl, la décision du Conseil communal sur un préavis d’intention n’est pas sujette à référendum, car il ne s’agit que d’un vote consultatif ne modifiant pas la situation juridique existante et qui porte sur une intention de faire, entrant dans la compétence de la municipalité.

En effet, un préavis d’intention est par essence peu précis sur le projet de fusion et ne donne que peu de renseignements à la population sur les tenants et aboutissants de la démarche. Il ne peut que générer des insatisfactions quant au manque de réponses attendues, alors que l’étude n’a pas encore démarré. C’est notamment pour cette raison que le Conseil d’Etat était alors d’avis de laisser les municipalités libres de juger opportun ou non d’organiser un vote consultatif sur le préavis d’intention auprès de la population.

On trouve également ces informations dans le " Guide pour les fusions de communes " qui recommande de présenter un préavis d’intention pour l’étude d’une fusion afin d’obtenir un soutien de son Conseil communal ou général, tout en précisant que ce dernier ne peut pas être soumis à référendum.

Or, selon l’art 3 du projet de décret sur l’incitation financière aux fusions de communes du 14 février 2018 alinéa 4, il est précisé que « ’L’aide au démarrage n’est versée qu’à condition que les conseils généraux/communaux aient accepté la demande de crédit pour l’étude de fusion »

La Commune de Coppet, désirant étudier un projet de fusion avec les sept autres communes de la Terre Sainte, a appliqué à la lettre le modèle de préavis d'intention avec un crédit d’étude. Néanmoins, un référendum a été lancé et qui, contre toute attente, a été validé par les services du Canton, avec l’information que dès qu’il s’agit d’une demande de crédit, il y a un droit au référendum.

Dès lors, entre la loi sur les fusions et le décret sur l’incitation financière, il y a une contradiction qu’il conviendrait de réparer, soit en rendant le référendum sur un projet d'intention de fusion avec crédit d'étude effectivement non valide, soit en renonçant à l'obligation de soumettre la demande de crédit aux Conseils communaux comme conditions d’aide au financement cantonal.

Par cette motion, je remercie le Conseil d’Etat de proposer une modification soit de la loi, soit du décret, afin de mettre en concordance les deux textes et ainsi faciliter le processus d’étude de fusion tel que pensé initialement.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_13-Texte déposé

Transcriptions

Pourquoi parler de paradoxe dans le titre de cette motion ? La Municipalité et le Conseil communal de Coppet l’ont constaté à leurs dépens, après avoir accepté un vote du préavis pour le projet d’étude de fusion avec les sept autres communes de la Terre Sainte, le Conseil communal se voit soumis à un référendum communal. Pourtant, dans le guide des fusions ainsi que dans les explications de l’exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi sur les fusions de communes (LFusCom) que nous avons voté le 12 mars 2019, il est précisé que « ne s’agissant que d’un vote consultatif ne modifiant en rien la situation juridique existante et qui porte sur une intention de faire dans la compétence de la Municipalité, cette décision n’est pas soumise à référendum ». La principale raison est qu’un préavis d’intention est, par essence, peu précis sur le projet de fusion et ne donne que peu de renseignements à la population sur les tenants et aboutissants de la démarche. Il ne peut que générer des insatisfactions quant au manque de réponses attendues, alors que l’étude n’a pas encore démarré.

Ce référendum a bien été validé par le Canton qui a expliqué qu’étant donné l’existence d’une demande de financement, le référendum est possible. Cependant, il n’y a pas moyen de faire autrement puisqu’il est précisé, dans le décret sur le financement des fusions, que les communes peuvent bénéficier d’un soutien financier qu’à condition que les Conseils généraux ou communaux aient accepté la demande de crédit pour l’étude de fusion. Afin de remettre un peu de cohérence dans ce processus, je remercie le Conseil d’Etat de proposer une modification soit de la loi, soit du décret afin de faire concorder les deux textes et ainsi faciliter le processus d’étude de fusion tel que pensé initialement.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.