21_INT_161 - Interpellation Yvan Pahud et consorts - Bétonnage pour du vent, et après ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 décembre 2021, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Plusieurs articles parus en Allemagne et en France parlent du très préoccupant recyclage des vieilles éoliennes, tant au plan financier qu’écologique.

Le 5 décembre dernier l'émission "Dossier Tabou" de la chaîne de télévision M6 intitulée "La face noire des énergies vertes" a mis en exergues le dossier délicat du recyclage des installations de productions renouvelables, comme les éoliennes ou les panneaux

En effet, de nombreux sites industriels éoliens subventionnés pendant des années, ne sont plus compétitifs au prix actuel de l'électricité. Dans un article du 07.09.21, Le quotidien allemand Die Welt fait état de plus de 400 éoliennes du Brandebourg arrivées en fin de vie et dont on ne sait que faire. Selon un article du quotidien Suisse Basler Zeitung (donner la date), sur les 29.000 éoliennes allemandes, 5700 verront leur financement public expirer en 2020. Et d'après la fédération allemande de l'énergie éolienne, plus d'un quart de la production terrestre va disparaître d'ici 2023. À la clé, un démantèlement massif, qui s'annonce particulièrement difficile et coûteux.

De plus, selon l’article, ces démantèlements impliquent des dépenses considérables que n'ont pas prévus les exploitants (des exemples connus en France se calculent en centaines de milliers d’Euros par éolienne Ils risquent en plus de poser de graves problèmes écologiques.

La planification cantonale vaudoise (PDCn 4ème adaptation, Fiche 51) prévoit la construction de 19 parcs éoliens comptant 151 machines dans le canton de Vaud. Les machines de dernière génération prévues dans ces projets mesurent jusqu’à 230 mètres de hauteur.  Leur construction implique des grandes fondations en béton (typiquement: 20 à 25 mètres de diamètre, 1'000 m3 de béton ou plus). De plus, ces projets de parc comportent le plus souvent d'importants travaux d'aménagements routiers, pour permettre la construction et l'exploitation des turbines. 

Les sites des projets sont en général situés dans des zones proches de l'état naturel, parfois sensibles du point de vue de la protection de la nature. La durée de vie technique de telles machines est de l'ordre de 20 à 25 ans.

Dans l'émission citée en préambule, dans certains parcs industriels Français, les pales d'éoliennes sont entreposées depuis des années au pieds de celles-ci, faute de solution de recyclage….

Face au nombre important d'éoliennes planifiées dans le canton, il s'agit d'anticiper en amont leur fin de durée de vie et leur démantèlement.

Dans un contexte énergétique très instable (mots-clé: libéralisation complète de l'électricité, prix du marché de l'électricité effondrés et problèmes de rentabilité, insécurité juridique des régimes de subventionnement à l'exemple du photovoltaïque), il existe un risque qu'un détenteur d'installation éolienne fasse défaut et laisse à l'abandon ses installations. De nombreux exemples de ce type existent à l'étranger. Dans ce contexte, les rachats de parcs éoliens par de grands groupes internationaux ne sont pas une vue de l’esprit : récemment, le projet de parc éolien de Crêt-Meuron (NE) est tombé en mains coréennes, de quoi former les plus vives inquiétudes.

Selon la directive cantonale pour l’installation d’éoliennes de hauteur totale supérieur à 30 m :

Sous le point  4.4. « Le porteur de projet doit prendre en compte, dans l’établissement de son business plan, une réserve financière suffisante pour la réalisation d’éventuelles mesures de compensation environnementale et le démantèlement des installations à la fin de leur durée de vie »  

Un Business plan qui n’engage que le promoteur, ne garantis pas cas que le financement soit assuré lors du démantèlement des installation, surtout si le parc éolien venait à changer de propriétaire.

L’éolien n’est pas seul concerné par la garantie financière du démantèlement d’installation d’énergie, les parcs solaires devront aussi faire l’objet de garantie financière suffisante, sachant que la durée de vie des panneaux solaires est limitée.

 Dès lors, j’ai l’honneur de déposer les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quelles règles techniques l'Etat de Vaud impose-t-il aux porteurs de projet quant au démantèlement des voies d'accès, des machines et des fondations et à la remise en état des sites ?
2. Comment sont estimés les montants des travaux de démantèlement et de remise en état ?
3. Comment est réglé ledit financement ?
4. Quelles garanties financières l'Etat de Vaud impose-t-il aux porteurs de projet quant aux coûts de ces travaux (préfinancement, garanties bancaires, etc.) ?
5. Quel rôle de surveillance relatif aux garanties évoquées plus haut, l'Etat assure, en particulier dans les relations contractuelles qui s'établissent entre les communes et les porteurs de projet ?
6. Quels risques et responsabilités assume le propriétaire d'un terrain - ce sont souvent des terrains communaux - sur lequel se situe une éolienne qui ne serait pas démontée par son exploitant ? Selon le principe de l'accession, le propriétaire foncier (et donc le contribuable dans le cas d'un terrain communal) peut-il être amené à devoir financer les coûts de démantèlement et de remise en état du site ?

Conclusion

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